PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-580
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-10-20-00016 - Arrêté N° 21-054 modifiant la composition de la
commission consultative paritaire compétente à l□égard des policiers
adjoints relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère
de l□intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris (2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23
octobre 2021 (6 pages) Page 6
75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de
l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour
procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société
Dassault Falcon Service (6 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2021-10-20-00016
Arrêté N° 21-054 modifiant la composition de
la commission consultative paritaire
compétente à l□égard des policiers adjoints
relevant du secrétariat général pour
l□administration du ministère de l□intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2021-10-20-00016 - Arrêté N° 21-054 modifiant la composition de la commission consultative paritaire
compétente à l□égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris3
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PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels






Arrêté N° 21-054


modifiant la composition de la commission consultat ive paritaire compétente à l'égard des
policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur d e la
zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,

Vu l'arrêté n°21-046 du 5 octobre 2021 relatif à la composition de la commission consultative
paritaire compétente à l'égard des policiers adjoin ts relevant du secrétariat général pour l'administr ation
du ministère de l'intérieur de la zone de défense e t de sécurité de Paris

Arrête :

Article 1 er

L'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n°21-046 du 5 octobre 2021 susvisé est modifié comme suit pour le
jeudi 21 octobre 2021 matin :

Membre titulaire :

« Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, sous-directrice de la gestion opérationnelle à la direction de
l'ordre public et de la circulation est remplacée p ar M. Lionel DESQUEYROUX, adjoint de la directrice de
la gestion opérationnelle à la direction de l'ordre public et de la circulation. »



Article 2

Le préfet, secrétaire général pour l'administratio n de la préfecture de police, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfectur e de région
Ile-de-France .


Paris, le 20 octobre 2021
Chef du service de gestion des personnels de la
Police nationale

signé

CONSTANT Jean-Baptiste
Préfecture de Police - 75-2021-10-20-00016 - Arrêté N° 21-054 modifiant la composition de la commission consultative paritaire
compétente à l□égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris4
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compétente à l□égard des policiers adjoints relevant du secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris5
Préfecture de Police
75-2021-10-22-00002
Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 20216



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester le samedi 23 octobre 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 23 octobre prochain ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente répondent à Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 20217
ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se
rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République,
le ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale ou le Sénat, de s'en prendre aux
forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier urbain, de véhicules
et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant l e capitalisme, dans différents
quartiers de la capitale ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations contre la
mise en place du passe sanitaire, des comportements violents ont été constatés
avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre des forces
de l'ordre obligeant à la fermeture de la circulati on et à l'usage de gaz lacrymogène
ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pour repousser les manifestants ; que 25 individus
ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant par ailleurs que le samedi 31 juillet 2 021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 56 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3
personnes ont été interpellées ;
Considérant enfin que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles violences ont été à
nouveau constatées à l'occasion de manifestations c ontre le passe sanitaire, qu'à
cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102 personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 23 octobre 2021, l es services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, qui doivent se dérouler pend ant l'ensemble du week-end dans
un contexte de menace terroriste particulièrement a igue qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 20218
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;


ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris le
samedi 23 octobre 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de la
Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin des
Tuileries ainsi que dans un périmètre comprenant la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le
Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- place du Général Kœnig ;
- avenue des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ; Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 20219
- place du Palais Royal exclue ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel exclue ;
- pont du Carrousel exclu ;
- quai Voltaire dans sa partie comprise entre le Po nt du Carrousel et la rue des Saints-
Pères exclu ;
- rue des Saints-Pères exclue ;
- rue de Sèvres dans sa partie comprise entre la ru e des Saint-Pères et la rue de
Babylone exclue ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Piquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ; Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 202110
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais .

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ; Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 202111
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 23 octobre 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets jaunes » ou opposés
à la vaccination contre la Covid-19 et/ou contre l' obligation du passe sanitaire dans
certains lieux, le port et le transport par des par ticuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 22 octobre 2021




Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00002 - Arrêté n° 2021-01088
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester le samedi 23 octobre 202112
Préfecture de Police
75-2021-10-22-00001
arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification
de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en
□uvre pour procéder aux travaux de
modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon
Service
Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service13
i )
/Po| =N @. Cù
1
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-368

Portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l'accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service

La préfète déléguée ,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement eu ropéen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sû reté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 1 8 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation
civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la comm ission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base commun es dans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux a éroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientati on des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relati f aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départ ements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préf et délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du B ourget et de Paris-Orly ;
Vu Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéropo rtuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et
du Bourget, auprès du préfet de police - M. MARCHAND-LAC OUR (Pierre)
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux c ompétences du préfet de police et de certains de
ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécu rité de Paris, dans les départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à c elles du préfet de polices des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préf et de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à l a réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de l a préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de -Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesur es de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la pré fecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance
sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 201 8 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif au x missions et à l'organisation des services Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service14
2 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly co nstitués en délégation de la préfecture de
police ;

Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 portant délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly ;

Vu la saisine du commandant de compagnie de la gendarm erie des transports aériens de
Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Considérant la demande de la société Dassault Falcon Serv ice relative aux besoins de modernisation de
l'accès 88BG1, sas de sortie des passagers, en date des 18 et 20 octobre 2021 ;
Considérant la nécessité de déclasser une partie du parking Fox 1 correspondant à la zone de chantier
pour réaliser les travaux visés ci-dessus ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
La société Dassault Falcon Service (DFS) est responsable de l'ensemble des moyens et mesures de sûreté
mis en œuvre pendant toute la phase de travaux de moderni sation de l'accès 88BG1 qui se déroule du
25 octobre 2021, 07h00 au 05 novembre 2021, 19h00.

