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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 50 – 03/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/03/2026 et le 03/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E 3 Direction
PREFET départementale
DE LA MOSELLE
des territoiresLiberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2026/ DDT / SABE / EAU N° 13
du = 2 MARS 2026
portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement pour la création de la zone d'activité des Graviéres sur les communes
d'Augny et de Moulins-lés-Metz
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
la directive n°2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 février 2026 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des
schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties
françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les
programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
la demande d'autorisation environnementale déposée par MANULOR dans le cadre de la
création de la zone d'activité des Gravières sur les communes d'Augny et de Moulins lès
Metz, enregistrée sous le numéro B-230717-085324-670-001 et télédéclarée sur la
plateforme numérique GUN Env le 17 juillet 2023 ;
les demandes de compléments du 8 août 2023, du 20 novembre 2023, du 21 février 2024
et du 17 février 2025 :
Préfecture de la Moselle — 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant l'impact de projet à venir sur les zones humides et l'absence de la séquence Éviter
Réduire et Compenser ;
Considérant l'impact de projet à venir sur les espèces protégées et l'absence de la séquence Éviter
Réduire et Compenser ;
Considérant les travaux réalisés sur le cours d'eau sans autorisation administrative en date du 14
septembre 2017 et l'absence des mesures de compensation suite aux travaux réalisés ;
Considérant la réalisation du projet dans le périmètre de protection éloigné du champ captant de
« Maison rouge » ;
Considérant du fait des insuffisances constatées, il ne peut être conclu que le projet ne porte pas
atteinte aux intérêts protégés par les articles L.211-1 et L.411-1 du code de
l'environnement ;
Considérant qu'au titre de l'alinéa 3 de l'article R181-34 du code de l'environnement, le préfet est
tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale lorsqu'il s'avère que
l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L181-3
du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Décision
En application des articles R181-34, L.211-1 et L.414-4 du code de l'environnement, la
demande présentée par MANULOR en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour la création d'une zone d'activité sur les communes d'Augny
et Moulins-lès-Metz est rejetée.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire et aux communes
d'Augny et de Moulins-lès-Metz.
La présente décision de rejet sera affichée dans les communes d'Augny et de
Moulins-lès-Metz pendant une durée minimum d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé à
la DDT de la Moselle;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
2/3

Article 4: Exécution
Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMetz te 72 MARS 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité, eau
Aurélie COUTURE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
3/3


REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | : FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Moselle
Centre des Finances Publiques de Sarrebourg
. Service de Gestion Comptable
12 rue de Lunéville
57400 Sarrebourg
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
SARREBOURG
pour substitution à la délégation du 1° septembre 2025
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et
notamment son article 16; . | ; | ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée a Monsieur Daniel KLEIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'accord du comptable pour nomination des régisseurs de recettes et d'avances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu STENGEL, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, à l'effet de signer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'accord du comptable pour nomination des régisseurs de recettes et d'avances ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Roubi ASOKOUMAR, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Sarrebourg, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) l'accord du comptable pour nomination des régisseurs de recettes et d'avances ; .
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
s
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
Nom et prénom des agents | grade Durée et montant
Michael HERINGER Contrôleur des Finances 6 mois et 1000 €
Publiques
Véronique STUTZMANN Contrôleur principal des 6 mois et 1000 €
Finances Publiques
Article 5
Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ;
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
-d' acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
-- dé signer récépissés, quittances et décharges, |
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
-de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du Service de Gestion Comptable,

Nom et prénom des agents _ grade
Daniel KLEIN _ Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Matthieu STENGEL | Inspecteur des Finances Publiques
Michael HERINGER | Contrôleur des Finances Publiques
Véronique STUTZMANN | Contrôleur Principal des Finances Publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle.
A Sarrebourg, le 1er mars 2026
Le mandant, |
Marc-Antoine VANDERBEKEN
responsable du Service de Gestion Comptable
de Sarrebourg

En Direction Générale de
MINISTÈRE l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND-EST
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLE
DECISION DU 11 février 2026
N° 01/2026 portant délégation de signature à
Monsieur Lucas DERRIPS, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, chef
d'antenne de l'ALIP de Thionville
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
- Vul'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vularticle L424-1 du code pénitentiaire
- Wu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
- Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Lucas DERRIPS en qualité
de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef d'antenne de Metz et
affectant l'intéressé au SPIP de Moselle, antenne de Metz,
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Lucas DERRIPS
sur le ressort de l'antenne de Thionville et sur les antennes de Metz et de Sarreguemines,
en cas d'absence ou empéchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144 , D
49-21-1 du code de procédure pénale
Procéder aux affectations du travail d'intérêt général/travail non rémunéré
> Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations.
du Service Pénitentiaire d'insertio at ad PA Gatles
/ de Moselle
reçu notification le 13/02/2026
à Thionville
Lucas DERRIPS
SPIP de Moselle Directeur de l'ALIP de Thionville
11 place Saint Martin
57000 METZ

