ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-079
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AP interdiction de survol déminage
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ARR-BEAG-18-04-2024-001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R6211-7 et R6211-8
Vu la demande du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, en date 16 avril 2024
dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de sureté aérienne, relative à une opération de
déminage d'une bombe d'aviation sur la commune du Pouzin (Ardèche).
Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de la commune du Pouzin, une
ZIT entrera en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité aérienne, le survol de la ville du Pouzin (Ardèche) sera interdit
selon les éléments suivants :
Afin de permettre la réalisation d'une opération de déminage faisant suite à la découverte d'une
bombe, l'espace aérien, au-dessus de la commune du Pouzin (Ardèche) sera interdit à l'ensemble de
aéronefs selon les éléments suivants :
Lundi 22 avril 2024 de 17h00 à 20h00 locales (15h00 à 18h00 UTC) ;
Limites latérales : cercle de 170m de rayon (0.1 Nm) centré sur le point de coordonnées
géographiques suivant : 44°45'05.6''N - 004°45'11.5''E
Limites verticales : du sol à 660 pieds/surface (200 mètres/surface).
Article 2 : La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la
connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone interdite
temporaire définie à l'article premier.
Article 3 : Le survol est interdit à tous les aéronefs (ou aéronefs télépilotés).
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin
69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code
des transports.
Article 6 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, Mme la Directrice de la Sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF), M. Le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à : M. Le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P . 112 – 69125
Lyon Saint Exupéry Aéroport et M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est
Privas le 18 avril 2024,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Isabelle ARRIGHI
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