DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-136
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT (10 pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-06-17-00003
AP FETE MUSIQUE NIORT
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 3
ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉRéglementant l'utilisation des engins de pyrotechnie, - (artifices de divertissement-et fumigènes)à l'occasion de la fête de la musique, le 21 juin 2024 à NiortLa préfète des Deux-SèvresChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013,relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment sesarticles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R.2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 etsuivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants etL. 3136-1 ; 'Vu le code de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'EDa dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissementset articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1% juillet 2015 modifié relatif aux produits etéquipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 15/02/2022 nommant MmeEmmanuelle DUBÉE préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles.3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1" juillet 2015, relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024, portant délégation de signatureà Benoît READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes ou desartifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes etaux biens ; 'Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et desbiens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions parusage d'engins de pyrotechnie ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués parl'utilisation de fumigènes ou d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête dela musique à Niort, le 21 juin 2024, il convient d'en réglementer restrictivement ...l'usage sur les périmètres joints en annexe 1 ; |Sur proposition de la cheffe du bureau de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1: L'usage d'engins de pyrotechnie, sauf par des personnes titulaires ducertificat de qualification prévu aux articles6 et 12 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 susvisé, est interdit dans les périmètres du centre-ville de Niort, ci-jointsannexés, du 21 juin 2024 à partir de 18h00 jusqu'au 22 juin 2024 à 06h00.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 5
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs etconsultable sur le site Internet des services de I'Etat. des Deux-Sévres. Il feraégalement l'objet d'une communication sur les réseaux sociaux de la préfecture.Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès deMonsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, Place Beauvau - 75 008 PARIS),soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue deBlossacCS 80541, 86020- Poitiers' cedex) dans un délai de deux mois à compter dela date de sa publication.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeurdépartementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du'présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégatiôn,Le sous-préfet, directeur de cabiket
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9' Tél 05.49.08.68.68
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 7
ANNEXE /LMS
augossuessjuawace|dwgvz|l,Ë|DUPISD3ABsjuBwAde|dwET2338MUsjuawiale|dwa:sanaa1dayAIIDEpsauo7r
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 8
HNNEXE AZ/5
7o13630y".A=-..NNS-w.LQ@*/51ÀaiqeieV)@
;#44203ÿ#1
\5"&ç.,NAUS)npSIet4tLIat331ga0u_s")OE
A any
HOQSUR|3i0dNDS0O/N68
'b'.'-
—_r._...—..—:s21.o..—.SN-J.;w.~SlAP;:u_rnr3\m:aU295J3n€xNar]«3Y3319»1N2293S|
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 9
Annes€ A3/5
-~.'Æ/-17.N/-N/n"/".P,Ç
e*
>
"
»
\/-°
=-¢
%-
ey,Y.lesed
»
-f
Ÿ
\f._täA
*-flvfi'
*.
g
*
?n
-o.-='oŸsee,.\a.-aoe|=y.
";)"7e,Lb\u=à*tn;-v-f...A'kE>FoLTM;
vQAN10DSN-LD
->
?".
.,%;
=e,/}es.Ib
.*#Wi%#N9e&i"—
(oëny...."?>bs_,—...BEPTEIITMILIODNPadESSE4o10853;aug95JSARxnar]«a11U97»1N291939S
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 10
G/sAN/YΑ:ÎV('Ë—
1EUl--L<2Æ
e%\OA—'LOINSOLOIUOI(@JQ..l,ŒVucè:c.G-Wfon14A.ou*
RopnyR1900]OA_«O
..ao_a.
®
.ÜL),
C2%,fo:.oW
7%3=UOIUO(]np-adeld!OHrn(1eÿoueyc)UOSSUÉany'tH.N_T:m(JOSO1Y9981)UOSSUGany-SIgZH_m..{51911)IPLISUOI)EN!ZH
=LS
=«aUg25IJoneXNar|apelinvedsang,
»=>&%s>.«S3||eH»JN3I3S
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 11
AnNEXEA5/5
=
SWASS-X000SRAN[3a1814
=)Ç
0bOco_ccbNPS0yu.z~VOINLUONBURUS
Ô
cHS}e.aä-_.î..........|oWO0N2601160
Ô20880DurailS«U0OdNPJaLEND»auoz16i3negeny:sdDsoysue;ds97:ZdDa1snpsænap1€Y11184ÉdD:BUPISsuesXnar]s91sE9any!tdD(apenu3X9)J0YNPUIINOWNP308/d2EdD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-06-17-00003 - AP FETE MUSIQUE NIORT 13