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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 109.2024 - édition du 30/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E..
Liberté
REPUBLIQUE FRANGAISE= Fraternité
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 5 , ©
portant abrogation 'de l'arrêté préfectoral n°2022-
964 du 30 novembre 2022 relatif au traitement de
l'insalubrité du logement situé 214 chemin du Figour
à La Trinité (06340), cadastré AX183.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2022-964 du 30 novembre 2022 est entaché d'une erreur
matérielle concernant l'absence de désignation de l'étage où se trouve le local concerné ;
SUR PROPOSITION du directeur général de 'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2022-964 du 30 novembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 214 chemin du Figour à La Trinité (06340), cadastré AX183, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Philippe PAVLOVIC domicilié 214 chemin du
Figour à La Trinité (06340).
Il est également affiché à la mairie de La Trinité.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de La Trinité, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à
la chambre départementale des notaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Le présent arrété peut également faire 'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de 'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Trinité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le § D AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Snusvvl"r"'î'ete(:bara $
politique de la villdexffoli iales -
SPCM - 4745 -
Jehane BENSESTRA

E.
Liberté * Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-.5/; 4
relatif au traitement de l'insalubrité du local situé en sous-
sol du 214 chemin du Figour à La Trinité (06340), cadastré
AX183. e
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre |#" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-964 du 30 novembre 2022 relatif au traitement de l'insalubrité du logement
situé 214 chemin du Figour à La Trinité (06340) cadastré AX 183 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'arrété préfectoral n°2022-964 du 30 novembre 2022 entaché d'une erreur matérielle
concernant l'absence de désignation de I'étage concerné, a été abrogé ;
VU le rapport motivé de I'agence régionale de santé (ARS) du 27 octobre 2022 concernant le local situé au
sous-sol du 214 chemin du Figour à La Trinité (06340), cadastré AX183 ;
VU le courrier du 4 novembre 2022 adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la
procédure contradictoire à M. Philippe PAVLOVIC, propriétaire dudit local, domicilié 214 chemin du Figour à
La Trinité (06340), l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de
l'insalubrité concernant le logement alors occupé par Mme Sarah BATTILANTI et lui demandant ses
observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par M. Philippe PAVLOVIC, dans le cadre de la phase
contradictoire, n'ont pas été de nature à remettre en cause la réalité et la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 27 octobre 2022 constatant que ce local constitue un danger pour la
santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- _ l'enfouissement du local sur plus d'un tiers de sa hauteur et % de ses faces ;
- une hauteur sous plafond insuffisante sur la quasi-totalité du local ;
- Un éclairement naturel insuffisant du fait de la dimension et la configuration des fenêtres ;
- une humidité présente sur la majorité des murs ;
- la non-conformité du dispositif de ventilation ;
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- la communication directe entre le coin toilette et l'espace cuisine ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques ;
s survenue ou aggravation de pathologies respiratoires, notamment maladies infectieuses ;
e survenue ou aggravation de pathologies gastro-intestinales, notamment maladies infectieuses ou
parasitaires ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à I'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT que le local est actuellement vacant ;
SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé,
ARRETE
Article 1er :
Afin de n'exposer la santé et la sécurité de personne à la situation d'insalubrité du local situé en sous-sol du
214 chemin du Figour à La Trinité (06340), cadastré AX183, M. Philippe PAVLOVIC, domicilié 214 chemin
du Figour à La Trinité (06340), est tenu :
- _ de ne pas permettre l'occupation de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à I'habitation, à compter de la notification du présent arrété,
Article 3 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorber
cette situation d'insalubrité (suppression de I'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent
arrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant la date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de La Trinité et sur la façade
de l'immeuble concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 7:
Le présent arrêté est transmis au maire de La Trinité, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'nabitation.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de La Trinité sont chargés ? chacun en ce qui le
concerne ? de l'exécution du présent arrété.
Faità Nice, le 3 Q AVR. 2074
Le préfet des Alpes-Maritimes
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REPUBLIQUE FRANGAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 5/; 2
modificatif de l'arrèté préfectoral n°2024-493 relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement occupé par la famille
MATRAT au 2¢me étage gauche du 13 rue Marceau
à Nice (06000), cadastré LS 213.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrété préfectoral du 1" janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-493 du 17 avril 2024 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité
des personnes concernant le logement situé au 3è° étage du 13 rue Marceau à Nice (06000) ;
VU le diagnostic de risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) réalisé par la société
Wegroup en date du 22 février 2024, constatant l'existence de 11 unités dégradées contenant du plomb
à une concentration supérieure ou égale à 1mg/cm? dans le logement ;
VU le rapport du service communal d'hygiéne et de santé de la ville de Nice du 5 mars 2024 constatant
les risques imminents pour la santé de la famille occupant le logement et proposant 'engagement d'une
procédure d'urgence ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°2024-493 du 17 avril 2024 est entaché d'une erreur matérielle
en ce qui concerne ['étage du logement occupé par la famille MATRAT ;
CONSIDERANT que les parties privatives de ce logement présentent du plomb en concentration
supérieure ou égale à 1 mg/cm? dans certains revêtements et peintures dégradés ;
CONSIDERANT que ces locaux sont fréquentés par des enfants mineurs et que des femmes enceintes
sont susceptibles d'y accéder ;
CONSIDERANT que cette exposition est susceptible d'engendrer une intoxication au plomb ayant des
effets sur la santé des enfants et du fœtus chez la femme enceinte, y compris à très faibles doses ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un danger imminent ;
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CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce
danger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-493 du 17 avril 2024 relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb
accessibles dans le logement occupé par la famille MATRAT au 3èM° étage de l'immeuble situé 13 rue
Marceau à Nice (06000).
Article 2 ; Afin de faire cesser le danger imminent mis en évidence dans le logement situé au 2°"° étage
gauche de l'immeuble situé 13 rue Marceau 06000 NICE cadastré LS 213, occupé par la famille
MATRAT, Grand delta habitat, propriétaire de ces locaux, domicilié 3 rue Martin Luther King à Avignon
(84000) est tenu, dans un délai de 1 mois, de prendre les mesures nécessaires en vue de la
suppression du risque d'accessibilité au plomb, telles que listées dans le DRIPP susvisé.
Les mesures à mettre en œuvre comprennent :
e les travaux de protection, réalisés dans les règles de l'art, visant les sources de plomb
identifiées, de manière à garantir la pérennité de la protection ;
e le nettoyage et I'élimination des poussières au sol liées à la réalisation de ce chantier.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de dissémination de poussières de plomb dans le logement et les
parties communes de l'immeuble. Les mesures de prévention devront étre adaptées à la technique
d'intervention retenue.
Le propriétaire cité dans le présent article devra confirmer, sous 10 jours, son intention de réaliser les
travaux selon les préconisations du diagnostic.
Article 3 : Compte tenu des risques et de la nature des travaux prescrits, les occupants et notamment
les enfants mineurs et les femmes enceintes doivent être tenus éloignés des locaux pendant les heures
de déroulement des travaux. En fin de journée, les locaux doivent faire I'objet d'un nettoyage de manière
à éliminer les poussiéres de plomb produites par ces travaux.
Article 4 : En cas de non-exécution des mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la
notification du présent arrêté :
- il est procédé d'office aux travaux et à leur contrôle, aux frais du propriétaire, dans les conditions
précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de I'habitation ;
- la créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la
construction et de I'habitation.
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent en
matière de travaux et de protection des occupants sont passibles des sanctions pénales prévues par
I'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux, notamment du nettoyage final des poussières contenant du plomb.

Article 7 : Le présent arrété est notifié au propriétaire à l'article 1.
Il est affiché à la mairie de Nice. Il est également notifié aux occupants.
Article 8 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la Métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement des Alpes-Maritimes, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement des Alpes Maritimes, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le
maire de Nice et le directeur du service communal d'hygiène et de santé sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 n ÀV" ÎÜΑL
Le préfet des Alpes-Maritimes,
rle Pr
g —B & o&@
Jehane BENSEDIRA

