ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-125
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL AURA par intérim (4
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-05-07-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Renaud DURAND, DREAL
AURA par intérim
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-05-07-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Renaud
DURAND, DREAL AURA par intérim 3
cEPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
g
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)


Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes par
intérim
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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DURAND, DREAL AURA par intérim 4
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement du 1er de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à
la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1
er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret NOR : IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la
liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution par intérim à
M. Renaud DURAND des fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Ardèche, à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), à l'effet de signer :
- tous actes de gestion interne à sa direction ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant de sa direction.
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Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature de la préfète de
l'Ardèche :
• les actes de portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
•
les décisions attributives de :
- subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
- subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, est habilité à présenter les observations orales de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites présentées pour le
compte de l'État.
Article 3
: M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mai 2025.
Article 5 : La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge
nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional par intérim de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 7 mai 2025
La Préfète
Signé
Sophie ELIZÉON
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