Secrétariat Général
PREFET Service de la coordination des procédures publiques
DE LA REGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesREUNIONLiberté i .Égalité Saint-Denis, le 10 octobre 2024Fraternité
Arrêté n°2024-2039/SG/SCOPP/BCPE
modifiant l'arrêté 2014-3853/SG/DRCTCV du 26juin 2014portant obligation faite à la communauté d'agglomération CIVIS de mettre en conformité sonsystème de distribution d'eau prélevée par le captage du BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012), etpour mise en distribution, pour des usages de consommation humaine,sur le territoire de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A etL.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6;
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU laloi Notre n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale dela République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement descommunes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020;VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU _ le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU _ les arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 modifiant les arrêtés ministériels du 11janvier 2007 relatifs au programme de prélèvements et d'analyse du contrôle sanitaire pour leseaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 etR.1321-16 du code de la santé publique, ainsi qu'aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par I'arrété préfec-toral n° 2022-776/SG/DRECV du 28 avril 2022 portant obligation faite à la commune deSAINT-PIERRE, puis la CIVIS de mettre en conformité son système de distribution d'eau préle-vée par le captage BRAS DE LA PLAINE (1229-1X-0012) et mise en distribution pour des usages deconsommation humaine sur le territoire de Saint-Pierre ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2020-2461/SG/DRECV du 17 juillet 2020, portant autorisation del'usine de potabilisation Dassy des eaux du Bras de la Plaine, située sur la commune deSaint-Pierre ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 1370 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature pourl'activité générale et I'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
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VU les rapports d'analyses de l'eau distribuée sur la commune de Saint-Pierre dans le cadrede l'alimentation en eau potable de la population ;
VU — le courrier N° MF/MJ/SB/SB/EP/JA -C-24002824 de la Communauté Intercommunale desVilles Solidaires en date du 19 juin 2024 demandant la prorogation de l'arrêté pour la miseconformité du système de production et distribution d'eau destinée à la consommation hu-maine sur la commune de Saint-Pierre;
CONSIDÉRANT que les ressources exploitées pour l'alimentation en eau potable de la popu-lation sont vulnérables aux pollutions de surface et que les traitements actuellement mis enœuvre ne permettent pas de garantir une sécurité sanitaire suffisante de l'eau distribuée ;
CONSIDÉRANT que toute ressource exploitée pour l'alimentation des populations doit subirun traitement de potabilisation adapté à la qualité de l'eau brute avant mise en distribution ;
CONSIDÉRANT que l'usine de potabilisation de Dassy est en fonctionnement depuis le22 février 2022 et dessert les secteurs de Dassy à Cadet, de Condé ainsi que les secteurs deBassin Martin, Bassin Plat et Montvert les Bas depuis décembre 2023;
CONSIDÉRANT que le calendrier actualisé des travaux de canalisations d'adduction entreCondé/Concession et La Salette prévoit Un raccordement effectif de I'ensemble des réseaux dedistribution concernés au plus tard le 31 octobre 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 modifié par arrêtépréfectoral n°2022-776/SG/SCOPP/BCPE du 28 avril 2022 est abrogé et remplacé par l'articlesuivant:
« ARTICLE 1-— MODALITÉS DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU
L'eau prélevée par le captage Bras de la Plaine avant distribution, doit faire I'objet d'un traitementadapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe Il de l'arrêté du11 janvier 2007 susvisé. Aussi, l'utilisation de cette eau pour la consommation humaine est subor-donnée à la mise en œuvre d'un traitement de clarification suivie d'une désinfection.La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, demanière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonc-tion d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête destation.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementa-tion en vigueur, ou des régles de l'art des eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualitéexigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.
Le président de la Communauté Intercommunal des Villes Solidaires (CIVIS) est mis en demeurede raccorder l'ensemble des réseaux d'adduction et de distribution alimentés par les eaux du Brasde la Plaine à l'usine de potabilisation Dassy :
- avant le 31 octobre 2025 pour les réseaux «Basse Terre les Hauts», «Ville Bank» et «Ville Salette»via la création d'une nouvelle liaison Condé/concession et Chemin Salette. »
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Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 nonmodifiées par le présent arrêté restent applicables.
ARTICLE 2 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°2022-776/SG/SCOPP/BCPE du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoraln°2014-3853/SG/DRCTCV du 26 juin 2014 est abrogé.
ARTICLE 3 - POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, des sanctionsadministratives prévues aux articles L.1324-1A du code de la santé publique, nonobstant lessanctions pénales prévues à l'article L.1324-3 du méme code.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet dela Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sanotification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Deniségalement dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecourscitoyens », accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune deSaint-Pierre, le président de la Communauté Intercommunale des Villes Solidaires, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de la Réunion, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion.
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