Liberté * Eea[ll«: # Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024-54 3
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 1
avenue Ephrussi de Rothschild à Saint Jean Cap Ferrat
(06230), section FOO0ABO1 parcelle 46.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ë" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de 'agence régionale de santé (ARS) du 12 février 2024 concernant le logement situé
au 1 avenue Ephrussi de Rothschild à Saint Jean Cap Ferrat (06230), section FOOOABO1 parcelle 46 ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 12 février 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour
la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- une installation électrique non conforme ;
- la présence d'humidité avec développement de moisissures ;
- un défaut d'isolation thermique ;
- l'absence de dispositif de ventilation mécanique ;
- dinstallations sanitaires non raccordées ;
- Une absence de protection contre le risque d'incendie et d'intoxication au Monoxyde de Carbone ;
- une absence de production d'eau chaude sanitaire ;
- un état dégradé des revêtements muraux intérieurs et extérieurs ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue d'accidents par chocs électriques ;
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, allergiques, asthme ;
- survenue ou aggravation de pathologie parasitaires ou infectieuses ;
- survenue d'intoxication au Monoxyde de Carbone et d'incendie ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers avant toute
nouvelle occupation, à titre gracieux ou onéreux ;
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SUR PROPOSITION du directeur de I'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 1 avenue Ephrussi de Rothschild à Saint
Jean Cap Ferrat (06230), section FOOOABO1 parcelle 46, madame la directrice de l'Académie des Beaux-
Arts est tenue de réaliser à compter de la notification du présent arrêté, selon les régles de I'art, les travaux
suivants :
- _ assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- fournir une attestation CONSUEL cerfa n°12506*3 (AC jaune) ;
- réaliser les travaux d'isolation thermique et d'étanchéité du logement ;
- _ installer un système de ventilation adapté au logement ;
- protéger le logement contre le risque d'incendie et d'intoxication au Monoxyde de Carbone ;
- reprendre la fonctionnalité des installations sanitaires ;
- assurer une production d'eau chaude pérenne ;
- vérifier et, le cas échéant, mettre aux normes le dispositif d'assainissement non collectif ;
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de 'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par d'éventuels
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent
arrété et jusqu'à sa main levée ;
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprés constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de I'art.
Article 4 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux occupants. Il est affiché à la mairie de Saint
Jean Cap Ferret et sur la façade de la construction concernée.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire de Saint
Jean Cap Ferrat, au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de I'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la
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gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint Jean Cap Ferrat sont chargés chacun en ce
qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le @ n AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
La Sous-Préfètd ch
pol
Jehane Bb%sée de mission
site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
Annexe : articles L521-1 et suivants du CCH
Page 3 sur 3

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024- 52;6,
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2023-1082 du 07 décembre 2023 ordonnant
l'exécution immédiate des mesures permettant la
suppression du danger ponctuel imminent dans
le logement situé 1813 route de Châteauneuf
Villevieille à Tourrette-Levens (06690).
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1082 du 07 décembre 2023 ordonnant l'exécution immédiate des
mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé 1813 route de
Chateauneuf Villevieille à Tourrette-Levens (06690), dont les propriétaires sont l'indivision BOULVERT ;
Vu le courrier de M. Frédéric BOULVERT, propriétaire indivis, en date du 02 avril 2024 informant
l'agence régionale de santé du départ des locataires et de la cessation de la mise en location du bien ;
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1 : décision
L'arrêté préfectoral n°2023-1082 du 07 décembre 2023 ordonnant 'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le logement situé 1813 route de
Châteauneuf Villevieille à Tourrette-Levens (06690) est levé.
Article 2 : notification, transmission
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires en indivision.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune de
Tourrette-Levens.
L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la mer.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé —
EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les deux mois à partir de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de 'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale
de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de Tourrette-Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté.Fait à Nice, le 3 0 AVR. 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,
fe de mission .
olitiques sociales
_'ä""imÿ

4E' l
Liberté * Éguliln." * Frolernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° l{c)cfff- 53 q.
Mettant en demeure la régie des eaux Alpes
Azur Mercantour de régulariser la situation
administrative de ses captages d'eau :
autorisation préfectorale de distribution et
déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-
12 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-1611 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine modifiant les articles R.1321-1 à R.1321-7, R.1321-38 et R.1321-42 du code
de la santé publique ;
Considérant que la protection des captages d'eau est la première étape indispensable à la distribution
d'une eau destinée à la consommation humaine de qualité et, de ce fait, une priorité de santé publique ;
Considérant que la responsabilité de la mise en place de périmètres de protection des captages incombe
à la régie des eaux Alpes Azur Mercantour sur le territoire de la communauté de communes des Alpes
d'Azur ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur.
ARRÊTE

Article 1: La régie des eaux Alpes Azur Mercantour (REEAM) est mise en demeure de déposer les
demandes de régularisation administrative des captages cités ci-dessous, dans un délai de 6 mois a
compter de la notification du présent arrété. Elle doit procéder aux modifications et actualisations
nécessaires, conformément à l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine.
Les communes concernées sont :
- _ Ascros / La Penne (ancien SIVOM de Rourebel) avec les sources du Moulin de Rourebel, Fuon
de l'Ubac et Adouces ;
- _ Auvare avec les sources de |'Adoux et Fuont : dossier examiné par la préfecture et en attente
des modifications depuis l'été 2022 ;
- Sauze avec les sources de Fracia : le même dossier a été déposé plusieurs fois à l'ARS sans les
modifications demandées.
*
Ces dossiers doivent être complets pour qu'une enquête publique puisse être programmée avant la fin
de l'année.
Article 2 : Les modifications de l'ensemble des dossiers de la REAAM ne nécessitant pas l'intervention
d'organismes extérieurs doivent intervenir dans un délai d'un mois et les dossiers transmis à I'ARS.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le directeur général de l'agence régionale de
santé — délégation départementale des Alpes-Maritimes, est chargé de mettre en place un contrôle
renforcé de la qualité de l'eau.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le président de la régie des eaux Alpes Azur
Mercantour, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
2 9 AVR. 2024
Fait à Nice, le
Le préfet des Alpek-Marifimes,

| $ | Direction des Territoires et de la Mer
PRÉFET des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forêt et Espaces Naturels
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2024-182 Nice,le 3 0 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de I'espéce
protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au bénéfice de la commune de
Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L.411-1, L.411-2,
L.171-1 à L171-5 et R.411-1 à R.411-14 et R412-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues
MOUTOUH, en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-256 portant délégation de signature à Monsieur Eric
Lefebvre directeur départemental des territoires et la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété préfectoral n°2023-047 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'œufs de l'espèce protégée Goéland leucophée (Larus michahellis) au
bénéfice de la commune de Cannes
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle de
Goéland leucophée (Larus michahellis) formulée par la ville de Cannes, CERFA n°13
616*01 du 26 février 2024.

Vu la consultation publique effectuée du 9 au 23 avril 2024 inclus par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-Maritimes et la
synthèse des observations associée ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 31 mars 2024 ;
Considérant la fréquence et l'intensité des nuisances matérielles, sonores,
olfactives, et sanitaires causées aux personnes et à leurs biens par une
concentration importante ponctuelle de Goélands leucophées ;
Considérant que les opérations d'effarouchement des goélands réalisées ne sont
pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Goéland leucophée dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRÊTE
Article 1 : Obiet et bénéficiaire de la dérogation
La commune de Cannes, représentée par son maire, est autorisée à faire procéder
à la perturbation intentionnelle, par effarouchement, de Goéland leucophée
(Larus michahellis) sur le territoire de la commune de Cannes .
Cette perturbation a pour but l'éloignement des goélands du milieu urbain.
Le nombre du jour maximal d'effarouchement sur une année est limité à 30.
Article 2 : Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre
2025.
Les opérations d'effarouchement se dérouleront toute l'année, hors de la période
de reproduction de l'espèce (mars/avril).
Ces opérations devront être mises en œuvre après la stérilisation des œufs
autorisée par l'arrêté préfectoral n°2023-047.

Article 3 : Modalités de réalisation
La société de fauconnerie chargée de l'opération devra étre détentrice d'un
certificat de capacité et d'une ouverture d'établissement pour l'élevage,
l'effarouchement et la chasse au vol.
La méthode consiste en l'utilisation de rapaces (Buse de Harris). Les oiseaux seront
lâchés un par un, et effectueront des attaques afin de créer un climat d'insécurité
pour les Goélands.
L'effarouchement par sons d'imitation de cris de prédateurs du goéland pourra
également être mis en place. Cette méthode spécifique devra être utilisée par des
professionnels habilités.
Ces méthodes sont non létales et sans capture des individus.
Article 4 : Bilan annuel des opérations d'effarouchement
Un rapport annuel détaillé de la mise en œuvre de la dérogation devra être remis à
la DDTM des Alpes-Maritimes au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le bilan devra comporter, au minimum, une carte de localisation des interventions,
le nombre de jours d'interventions, le type d'effarouchement utilisé et dans quel
cadre (type d'activité concernée).
Article 5 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs
aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents
chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la
présente dérogation. Les contrôles pourraient porter sur :
< le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivi et les bilans.
Article 6 : Modification, suspension, retrait, renouvellement
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles
poursuites, notamment au titre des articles L.415-1 à L.415-6 du Code de
I'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou
d'arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de
la mise en œuvre de l'ensemble du présent arrêté.

Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet
arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant
de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43-374 du 8 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres
réglementations éventuellement applicables.
Article 8 : Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre en charge de I'Ecologie dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de NICE dans
le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique
au tribunal à partir de l''application internet dénommée « Télérecours citoyens »
accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
Article 9 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de
I'environnement, de 'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de Cannes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direczeu-! 7 Épartemental
des TefritoiNés[ét de la Mer
des@-.' (aritimes
Eric LEFEBVRE

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Déplacements - Risques - SécuritéaEASRIA'l!-I':'IEEsé Pôle Risques Naturels et Technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP N°2024- 51 Nice,le 09 AVR. 2024
ARRETE
portant prescription de la modification n°1 du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques
(PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;
Vu la décision n° CE-2024-3616 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 18 mars 2024, précisant que la modification
n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la
commune de Grasse, n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les contraintes techniques de certains
sites de production déjà en activité sur la commune de Grasse, et situés en zone inondable,
et de permettre leur évolution ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à
l'économie générale du plan approuvé le 25 mai 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État
est responsable de I'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées
aux risques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Objet du présent arréte et périmètre mis à |'étude
1°) La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d''inondation (PPRi) de la commune de Grasse est prescrite.
2°) Le périmètre mis à I'étude concerne la commune de Grasse.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations, par
débordement de cours d'eau.
Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision n° CE-2024-3616 de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 18 mars 2024 annexée au
présent arrêté, la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation de la commune de Grasse, n'est pas soumise à évaluation
environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre Il du
livre premier du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier de projet de modification sera consultable sur le site internet de la
préfecture des Alpes-Maritimes à I'adresse suivante :
PPR inondations - Grasse - Les projets de plans de prévention des risques (PPR) - Les risques naturels
et technologiques - Environnement, risques naturels et technologiques - Actions de l'État - Les services
de I'Etat dans les Alpes-Maritimes

Les documents seront consultables également au service urbanisme de la mairie de
Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00
et de 14H00 à 16H00.
2°) Le recueil des observations
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier de projet de modification du PPR
d'inondations de la commune de Grasse sera mis à la disposition du public du 17 juin
2024 à 9h00 au 19 juillet 2024 à 16h00 au service urbanisme de la mairie de Grasse,
dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG),
bâtiment 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse.
Le public pourra formuler indifféremment ses observations dans le registre déposé à
cet effet au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la
communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), bâtiment 24 bis, 57, Bd
Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.
Pour toute information relative à la modification n°1 du PPR inondation de la
commune de Grasse, il convient de se rapprocher du service instructeur :
- _ soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle
risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-
Maritimes — 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice Cedex 3 ;
- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-
concertation-ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 6 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :
< M. le maire de la commune de Grasse ;
< M.le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
< M.le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
< M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< M. le président du syndicat mixte pour les inondations, 'aménagement et la
gestion des eaux maralpin (SMIAGE) ;
* M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;
< M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte
d'Azur.
< M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
< M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF),
< M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de
l'Ouest de l'arrondissement de Grasse,
* - Mmella directrice du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.

2°) En application de l'article R562-7 du code de l'environnement, le projet de
modification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du
présent article.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent
article.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrété fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le
département et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du
public dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et
pendant toute la durée de la mise à disposition au sein de la mairie de la commune de
Grasse, du siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest
de l'arrondissement de Grasse et de la communauté d'agglomération du Pays de
Grasse.
Article 8 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
- M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
direction générale de la prévention des risques,
< M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- M.le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
- Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
< M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 9 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues à l'article 7, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Il peut également faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le président de
communauté d'agglomération du Pays de Grasse et le président du syndicat mixte
pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l''arrondissement de Grasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Marfiti
G 4834
Hugues MOUT@UH

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAS
Mission régionale d'autorité environnementale
PROVENCE - ALPES - COTE D'AZURIGEDD
INSPECTION GENERALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DEVELOPPEMENT DURABLE
x- "7/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 □ /8 /9 /10 /11 /12 /13 /14 /13 /15 /12 /16 /17 /18 /17 □ /19 /20 □ /18 /21 /22 /14 /16 /22 /13 /15 □ /4 /20 /23 □ /24 /25 □ /26 /27 /28 /29 /30 /29 /31 /32 /33 /29 /27 /34 □ /34 /36 /37 □ /28 /38 □ /39 /40 /32 /34 □ /28 /41 □ /39 /42 /43 /44 /41 /34 /33 /29 /27 /34 □ /28 /41 /45 □ /42 /29 /45 /46 /38 /41 /45 □ /28 /47 /29 /34 /27 /34 /28 /32 /33 /29 /27 /34 /45 □ /19 /48 □ /49 /23 /25 /4 /4 /48 □ /50 /14 /17 /51/52 /53 /54 /55 /56 /54 /56 /52 /57 □ /59 /60 /61 /62 /63 /62 /64 /61 /65 /66 /67 /66
/68 /53 /69 /70 /71 /57 □ /62 /63 /62 /64 /73 /74 /75 /71 /59 /71 /65 /76 /77 /78 /79 /80 /79 /81 /82 □ /82 /84 □ /85 /86 /87 /88 /89 /88 /90 /87 /91 /92 /93 /92
/94 /95 □ /96 /97 □ /98 /79 /80 /80 /79 /81 /82 □ /99 /77 /100 /79 /81 /82 /97 /96 /95 □ /94 /101 /102 /103 /104 /81 /105 /79 /104 /77 □ /95 /82 /106 /79 /105 /81 /82 /82 /95 /107 /95 /82 /104 /97 /96 /95 □
/108 /105 /81 /106 /95 /82 /78 /95 /87 /102 /96 /109 /95 /80 /87 /85 /110 /104 /95 □ /94 /111 /102 /112 /103 /105
/97 /109 /105 /113 /80 □ /95 /114 /97 /107 /95 /82 □ /97 /103 □ /78 /97 /80 □ /109 /97 /105 □ /78 /97 /80 □ /94 /95 □ /96 /97
/107 /81 /94 /79 /115 /79 /78 /97 /104 /79 /81 /82 □ /82 /84 /93 □ /94 /103 □ /109 /96 /97 /82 □ /94 /95 □ /109 /105 /77 /106 /95 /82 /104 /79 /81 /82 □ /94 /95 /80 □ /105 /79 /80 /116 /103 /95 /80 □ /94 /111 /79 /82 /81 /82 /94 /97 /104 /79 /81 /82 /80
/94 /95 □ /117 /105 /97 /80 /80 /95 □ /118 /89 /92 /119

/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /1 /9 /10 □ /8 /1 □ /11 /12 □ /13 /7 /6 /6 /7 /14 /9 □ /4 /5 /15 /7 /14 /9 /12 /11 /1 □ /8 /16 /12 /17 /10 /14 /4 /7 /10 /5 □ /1 /9 /18 /7 /4 /14 /9 /9 /1 /19 /1 /9 /10 /12 /11 /1 □ /20 /13 /21 /22 /1 /23 □ /3 /22 /24 /22 □ /25
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/107 /108 /109 /110 □ /112 □ /113 □ /112
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'articie 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration = des décisions — administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe LI au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects :
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IT, II et IV et notamment l'article 410
de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre lc public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1* septembré 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) ;
Vu lc décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
ct des finances et ministre de l'action ct des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :

Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision.
I - Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie À de ce service.
III — Le directeur interrégional des douanes ¢t droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de rembourscment, partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants ( SND2R)
¢t aux agents de catégorie A et B de ce service.
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articies 33 et 34 § 4. 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union curopéenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 $ 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier.
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
unpOis. le cirecteur intcrrégional des douanes et droits indirects ou. en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

indirects, selon le cas, est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes ! et Il de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré. visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visees à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales.
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes | et II
VI - Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et. en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes J et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douancs el droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes el
droits indirects, mentionnée à l'article !! du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 Janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part. et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie,gouv.lr ».
Fait 1e 2 1 SEP, 2029
La directrice générale des douanes
et droits indirects
[sabelle BRAUIN-LEMAIRE

ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
Y e Ty T T T T Ty YT YT TY YT R Y YTy T soscsensencaess
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 Jmllet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
- VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, I, ITI et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1-— Regoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste à la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et I-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet

Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de.douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service gatde—côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I—E?,lBet I-E-41 à
I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces annexes
dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public:
Fait au Havre, le 12 avril 2024
Le directeur de la DNGCD
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Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :

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Œ ,. Direction Régionale de l'Environnement,
PREFET de l'Aménagement et du Logement
DES ALPES- Service Biodiversité, Eau et PaysagesMARITIMES ' 198
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DREAL-SBEP-UB-CITES Nice,le 30 AVR 2024
ARRÊTÉ n°2024-01
portant autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de tortues vertes et de tortues carets
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1 et R.411-1-à R. 411-14 et R.
412-1 à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'écaille de tortue Eretmochelys imbricata
déposée par Monsieur Sébastien Garnier en date du 17 janvier 2024 ;
Vu la demande d'autorisation de détention et d'utilisation d'écailles de tortues de l'espèce Chelonia
mydas déposée par Monsieur Sébastien Garnier en date du 17 janvier 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement, et notamment la protection des espaces naturels,
la préservation des espèces animales et végétales sont d'intérêt général ;
Considérant que l'utilisation d'écailles de tortues imbriquée et verte selon les modalités définies dans
les demandes sus-visées n'aura pas d'incidences sur l'état de conservation des spécimens
concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°".
Monsieur GARNIER Sébastien, gérant des établissements optiques Garnier RCS 438288276 situés 9
avenue Piatti 06100 Nice est autorisé dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à
utiliser de l'écaille de tortue :
a) de l'espèce Eretmochelys imbricata, issue des stocks déclarés par les professionnels autorisés
1/3

auprès du ministère de l'Environnement avant le 1er octobre 1993,
b) de l'espèce Chelonia mydas, issue des stocks déclarés par les professionnels autorisés auprès du
préfet du département du lieu de détention avant le 31 décembre 2001,
c) des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, acquises conformément aux dispositions
du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 2 :
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date
de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur GARNIER d'un registre d'entrées et sorties
affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article
R.412-3 du code de l'environnement.
Article 3 :
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrés entre professionnels
titulaires d'une autorisation, sous couvert d'une facture décrivant les spécimens avec précision et
comportant les références de l'autorisation du cédant ;
b) la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués par Monsieur GARNIER à l'aide d'écaille
répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec
précision et comportant les références de la présente autorisation ;
c) le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide d'écaille répondant aux critères de
l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les
références de la présente autorisation.
Article 4 :
Le poinçon des établissements optiques Garnier est le suivant :
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas de l'obtention préalable des certificats requis
par le règlement (CE) n°338/97 susvisé pour la vente d'objets en écaille à destination d'autres États
membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication :
- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit préalablement d'un recours administratif gracieux (auprès de la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur) ou hiérarchique (auprès du préfet des Alpes-Maritimes). Dans ce cas, la décision de rejet du
recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux
2/3

mois à compte de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le Directeur Régional de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 0 AVR. 9024
205 Panoît HUBER
3/3

