PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-182
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
centre de formation au transport public particulier de personnes (3 pages) Page 3
31-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant composition
nominative du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) (4 pages) Page 7
31-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 15
31-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (3 pages) Page 18
31-2025-03-25-00005 - DECISION prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à VALLEGUE (1 page) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00006
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre
de formation au transport public particulier de
personnes
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément d'un centrede formation au transport public particulier de personnes
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L3120-2-1, R3120-8-2 et R3120-9 :Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1 ;Vu le code de la consommation ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités adispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu le dossier de demande d'un premier agrément déposé par M. Théo LAUSBERG, dirigeant de lasociété CLF FORMATION (31 rue d'Armagnac — 33800 BORDEAUX), afin de réaliser des formationsau transport public particulier de personnes au 8 rue Charles de Rémusat — Regus — à Toulouse(31000) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : La société CLF FORMATION est agréée sous le numéro 31-25-002 pour dispenser laformation au transport public particulier de personnes :- formation initiale et continue des conducteurs de taxi :- formation à la mobilité des taxis ;- formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).Les formations se dérouleront 8 rue Charles de Rémusat — Regus — à Toulouse (31000).M. Théo LAUSBERG est le responsable pédagogique.Art. 2. : Les enseignements seront dispensés comme indiqué dans le document ci-annexé.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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de personnes 4
Art. 3. : Le bénéficiaire du présent agrément est responsable du respect des prescriptions relativesaux véhicules, des conditions d'affichage et de publicité et devra produire pour le 1" février de chaqueannée un rapport annuel de l'activité de son organisme de formation.Art. 4. : Le présent agrément est délivré pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Lebénéficiaire devra formuler sa demande de renouvellement trois mois avant l'expiration du présentarrêté.Art. 5. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera communiqué aux membres de la commission locale du transport publicparticulier de personnes et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 § MARS 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation;Le directeur d citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant la demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai,un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier
de personnes 5
Annexe à l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant agrément d'un centre de formation au transport public particulier de personnes
société CLF FORMATION / Lieu de la formation : 8 rue Charles de Rémusat – Regus – à Toulouse (31000)
MATIÈRES
FORMATEURS
Djilali BENATIA Benjamin TOUPET José PENAFRIA BAROFIA Maxence BROUARD
Réglementation du transport
public particulier de personnes OUI
Sécurité routière OUI
Conduite pratique OUI
Réglementation nationale
de l'activité des taxis OUI
Réglementation nationale
de l'activité des VTC OUI
Gestion, règles générales et
spécifiques aux activités de taxi et VTC OUI
Expression et de compréhension en
langue française OUI
Expression et de compréhension en
langue anglaise OUI
Connaissance du territoire et de la
réglementation
locale de l'activité de taxis
OUI
Développement commercial OUI
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de personnes 6
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00002
Arrêté préfectoral portant composition
nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 7
E Direction départementaleSera TE: des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et administration ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral cadre du 31 mars 2011 relatif a la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu les consultations effectuées pour le renouvellement des membres du CODERST ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° : Sont nommées membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Haute-Garonne (CODERST) les personnes dontles noms suivent :
Service environnement, eau et forêtPôle procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 8
lh Représentants des services de l'État :a) deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement ;b) un représentant du service interministériel régional des affaires civiles et économiquesde défense et de protection civile ;c) deux représentants de la direction départementale des territoires ;d) un représentant de la direction départementale de la protection des populations ;e) un représentant de l'agence régionale de santé Occitanie ;2° Représentants des collectivités territoriales :a) M. Victor DENOUVION, conseiller départemental, titulaire,Mme Isabelle HARDY, suppléante ;b) M. Pascal BOUREAU, conseiller départemental, titulaire,M. Julien KLOTZ, suppléant ;c) M. Christian CROUX, commune de Maureville, titulaire,M. Sébastien DERAMOND, suppléant ;d) M. Francois CHOLLET, commune de Toulouse, titulaire,Mme Patricia BEZ, suppléante ;e) M. Max CAZARRE, commune de Noé, titulaire,M. Alain MAREK, suppléant ;3° Représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans ledomaine de compétence de la commission et des experts dans ces mémes domaines :a) Représentants des associations agréées de consommateurs :M. Yves SARTRAL, titulaire,M. Michel GAZEAU, suppléant ;b) Représentants des associations agréées de pêche :M. Norbert DELPHIN, titulaire,M. Gaël DURBE, suppléant ;c) Représentants des associations de protection de l'environnement :M. Matthieu GENG, titulaire, 'Mme Cathie BOLEAT, suppléante ;
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 9