Article 2 : Modification de zonage
La limite de zone délimitée de la zone de sûreté à accès régle menté (ZDZSAR)/zone délimitée DFS (ZD-
DFS), précisée à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 20 18-653 du 28 septembre 2018 susvisé, est
temporairement modifiée conformément au tracé figurant en annexe du présent arrêté pour la période
du 25 octobre 2021, 07h00 au 05 novembre 2021, 19h00, pour la réalisation de travaux de modernisation
de l'accès 88BG1.

Cette limite qui revêt la forme d'un obstacle physique cl airement visible pour le public est constituée
par des barrières, de type Héras avec bavettes en bas, interdi sant tout accès aux personnes non
autorisées.

Du 25 octobre 2021, 07h00 au 05 novembre 2021, 19h00, la partie de la zone de chantier située sur le
parking Fox 1 de 15 m² face à l'accès 88BG1 délimitée par les barrières de type Héras figurant en annexe
du présent arrêté, initialement classée en zone délimitée de l a zone de sûreté à accès réglementé, est
classée en zone délimitée DFS conformément au tracé.

Article 3 : Sécurisation de la limite de frontière
Pendant toute la période de travaux visée à l'article 2 du présent arrêté, la limite de frontière située
entre la zone de chantier en ZD-DFS et la ZDZSAR fait l'o bjet d'une surveillance continue, 7 jours sur 7
jours, 24 heures sur 24 heures, par un agent de sûreté qui a un visuel en continu sur la totalité de la
frontière temporaire.

L'ensemble des actions de surveillance fait l'objet d'u ne traçabilité aux fins de contrôle par les services
compétents de l'Etat.

Article 4 : Autorisation d'accès à la zone de chantier
Pendant toutes les périodes du chantier les intervenants sont titulaires d'une autorisation individuelle
temporaire d'accès accompagné (carte d'identification aér oportuaire jaune–LUE DFS) conformément à
l'article 50 et à l'annexe 13 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 modifié susvisé.

Le port du badge est obligatoire. Il est porté de manière visible et continue dans lesdites zones
délimitées.

Article 5 : Modalités d'accès et d'inspection-filtrage
Pendant toute la durée des travaux, le contrôle d'accès et l'inspection-filtrage des intervenants du
chantier, sont conformes aux dispositions de l'arrêté p réfectoral n° 2018-653 modifié susvisé et au Commentaire [LB1] : Les
barrières utilisées ne semblent pas
être hautes, et si on se remémore
les incidents d'intrusion du
Bourget, une personne avait
escaladé la clôture de 4m de haut
chez DFS, à quelques mètres du
présent chantier !
De plus le fixage au sol ainsi que
l'espace présent sous les barrières
ne semblent pas convenir. A voir
avec les autres SCE. Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service15
3 programme de sûreté de la société Dassault Falcon Servi ce. Ils s'effectueront par le poste
d'inspection-filtrage (accès 88BG2) situé au sein du bât iment 352.

L'accès à la zone de chantier est surveillé pendant tout e la durée des travaux visée à l'article 1 er , 7 jours
sur 7 jours, 24 heures sur 24 heures, par un agent de sûreté.

Article 6 : Fouille de sûreté de la zone de chantier
A compter du 05 novembre 2021, 19h00, la partie de la zo ne de chantier située sur le parking FOX 1 visée
à l'article 2 est reclassée en zone délimitée de la zone de s ûreté à accès réglementé (ZDZSAR).

Avant de procéder au reclassement et au retrait de ce qui constitue la limite de frontière temporaire, la
zone de chantier fait l'objet d'une part, d'un balayage et d'autre part, d'une fouille de sûreté sur
l'ensemble du périmètre concerné au moyen d'un contrôle visuel .

La fouille de sûreté opérée par du personnel formé fait l'obj et d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôles par les services compétents d e l'État. Tout événement non programmé relatif
à la sûreté fait l'objet d'un rapport aux mêmes fins de traçabilité et de contrôle.

Article 7 : Sorties des passagers
Pendant toute la durée des travaux, les passagers arrivan ts chez Dassault Falcon Service sortent par le
poste d'inspection-filtrage (accès 88BG2).

Les agents de sûreté affectés à ce poste ont l'obligation de s'assurer qu'aucun croisement ne se
produise au niveau du poste d'inspection-filtrage entre l es passagers qui arrivent et ceux sur le départ.

Article 8 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats notifiés par les
services compétents de l'Etat habilités aux personnes ph ysiques ou morales concernées et sont transmis
au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrative ap rès avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l 'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du d élégué
permanent de cette commission.

Article 9 : Exécution et application
Le commandant de compagnie de la gendarmerie des transport s aériens de Paris-Charles de Gaulle et
du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'a éroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget,
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de pol ice et de la préfecture du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 22 octobre 2021



Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous préfet

Pierre MARCHAND LACOUR


Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service16
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PARKING VOITURE FBO
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L'emprise de la zone de travaux sur le parking FOX1 sera de 15 M* comme indiqué sur le plan
4
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ANNEXES DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-368

Portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l'accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service




Préfecture de Police - 75-2021-10-22-00001 - arrêté préfectoral 2021-368 Portant modification de l□annexe 2 de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service17
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5 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-368 (suite)

Portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l'accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service







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2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service18
SITUATION DEFINITIVE
6 ANNEXES DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-368 (suite et fin)

Portant modification de l'annexe 2 de l'arrêté préf ectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en œuvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l'accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service




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2018-653 du 28 septembre 2018 modifié
et précisant les modalités de sureté mises en □uvre pour procéder aux travaux de modernisation de
l□accès 88BG2 de la Société Dassault Falcon Service19