Ex
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° DREAL-SEL-UREnR-2024-04
DREAL PACA
Service Energie et Logement
16, rue Antoine Zattara
CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /6 /7 □ /9 /10 /5 /11 /11 /12 /7 /13 □ /6 /14 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /18 /23 /24 /23 /21 /25 /26 /27 /25 /21 /28
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/62 /81 /82 /83 /84 /85 /86 □ /111 □ /78 □ /53 /4 □ /5 /8 /4 /2 /29 /26 /4 /7 /29 /14 /15 □ /23 /3 /24 /15 /12 □ /8 /7 /24 /23 /12 □ /52 /31 /95 □ /23 /24 □ /40 /4 /2 /2 /14 /15 □ /23 /12 □ /31 /14 /2 /2 /29 /67 /5 /12 /26 □ /30 □ /2 /3 /4 /40 /4 /2 □ /23 /12 □ /2 /4 □ /10 /5 /29 /26 /12 □ /23 /3 /12 /4 /24 □ /12 /26 /7 □ /30
/41 /12 /15 /12 /5 □ /23 /4 /15 /26 □ /2 /12 □ /13 /4 /23 /5 /12 □ /23 /24 □ /5 /12 /15 /14 /24 /40 /12 /2 /2 /12 /41 /12 /15 /7 □ /23 /24 □ /7 /29 /7 /5 /12 /32 □ /37 /2 /2 /12 □ /12 /26 /7 □ /30 □ /12 /15 /28 /4 /28 /12 /5 □ /4 /24 □ /10 /2 /24 /26 □ /7 /4 /5 /23 □ /13 /29 /15 /65
/4 /15 /26 □ /4 /40 /4 /15 /7 □ /2 /4 □ /23 /4 /7 /12 □ /23 /75 /8 /13 /68 /8 /4 /15 /13 /12 □ /23 /12 □ /2 /4 □ /13 /14 /15 /13 /12 /26 /26 /29 /14 /15 /32 □ /53 /12 /26 □ /5 /8 /26 /24 /2 /7 /4 /7 /26 □ /23 /8 /11 /29 /15 /29 /7 /29 /11 /26 □ /23 /12 □ /13 /12 /7 /7 /12 □ /8 /7 /24 /23 /12
/26 /14 /15 /7 □ /30 □ /40 /12 /5 /26 /12 /5 □ /4 /24 □ /23 /14 /26 /26 /29 /12 /5 □ /23 /12 □ /11 /29 /15 □ /23 /12 □ /13 /14 /15 /13 /12 /26 /26 /29 /14 /15 □ /4 /24 □ /10 /2 /24 /26 □ /7 /4 /5 /23 □ /7 /5 /14 /29 /26 □ /4 /15 /26 □ /4 /40 /4 /15 /7 □ /2 /4 □ /23 /4 /7 /12
DREAL PACA
Service Energie et Logement
16, rue Antoine Zattara
CS 70248 - 13 331 Marseille Cedex 3/0 /1 /2 /3 /4 /2 /5 /6 /3 /7 □ /0 /7 □ /9 /5 □ /3 /10 /6 /3 /7 /11 /11 /12 /10 /6 /13 □ /14 /15 /2 /16 /17 /0 /7 □ /0 /10 /12 /16 □ /16 /7 /6 /12 /18 □ /3 /10 /19 /20 /16 /7 □ /0 /7 /11 □ /21 /7 /11 /10 /12 /6 /11 □ /0 /7 /11 □ /7 /11 /20 /22 /3 /7 /11
/23 /6 /10 /16 /5 /19 /19 /7 /6 /16 □ /9 /5 □ /16 /18 /17 /12 /16 /7 /24 □ /5 /17 /25 □ /0 /12 /26 /26 /2 /18 /7 /6 /16 /11 □ /11 /16 /5 /0 /7 /11 □ /0 /7 □ /9 /7 /17 /18 □ /3 /27 /3 /9 /7 □ /0 /7 □ /28 /12 /7 □ /23 /5 /28 /7 /3 □ /17 /6 /7 □ /5 /16 /16 /7 /6 /16 /12 /10 /6
/20 /5 /18 /16 /12 /3 /17 /9 /12 /22 /18 /7 □ /7 /6 □ /20 /2 /18 /12 /10 /0 /7 □ /7 /11 /16 /12 /28 /5 /9 /7 □ /7 /16 □ /5 /17 □ /11 /16 /5 /0 /7 □ /5 /0 /17 /9 /16 /7 □ /20 /10 /17 /18 □ /3 /7 /16 /16 /7 □ /7 /11 /20 /22 /3 /7 /24 /13 □ /14 /15 /2 /16 /17 /0 /7 □ /0 /10 /12 /16
/28 /2 /18 /12 /26 /12 /7 /18 □ /9 /5 □ /3 /10 /4 /2 /18 /7 /6 /3 /7 □ /0 /7 /11 □ /0 /2 /21 /12 /16 /11 □ /20 /18 /2 /3 /10 /6 /12 /11 /2 /11 □ /20 /10 /17 /18 □ /9 /5 □ /16 /18 /17 /12 /16 /7 □ /5 /28 /7 /3 □ /9 /7 /11 □ /7 /25 /12 /29 /7 /6 /3 /7 /11 □ /0 /7 /11 □ /5 /17 /16 /18 /7 /11
/7 /11 /20 /22 /3 /7 /11 □ /20 /5 /16 /18 /12 /19 /10 /6 /12 /5 /9 /7 /11 /13 □
/30 /31 /30 /32 /33 □ /35 □ /36 □ /37 /31 /38 /39 /40 /38 /31 /30 /31 /40 /41 /38 □ /42 /33 /41 /33 /32 /43 /44 /33 /38
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/63 /9 /20 /7 /11 /64 /65 /5 /18 /12 /16 /12 /19 /7 /11 /13
/66 /6 /7 □ /3 /10 /20 /12 /7 □ /0 /17 □ /20 /18 /2 /11 /7 /6 /16 □ /5 /18 /18 /62 /16 /2 □ /7 /11 /16 □ /16 /18 /5 /6 /11 /19 /12 /11 /7 □ /20 /10 /17 /18 □ /12 /6 /26 /10 /18 /19 /5 /16 /12 /10 /6 □ /5 /17 /25 □ /19 /5 /12 /18 /7 /11 □ /0 /7 /11 □ /3 /10 /19 /19 /17 /6 /7 /11
/0 /7 □ /67 /7 /6 /0 /7 □ /7 /16 □ /0 /7 □ /14 /5 □ /68 /18 /12 /29 /17 /7 /13
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/73 /0 /15 /17 /6 □ /18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 □ /5 /0 /19 /12 /6 /12 /11 /16 /18 /5 /16 /12 /26 /74 □ /0 /5 /6 /11 □ /17 /6 □ /0 /2 /9 /5 /12 □ /0 /7 □ /0 /7 /17 /25 □ /19 /10 /12 /11 □ /75 □ /3 /10 /19 /20 /16 /7 /18 □ /0 /7 □ /11 /5
/6 /10 /16 /12 /26 /12 /3 /5 /16 /12 /10 /6 □ /10 /17 □ /0 /7 □ /11 /5 □ /20 /17 /21 /9 /12 /3 /5 /16 /12 /10 /6 □ /5 /17 □ /18 /7 /3 /17 /7 /12 /9 □ /0 /7 /11 □ /5 /3 /16 /7 /11 □ /5 /0 /19 /12 /6 /12 /11 /16 /18 /5 /16 /12 /26 /11 □ /0 /7 □ /9 /5
/20 /18 /2 /26 /7 /3 /16 /17 /18 /7 /13 □ /14 /15 /7 /25 /7 /18 /3 /12 /3 /7 □ /0 /15 /17 /6 □ /16 /7 /9 □ /18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 □ /20 /18 /10 /9 /10 /6 /29 /7 □ /0 /7 □ /0 /7 /17 /25 □ /19 /10 /12 /11 □ /9 /7 □ /0 /2 /9 /5 /12 □ /0 /7
/18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 □ /3 /10 /6 /16 /7 /6 /16 /12 /7 /17 /25 □ /11 /17 /12 /28 /5 /6 /16 □ /9 /7 □ /18 /7 /71 /7 /16 □ /7 /25 /20 /9 /12 /3 /12 /16 /7 □ /10 /17 □ /12 /19 /20 /9 /12 /3 /12 /16 /7 □ /0 /17 □ /18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 □ /29 /18 /5 /3 /12 /7 /17 /25
/10 /17 □ /4 /12 /2 /18 /5 /18 /3 /4 /12 /76 /17 /7 □ /77
/73 /0 /15 /17 /6 □ /18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 □ /3 /10 /6 /16 /7 /6 /16 /12 /7 /17 /25 /74 □ /0 /5 /6 /11 □ /17 /6 □ /0 /2 /9 /5 /12 □ /0 /7 □ /0 /7 /17 /25 □ /19 /10 /12 /11 □ /75 □ /3 /10 /19 /20 /16 /7 /18 □ /0 /7 □ /11 /5
/20 /17 /21 /9 /12 /3 /5 /16 /12 /10 /6 □ /5 /17 □ /18 /7 /3 /17 /7 /12 /9 □ /0 /7 /11 □ /5 /3 /16 /7 /11 □ /5 /0 /19 /12 /6 /12 /11 /16 /18 /5 /16 /12 /26 /11 □ /0 /7 □ /9 /5 □ /20 /18 /2 /26 /7 /3 /16 /17 /18 /7 /74 □ /20 /5 /18 □ /28 /10 /12 /7 □ /20 /10 /11 /16 /5 /9 /7
/5 /17 /20 /18 /22 /11 □ /0 /17 □ /16 /18 /12 /21 /17 /6 /5 /9 □ /5 /0 /19 /12 /6 /12 /11 /16 /18 /5 /16 /12 /26 □ /16 /7 /18 /18 /12 /16 /10 /18 /12 /5 /9 /7 /19 /7 /6 /16 □ /3 /10 /19 /20 /2 /16 /7 /6 /16 □ /10 /17 □ /20 /5 /18 □ /28 /10 /12 /7
/2 /9 /7 /3 /16 /18 /10 /6 /12 /76 /17 /7 □ /11 /17 /18 □ /9 /7 □ /11 /12 /16 /7 □ /72 □ /4 /16 /16 /20 /72 /78 /78 /16 /7 /9 /7 /18 /7 /3 /10 /17 /18 /11 /13 /71 /17 /18 /5 /0 /19 /13 /26 /18 /13
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/14 /7 □ /0 /12 /18 /7 /3 /16 /7 /17 /18 □ /18 /2 /29 /12 /10 /6 /5 /9 □ /0 /7 □ /9 /1 /7 /6 /28 /12 /18 /10 /6 /6 /7 /19 /7 /6 /16 /74 □ /0 /7 □ /9 /1 /5 /19 /2 /6 /5 /29 /7 /19 /7 /6 /16 □ /7 /16 □ /0 /17 □ /9 /10 /29 /7 /19 /7 /6 /16 □ /0 /7
/81 /18 /10 /28 /7 /6 /3 /7 /64 /63 /9 /20 /7 /11 /64 /82 /10 /16 /7 /64 /0 /1 /63 /83 /17 /18 /74
/14 /7 □ /0 /12 /18 /7 /3 /16 /7 /17 /18 □ /0 /2 /20 /5 /18 /16 /7 /19 /7 /6 /16 /5 /9 □ /0 /7 /11 □ /16 /7 /18 /18 /12 /16 /10 /12 /18 /7 /11 □ /7 /16 □ /0 /7 □ /9 /5 □ /19 /7 /18 □ /0 /7 /11 □ /63 /9 /20 /7 /11 /64 /65 /5 /18 /12 /16 /12 /19 /7 /11 /74
/14 /7 □ /3 /4 /7 /26 □ /0 /7 □ /11 /7 /18 /28 /12 /3 /7 □ /0 /2 /20 /5 /18 /16 /7 /19 /7 /6 /16 /5 /9 □ /0 /7 □ /9 /1 /84 /85 /68 □ /0 /7 /11 □ /63 /9 /20 /7 /11 /64 /65 /5 /18 /12 /16 /12 /19 /7 /11 /74
/14 /7 /11 □ /19 /5 /12 /18 /7 /11 □ /0 /7 /11 □ /3 /10 /19 /19 /17 /6 /7 /11 □ /0 /7 □ /67 /7 /6 /0 /7 □ /7 /16 □ /0 /7 □ /9 /5 □ /68 /18 /12 /29 /17 /7 /74
/11 /10 /6 /16 □ /3 /4 /5 /18 /29 /2 /11 /74 □ /3 /4 /5 /3 /17 /6 □ /7 /6 □ /3 /7 □ /76 /17 /12 □ /9 /7 □ /3 /10 /6 /3 /7 /18 /6 /7 /74 □ /0 /7 □ /9 /15 /7 /25 /2 /3 /17 /16 /12 /10 /6 □ /0 /17 □ /20 /18 /2 /11 /7 /6 /16 □ /5 /18 /18 /62 /16 /2 /13
/39 /57 /52 /45 □ /49 /50 □ /86 /45 /54 /56 /50 /46 □ /50 /46 □ /86 /59 /45 □ /60 /54 /49 /54 /87 /59 /46 /47 /57 /55 /88
/39 /57 /52 /45 □ /49 /50 □ /60 /47 /45 /50 /48 /46 /50 /52 /45 □ /45 /54 /87 /47 /57 /55 /59 /49 □ /50 /46 □ /86 /59 /45 □ /60 /54 /49 /54 /87 /59 /46 /47 /57 /55 /88
/89 /90 /91 □ /93 /94 /95 /96 □
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| 44 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n°2024- SUS
Nice, le 3 0 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du 59°TM rallye Antibes Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU _ lecode général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert Giraud, Président de l'association
sportive automobile Antibes Juan Les Pins, à l'effet d'être autorisé à faire
disputer du mercredi 8 mai 2024 au samedi 11 mai 2024 un rallye automobile
dénommé « 59°TM rallye Antibes Côte d'Azur » incluant également le « 298"°
rallye Antibes Historic VHC », le « 15°"° rallye Antibes Historic VHRS », le « 2 ®TM
rallye Antibes côte d'azur VMRS » et le « 4°"° rallye région Sud ENRS énergies
nouvelles », suivant Un itinéraire-horaire comportant des secteurs de liaison et
des épreuves sélectives et chronométrées comportant l'usage privatif de la
route.
VU _ les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avs du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU — l'avis du Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes ;
VU — l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU _ l'avisdu Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU _ l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;

VU _ l'avis du Président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
VU _ les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
2 avril 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 28 mars 2024 par la compagnie
d'assurances MMA ;
SUR _ proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 59°TM rallye Antibes Côte
d'Azur » incluant également le « 29°"° rallye Antibes Historic VHC », le « 15°"° rallye
Antibes Historic VHRS », le « 2°"° rallye Antibes côte d'azur VMRS » et le « 4°"° rallye
région Sud ENRS énergies nouvelles », organisé du mercredi 8 mai 2024 au samedi 11
mai 2024 par l'association sportive automobile Antibes Juan Les Pins, selon un
parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 200.
Article 3 -Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entrainant des risques d''éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie nationale ou la police nationale se réserve le droit
d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.

Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent étre mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à I'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».
Article 6 — La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, du Président de la
métropole Nice Côte d'Azur et des maires concernés par le passage de l'épreuve.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et de police et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.
Il doit être en possession d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la
circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services gendarmerie nationale ou la police nationale pour sanctionner les
contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'acces les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de I'épreuve.
Article 9 — En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d''ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de I'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation.

Article 11 - L'organisateur doit respecter les régles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport.
Article 12 — Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de I'épreuve.
Article 14 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le Président du conseil
départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la métropole Nice Côte d'Azur et
les Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer, et
à l'organisateur.
Four le Préfet,
La directrice adjointe des sécurités
L —U
es
Adélina PICCO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du
présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
/Y\./o ZO 24~ 54 b Arrété attributif de subvention dans le cadre du
plan départemental d'actions de sécurité routière 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique 2005-779 du 12 juiliet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
Moutouh en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'autorisation d'engagement du 22 janvier 2024 relative au plan
départemental d'actions de sécurité routière déléguée par le ministère de
l'Intérieur et des Outre-Mer, sur le programme 207 intitulé « sécurité et
circulation routières », actions locales et partenariat ;
Vu la demande présentée par l'association « V Performance » ;
Vu la décision prise par le comité départemental de sécurité routière relative
à la validation et au suivi des actions du PDASR en date du 19 mars 2024.
ARRETE
L'organisme : « V Performance »
représentée par : Madame IAROPOL| Maeva
siège social : 2079 route des grottes
06530 Saint Cezaire sur Siagne
ci-dessous désigné « le bénéficiaire »
dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Pôle sécurité routière
147 route du Mercantour
06 286 Nice cedex 3
Tél : 04 93 72 23 46
Courriel : pref-securite-routiere@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 1: La préfecture des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire conviennent
d'associer leurs efforts dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière 2024.
Article 2 : Le financement couvre l'action suivante : « Organisation d'une
manifestation roulons ensemble », pour un montant de 1 900 €.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
- respecter les actions de formation programmées qui ont été validées
collégialement, et communiquer et promouvoir ces actions
développées grâce au soutien financier déterminant de I'Etat ;
* inclure systématiquement les logos de la préfecture et de la sécurité
routière, dans les outils de communication et les supports
pédagogiques qui seront établis ;
< transmettre mensuellement un tableau de suivi des actions réalisées le
mois précédent et celles programmées pour les mois suivants au
coordinateur départemental de sécurité routière ;
* fournir des justificatifs de dépenses engagées avec le bilan de fin
d'année ;
* fournir des évaluations quantitatives et qualitatives, avant le 31 octobre
2024.
Article 4 : Le soutien financier de I'Etat vise exclusivement l''exercice 2024 du
plan départemental d'actions de sécurité routière; la mission sécurité
routière de la préfecture participera pour un montant global de 1 900 euros
TTC (mille neuf cents euros TTC) au financement de cette action.
Cette participation sera versée à « V Performance »
N° de Compte : 0000070909D
Clé RIB : 79
Banque : LCL
Adresse : France
Code Banque : 30002
Code Guichet : 03284
Article 5: Cette participation financière de 1 900 euros sera versée en une
seule fois au bénéficiaire dès signature du présent arrêté.

