PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-396
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre au titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme (6
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant approbation du
document-cadre au titre de l'article L 111-29 du
code de l'urbanisme
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E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du document-cadreau titre de l'article L 111-29 du code de l'urbanisme
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables :Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfetde Muret;Vu le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturelsou forestiers ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ouforestiers, notamment ses articles 8 et 9;1
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Vu la proposition de document-cadre de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne endate du 9 janvier 2025 ;Vu les avis des organisations professionnelles intéressées et des collectivités territorialesconsultées dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 14 février 2025 pour unedurée de deux mois par voie démateérialisée;Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers de la Haute-Garonne en date du 10 avril 2025 concernant la proposition dedocument cadre ;Vu les avis du public ayant participé a la consultation ouverte a partir du 28 mai 2025 pourune durée de 22 jours;Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L.100-4 du Code de l'énergie ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°":Le document-cadre tel que prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme est arrêté. Cedocument est applicable sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.Il comprend les parcelles listées en annexe. Conformément aux dispositions de l'article R.111-60, ces surfaces sont identifiées à l'échelle de la parcelle cadastrale. Néanmoins, certainesparcelles identifiées pouvant n'être que partiellement concernées, il appartiendra au porteurde projet de démontrer que l'implantation du projet reste circonscrite à la partie inculte ounon exploitée de la parcelle concernée.Sont également ouvertes au titre du présent document-cadre, les surfaces répondant à l'unedes caractéristiques prévues à l'article R. 111-58 du Code de l'urbanisme et listées ci-après,sous réserve que ces surfaces soient également incultes ou non exploitées depuis une duréeminimale de 10 ans:1° Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'unbâtiment d'une exploitation agricole ;2° Les surfaces situées dans un site pollué ou une friche industrielle ;3° Les surfaces situées dans les anciennes carrières, sauf lorsque la remise en état agricole ouforestière a été prescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante estsupérieure à 25 ans;4° Les surfaces situées dans les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remiseen état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation estinsatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Les surfaces situées dans les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassin, halde outerrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a étéprescrite ;6° Les surfaces situées dans les anciennes installations de stockage de déchets dangereux oules anciennes installations de stockage de déchets non dangereux ou les anciennesinstallations de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ouforestier a été prescrite ;
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7° Les surfaces situées dans les anciens aérodromes, délaissés d'aérodrome, les anciensaéroports ou les délaissés d'aéroports incorporés au domaine public ou privé d'une personnepublique ;8° Les surfaces situées dans les délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviairesincorporés au domaine public ou privé d'une personne publique ;9° Les surfaces situées à l'intérieur d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Les plans d'eau ;11° Les surfaces situées dans les zones de danger des établissements classés SEVESO pourlesquelles le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur del'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravitédéfinie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise encompte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de lagravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;12° Les surfaces situées dans les zones d'aléa fort ou très fort des plans de prévention desrisques technologiques ;13° Les surfaces situées dans les sites militaires, ou les anciens sites terrains militaires, faisantl'objet d'une pollution pyrotechnique ;14° Les surfaces situées dans des secteurs effectivement délimités en tant que zone favorableà l'implantation de panneaux photovoltaïques dans les plans locaux d'urbanisme descommunes ou des intercommunalités.Art. 2:Conformément à l'article L111-29 du code de l'urbanisme, aucune installation photovoltaïque,hors installation agrivoltaique au sens de l'article L.314-36 du code de l'énergie, ne pourra êtreimplantée en dehors des surfaces identifiées dans le présent document-cadre.Art. 3. :Les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur ces surfaces devrontrespecter les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par ledécret n°2024-318 du 8 avril 2024.Pour les installations photovoltaïques prévues au sein et à moins de 200 mètres des zonesd'aléas fort à très fort "risque incendie", les conditions d'implantation devront égalementtenir compte des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par l'arrêtépréfectoral du 31 mars 2025.Art. 4.:Le document-cadre sera révisé a minima tous les cinq ans, à compter de la date de parutiondu présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article R. 111-61-1 du code de l'urbanisme.Art. 5. :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Toulouse soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;
x+ a l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois a compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Art. 6. :La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le référent àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, et le secrétaire général, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur estadressée.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2025
Le Sous-Préfet de MURET,Référent préfectoral aux énergies renouvelables,
Jean-Luc BLONDEL
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Annexe — Liste des parcelles cadastrales du Document-cadre
Auriac-sur-Vendinelle31026 0478Auriac-sur-Vendinelle 31026 0483Aussonne 31032 ZB 0385Castelginest 31116 BP 18Castelginest 31116 BP 21Castelnau d'Estretefonds [31118 D 17Castelnau d'Estretefonds (31118 D 18Castelnau d'Estretefonds (31118 D 19Gagnac-sur-Garonne 31205 AB 0064Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0022Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0023Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0024Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0046Gagnac-sur-Garonne 31205 AA 0047L'Isle-en-Dodon 31239 AH 0292L'Isle-en-Dodon 31239 AH 0293Le Fauga 31181 B 1883Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0016Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0046Lestelle-de-Saint-Martory (31296 ZM 0047Lestelle-de-Saint-Martory 131296 ZM 0048Lherm 31299 F 0016Marignac 31316 1194Marignac 31316 1201
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Marignac 31316 A 0224Noé 31399 A 1808Pechbonnieu 31410 AA 28Revel 31451 ZV 4Revel 31451 ZX 383Roques 31458 AP 139Roques 31458 AP 141Saint-Clar-de-Rivière 31475 C 72Saint-Élix-le-Château 31476 B 0418Saint-Élix-le-Château 31476 B 0419Saint-Élix-le-Château 31476 B 0420Saint-Élix-le-Château 31476 B 0421Saint-Élix-le-Château 31476 B 0070Saint-Élix-le-Château 31476 B 71Saint-Élix-le-Château 31476 B 0383Saint-Élix-le-Château 31476 B 0385Saint-Élix-le-Château 31476 B 0386Saint-Élix-le-Château 31476 B 0406Saint-Élix-le-Château 31476 B 0457Saint-Elix-le-Chateau 31476 B 0639Toulouse 31555 AW 839 0174
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