d) Représentants des professionnels ayant leur activité dans le domaine de compétencede la commission :- Représentant de la profession agricole :En attente de nomination.- Représentant de la profession d'artisan :Mme Hélène FAGET, titulaire,M. Jean-Pierre FEUILLET, suppléant ;- Représentant de la profession d'industriel :M.Eric ZANIN, titulaire,M. Frédéric DELBOS, suppléant ;- Experts ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission :- Domaine du bâtiment :M. Jean-Pierre BOUGLON, titulaire,M. Jean-Marc ISSOT, suppléant ;- Domaine de l'hygiène et sécurité :Mme Nadège PASCAUD, titulaire,M. Denis GARIN, suppléant ;- Domaine de l'air :Mme Dominique TILAK, titulaire,M. Pierre-Yves ROBIC, suppléant ;4° Personnalités qualifiéesa) Capitaine Rémi DUARTE, titulaire,Lieutenante Marina CHOPINEAU, suppléant ;b) Mme Priscia OLIVA, titulaire,M. Bernand HUSSON, suppléant ;c) M. Matthieu NOUVEL, titulaire,d) Mme le Docteur Muriel ALVAREZ, titulaire,Mme le Docteur Annabelle Le GOFF, suppleant.Art. 2 : Les membres du CODERST sont désignés pour une durée de trois ans renouvelableà compter de la publication du présent arrêté. Le membre qui, au cours de son mandat,décéde, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été designe. est remplacépour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.Art. 3: L'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 modifié portant composition nominative duCODERST est abrogé.Art. 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 10
Le tribunal administratif peut être saisi, non seulement par courrier mais également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien https:/www.telerecours.fr/.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le (95 MARS 2025
Pour le préfetet par délégationls —-m5 JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral portant composition nominative du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 11
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSARORINE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25, L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Pompes Funèbres Brunet — Damien Souque, situé 4 av. Marconi à Saint-Lys (31470) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, présentée par M. Damien SOUQUE, gérant decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |SARL SOUQUE LDForme juridique SARLNom commercial Pompes Funèbres Paul Brunet - Damien SouqueAdresse du siège 17 rue de Saint-Julien à Saint-Lys (31470)SIRET 849 151 576 00014Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres Paul Brunet - Damien SouqueAdresse 4 av. Marconi à Saint-Lys (31470)SIRET 849 151 576 00022Dirigé par M. Damien SOUQUE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L2223-41 du CGCT OUI [NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière -2° L'organisation des obsèques :3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires X | x IX | XX5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, _ - Xemblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0149.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 24 avril 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 35 MARS 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur toyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 15
*PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL2223-23 à L2223-25, L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral modifié du 24 avril 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Pompes Funèbres Brunet — Damien Souque, situé 17 rue de Saint-Julien à Saint-Lys(31470) ; =Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, présentée par M. Damien SOUQUE, gérant decet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale | SARL SOUQUE LDForme juridique SARLNom commercial Pompes Funèbres Paul Brunet — Damien SouqueAdresse du siège 17 rue de Saint-Julien à Saint-Lys (31470)SIRET 849 151 576 00014Dirigé par M. Damien SOUQUE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : :Activités art. L2223-41 du CGCT O1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére =NON2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires X |X|X|X5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0148.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 24 avril 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFECTURE 31
31-2025-03-27-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L752-6 du code de commerce
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté+ RME et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL CEDACOM SUDpour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment ses articles L756-2 et R752-6-1 à R752-6-3 et R752-7 à 8 etA752-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L752-6 du code de commerce, de la SARL CEDACOM SUD, sise 1 rue Henri Dunant— 31600 MURET ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne
Arréte :Art. 1°": l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code decommerce sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la de la SARLCEDACOM SUD, sise 1 rue Henri Dunant — 31600 MURET, representée par sa gérante MmeCharlotte CHARPENTIER épouse MOKRARA, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrété.Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : Al-05-2025-31Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 19
Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions ausens du code pénal ;2° justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projetsur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réaliséel'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ouhomologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens desdispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnellesSanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étrangerd'un niveau comparable.Art. 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Art. 6: Lhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariserSa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au représentant légalde la SARL CEDACOM SUD.Fait à Toulouse, le 9 7 fans 2024 Pour le préfet et par délégation :ee le sous-préfet de Muret,rbanisme et de l'aménagement commercial
Jean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulousedans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.frou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande). 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 20
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-27-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 21
PREFECTURE 31
31-2025-03-25-00005
DECISION prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à
VALLEGUE
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00005 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
VALLEGUE 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects!
Portet s/ Gne, le 25/03/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à VALLEGUE

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par Mme BERINGUIER Isabelle sur la
commune de VALLEGUE, 7 avenue du Lauragais, à la date du 31 mars 2025.
PO/ Le Chef de Service
L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : C. GAUTIER
Tél. : 09 70 27 61 33
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 2025/128
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-25-00005 - DECISION prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
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