Article 6 : Le bénéficiaire devra fournir à la préfecture le bilan technique et
financier complet de cette action dès sa réalisation, et en toute hypothèse
avant le 31 décembre de l'année 2024.
Article 7: En cas de non-respect même partiel de cet arrêté, ou de son
utilisation non conforme à l'objet, I'Etat se réserve le droit d'exiger le
reversement total de la somme perçue.
Article 8: La présente dépense sera imputée sur le programme 207 intitulé
« sécurité et circulation routières », et du centre de coût suivant :
PRFSG 03006 Réglementation Alpes Maritimes
Centre Financier 0207-PACA-PRO6 Activité :020702020102
Domaine Fonctionnel 0207-02-02, actions locales et partenariat,
relative au plan départemental d'actions 2022
et versée à V Performance
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois
suivant sa publication (ou sa notification) :
* soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, bureau de la sécurité routière ;
< soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du
conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Article 10 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
- soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs, 06000 NICE ;
< soit par voie dématérialisée, via le — site Internet
https://www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois suivant sa publication
(ou sa notification) ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite
ou expresse) de l''administration au recours administratif.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Fait à Nice, le _ËO/O[F/ZÛ Z/Cf
'1@ sous-préfet, dirocrèuF
IÎÎ : , Dssëll
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Œx
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
muoz4- 847' Arrété attributif de subvention dans le cadre du
plan départemental d'actions de sécurité routière 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
Moutouh en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'autorisation d'engagement du 22 janvier 2024 relative au plan
départemental d'actions de sécurité routière déléguée par le ministère de
l'Intérieur et des Outre-Mer, sur le programme 207 intitulé « sécurité et
circulation routières », actions locales et partenariat ;
Vu la demande présentée par l'association « Mission Locale Nice Cote
d'Azur» ;
Vu la décision prise par le comité départemental de sécurité routière relative
à la validation et au suivi des actions du PDASR en date du 19 mars 2024.
ARRETE
L'organisme : « Mission Locale Nice Cote d'Azur »
représentée par : Madame ESTROSI-SASSONE Dominique
siège social : 16 avenue thiers BP 51175
ci-dessous désigné « le bénéficiaire »
dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Pôle sécurité routière
147 route du Mercantour
06 286 Nice cedex 3
Tél : 04 93 72 23 46
Courriel : pref-securite-routiere@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 1: La préfecture des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire conviennent
d'associer leurs efforts dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière 2024.
Article 2 : Le financement couvre l'action suivante : « Remets toi en selle»,
pour un montant de 1 000€.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
< respecter les actions de formation programmées qui ont été validées
collégialement, et communiquer et promouvoir ces actions
développées grâce au soutien financier déterminant de I'Etat ;
< inclure systématiquement les logos de la préfecture et de la sécurité
routiére, dans les outils de communication et les supports
pédagogiques qui seront établis ;
< transmettre mensuellement un tableau de suivi des actions réalisées le
mois précédent et celles programmées pour les mois suivants au
coordinateur départemental de sécurité routière ;
* fournir des justificatifs de dépenses engagées avec le bilan de fin
d'année ;
* fournir des évaluations quantitatives et qualitatives, avant le 31 octobre
2024.
Article 4 : Le soutien financier de I'Etat vise exclusivement l'exercice 2024 du
plan départemental d'actions de sécurité routière; la mission sécurité
routière de la préfecture participera pour un montant global de 1 000 euros
TTC (mille euros TTC) au financement de cette action.
Cette participation sera versée à « Mission Locale Nice Cote d'Azur »
N° de Compte : 02965450202
Clé RIB : 36
Banque : HSBC
Adresse : HSBC FR BBC COTE D'AZUR
Code Banque : 30056
Code Guichet : 00296
Article 5: Cette participation financière de 1 000 euros sera versée en une
seule fois au bénéficiaire dès signature du présent arrêté.

Article 6 : Le bénéficiaire devra fournir à la préfecture le bilan technique et
financier complet de cette action dès sa réalisation, et en toute hypothèse
avant le 31 décembre de l'année 2024.
Article 7: En cas de non-respect même partiel de cet arrêté, ou de son
utilisation non conforme à l'objet, I'Etat se réserve le droit d'exiger le
reversement total de la somme perçue.
Article 8: La présente dépense sera imputée sur le programme 207 intitulé
« sécurité et circulation routières », et du centre de coût suivant :
PRFSG 03006 Réglementation Alpes Maritimes
Centre Financier 0207-PACA-PRO6 Activité :020702020102
Domaine Fonctionnel 0207-02-02, actions locales et partenariat,
relative au plan départemental d'actions 2022
et versée à Mission Locale Nice Cote d'Azur
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois
suivant sa publication (ou sa notification) :
* soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, bureau de la sécurité routière ;
* soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du
conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Article 10 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
< soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs, 06000 NICE ;
< Soit par _ voie dématérialisée, = via le site Internet
https://www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois suivant sa publication
(ou sa notification) ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite
ou expresse) de l'administration au recours administratif.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Fait à Nice, le 20/02 /2024
Pour le Préfer,
Dfipous-préfcr. direcieur de cabinot
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! Benoît HUBER

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PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
- Arrêté attributif de subvention dans le cadre du
plan départemental d'actions de sécurité routière 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
t
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues
Moutouh en qualité de Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'autorisation d'engagement du 22 janvier 2024 relative au plan
départemental d'actions de sécurité routière déléguée par le ministère de
l'Intérieur et des Outre-Mer, sur le programme 207 intitulé « sécurité et
circulation routières », actions locales et partenariat ;
Vu la demande présentée par l'association « Equipage Rustine » ;
Vu la décision prise par le comité départemental de sécurité routière relative
à la validation et au suivi des actions du PDASR en date du 19 mars 2024.
ARRETE
L'organisme : « Equipage Rustine »
représentée par : Monsieur NICOLLE Pierre
siège social : 45 avenue Thiers
06000 NICE
ci-dessous désigné « le bénéficiaire »
dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Pôle sécurité routière
147 route du Mercantour
06 286 Nice cedex 3
Tél : 04 93 72 23 46
Courriel : pref-securite-routiere@alnes-maritimes.gouv.fr
Article 1: La préfecture des Alpes-Maritimes et le bénéficiaire conviennent
d'associer leurs efforts dans le cadre du plan départemental d'actions de
sécurité routière 2024.
Article 2 : Le financement couvre l'action suivante : « Ambassadeurs SR et 4|
Trophy », pour un montant de 1 000€.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
« respecter les actions de formation programmées qui ont été validées
collégialement, et communiquer et promouvoir ces actions
développées grâce au soutien financier déterminant de l'État ;
* inclure systématiquement les logos de la préfecture et de la sécurité
routière, dans les outils de communication et les supports
pédagogiques qui seront établis ;
* transmettre mensuellement un tableau de suivi des actions réalisées le
mois précédent et celles programmées pour les mois suivants au
coordinateur départemental de sécurité routière ;
* fournir des justificatifs de dépenses engagées avec le bilan de fin
d'année ;
* fournir des évaluations quantitatives et qualitatives, avant le 31 octobre
2024.
Article 4 : Le soutien financier de l'État vise exclusivement l'exercice 2024 du
plan départemental d'actions de sécurité routière; la mission sécurité
routière de la préfecture participera pour un montant global de 1 000 euros
TTC (mille euros TTC) au financement de cette action.
Cette participation sera versée à « Equipage Rustine »
N° de Compte : 00021367801
Clé RIB : 42
Banque : CIC
Adresse : CIC BOIS GUILLAUME
Code Banque : 30027
Code Guichet : 16058
Article 5: Cette participation financière de 1 000 euros sera versée en une
seule fois au bénéficiaire dès signature du présent arrêté.

Article 6 : Le bénéficiaire devra fournir à la préfecture le bilan technique et
financier complet de cette action dès sa réalisation, et en toute hypothèse
avant le 31 décembre de l'année 2024.
Article 7: En cas de non-respect même partiel de cet arrêté, ou de son
utilisation non conforme à l'objet, I'Etat se réserve le droit d'exiger le
reversement total de la somme perçue.
Article 8: La présente dépense sera imputée sur le programme 207 intitulé
« sécurité et circulation routières », et du centre de coût suivant :
PRFSG 03006 Réglementation Alpes Maritimes
Centre Financier 0207-PACA-PRO6 Activité :020702020102
Domaine Fonctionnel 0207-02-02, actions locales et partenariat,
relative au plan départemental d'actions 2022
et versée à Equipage Rustine
Article 9 : La présente décision pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois
suivant sa publication (ou sa notification) :
* soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, bureau de la sécurité routière ;
< soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, service du
conseil juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Article 10 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
< soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18,
avenue des Fleurs, 06000 NICE ;
< soit par voie dématérialisée, = via le site Internet
https://www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois suivant sa publication
(ou sa notification) ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite
ou expresse) de l'administration au recours administratif.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
la directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, directrice départementale des finances publiques des Bouches
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Fait à Nice, le

PREFET ; Direction des élections et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires juridiques et de la légalité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice,le 24 AVR. 2024
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE « CONSERVATOIRE DES ALPES-MARITIMES ».
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 57211 et ...
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 1990 portant création du syndicat mixte dit
« école départementale de musique » ;
Vu les délibérations n°2022-12/2 du 5 décembre 2022, 2023-04/01 du 13 avril 2023,
2023-07/01 du 13 juillet 2023, 2023-12/05 du 20 décembre 2023, 2024-01/03 du 20
janvier 2024, 2024-02/04 du 19 février 2024 du comité syndical du syndicat
approuvant l'adhésion des communes de Bairols, Blausasc, L'Escère, Levens, Peillon,
Cantaron, Saint-Martin-du-Var, Aspremont, Bendejun, Beuil, Peille, Moulinet,
Colomars, La-Roquette-sur-Var, Fontan et Lucéram,
Vu la délibération n°2023-12/06 du 20 décembre 2023 du comité syndical approuvant
la modification de ses statuts et la modification de sa dénomination en
« Conservatoire des Alpes-Maritimes »
Considérant que le syndicat a approuvé par délibérations susvisées l'adhésion de
nouvelles communes et la modification de ses statuts,
Considérant que les conditions prévues par les articles 5 et 6 desdits statuts sont
réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-
Maritimes,

ARRETE
Article 1er : Les statuts du Conservatoire des Alpes-Maritimes sont modifiés tels
qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Président du
syndicat mixte du Conservatoire Départemental de Musique des Alpes-Maritimes et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le präæîÿ
Le sous-préfet, eur de cabinet
7 É

SYNDICAT MIXTE « CONSERVATOIRE DES ALPES-MARITIMES ».
PSTATUTS
A Ë*fliÿi@ B
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Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Annexe délibération 2023-12/06 du 20 Décembre 2023
TITRE | : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 : Objet et Nom.
Le syndicat mixte, créé par arrété préfectoral du 22 mars 1990, a pour objet la gestion d'un Conservatoire de
musique itinérant et déconcentré, essentiellement tournée vers la zone rurale du Département des Alpes-
Maritimes, qui comprend également pour des raisons historiques les communes urbaines de Tourrette-Levens et
de Carros. Le terme « conservatoire » en milieu rural s'entend au sens large comme service culturel et éducatif
par la musique, le théâtre ou la danse, intégrant d'une part l'enseignement individuel, l'effort, la spécialisation, et
d'autre part l'éducation artistique à destination du grand public, les partenariats pédagogiques avec les
établissements éducatifs, les musiques amateurs, traditionnelles, actuelles.
Le syndicat mixte s'intitule « Conservatoire des Alpes-Maritimes ».
ARTICLE 2 : Membres du Syndicat-Mixte.
Sont membres du syndicat mixte :
- Le Département des Alpes-Maritimes
- Les communes : Andon-Thorenc, Aspremont, Bairols, Bendejun, Beuil, Blausasc, Breil sur Roya,
Cantaron, Carros, Clans, Coursegoules, Gilette, Gréolières, Guillaumes, Isola, la Brigue, Lantosque, La
Tour sur Tinée, L'Escarène, Levens, Malaussene, Moulinet, Peille, Peillon, Péone, Puget-Théniers,
Roquebillière, Roquestéron, St Cezaire sur Siagne, St Etienne de Tinée, St Martin du Var, St Martin
Vésubie, St Sauveur sur Tinée, St Vallier de Thiey, Sigale, Sospel, Tende, Tourrette-Levens, Valdeblore,
Villars sur Var.
La qualité de membre impose de prendre en charge la contribution statutaire arrêtée annuellement par
délibération du comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège.
Le siège du syndicat mixte est fixé au 10 rue de la Préfecture, Palais des Rois Sardes, 06300 Nice.
Il pourra être modifié sur délibération du comité syndical.
Les réunions du comité syndical et du bureau pourront se tenir au siège du syndicat mixte ou au Siège du Conseil
Départemental ou de tout autre membre.
ARTICLE 4 : Durée.
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : Admission des nouveaux membres et retraits.
Les communes rurales situées dans le Département des Alpes-Maritimes {selon arrêté préfectoral en vigueur
fixant la liste) peuvent adhérer au Syndicat Mixte.
L'adhésion d'un membre est validée ou refusée, sur présentation d'une délibération du conseil municipal qui en
fait la demande, par une décision du comité syndical prise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix
exprimées des délégués présents ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent à l'adhésion est notifiée aux membres du syndicat mixte.

Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Délibération du 20 Décembre 2023
Le retrait d'un membre est validé ou refusé, sur présentation d'une délibération du conseil municipal qui en fait la
demande, par une décision du conseil syndical prise à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées des
délégués présents ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent au retrait est notifiée aux membres du syndicat mixte.
Le retrait d'un de ses membres impose une convention entre le Syndicat et le sortant établie en vue de
déterminer les modalités de la participation de ce dernier aux charges concernées et notamment :
- le versement de la contribution statutaire annuelle relative à l'année scolaire en cours.
- le remboursement des emprunts contractés pendant son adhésion au Syndicat Mixte, jusqu'à extinction.
- la participation à des actions pluriannuelles spécifiques en cours.
Une fois les demandes d'adhésion ou de retrait validées selon la procédure décrite dans cet article, le syndicat
adressera une demande de mise à jour de ses statuts à la Préfecture. La mise à jour des statuts sera alors
approuvée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Modification des statuts et dispositions non-prévues par les statuts.
Pour toute modification statutaire autre que celle induite par l'article 5 précédent, le comité syndical délibère et
procède à la modification des statuts par un vote à la majorité absolue des voix exprimées des délégués présents
ou représentés.
La délibération par laquelle le comité syndical consent à la modification statutaire est notifiée aux collectivités
membres. La modification est validée dès lors que les deux tiers des assemblées délibérantes des membres du
Syndicat Mixte se sont prononcés favorablement. A défaut de délibération dans un délai de quatre mois à
compter de la notification, la décision est réputée favorable.
Toute modification des statuts n'est effective que validée par Arrêté du préfet des Alpes-Maritimes.
Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, Articles L5711-1 à L5711-5.
ARTICLE 7 : Dissolution.
Le comité syndical procède à la dissolution du Syndicat Mixte, à la suite d'une demande motivée (délibération) de
la majorité qualifiée des deux tiers des personnes morales qui composent le Syndicat Mixte, conformément aux
dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur participation
aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat Mixte, en application des dispositions des articles
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT. La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres
du Syndicat mixte, s'effectuera conformément aux dispositions applicables à I'article L.512-33 du CGCT.
ARTICLE 8 : Règlement Intérieur.
Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte.
Le règlement intérieur est approuvé par le Comité syndical à la majorité absolue des voix exprimées des délégués
présents ou représentés ; ce dernier se prononce également sur toutes modifications autant de fois que
nécessaire.

Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Délibération du 20 Décembre 2023
ARTICLE 9 : Déploiement de l'activité.
L'activité du Syndicat Mixte se déploie prioritairement sur la partie rurale du département des Alpes-Maritimes et
s'appuie sur les 6 entités géographiques suivantes :
Partie rurale :
Zone 1 : Pays grassois et Théoule
Zone 2 : Moyen Haut Var et Estéron
Zone 3 : Tinée et Vésubie
Zone 4 : Haut Pays Mentonnais
Zone 5 : Paillon et pays de Levens
Partie urbaine :
Zone 6 : Toutes communes urbaines
L'adhésion d'une Commune au Syndicat, implique obligatoirement sa participation financière et en contrepartie
d'une part la possibilité pour ses administrés de s'inscrire aux cours, en fonction des places disponibles, dans un
des centres d'enseignement du Conservatoire, et d'autre part de bénéficier, dans la mesure du possible et en
fonction de la disponibilité des professeurs, de prestations culturelles et éducatives.
L'adhésion d'une Commune n'emporte pas l'obligation d'y organiser des activités. La Commune est toutefois
réputée bénéficier de l'activité du Conservatoire, au travers de ses administrés, même si les cours se passent sur
le territoire d'une autre commune.
La Direction du Conservatoire ventile l'activité et choisit les Centres d'enseignement en fonction de
considérations pédagogiques, logistiques, ainsi que du nombre d'usagers bénéficiant de l'enseignement et de la
qualité des locaux mis à disposition par les Communes membres qui souhaitent accueillir les cours.
TITRE H : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 10 : Composition du comité syndical.
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical composé des représentants des collectivités territoriales
membres :
Le Département des Alpes-Maritimes est représenté par treize délégués titulaires et treize délégués suppléants,
désignés par arrêté du Président du Conseil Départemental, parmi les conseillers départementaux titulaires.
Chaque représentant du Département dispose de trois voix.
Chaque Commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant, désignés par délibération ou
arrêté, parmi les membres de son organe délibérant. Chaque représentant dispose d'une voix.
Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué titulaire est absent.
Chaque délégué est désigné pour la durée de son mandat au sein de la collectivité ou groupement qu'il
représente, sauf délibération ou arrêté transmis au Syndicat Mixte.
Le mandat des membres du comité syndical prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été
désignés.
En cas de vacances parmi les délégués, la collectivité est représentée au sein du Comité syndical par son Maire ou
son Président, dans l'attente de la désignation par l'assemblée délibérante de ladite collectivité d'un nouveau
délégué titulaire.

Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Délibération du 20 Décembre 2023
ARTICLE 11 : Attributions du Comité syndical.
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat mixte conformément à l'Article 13 des présents statuts.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes réglementaires en vigueur sur
l'administration, le fonctionnement et les actions des syndicats mixtes.
Il vote le budget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui relèvent de sa
compétence et de son objet.
Il crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat Mixte. Il peut créer des commissions
chargées d'étudier certains dossiers.
tl approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau.
ARTICLE 12 : Fonctionnement du comité syndical.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, et aussi souvent qu'il est nécessaire en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau, ou de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical peut se faire assister de toutes personnes qualifiées de son choix, sans voix délibérative.
Le Comité peut se réunir à huis-clos, à la demande du Président ou au moins de la moitié de ses membres.
ARTICLE 13 : Élection du Président.
Le Comité syndical élit le Président du Syndicat Mixte, parmi les délégués titulaires, selon l'article L2122-7 du
CGCT concernant l'élection du maire, à chaque renouvellement des conseils municipaux ou en cas de fin de
mandat au titre duquel le président a été désigné délégué au sein du syndicat mixte. Toutefois, le Président
conserve ses attributions jusqu'à l'élection du nouveau Président au Comité syndical suivant le renouvellement
des conseils municipaux, ou la fin de son mandat.
ARTICLE 14 : Attributions du Président.
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel et
l'exécution du budget. il en assure la représentation en justice.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, il
prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et les baux ou tout autre contrat relatif aux modalités
d'intervention du Syndicat Mixte, sous la forme établie par les lois et règlements en vigueur, assure
l'administration générale du syndicat. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical dans les mêmes limites et conditions que celles
applicables au bureau. Les champs des délégations consenties d'une part au Président, et, d'autre part, au Bureau
seront fixés par délibération du Comité syndical.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, I'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-
Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut
également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au(x) Vice(s)-
Président(s), au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque les réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont
il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote est prépondérant en cas
de partage des voix.

Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Délibération du 20 Décembre 2023
Le Président nomme le directeur après avis du Bureau. Il nomme le personnel du Syndicat Mixte sur proposition
du Directeur.
ARTICLE 15 : Élection des membres du Bureau.
Le conseil syndical élit le Bureau composé ainsi :
- Président{e) membre de droit
1% Vice-Président(e)
2ème Vice-Président(e)
3ème Vice-Président(e)
Sauf s'ils y mettent fin à leur demande, le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que le
mandat au titre duquel ils ont été désignés et lors du renouvellement du Président. Une désignation partielle est
alors organisée.
ARTICLE 16 : Attributions du Bureau.
En référence à l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, qui précise des exceptions, le
Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau.
ARTICLE 17 : Rôle du Directeur.
Le directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations du Comité syndical et du bureau du
Syndicat Mixte.
It prépare chaque année les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l'année suivante.
Il assure sous l'autorité du Président, le fonctionnement des services du Syndicat Mixte et la gestion du
personnel.
Le directeur assiste aux réunions du Comité Syndical et du Bureau.
TITRE 11l : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABILITE
ARTICLE 18 : Les recettes.
1. Les contributions obligatoires
Les contributions financiéres obligatoires sont fixées annuellement par délibération du Comité syndical sur les
bases statutaires suivantes :
- Département : 64 % des charges de fonctionnement,
- Et les 36 % restants à répartir entre :
> Lescommunes membres de domiciliation des enfants bénéficiant des cours du Conservatoire
}» Les recettes des droits d'inscription des élèves et des ventes de prestations scolaires et autres,
Dans sa délibération fixant annuellement les barèmes, prix et tarifs, le Comité syndical fixera les droits
d'inscriptions des enfants sachant que ces derniers seront majorés, si les communes de domiciliation des enfants
ne sont pas membres. Il précisera également les modalités du calcul des participations communales. Concernant
les deux communes urbaines membres, la participation communale se verra augmentée d'un coefficient
multiplicateur afin de réaffirmer la ruralité en tant que cible géographique de l'action publique du syndicat mixte.

Révision des Statuts du Syndicat Mixte — Délibération du 20 Décembre 2023
2. Les autres recettes
Elles comprennent :
- les produits d'exploitation, taxes, redevances, (
- les produits des services aux personnes privées physiques ou morales,
- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat,
- les participations exceptionnelles des administrations publiques, des associations, des particuliers,
- les dotations, participations et subventions de la Région, de l'Etat et d'autres collectivités ou
établissements publics ou de l'Union européenne et de divers organismes,
- les éventuelles contributions directes,
- les dons et legs,
- les produits des emprunts contractés par le Syndicat Mixte,
- le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement.
ARTICLE 19 : Les dépenses.
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
I'exercice des missions correspondant à son objet, ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
ARTICLE 20 : Comptabilité.
Le Syndicat Mixte est soumis aux régles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par un
comptable public nommé conformément au Code Général des collectivités territoriales.
Le comptable du Syndicat Mixte est le Payeur Départemental.
ARTICLE 21 : Investissements.
Les investissements réalisés par le Syndicat Mixte demeureront propriété syndicale. Toutefois, ils pourront être
cédés aux communes intéressées, après délibération du Comité Syndical.

Recueil special 109.2024 30/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Insalubrite...........................................................2
AP 2024.540 abrog.AP2022.964 log.La Trinite cadAX183.............2
AP 2024.541 trait.insalubrite local sous sol La Trinite..........4
AP 2024.542 modif.AP2024.493 sources plomb Nice cadLS213.........7
AP 2024.543 trait.insalubrite log.St Jean Cap Ferrat parc46......10
AP 2024.544 mainlevee AP2023.1082 Tourrettes Levens..............13
Sante.................................................................14
AP 2024.539 mise demeure captage REEAM...........................14
D.D.I...........................................................................16
D.D.T.M....................................................................16
Environnement.........................................................16
AP 2024.182 derog.interd.perturb.Goelands Cannes.................16
PPR Inondation........................................................20
AP 2024.51 prescription modif PPRI Grasse........................20
Dec CE2024.3616 MRAE PACA PPRI Grasse............................25
D.G Douanes et Droits Indirects.................................................29
Direction générale des douanes et droits indirects.........................29
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............29
Dec delegation signature et 2 annexes............................29
DREAL...........................................................................39
Biodiversité, eau et Paysages..............................................39
Environnement.........................................................39
AP 2024.01 aut.detent.ecailles tortues vertes et carets..........39
Energie/Logement...........................................................42
Environnement.........................................................42
AP 2024.024 Mollieres relevement debit minimal...................42
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45
Direction des Securites....................................................45
Manifestations sportives..............................................45
AP 2024.545 Rallye Antibes 2024..................................45
Securite routiere.....................................................49
AP 2024.546 subvention V performance 2024−546_2..................49
AP 2024.547 subvention Mission locale NCA........................53
AP 2024.548 subvention Equipage Rustine..........................57
Direction Elections et Legalite............................................60
Affaires juridiques et légalité.......................................60
AP modif.statuts synd.mixte Conservatoire AM.....................60
Index Alphabétique
AP 2024.01 aut.detent.ecailles tortues vertes et carets..........39
AP 2024.024 Mollieres relevement debit minimal...................42
AP 2024.182 derog.interd.perturb.Goelands Cannes.................16
AP 2024.51 prescription modif PPRI Grasse........................20
AP 2024.539 mise demeure captage REEAM...........................14
AP 2024.540 abrog.AP2022.964 log.La Trinite cadAX183.............2
AP 2024.541 trait.insalubrite local sous sol La Trinite..........4
AP 2024.542 modif.AP2024.493 sources plomb Nice cadLS213.........7
AP 2024.543 trait.insalubrite log.St Jean Cap Ferrat parc46......10
AP 2024.544 mainlevee AP2023.1082 Tourrettes Levens..............13
AP 2024.545 Rallye Antibes 2024..................................45
AP 2024.546 subvention V performance 2024−546_2..................49
AP 2024.547 subvention Mission locale NCA........................53
AP 2024.548 subvention Equipage Rustine..........................57
AP modif.statuts synd.mixte Conservatoire AM.....................60
Dec CE2024.3616 MRAE PACA PPRI Grasse............................25
Dec delegation signature et 2 annexes............................29
Biodiversité, eau et Paysages..............................................39
D.D.T.M....................................................................16
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................60
Direction des Securites....................................................45
Direction générale des douanes et droits indirects.........................29
Energie/Logement...........................................................42
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................16
D.G Douanes et Droits Indirects.................................................29
DREAL...........................................................................39
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................45