PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°134 DU 22/08/2025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025233-0001 - Arrêté du 21 août 2025 portant
autorisation de prise de contrôle de la société EARL DES ORMEAUX. (2
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025233-0001 - Arrêté du 21 août
2025 portant autorisation de prise de contrôle
de la société EARL DES ORMEAUX.
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PREFET : . ,DE L'AUBE Direction départementaleprete des territoires de l'AubeFraternité Arrêté préfectoral n° DOT. SAER . £oSe353.000 1portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société EARL DES ORMEAUXLe préfet du département de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ; |Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; |Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par la société EARL\DES ORMEAUX (SIREN 322564592) du 05/05/2025 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube lors ducomité technique du 24 juin 2025 ;Vu le courrier recommandé du 11 juillet 2025 adressé à M. Bertrand GODIER, conditionnant ladélivrance de l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prisede mesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'aménagementfoncier et d'établissement rural Grand Est le 31 juillet 2025 ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :- L'engagement de Mme Sophie GODIER née de GOMBERT d'acquérir le statut d'associéeexploitante agricole dans un délai de 6 mois suivant la validation du dossier ;- L'engagement de la location par bail à long terme de 25 ans (fermage de 200 €/ha) au profit detout exploitant désigné par la SAFER des parcelles cadastrées ZD 28 et 29 - commune de BOUYSUR ORVINS appartenant à M. Bertrand GODIER pour une surface totale de 7ha 11a 40ca ;- L'engagement de la cession des DPB afférents aux parcelles ZD 28 et 29 - commune de BOUYSUR ORVINS au profit du preneur désigné par la SAFER au prix de 300€/DPB HT;
sont de nature à contribuer au développement du territoire au à la diversité de ses systèmes deproduction et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d'autorisation, pourles raisons suivantes :
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- Ces mesures compensatoires sont considérées comme suffisantes et adaptées aux objectifspoursuivis qui sont notamment l'amélioration de la performance sociale des opérationssociétaires et la consolidation des exploitations.- La contribution de l'opération envisagée assortie de mesures compensatoires l'emporte sur lesatteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0082 01 pour la prise de contrôle de la société EARL DESORMEAUX au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M.Bertrand GODIER sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges,mentionnés ci-dessus.Article 2: Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai desix mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 3: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Bertand GODIERencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réalisée est nulle.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 1 AOÛT 2025Troyes, lePour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationl'adjointe/au chef du service agriculture et espace
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