YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-178
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-05-28-00001 - Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE 2025-0119 portant
désignation d'un opérateur pour le transport des ovins dans le cadre de
l'AID EL-KEBIR dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-05-28-00001
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE 2025-0119 portant
désignation d'un opérateur pour le transport des
ovins dans le cadre de l'AID EL-KEBIR dans le
département de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-28-00001 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE 2025-0119 portant désignation d'un opérateur pour le transport des ovins dans le cadre de l'AID EL-KEBIR dans le
département de l'Yonne
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g æPRÉFET Direction Départementale de l'Emploi du Travail,DE ,L'YONNE des Solidaritése et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0119
PORTANT DÉSIGNATION D'UN OPÉRATEUR POUR LE TRANSPORT DES OVINS DANS LE CADREDE L'AÏD EL-KEBIR DANS LE DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18 ;VU le règlement 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ; 'VU Le règlement délégué 2019/2035 du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les regles relatives aux établissementsdétenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animauxterrestres détenus et des œufs à couver ;VU le règlement délégué 2020/688 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicablesaux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;VU le règlement délégué 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, auxprogrammes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées etémergentes ;VU le Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans lecadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par leFonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (Feader), et abrogeant les reglements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;VU Le règlement délégué (UE) n°2022/671 du 4 février 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles spécifiques applicables auxcontrôles officiels effectués par les autorités compétentes sur les animaux, les produits d'origineanimale et les produits germinaux, les mesures de suivi à prendre par l'autorité compétente en casde non-respect des règles d'identification et d'enregistrement des bovins, des ovins et des caprinsou de manquement au cours du transit de certains bovins par l'Union, et abrogeant le règlement(CE) n° 494/98 de la Commission ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-24 à 33, R.214-51 à R.214-53,et R.214-73 à R.214-75 ; DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/3 ; 03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-28-00001 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE 2025-0119 portant désignation d'un opérateur pour le transport des ovins dans le cadre de l'AID EL-KEBIR dans le
département de l'Yonne
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VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU l'Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0101 réglementant temporairement la circulation des| ovins durant l'Aïd-El-Kébir ;VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 donnant délégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'Arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 donnant délégation de signature à Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Yonne:; 'CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de l"Yonne pour y être abattus oulivrés aux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ; .CONSIDÉRANT qu'il est important de prévenir l'abattage des animaux dans des conditionsclandestines, qui sont contraires aux régles de protection animale édictées en application del'article L.214-3 du code rural et de la péche maritime et aux regles d'hygiène préconisées enapplication de l'article L.231-1 de ce même code ;CONSIDÉRANT de plus que ces mêmes abattages peuvent présenter d'importants risques detransmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspectionsanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l''abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire deréglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;CONSIDÉRANT que le Ministère en charge de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire met enœuvre à l'échelle nationale, régionale et départementale une politique visant à assurer d'une partla traçabilité des animaux et de leurs produits, et d'autre part le bien-être des animaux ;CONSIDERANT, les années précédentes durant la période de I'AID EL KEBIR, la découverte de petitsruminants chez des détenteurs non déclarés à l'Établissement Départemental de |'Elevage (EDE),conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la péche maritime ;SUR proposition de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'Emploi duTravail, des Solidarités de la protection des populations par intérim de l"Yonne,
ARRETE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-05-28-00001 - Arrêté
n°DDETSPP-SVSPAE 2025-0119 portant désignation d'un opérateur pour le transport des ovins dans le cadre de l'AID EL-KEBIR dans le
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Article 1°":La société SICAREV, située 7 RUE JULES RIMET 89 400 MIGENNES, est désignée en qualité d'opérateurhabilité pour assurer le transport des ovins dans le cadre de |'organisation de I'Aid el-Kebir dans ledépartement de l'Yonne.
Article 2 :Les véhicules utilisés par la société SICAREV devront être conformes à la réglementation en vigueur enmatiere de transport d'animaux vivants et bénéficier d'une autorisation de transport valide. Lepersonnel chargé du transport devra disposer de l'attestation de compétence correspondante.
Article 3 :Le coût de la mobilisation d'un petit camion est fixé à 2 €/km et de 2,40 €/km pour un gros camion.Les transports sont facturés avec un minimum forfaitaire de 50 €.Ces frais sont à la charge de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, de Solidarités et de laProtection des Populations de l'YONNE (DDETSPP 89).
Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessiblepar le site internet https://www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, la directrice decabinet du préfet de l'Yonne, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim, le directeur Interdépartemental de la policenationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à AUXERRE, le 28/05/2025
La directrice départementale/jpaj intérim,. tLMarie-Christiné WENCEL
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