Direction Générale de
MINISTERE Padministration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND-EST
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLE
DECISION DU 11 février 2026
N° 02/2026 portant délégation de signature a
Madame Clémentine GAUTHIER, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, cheffe
d'antenne de I'ALIP de Metz
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
Vu l'article L424-1 du code pénitentiaire
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Madame Clémentine GAUTHIER en
qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef d'antenne de
Metz et affectant l'intéressé au SPIP de Moselle, antenne de Metz,
décide de donner délégation permanente de signature à Madame Clémentine GAUTHIER
sur le ressort de l'antenne de Metz et sur les antennes de Sarreguemines et de Thionville,
en cas d'absence où empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144 , D
49-21-1 du code de procédure pénale
Procéder aux affectations du travail d'intérêt général/travail non rémunéré
Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations. F
Fait fe le 11/02/26
La Directrice i
du Service Pénitentiaire¢
de Moselle
reçu notification le 16/02/2026
à Metz
Clémentine GAUTHIER
Cheffe d'antenne Metz
SPIP de Moselle
11 place Saint Martin
57000 METZ

En Direction Générale de
MINISTERE V'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Fais
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND-EST
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLE
DECISION DU 11février 2026
N° 03/2026 portant délégation de signature à
Monsieur Aleksandre KOS, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vu l'article L424-1 du code pénitentiaire
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
- Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Aleksandre KOS en qualité
de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation et affectant l'intéressé au
SPIP de Moselle, antenne de Metz,
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Aleksandre KOS
sur le ressort de l'antenne de Metz et sur les antennes de Sarreguemines et de Thionville,
en cas d'absence ou empéchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144 , D
49-21-1 du code de procédure pénale
> Procéder aux affectations du travail d'intérêt général/travail non rémunéré
> Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations.
reçu notification le 26-02-2026
à Metz
SPIP de Moselle
11 place Saint Martin
7000 METZ

Es Direction Générale de
MINISTERE l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Praternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRANO-EST
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLE
DECISION DU 11 février 2026
N° 04/2026 portant délégation de signature 4
Monsieur Alban LAGAUCHE, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, chef
d'antenne de l'ALIP de Sarreguemines
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
- Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vu l'article L424-1 du code pénitentiaire
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
- Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Alban LAGAUCHE en
qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef d'antenne de
Sarreguemines et affectant l'intéressé au SPIP de Moselle, antenne de
Sarreguemines,
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Alban LAGAUCHE
sur le ressort de l'antenne de Sarreguemines et sur les antennes de Metz et de Thionville,
en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144, D
49-21-1 du code de procédure pénale
+ Praréder aux affertations dis travail d'intérêt général/travail nan rémunéré
> Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations.
de Moselle
reçu notification lePULLS
à Greg,

Eu Direction Générale de
MINISTÈRE l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES.
DU GRAND-EST
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLE
DECISION DU 11 février 2026
N° 05/2026 portant délégation de signature à
Monsieur Guillaume ADELINE, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation sur lALIP
de Metz
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
- Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27juillet 2010,
- Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
- Vul'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
- Vu l'article L424-1 du code pénitentiaire
- Vu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noëlle HEITZ à compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
- Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Guillaume ADELINE en
qualité de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de Metz et affectant
l'intéressé au SPIP de Moselle, antenne de Metz,
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Guillaume ADELINE
sur le ressort de l'antenne de Metz et sur les antennes de Sarreguemines et de Thionville,
en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144 , D
49-21-1 du code de procédure pénale
> Procéder aux affectations du travail d'intérêt général/travail non rémunéré
Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations.
reçu notification le 4.02 , ILE
* etx ,
SPIP de Moselle À et ADELINE
Li in Directeur Pénitentiaire57000 METZ ;
d'insertion et de Probation

Direction Générale de
MINISTERE Padministration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND-EST
SERVICE PEINITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE MOSELLI€
DECISION DU 11 février 2026
N° 06/2026 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry POUX, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, adjoint à la
DFSPIP de la Moselle
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Moselle
Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa
rédaction résultant du décret n° 2010-884 du 27juillet 2010,
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
Vu l'article L424-1 du code pénitentiaire
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 janvier 2026 portant nomination de Madame
Anne-Noélle HEITZ a compter du 01/02/2026 en qualité de DFSPIP du SPIP de
Moselle,
Vu l'arrêté ministériel portant nomination de Monsieur Thierry POUX en qualité de
directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle.
décide de donner délégation permanente de signature à Monsieur Thierry POUX
sur le ressort de l'antenne de Metz et sur les antennes de Sarreguemines et de Thionville,
en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de la directrice
fonctionnelle, pour les décisions suivantes :
>
reçu notification le
S
SPIP de Moselle
11 place Saint Martin Adjoint DFSPIP
57000 METZ
Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément
aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale,
et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux
dispositions de l'article D 49-17 du code de procédure pénale.
Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 144, D
49-21-1 du code de procédure pénale
Procéder aux affectations du travail d'intérêt général/travail non rémunéré
Enregistrer les décisions ressources humaines en lien avec les congés et les
régulations. °
Fait à Métz le 11/02/26
La Directricé Fi nctionnelle
du Service Pénitentiaire d'Insertioné i
le Moselle
1 2 FEV, 202
Thierry PO
Directeur PéniteAtiaire
d'Insertion et de

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle