PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-005
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant
classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou
tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La
Valouse », « La Loue » et
le plan d'eau « Lac de
Viremont »
(4 pages) Page 4
39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du
18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif
des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin (5 pages) Page 9
39-2024-10-04-00005 - ARRETE portant prescriptions spécifiques
à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de
CLAIRVAUX-LES-LACS (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 (3 pages) Page 20
Préfecture du Jura /
39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite (2 pages) Page 24
39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des aux
Centre est Jura (2 pages) Page 27
39-2024-10-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal des eaux Centre Est Jura (2 pages) Page 30
39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ
PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE LE PIN
(5 pages) Page 33
39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE (2 pages) Page 39
39-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (2 pages) Page 42
39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) (3 pages) Page 45
2
SDJES 39 /
39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA (7 pages) Page 49
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura /
39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard (1 page) Page 57
UT DREAL 39 /
39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL (2 pages) Page 59
39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna (18 pages) Page 62
3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-14-00001
Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole
les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de
« L'Angillon », « La Valouse », « La Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »4
| Direction
PREFET départementale
DUedit des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2*"* catégorie piscicole
les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de
« L'Angillon », « La Valouse », « La Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des
ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L. 436-5, et R.436-36 ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
Vu le décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre Il du Code
rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 portant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau du Jura en deux catégories ;
Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du
2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deux
catégories ;
Vu l'arrêté modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2018 portant classement en 2°"° catégorie
piscicole le lac de la retenue de Vouglans :
Vu l'arrêté modificatif n°2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant classement en 2%" catégorie piscicole
les cours d'eau de la Sonnette et du Besançon dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;
Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires dy Jura;
Vu la demande du 13 mai 2024 de la fédération pour la péche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Jura listant certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau pour lesquels une
modification de la catégorie piscicole a été envisagée pour un classement en 2°" catégorie ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
16 mai 2024;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »5
Vu l'avis du 16 juillet 2024 de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau
douce de la Saône, du Doubs et du haut Rhéne;
Vu les avis formulés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura en date du 28 mai 2024, de la
communauté de communes de Champagne le 12 juin 2024, gestionnaires des milieux aquatiques et
pour la prévention des inondations, sur les secteurs concernés par le classement piscicole en
2°" catégorie ;
Vu l'avis favorable du président de la pêche « Truite de la Masselette » en date du 30 novembre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la participation du public organisée du 6 août. 2024 au
3 septembre 2024 ;
Considérant que les pêches d'inventaire effectuées par la fédération de pêche dans le cadre du Plan
Départemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG)
ont constaté la disparition quasi-totale de la truite Fario, notamment sur les parties de tronçons et
plan d'eau cités ci-dessous ;
Sur proposition du directeur département des territoires ;
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral du Jura n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant classement des cours d'eau
ou tronçons de cours d'eau en deux catégories est modifié en retirant les parties de cours d'eau et
plans d'eau suivants de la liste des cours d'eau et plans d'eau en 1°° catégorie :
L'ANGILLON de la confluence avec le ruisseau de la Doye sur la commune de Chapois, à la
confluence avec l'Ain, limites communales entre Crotenay et Champagnole ;
* La VALOUSE, depuis le seuil de la Platière (commune de Thoirette-Coisia - Pont de la RDS59)
jusqu'à la retenue de Cize-Bolozon (retenue de Conflans) hors ruisseau Le SANCON ;
* fa LOUE du Pont de Cramans à sa confluence avec le DOUBS à Parcey sur l'ensemble du domaine
public fluvial ;
* Lac de VIREMONT sur la commune de Valzin-En-Petite-Montagne (Legna).
Article 2
Le présent arrêté entrera en application le 1% janvier 2025 et toutes dispositions antérieures et
contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3
Le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique du Jura ainsi qu'aux membres consultés.
Lons-le-Saunier, le
| Délais-et Voies de recours . N
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent
arrêté.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »6
ANNEXE
CLASSEMENT PISCICOLE DES COURS D'EAU/PLANS D'EAU
DANS LE DÉPARTEMENT DU JURA
Liste des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau situés dans le département du JURA, classés en
1°" catégorie piscicole,
- l'AIN à l'amont du port de la Saisse (amont du lac de la retenue de Vouglans) à l'exception de
l'ANGILLON de la confluence avec le ruisseau de la Doye à Chapois, à la confluence avec l'Ain
- le SURAN de sa source à la limite du département de l'Ain
- le HERISSON à l'exception des lacs de Chambly, du Val, de Bonlieu
- l'ORAIN à l'amont de la route reliant Brainans à Villerserine
- la BRENNE à l'amont de la route reliant Toulouse-le-Chateau à Sellières (dit pont Baudin) a Sellières
- la SEILLE en amont du pont de Cosges
- la SEILLETTE en amont du pont de Villevieux (RD 470)
- la VALLIERE en amont du rond-point de la libération a Lons-le-Saunier
- la SORNE
- la SONNETTE et le BESANCON, de leur source jusqu'au franchissement avec la RD1083
-la GIZIA
- l'ORBE a l'exclusion du Lac des Rousses
- le NANCHEZ
- le BIEF FROID à l'exclusion du Lac de Lamoura
- la VALSERINE
- le LISON SUPERIEUR
- la THOREIGNE
- La LANTENNE
- La LOUE depuis la confluence avec la Furieuse (limite du département du Doubs) jusqu 'au Pont de
Cramans
- La VALOUSE jusqu'au seuil de la Platière (commune de Thoirette-Coisia — Pont de la RD59)
- le SANCON
- TOUS LES AFFLUENTS ET SOUS-AFFLUENTS. DES COURS D'EAU OU PORTIONS DES COURS D'EAU
SITUES. DANS LE JURA, DESIGNES CI-AVANT, a l'exception des lacs et tronçons de cours d'eau
désignés à l'article ci-dessous :
Les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau et lacs situés dans le département du Jura, classés en
2°" catégorie piscicole :
- TOUS LES COURS D'EAU, LACS ET CANAUX NON CLASSES EN 1° CATEGORIE
- le lac de VOUGLANS
- les lacs de CLAIRVAUX (Grand Lac et Petit Lac) et le COURS D'EAU qui les relient
- le lac de CHALAIN
- les lacs d'ILAY et des MACLUS et les COURS D'EAU qui les relient
- le lac de LAMOURA
- le lac des ROUSSES
- le lac du VAL
- le lac de CHAMBLY
- le lac de BONLIEU
- le lac de VIREMONT
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »7
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-16-00002
arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration Loi sur l'Eau sur le système
d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin9
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-10-16-001
portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le sys-
tème d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUla Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VUla Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le doma ine de l'eau (DCE) ;
VUle code de l'environnement et notamment les articles L. 181- 1 à L. 181-32, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3,
R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 ;
VUle code général des collectivités territoriales et notamme nt les articles L. 2224-8 à L. 2224-10 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VUl'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux sy stèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'except ion des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO 5) ;
VUl'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma direc teur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2 027) ;
VUle décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CA STEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VUl'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délég ation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires d u Jura ;
VUl'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdé légation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VUle dossier de déclaration Loi sur l'Eau du 12 octobre 2006 por tant sur la réhabilitation de la Station
de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Saint-Aubin ;
VUle récépissé de déclaration n°66/2006 en date du 11 décembre 2006 portant sur le dossier de
déclaration Loi sur l'Eau du 12 octobre 2006 ;
VUl'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif aux niveaux de rejet de la statio n d'épuration de Saint-Aubin en date du 18
décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'acte administratif de la Stat ion de Traitement des Eaux
Usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement collect if de Saint-Aubin dans le cadre des prescrip-
tions générales de l'arrêté ministériel du 21 juill et 2015 sus-visé ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin10
ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 1er : Prescriptions générales
Selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 j uillet 2015 susvisé, le système d'assainissement
collectif (réseau et station) de l'agglomération de Saint- Aubin passe de la tranche d'obligation de ]200 ;
2000[ à la tranche d'obligation [2000 ; 10 000[ san s changement de la capacité nominale.
L'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclar ation du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : Conditions d'application du changement de tranche d'obligation
Le nombre de bilan 24 h à effectuer est de 12 par an tel que décr it dans le tableau 4 de l'annexe II de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et une mesure j ournalière des débits entrant à la STEU (A3)
doit être faite dans le but de pouvoir calculer le percentile 95 qui sera le futur débit de référence de la
STEU après au moins 5 ans de données.
Les points réglementaires A2 (déversoir en tête de STEU) et A 5 (by-pass en cours de traitement)
doivent être équipés d'un système d'autosurveillance tel q ue décrit dans le tableau 1 de l'annexe I du
même arrêté.
Un manuel d'autosurveillance et une analyse de risque de déf aillance du système (STEU et réseau)
doivent être faits et transmis au service en charge du contrô le dans un délai de 3 mois, comme le
disposent les articles 4 et 20 du même arrêté.
Article 3 : Capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la STEU de l' agglomération de Saint-Aubin doivent
respecter la capacité nominale de traitement du système d'a ssainissement collectif de l'agglomération
de Saint-Aubin telle que mentionnée dans le dossier de décla ration Loi sur l'Eau susvisé et fixée dans le
tableau suivant :
Paramètres Valeurs
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 600 m³/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 300 m³/j
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la
STEU à partir de 5 ans de données
demande biologique en oxygène après cinq jours
(DBO5)120 kg/j soit 2000 Equivalent-Habitants (EH)
demande chimique en oxygène (DCO) 240 kg/j
matières en suspension (MES) 180 kg/j
azote Kjeldahl (NTK) 30 kg/j
phosphore total (Pt) 8 kg/j
Le débit de référence de la STEU sera celui du débit moyen jour nalier par temps de pluie en attendant
d'avoir une valeur fiable de PC 95.
2/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin11
Article 4 : Performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'a gglomération de Saint-Aubin doit respecter
les valeurs de concentration ou rendement :
Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibito ires Autres
DBO5 [DBO5] < 25 mg/l > 90 % 50 mg/l /
DCO [DCO] < 90 mg/l > 83 % 180 mg/l /
MES [MES] < 30 mg/l > 90 % 75 mg/l /
NGL [NGL] < 15 mg/l > 75 % / /
Pt [Pt] < 2 mg/l > 45 % / /
pH / / / 6 < pH < 8,5
Température / / / < 25 °C
Article 5 : Autosurveillance des déversements de la STEU
1) Déversoir en tête de STEU (A2)
Localisation Milieu récepteur Coordonnées GPS Lambert 93 (L93)
Commune Voie Cours d'eau X Y
Saint-AubinSTEU (DO amont
PR entrée STEU)Le Cleux 876 210 6 661 310
2) By-pass en cours de traitement (A5)
Le point réglementaire d'autosurveillance A5 (by-pass ver s le milieu récepteur en cours de traitement)
est identifié et son déversement se fait au même po int que le rejet de la STEU (A4).
3) Point de rejet de la STEU (A4) et milieu récepte ur
Coordonnées L93 Milieu récepteur Masse d'eau superfic ielle
X Y Cours d'eau Identifiant
876 200 6 661 244 Le Cleux FRDR11330 Rivière l'Auxon
Les données d'autosurveillance générées doivent êtres tra nsmises au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau tel que le dispose l'article 19 d e l'arrêté interministériel susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'a gglomération de Saint-Aubin est exploité et
surveillé conformément aux prescriptions générales fixée s par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
Article 7 : Modifications
Est regardée comme substantielle et devant faire l'objet d' une demande d'autorisation la modification
apportée à des activités, installations, ouvrages e t travaux soumis à autorisation environnementale qu i :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés p ar arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inco nvénients significatifs.
3/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin12
Toute autre modification notable apportée aux activités, i nstallations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu' aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée, ava nt sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation, à l a connaissance du préfet, qui s'il y a lieu fixe
des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'ob jet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'auto risation accordée aux installations
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent c e transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme jurid ique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préf et en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 9 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autor isation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d 'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrô les effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modificatio ns envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'aut orisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrage s et travaux autorisés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Au bin pour affichage pendant une durée mi-
nimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois ( www.jura.gouv.fr ).
Article 11 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Mon sieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, et dont un ext rait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin13
Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Jura . Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également être déféré au tribunal adm inistratif de Besançon via un recours
contentieux :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou de s dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux a rticles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publica tion ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mo is à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'a pplication accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
5/5Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin14
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-04-00005
ARRETE portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le
réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-04-00005 - ARRETE portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS15
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n° 2024-10-02-003
portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le ré-
seau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articl es L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2 027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou é gale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des terri toires du Jura ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-04-00005 - ARRETE portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS16
VU l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 por tant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU, l'arrêté d'autorisation n° 1011 de la station d'é puration de Clairvaux-les-Lacs en date du 17 juille t
2003;
VU, la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d' assainissement collectif et aux installations d'ass ainisse-
ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU, le courriel du 23 septembre 2024 transmis par la direction départementale des Territoires à Terre
d'Emeraude Communauté, relatif au choix du critère retenu pour la conformité du système de collecte
par temps de pluie du système de collecte de Clairv aux-les-Lacs ;
VU le porté à connaissance de Terre d'Emeraude Commun auté sur le critère de conformité retenu
pour le système de collecte de Clairvaux par temps de pluie le 23 septembre 2024 ;
VU la réponse de terre d'Emeraude communauté sur le c ritère de temps de pluie retenu pour le sys-
tème de collecte de Clairvaux, par courriel du 2 oc tobre 2024 ;
VU la compétence assainissement du système d'assainis sement de Clairvaux, assurée par la commu-
nauté de commune « Terre d'Emeraude Communauté » ;
Considérant que le critère de conformité retenu pou r la conformité en temps de pluie sera appliqué
sur la totalité des rejets soumis à autosurveillanc e réglementaire sur le système de collecte de Clair -
vaux;
Considérant que ce critère sera utilisé pour statue r sur la conformité du système de collecte de Clair -
vaux par temps de pluie et qu'il sera identique cha que année ;
Considérant qu'un arrêté de prescription à déclarat ion est nécessaire pour indiquer le critère de
conformité retenu par Terre d'Emeraude Communauté p our le système de collecte de Clairvaux-les-
Lacs en temps de pluie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure du Jura ;
ARRETE :
Titre I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et qui
est joint au présent arrêté, sauf prescriptions plu s restrictives de l'arrêté n°1011 du 17 juillet 200 3.
L'arrêté d'autorisation de la station d'épuration d e Clairvaux n° 1011 reste applicable.
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Adresse postale : 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lon s-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
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à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS17
Article 2 : Prescriptions complémentaires
Le critère retenu par Terre d'Emeraude Communauté s ur la conformité de la collecte par temps de
pluie du système d'assainissement de Clairvaux est le suivant :
•les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'ins tal-
lation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci -
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non c ontraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation .
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Clairvaux pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
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retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS18
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Terre d'Emeraude Communauté, affiché pendant un moi s dans la commune de Clairvaux-les-Lacs et
dont un extrait sera inséré au recueil des actes ad ministratifs de la préfecture.
A Lons-le-saunier, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
–par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
–par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-07-00001
SDDT A-024100811040
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| Direction
PREFET sbartemental
DU JURA départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-07-001
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39 afin réali- .
ser une enquête de circulation aux bar-
rières de péage de « Bersaillin »
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ; D111-2 et D111-3 ;
VU le code général des collectivités locales, et notamment les articles L 2211-1 et suivants rélatifs au
pouvoir de police du maire, L 3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du
conseil départemental pour les routes départementales :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l'organisation des enquêtes routières au
bord des routes ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à R 411-9, R 411-25 à R 411-28 et R 432-7 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie
(signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nico-
las FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Jean-
Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie, peloton motorisé de Courlaoux, en date du 17 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable des services APRR en date du 19 septembre 2024 ;
VU le courrier du 1° juillet 2024 de monsieur le préfet du Doubs informant du lancement d'une étude
relative au trafic de transit des poids-lourds sur la RN 83 :
VU la note du 19 juillet 2024 rédigée par l'entreprise TRAFALGARE présentant le dispositif d'enquêtes
mis en place pour l'étude du trafic de transit des poids-lourds sur la RN 83;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face
à face) des usagers sur la voie publique et par relevé des plaques minéralogiques, nécessite de régle-
menter la circulation aux abords des postes d'enquête situés sur l'axe routier listés dans l'article 3, et
qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et des agents enquêteurs sur ce secteur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1° :
La direction régionale de. l'environnement, de I''aménagement et du logement Bourgogne Franche
Comté (DREAL BFC) est autorisée à organiser une enquête de circulation routière, à destination des
poids-lourds (PL) en transit sur la RN 83, sur la voie publique.
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 21
La société ALYCE est autorisée à réaliser l'enquête pour le compte de la DREAL BFC.
Lors de cette enquéte Origine/Destination, deux types de recueil seront réalisés : |
* par interview des PL qui passent le péage de Bersaillin le mardi 15 octobre 2024 de 7h à 19h;
* par relevé de plaques minéralogiques par caméra LAPI, au droit de 4 postes d' enquête, un jour
ouvrable de base (24h). :
Les modalités précises de déroulement de cette enquête par interview sont définies ci-après.
Article 2 :
L'objectif de l'enquête par interview est d'interroger des conducteurs des PL sortant de l'autoroute
afin de définir l'origine, la destination et le motif de leur déplacement.
Article 3 :
L'enquête par interview est autorisée le mardi 15 octobre 2024 à l'emplacement et dans le sens indi-
qué suivant :
A39 / A391 - Barrière de péage de Bersaillin -
En sortie de l'autoroute, sur le parking PL situé après la barrière de péage.
Elle se déroulera en continu de 7h à 19h.
Article 4 :
Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la
route, ...), ou en cas d'impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue au poste ci-
é à l'article 3, un report est possible le jeudi 17 octobre 2024 aux même horaires et dans les mêmes
conditions.
Article 5:
L'enquête origine-destination par interview se réalisera dans les conditions suivantes :
- Des agents des forces de l'ordre seront positionnés en deux endroits :> en sortie de péage pour indiquer aux PL de se rabattre sur le parking situé aprés la barriére ;
> en entrée de parking pour guider les chauffeurs vers les enquêteurs qui les améneront sur les
places de stationnement PL afin de réaliser les interviews.
- Seuls les PL seront interceptés, le trafic VL ne sera pas concerné par l'enquête ;
- Tous les chauffeurs ne seront pas interviewés, il s'agit d'un échantillon ;
- En cas de perturbation du trafic, le dispositif sera levé momentanément ;
- Les enquêteurs qui réaliseront ce recueil auront été formés aux consignes de sécurité sur péage. Ils se-
ront déplacés par le chef d'équipe et respecteront les cheminements piétons pour accéder à la halte.
La signalisation éventuelle sera mise en place par la société ALYCE, sous le contrôle du gestionnaire de
voirie concerné et des forces de l'ordre. La société ALYCE sera également responsable de son maintien
durant la période d'enquête.
Article 6 :
Pour les besoins de l'enquête de circulation ainsi que pour la sécurité des enquêteurs et des usagers,
les interviews auront lieu sur le parking PL situé juste après la barrière de péage de Bersaillin en sortie
de l'autoroute.
Le parking sera fermé par le gestionnaire de la voie dès le lundi 14 octobre 2024 au soir.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 22
Article 7:
Les agents enquéteurs seront tous munis de gilets réglementaires de sécurité de classe 2, conformes
aux normes européennes et de chaussures de sécurité. Ils devront respecter les mesures de protection
et.les consignes de sécurité prescrites par la société ALYCE.
Un chef d'équipe ayant l'expérience de ce type de prestations sera présent tout au long de l'enquête
afin d'encadrer ces enquêteurs. Il veillera au respect des consignes de sécurité.
Article8:. |
Le présent arrété est adressé aux destinataires suivants, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en as-
surer l'exécution :
- la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
- le directeur départemental des territoires du Jura,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
- lé directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura,
- le directeur des Autoroutes Paris Rhin Rhône.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 7 octobre 2024
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision.
3/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 23
Préfecture du Jura
39-2024-10-14-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 24
Direction
des services
du cabinet
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité 7 _ 7
Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Gabriel MARMIER pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10
a R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024, portant agrément du Docteur Jean-Michel
MAZUE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commission médicale :
Considérant que le demandeur ne souhaite plus exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite hors et en commission médicale ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25
ARRETE
Article 1° : L'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 est
abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 14 octobre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26
Préfecture du Jura
39-2024-10-03-00004
arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura 27
E = SECRÉTARIAT
E | : GENERAL
. PREFET
Direction de la citoyennetéPREFET | DU JURA Se
te et de la légalitéDU DOU BS oe Bureau des relations avec les
Fe pcre collectivités locales et de
Fr l'expertise juridique.
Arrêté interpréfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux du Centre-Est Jura
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 307 du 5 mars 1955 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal des eaux du Centre-Est Jura entre 58 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1632 du 12 décembre 1967 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunal
des eaux du Centre-Est Jura des communes de Champagny et Sainte-Anne (Doubs) aux conditions
fixées par le comité syndical dans sa séance du 10 mai 1967 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est Jura du 5
avril 2024, notifiée aux communes membres le 3 mai 2024, décidant de transférer le siège social du 2
rue de |'Egalité 39300 Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) sise 9 route de Saint-Germain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aresches, Barretaine, Billecul, Bourg
de Sirod, Censeau, Cernans ,Cerniébaud, Chaussenans, Chilly sur Salins, Crans, Cuvier, Dournon,
Equevillon, Esserval-Tartre, Frontenay, Geraise, Gillois, Ivory, La Chatelaine, La Faviere, Lent, Le
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.lura.£ouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura 28
Pasquier, Ménétru le Vignoble, Montmarlon, Montrond, Le Moutoux, Nozeroy, Ongliéres, Plasne, Rix, -
Saint Germain en Montagne, Saizenay, Sirod, Supt, Valempouliéres, Vannoz et Sainte-Anne (25),
favorables au transfert du siége social du syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des 22 autres communes membres
du syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur avis est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies pour autoriser le transfert du
siège social du syndicat de l'hôtel de vile de Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) ;
Considérant qu'il est nécessaire pour cela de modifier les statuts du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura :
ARRETENT
Article 1: L'article 3 de l'arrêté n°307 du 5 mars 1955, selon lequel « Le siège du Syndicat est fixé à
l'hôtel de ville de Champagnole. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur
Municipal de Champagnole » est modifié en ces termes: « Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d'Equevillon (39300), 9 route de Saint-Germain. Le service comptable de Poligny (SGC) assure la
fonction de comptable public du syndicat»
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon (30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application du 1er alinéa de l'article R.421-2 du code précité : "Sauf disposition législative ou
règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."
Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et du
Jura, au président du syndicat intercommunal des eaux du Centre-est Jura ainsi qu'aux maires de ses
communes membres.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
du Doubs et du Jura. |
A Besançon, le D 3 OCT. 2uz4 A Lons-le-Saunier, le
Le préfet du Doubs . Le préfet du Jura,
Pour le Préfet,
La Secrt AA Racale, PP ae,
ie VAULEIX
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura 29
Préfecture du Jura
39-2024-10-03-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux
Centre Est Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux Centre Est Jura 30
Æ SECRÉTARIAT
a. : ENERALE = PRÉFET =
PREFET DU JU RA Direction de la citoyenneté
DU DOUBS et de la légalité
es j Liberté Bureau des relations avec les
en pe collectivités locales et de
Fonrerpité l'expertise juridique.
Arrêté interpréfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux du Centre-Est Jura
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu larrêté préfectoral n° 307 du 5 mars 1955 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal des eaux du Centre-Est Jura entre 58 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1632 du 12 décembre 1967 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunal
des eaux du Centre-Est Jura des communes de Champagny et Sainte-Anne (Doubs) aux conditions
fixées par le comité syndical dans sa séance du 10 mai 1967 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est Jura du 5
avril 2024, notifiée aux communes membres le 3 mai 2024, décidant de transférer le siège social du 2
rue de l'Egalité 39300 Champagnole a la mairie d'Equevillon (39300) sise 9 route de Saint-Germain ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aresches, Barretaine, Billecul, Bourg
de Sirod, Censeau, Cernans ,Cerniébaud, Chaussenans, Chilly sur Salins, Crans, Cuvier, Dournon,
Equevillon, Esserval-Tartre, Frontenay, Geraise, Gillois, Ivory, La Chatelaine, La Favière, Lent, Le
8 rue de la préfecture - CS 60648
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
www.lura.Rouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux Centre Est Jura 31
Pasquier, Ménétru le Vignoble, Montmarlon, Montrond, Le Moutoux, Nozeroy, Ongliéres, Plasne, Rix,
Saint Germain en Montagne, Saizenay, Sirod, Supt, Valempouliéres, Vannoz et Sainte-Anne (25),
favorables au transfert du siége social du syndicat ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des 22 autres communes membres
du syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur avis est réputé
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies pour autoriser le transfert du
siège social du syndicat de l'hôtel de vile de Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) ;
Considérant qu'il est nécessaire pour cela de modifier les statuts du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura :
ARRETENT
Article 1: L'article 3 de l'arrété n°307 du 5 mars 1955, selon lequel « Le siège du Syndicat est fixé à
l'hôtel de ville de Champagnole. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le Receveur
Municipal de Champagnole » est modifié en ces termes: « Le siège du syndicat est fixé à la mairie
d'Equevillon (39300), 9 route de Saint-Germain. Le service comptable de Poligny (SGC) assure la
fonction de comptable public du syndicat»
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon (30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En
application du ler alinéa de l'article R.421-2 du code précité : "Sauf disposition législative ou
règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."
Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et du
Jura, au président du syndicat intercommunal des eaux du Centre-est Jura ainsi qu'aux maires de ses
communes membres.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
du Doubs et du Jura. |
A Besançon, le 03 OCT. 2uz4 A Lons-le-Saunier, le
- 3 OCT. 2024
Le préfet du Doubs Le préfet du Jura,
Pour le Préfet,
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eaux Centre Est Jura 32
Préfecture du Jura
39-2024-10-16-00003
ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ
PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR
LA COMMUNE DE LE PIN
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 33
: SECRETARIATPRE meDU NRA | GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique
le projet de réserve foncière sur la commune de Le Pin
Arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 10.16 -OO2_
LE PRÉFET du JURA,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses dispositions relatives à la
déclaration d'utilité publique et ses articles R.112-1 à R.122-7 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préféte,
secrétaire générale de la préfecture du JURA; :
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE/39-20240603-001 du 03 juin 2024 portant ouverture d'enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant la constitution de réserve
foncière permettant la réalisation d'une opération d'aménagement présentée par la commune de Le PIN,
à une demande de déclaration de cessibilité sur la commune de Le PIN :
Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Élisabeth
SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique du projet reçu de la commune de Le PIN
réputé complet le 27 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique conformément à l'article R. 112-4 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Jura du 16 avril 2024 :
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www, jura.gouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 34
Vu la décision n° E24000031/25 de madame la présidente du tribunal administratif de Besancon du 02
mai 2024 désignant le commissaire enquéteur ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mardi 2 juillet 2024 au vendredi 2 août 2024;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquéteur du 30 août 2024 sur l'utilité
publique du projet et reçus en préfecture le 2 septembre 2024;
Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, exposés
dans le document annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'au regard de l'exposé susvisé le projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de
déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients
d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas AE par
rapport à l'intérêt général du projet;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°: Est approuvé la déclaration d'utilité publique le projet de réserve foncière de l'espace public
de la commune de le Pin sur les parcelles À 650 et À 652.
Article 2: Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans,
date de fin de validité, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3: Est annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation
(annexe 1).
Ce document ainsi que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
seront tenus à la disposition du public :
=» àla mairie de Le Pin;
» a la préfecture du Jura (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de la
Réglementation Générale, des Associations et des Élections).
Article 4: Le présent arrêté est notifié à la mairie de Le Pin. Il sera affiché pendant 2 mois à la mairie de
Le Pin.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que sur le site
internet de la Préfecture (www.jura.gouv.fr).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon :
* soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besançon Cedex,
* soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .
Conformément à l'article R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, madame le maire de Le Pin; sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une notification sera faite
à la mairie de Le Pin.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 35
Une copie sera adressée pour information :
— au directeur départemental des finances publiques du Jura, service du domaine ;
— au directeur départemental des territoires du Jura;
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 36
ANNEXE 1 À L'ARRÊTÉ N°DCL-BRGAE-39-20244046- O92
Portant déclaration d'utilité publique
le projet de réserve foncière sur la commune de Le Pin
EXPOSE DES MOTIFS.ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ
PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE LE PIN
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique :
« L'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. »
1. Le projet
Le contenu et les objectifs du projet :
Le projet est porté par la commune de Le Pin.
La commune souhaite acquérir deux parcelles A 650 (192 m°) et A 652 (352 m?) qui sont situées en
face de la mairie et de la salle de convivialité du village, afin de constituer une réserve foncière pour.
définir ensuite un projet au plus près de ses besoins.
Elles appartiennent à la succession de M. FAIVRE décédé en 1999.
M TESTON ancien notaire de Voiteur avait constaté des décès successifs parmi les héritiers de
Monsieur FAIVRE et que compte tenu de toute la éomplexité de ce dossier et que certains héritiers
en sont d'accord, la commune a été invitée à réfléchir à la mise en œuvre d'une procédure
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les deux parcelles sont en zone U du PLU approuvé en 2015 en tant qu'emplacement réservé
« création d'un espace public ».
2. La déclaration d'utilité publique
> La procédure d'Enquéte Publique
L'enquête publique a été réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du
Code de l'environnement.
Par arrêté DCL-BRGAE-3920240603-001 du 03 juin 2024 a été prescrite une enquête publique
unique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des parcelles pour un projet
d'aménagement de la commune de Le Pin.
Le commissaire-enquéteur a émis un avis favorable au dossier dans sa globalité.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 37
> Les motifs et considérations justifient le caractère d'utilité publique.
Le projet répond :
* aun besoin de réserve foncière, dans le but'de la réalisation d'un projet d'aménagement de
parking, de maintien en espace vert ou de square sur les parcelles n° A 650 et À 652.
Considérant :
que les parcelles soient entretenues par la commune, et qu'une partie est utilisée pour le
stationnement ;
que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ou
économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;
que ces deux parcelles avaient été créées en zone U du PLU de 2015 en tant
qu'emplacement réservé « création d'un espace public » ;
que ce projet répond à un besoin d'aménagement de la commune.
Conclusion :
L'intérêt général de cette opération est reconnu et la DUP peut être pranoncée.
si t par délégation
ecrétaire générale
ENIER MULLER ElisabethMME SEv
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 38
Préfecture du Jura
39-2024-10-15-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière ACTI-ROUTE 39
Direction| 3
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ACTI-ROUTE
on
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R
213-6, R 223-5 à R 223-9;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-01-00001 du 1° mars 2023, portant agrément d'un centre de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTI-ROUTE » dont le siège social est situé 9 rue du
Docteur Chevallereau - 85200 FONTENAY LE COMTE ;
Vu la demande du 10 octobre 2024 formulée par Monsieur Joël POLTEAU, président de «ACTI-
ROUTE » relative au changement d'adresse du siège social, concernant son établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par M. Joël POLTEAU satisfait à la réglementation ;
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière ACTI-ROUTE 40
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1" : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-01-00001 du 1% mars 2023 est modifié et
rédigé comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 039 0007 0 un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siège
social est situé 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY-LE-COMTE.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 15 octobre 2024
Le préfets.
6 "Pou le réfet < et par délégation,
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière ACTI-ROUTE 41
Préfecture du Jura
39-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture du Jura - 39-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 42
EE =
PREFET . Direction
des Services
DU JU RA du Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241010-001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 a R. 434-7
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises
et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5SGWh au cours de l'année
2023
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base des
informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté n°39-2023-11-20-00005 du 20 novembre 2023 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le
biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 43
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
. consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres
combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe
3, est arrêtée. ,
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté
sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20231120-001 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Jura, est
abrogé.
ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Jura, à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du Préfet de département du Jura,
- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet du Jura,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, soit par courrier à l'adresse
suivante: 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex, soit via l'application «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 octobre 2024
— Serge CASTEL
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an 44
Préfecture du Jura
39-2024-10-15-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES
ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 45
| SECRETARIAT
PREFET GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-202440 A5-CO.A
Le préfet du Jura,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.
133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Jura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 portant composition du
CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura; ~
Vu les consultations et les propositions présentées par les services pour le renouvellement des
membres du CODERST :
Considérant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrêté
préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 est arrivé à expiration ;
Considérant qu 'il convient, par conséquent, de renouveler la composition des membres siégeant à
cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1": Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le CODERST est renouvelé
conformément à l'annexe 1 jointe à cet arrêté.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 86 84 00 - 51: prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 46
Article 2 : Fonctionnement du conseil :
Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation est envoyéecinq jours au moins avant la date de la réunion (sauf urgence) par tout moyen, y compris partélécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à lapréparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Lorsqu'il n'est pas suppléé en séance, le membre d'une commission peut donner un mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ycompris les membres prenant part aux 'débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibèrevalablement sans condition de quorum après une'nouvelle convocation portant sur le même ordredu jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.
Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.
Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote,
Sur proposition de son président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut êtreréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, la formation restreintedoit comporter au moins un membre de chacune des catégories.
Le procès-verbal de la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise, s'il y alieu, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 3: Les membres du conseil s'engagent à observer une discrétion absolue sur les faits etinformations ayant été portés à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 : Le mandat des membres prendra effet à compter du 6 octobre 2024 pour une durée detrois ans.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 portant compositiondes membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est abrogé.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copiesera adressée a chacun des membres du conseil.
Fait a Lons-le-Saunier, le_15 /10f2S24
Le préfet,
Pour le piefet et par délégation,
' At ;
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 47
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-2024 4ACAS ~COA
Liste des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
1° collège : représentants des services de l'État
- M. le préfet du Jura ou son représentant
- M. le directeur de la DREAL ou son représentant
- M. le chef de UiD DREAL 39-71 ou son représentant
- M. le DDT du Jura ou son représentant
- Mme la cheffe du service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forêt de la DDT ou son représentant
- M, le directeur de la DDETSPP ou son représentant
- M. le directeur de l'ARS ou son représentant
2ème Collège : représentants des collectivités territoriales
TitulairesSuppléants
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton
de Saint-Laurent-en-Grandvaux- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume- Mme Séverine CALINON, conseillère départementale du canton
d'Authume
- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois - M. Jacques HUGON, maire du Moutoux
- M. Etienne ROUGEAUX, maire d'Ecleux - M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays
- M. Michel BLASER, maire de Maisod -M. Christian BRETIN, maire de Cousance
membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines
TitulairesSuppléants
- M. Bernard MONAMY, représentant I' UDAF du Jura - Mme Brigitte BRUCHON, représentant l/UDAF du Jura
- M. Guy DURAND, représentant JNE - Mme Joélle PIENOZ, représentant JNE
- M. Sylvain POLTURAT, représentant la FJPPMA du Jura - M. Roland BRUNET, représentant la FJPPMA
- Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura - Mme Nelly ABEN, représentant la CMA du Jura
- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambre
d'Agriculture du Jura |- M. BONGAIN, représentant la Chambre d'Agriculture du Jura
- M. Jean-Baptiste GUILLERME, représentant la CCI du Jura /
- M. le lieutenant Nicolas CHARLES DE FRANCE, représentant
le SDIS du Jura:- M. le capitaine Antoine HALGRAIN représentant le SDIS du jura
- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura /
- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de Bourgogne-
Franche-Comté- Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de Bourgogne-
Franche-Comté
4ème collège : personnalités qualifiées
TitulairesSuppléants
- M. le docteur Vincent PETITJEAN, représentant l'ordre des
médecinsMme le docteur Cécile SCHWETTERLE, représentant l'ordre des
médecins
- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé
- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE - Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du Jura
- Mme Françoise POZET, cheffe de mission santé animale au
BL à Poligny- Mme Stéphanie BASSARD, cheffe de projets ou M. Alain VIRY,
adjoint au chef de mission santé animale ou M. Jérôme CHATARDa
directeur — LDA du Jura
Fait à Lons-le-Saunier, le_4S Hol?q e préfet, y
t et par délégation,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 48
SDJES 39
39-2024-10-16-00001
Renouvellement composition CDJSVA
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 49
E =
PRÉFET
DU JURADIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE
Liberté
Égalité
Fraternité Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
N°
Arrêté
Modifiant la composition du conseil départemental de ia
jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L 227-10 et L 227-11;
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ; |
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Wu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de |'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°39 2021 04 20 00002 instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative ;
Vu l'arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Sur proposition de l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale du Jura
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 50
ARRETE
Article 1:
La composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, installé par
l'arrêté N° 39 2021 04 20 00002, est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
La composition des formations spécialisées prévues aux IV et V de l'article 29 du décret n° 2006-665 du
7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les membres sont nommés à la date du présent arrêté pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
Les dispositions de l'arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogées.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et l'Inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, lè 16 OCT. 2024
Serge CASTEL
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 51
EN
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE
Service départemental a la jeunesse,
a l'engagement et aux sports (SDJES)
Annexe 1: composition du CDJSVA, formation plénière
1/ Présidence : ie préfet ou son représentant
2] Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat :
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de !'éducation nationale ou
son représentant
Deux agents de catégorie A en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vie
associative
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
Le responsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant
3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
o En qualité de titulaires
= Le responsable de l'action sociale à la Caisse d'Aliocations Familiales (CAF) du Jura
» Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté
4/ Deux représentants des collectivités territoriales :
o En qualité de titulaires
«= Madame Christelle MORBOIS, représentant le Conseil Départemental du Jura
= Madame Brigitte MONNET, représentant l'association des maires du Jura
o En qualité de suppléants
= Monsieur Jérôme TOURNIER, représentant l'association des maires du Jura
= Madame Séverine CALINON, représentant le Conseil Départemental du Jura
5/ Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
o En qualité de titulaires
" Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association des
Francas du Jura
« Monsieur Loic QUENOT, salarié de la fédération interdépartementale des Foyers
Ruraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort
«Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de
l'Enseignement du Jura
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 52
Monsieur Ludovic ZOCCHETTI, directeur général des Pupilles de l'Enseignement
Public |
o En qualité de suppléants
Madame MARILLER Léa, représentant des Francas du Jura
Monsieur Pierre BILLET, président de la fédération interdépartementale des Foyers
Ruraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort
Madame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignement
du jura
Madame Emilie VIDAL, chargée de mission, (vacances et communication) ou
Madame Blandine SCHMITT, chargée de mission (classes) des Pupilles de
l'Enseignement Public
6/ Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
o En qualité de titulaires .
Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l/UDAF
Madame Laurence VERJUS, représentant la FCPE
o En qualité de suppléants
Madame Michéle POUX, représentant l''UDAF
Monsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE
7] Quatre représentants des associations sportives :
o En qualité de titulaires
Monsieur Christophe SAVEL, président de l'association Profession Sports Loisirs
Jura.
Madame Catherine DEODATI, présidente du comité départemental olympique et
sportif du Jura
Madame Dominique VEYRAC, présidente de la ligue régionale Bourgogne Franche-
Comté d'Escrime
Monsieur Michel DEMOUGEOT, représentant le comité départemental de
Pétanque.
o En qualité de suppléants
Madame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs Jura
8/ Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives
au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et
vacances des mineurs, des sports ou de la vie associative :
o En qualité de titulaires
Monsieur Sylvain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs
Monsieur Dimitri LACLEF, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs
Monsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération française démocratique
du travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan
national, intervenant dans le domaine sportif
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 53
| |
PREFET DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE
Liberté
Egalité
FraternitéService départemental a la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
« Madame Laure MONAMY, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine de la jeunesse
o En qualité de suppléant
= Madame Agnès ARNOULD, représentant la Confédération française démocratique
du travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan
national, intervenant dans le domaine sportif
" Monsieur Dalila BELALIA-FAIVRE, représentant l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au. plan
national, intervenant dans le domaine de la jeunesse
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 54
Annexe 2 : composition de la formation spécialisée du CDJSVA réunie pour donner les avis prévus aux
articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du
code du sport
1/ Présidence : le préfet ou son représentant
2/ Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat :
e L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou
son représentant
+ Deux agents de catégorie A en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vie
associative
e Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
° Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
e Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
° Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
e Leresponsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant
3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales :
o En qualité de titulaires
« Le responsable de l'action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Jura
4] Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
o En qualité de titulaires
= Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association des
Francas du Jura
= Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de
l'Enseignement du Jura
o En qualité de suppléants —
= Madame MARILLER Léa, représentant des Francas du Jura
= Madame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignement
du jura
5/ Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
o En qualité de titulaires
= Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l'UDAF
» Madame Laurence VERJUS, représentant la FCPE
o En qualité de suppléants
=» Madame Michèle POUX, représentant l''UDAF
= Monsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 55
| =
PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité.
FraternitéDIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
6/ Deux représentants des associations sportives :
o Enqualitédetitulaires ' -
Madame Catherine DEODATI, présidente du comité départemental olympique et
sportif du Jura
Madame Dominique VEYRAC, présidente de la ligue régionale Bourgogne Franche-
Comté d'Escrime
En qualité de suppléants
Madame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs Jura
Monsieur Michel DEMOUGEOT, président du comité départemental de Pétanque
8/ Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et. d'employeurs les plus
représentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation
populaire, des loisirs et vacances des mineurs, des sports ou de la vie associative :
o En qualité de titulaires
Monsieur Syivain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs ou son représentant
Monsieur Dimitri LACLEF, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs ou
son représentant
Monsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération française démocratique
du travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan
national, intervenant dans le domaine sportif ou son représentant
Madame Laure MONAMY, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine de la jeunesse ou son représentant
SDJES 39 - 39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA 56
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Doubs et du Jura
39-2024-10-03-00003
Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 57
MINISTERE Direction de l'Administration Pénitentiaire sree UB
PE AJUSTICE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon l'administration
Fart Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura peel ss
Note de délégation de signature
N° d'ordre : | Réf interne : | Conservation : | Destination : | Date : |
|
2024-38 | | Secrétariat direction |- JAP et Procureurs de la 03/10/24
République TJ Besançon,
Montbéliard, Lons-le-Saunier
|- Chefs d'établissement 25/39
Délégation de signature
Je soussigné, Jean-Claude ELIAC, agissant en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation du Doubs et du Jura, conformément à l'arrêté n° 39-2024 du 3 octobre 2024
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, :
Donne, par ce document et au titre de l'article D113-69 du code pénitentiaire qui dispose : « Pour
l'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et de
probation[...] », délégation de signature a:
Monsieur Adrien VERAIN, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire aux SPIP du Doubs
et du Jura, exerçant ses fonctions au sein de l'antenne mixte de Montbéliard.
- pour modifier les horaires d'entrée ou de sortie des personnes en aménagement de peine sous écrou
(DDSE AP, PE, SL) et assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), des condamnés
exécutant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE Peine), sur autorisation
du magistrat mandant et en application des articles L.424-1 (712-8 du CPP), D.632-5 (D32-17 du CPP) et
D.622-20 (D49-86 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour élaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux article 723-15 du
code de procédure pénale, L.423-2 (712-6 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec les
dispositions de l'article D.424-25 (D144 du CPP) du code pénitentiaire ;
- pour procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et de travail d'intérêt général en
application de l'article R.623-11 (R.131-23 du code pénal) du code pénitentiaire.
Fait à Besançon, le 3 octobre 2024
Jean-Claude ELIAC.
Directeur des SPIP du Doubs et du Jura
Copie : Personnels d'insertion et de probation.
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 58
UT DREAL 39
39-2024-10-01-00004
20241001_AP_amende_admin_SFL
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 59
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA neribéri de l'aménagement et du logement
Égalité zPraternit Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2024-52-DREAL
RENDANT REDEVABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIER
EXPLOITANT UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE FROMAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE LONS LE SAUNIER
Société Fromagère de Lons-Le-Saunier
Commune de Lons-le-Saunier (39000)
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 28 décembre 2006 à la société fromagère de Lons Le
Saunier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 portant mise en demeure ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 août 2024 faisant état de la constatation le 11
juillet 2024 du non-respect de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
susmentionné ;
Vu le courrier en date du 7 août 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier alinéa
de l'article L. 171-8 du même code, de l'amende susceptible d'être infligée et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 22 août 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du code
de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 60
Vu les observations de l'exploitant du 2 septembre 2024 sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de l'arrêté portant mise en
demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanction
pour contraindre l'exploitant de respecter certaines prescriptions applicables ;
Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions ainsi que la
gravité des dommages commis à l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etat
dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1— La société Fromagére de Lons Le Saunier est rendue redevable d'une amende administrative
d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) pour le non-respect des termes de la mise en demeure
signifiée par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 susvisé.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Fromagère de Lons Le Saunier.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publique du Jura, le
chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée. |
0 1.001. 2024
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet—
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 61
UT DREAL 39
39-2024-10-08-00001
20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 62
= Direction régionale de l'environnement,
z l'aménagement logemen PRÉFET de aménagement et du logement
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
N° AP-2024-54-DREAL
Société TRIADIS SERVICES
Commune de Beaufort-Orbagna (39190)
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R181-45, L181-14, R.516-1, et R. 515-58 à 84 ;
Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 10 août 2018 (publiée au JOUE du 17 août
2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des
déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 décembre 2019, relatif aux meilleures techniques
disponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-41-DREAL du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté
n°2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 ;
Vu le dossier de synthése des demandes formulées dans les dossiers de porter-a-connaissance de 2013,
2017 et 2021; |
Vu l'étudé de dangers d'avril 2013 ;
Vu le réexamen quinquennal de l'étude de dangers du 1" novembre 2018 ;
Vu le rapport d'instruction de l'étude de danger du 26 septembre 2024 établi par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sur le.
dossier précitée ;
Vu le dossier de réexamen remis par l'exploitant en date du 16 juillet 2020 ;
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Vu le rapport d'instruction valant rapport de complétude et de régularité du 26 septembre 2024 établi
par la Direction Régionale de |'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sur la demande précitée ;
Vu le courriel de Triadis du 4 octobre 2024 portant sur le projet d'arrété transmis par courrier du
27 septembre 2024 ;
Considérant que les modifications présentées dans le dossier de synthése susvisé ne sont pas
substantielles au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du tableau
annexé a l'article R122-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient de revoir et dé mettre à jour d'une part la situation administrative de
l'établissement au regard des rubriques IED. de la nomenclature ICPE suite à la publication des
conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets d'une part, et les conditions de cessation
d'activité d'autre part ;
Considérant que la rubrique principale IED retenue par l'exploitant est la rubrique 3510 ;
Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans:
Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans ;
Considérant que des précisions et dispositions sont. nécessaires pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire usage des dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire Une consultation du public et des communes
(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une
telle consultation n'a pas été menée ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'article
R181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a
pas été menée ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Description
Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les
dispositions suivantes :
«L'installation de tri, transit et regroupement de déchets est constituée de :
- un bâtiment de 2400 m° comprenant :
o une aire de déchargement des camions d'approvisionnement (C1),
o un atelier affecté au tri, à l'identification et au regroupement des déchets comprenant :
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2. box (D1 et D2) destinés à recevoir des déchets issus du déchargement des
véhicules et à leur stockage transitoire dans l'attente de leur tri,
1 box (D3) destiné à recevoir des déchets liquides issus du déchargement des
véhicules et à leur stockage transitoire dans l'attente de leur reconditionnement,
1 zone (F) de tri et d'identification,
1 box (D4) destiné au regroupement et au stockage de bouteilles de gaz,
1 box (D5) destiné au regroupement et au stockage de batteries au plomb,
1 box (D6) destiné au regroupement et au stockage d'extincteurs,
1 box de travail (D7) destiné au reconditionnement des liquides BPC et HPC (non
chlorés et chlorés),
1 box de travail (D8) destiné au démantélement des extincteurs,
1 box (D9) dit box « prison, non-conformités » destiné stockage des déchets ne
répondant pas aux spécification d'admission (hors non-conformités
pyrotechniques),
1 box (D10) destiné au regroupement et au stockage des produits comburants,
1 box (D11) permettant I'entreposage de déchets identifiés comme instables
chimiques dit box d'isolement, |
1 box compartimenté (D12) destiné au regroupement et au stockage des produits
minéraux et acides organiques,
1 box compartimenté (D13) destiné au regroupement et au stockage des produits
organiques,
1 espace (H5) de reconditionnement des néons, ampoules et radiographies.
o une aire de chargément des camions pour expédition (C2),
o deux zones mitoyennes au bâtiment de tri:
1 zone affectée au broyage des déchets solides ou pâteux conditionnés en bidons,
fits et constituée
e d'une aire de stockage de ces déchets avant broyage (E1),
e __ d'un broyeur (B1) associé à une installation de récupération des broyats et
des liquides (sous auvent) et
e d'une presse à fOts (B3, sous auvent).
1 zone affectée au déchiquetage d'emballages vides souillés en plastique
constituée :
e d'une aire de stockage de ces emballages vides souillés avant déchiquetage
(E2),
e d'une déchiqueteuse (B2) sous auvent.
de zones extérieures de stockage :
o des zones de stockage transitoire de déchets en attente de regroupement en benne
d'expédition :
H2 : stockage des déchets pâteux et broyats non chlorés en caisses-palettes en.
attente de regroupement en benne,
H6: stockage temporaire de déchets en attente de prise en charge ou
d'emballages vides souillés avant regroupement,
o des zones de stockage de déchets en attente d'expédition :
1 aire de stockage d'aérosols (C3),
4 armoires avec cuvette de rétention et dispositifs de détection et de protection
incendie intégrés coupe-feu destinées au stockage de
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e radiographies, piles, déchets pulvérulents conditionnés (G1),
+ solvants et pâteux non chlorés et effluents aqueux (G2),
e huiles végétales et huiles valorisables (G3),
e huiles valorisables (G4),
" aire de stockage de DEEE, néons et ampoules valorisables conditionnés (H1),
" 1 benne de stockage (80 m°) des emballages vides souillés (H3),
" 1 benne de stockage (80 m°) des pâteux et broyats non chlorés (H4),
" 7 aire de stockage de l'amiante en conditionnement étanche (H7),
= aire de stockage des cages grillagées (15),
" 2 conteneurs étanches de stockage de déchets (17),
= aire de stockage des emballages vides souillés évacués sur palette (S),
= 7 benne de stockage des déchets métalliques (T1), .
« 1 benne de stockage des DIB (T2).
o Un caisson d'isolement destiné au stockage des non-conformités pyrotechniques (16),
o une aire de travail et de circulation pour la pelle à pneus (H9),
o des zones de stockage des contenants et emballages :
= aire de stockage des palettes bois (11),
= 2 aires de stockage des emballages et des contenants vides neufs (12, 13),
" 1 aire de stockage des containers vides lavés (14).
- D'une aire de lavage des emballages navette (conteneurs et fûts) utilisés pour la collecte et le
transport des déchets acheminés sur le site (P).»
L'organisation des installations est conforme au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé Capacité maximale | Régime
| Installation présentant un grand nombre de substances ou 140 tonnes de déchets A
4001 | mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la dangereux au (Seuil
règle de cumul seuil haut mentionnées au I! de l'article R.511-11 maximum bas)
3510 | Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une 30 t/j maxi A
capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à
une ou plusieurs des activités suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de, soumettre les déchets à l'une des autres
activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des
autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres que
des métaux ou des composés métalliques
- régénération d'acides ou de basesBroyage, déchiquetage
et regroupement de
déchets en vue de leur
stockage avant
élimination dans un
centre de traitement
autorisé
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Rubrique Libellé Capacité maximale Régime
- valorisation des composés utilisés pour la réduction de la
pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des huiles
- lagunage
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la .. : oy ee a7 Tonnage maxi présent
rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux instantanément de 140
3550 | rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale Me A
os : cn , n . tonnes de déchets
supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur
ne , . , dangereux
le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
Installation de transit, regroupement ou tri de déchet 7500 tonnes/an
dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques | avec un tonnage maxi
2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ;| présent
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente | instantanément de
27181 dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité | 140 tonnes de déchets A
de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, dangereux ou
mentionnés à l'article R.51110 du code de l'environnement, contenant des
susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure substances ou
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de préparations
ces substances ou mélanges dangereuses
. . x ss . 30 t/j maximumInstallations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion A bop:. . ed . Broyage, déchiquetage
2790 | des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, et pasrouBbehient de A
- | 2792, 2798 et 2795 rudéchets dangereux
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à 3000 tonnes/an
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,| Volume maximal de
2716-2 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages déchets non DC
de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés a la dangereux non inertes
rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1; entreposés : 200 m°
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : soit 180 tonnes
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de <20 m°/j
transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges J2795-2 oe 2 1... 5- , Lavage de contenants DC
dangereux mentionnés à l'article R. 511-10, ou de déchets a
mobiles
dangereux.
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2771, 2713, <1t/j
2791.2 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et Démantèlement DC
2971
La quantité de déchets traités étant :
2. Inférieure à 10 t/j.d'extincteurs en vue
de leur valorisation
La rubrique principale IED est la rubrique 3510. Les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à cette rubrique sont celles du BREF WT.
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ARTICLE 3 - Inventaire des substances et mélanges dangereux présents dans l'établissement
Les dispositions de l'article 721 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
« Les substances et mélanges dangereux sont, conformément au | de l'article L. 515-32 du Code de
l'Environnement, les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 de
la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799,
et celles numérotées 2760-4 et 2792.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux
susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour, conformément au Il de l'article
L.515- 32.
Ce recensement est mis à jour tous les 4 ans, conformément au | de l'article R.515-86 du Code de
l'Environnement.
L'état des stocks des substances et mélanges dangereux réellement présents dans l'installation est tenu à
jour régulièrement par l'exploitant dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce
registre est accessible en toutes circonstances et est tenu à la disposition des services d'incendie et de
secours. Cet état des stocks précise notamment la nature, la quantité et les dangers des substances et
mélanges dangereux stockés, ainsi que leur localisation sur le site.
Les incompatibilités entre les substances et mélanges dangereux, ainsi qui les risques particuliers pouvant
découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans des documents remis
au personnel. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. »
ARTICLE 4 - Liste des déchets qui peuvent être admis dans l'établissement
La liste des déchets qui peuvent être admis dans l'établissement en annexe de l'arrêté préfectoral du
9 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - DASRI
Les articles 811 et 81.3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
« Article 811. Déchets autorisés
Les déchets susceptibles d'être réceptionnés, triés, regroupés, stockés et prétraités dans l'établissement
entre dans et sont désignés conformément à la liste de l'annexe II de l'article R.541-8 du code de
l'environnement.
La liste des codes déchets autorisés est annexée au présent arrêté.
Par dérogation à l'article 81.3 ci-après, les déchets susceptibles de présenter un risque infectieux mais
répondant à l'une des définitions suivantes sont autorisés :
- les déchets issus de soins médicaux ou vétérinaires à caractère principalement chimique et faisant l'objet
d'une collecte ou d'une prise en charge spécifique distincte des circuits de collecte classique ;
- les déchets dits « complexes » (dispositifs médicaux associant un perforant sécurisé, des piles et une
carte électronique) issus de la collecte auprès des patients en auto-traitement. »
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« Article 81.3. Déchets interdits
La réception des déchets non visés dans I'annexe au présent arrêté est interdite. En outre sont interdits les
déchets qui présentent les caractéristiques suivantes :
- les déchets qui contiennent un ou des radionucléides dont l'activité ne peut être négligée du point de
vue de la radioprotection ;
- les déchets pulvérulents non conditionnés ;
- les-déchets explosibles ;
- les déchets infectieux (DASRI) ne répondant pas aux définitions de l'article 811 ci avant.
Les déchets qui ne peuvent être réceptionnés sur le centre doivent être retournés au producteur. Mention
de ce retour doit être porté sur le registre des mouvements des déchets.
Si le refus ne peut être prononcé dès la livraison des déchets concernés (découverte au cours des
opérations de tri), l'exploitant met en. œuvre les moyens appropriés pour leur stockage transitoire
(isolement, balisage de la zone) en attente d'évacuation vers le producteur ou la filière d'élimination
appropriée. »
ARTICLE 6 -— Révision de l'étude de dangers
L'exploitant remet avant le 1° mars 2025, une étude de dangers révisée pour son site de Beaufort.
Son contenu est conforme aux dispositions :
- de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
. de l'article 7 de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement.
. de l'Annexe II de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement.
- du I. de l'Annexe III de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de
l'environnement.
L'exploitant justifie le dimensionnement des moyens d'intervention, de secours et de gestion des eaux
d'extinction mis en place sur son site. Lorsque des moyens sont mutualisés, il précise leurs modalités de
maintenance et d'utilisation et fournit la convention mise en place.
ARTICLE 7 — Mesures de maîtrise des risques
L'exploitant tient à jour la liste des MMR, des barrières techniques et/ou organisationnelles de son site.
Elles sont maintenues en état de fonctionnement et contrôlées périodiquement. Les opérations de
maintenance et de tests sont enregistrées et archivées. L'exploitant met à disposition de l'inspection
des installations classées l'ensemble des documents permettant de justifier ces critères, notamment :
«les programmes et résultats des essais périodiques ;
«les actions de maintenance préventives et correctives.
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ARTICLE 8: CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ETAT
Les dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les
dispositions suivantes :
«En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'Environnement en matière de mise à l'arrêt
définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sont applicables à
l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen. vis-à-vis de la MTD 1 VIII, MTD
reprise au point I.8 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019. »
ARTICLE 9: REEXAMEN PÉRIODIQUE
L'article 91.7 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Article 91.7. - Réexamen périodique :
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue
de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article
L.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé
à l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article
1.2.2 du présent arrêté. |
ARTICLE 10: CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les
dispositions suivantes :
« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-
vis des MTD et des conclusions du BREF WI ».
ARTICLE 11: SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Les dispositions du chapitre 7.5 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par les
dispositions de l'article suivant :
« Article 7.5.7. - Surveillance du sol et des eaux souterraines
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller a intervalles réguliers les mesures et
moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à
la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte
rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits
d'évacuations divers...).
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte au
minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par Un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette
surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats
obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
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L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite aux
résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures,
l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en
réduire les effets ».
ARTICLE 12- Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-144.
Le présent arrêté est notifié à la société Triadis Services.
ARTICLE 13 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement e Bourgogne Franche-Comté (DREAL BFC), l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de Beaufort-Orbagna sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Lons-le-Saunier, le 0 8 OCT. 2024
9/11
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Annexe I: plan des installations
eee a)
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* JSTSAS apse10/11
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LL/LLjuawassi|qez9,| SUep sIWpe 222 USANA INb s3ey29p sep 8jsi] : |] exEUuYsas peer (1sai "ral nusmand sued eudesopen] sens ep oser LE)(rte; enbautpaioufd spuuniojue>-uou Sep WALBIOR p' uosse | [silsnapegu mojesung A | soptequd sue sexs: iAPUSIU VORDEER yeUs2 x. Sane] Sepis siaurEWo > aBeysossZasenss M snau sep queveuos va safepeque s2eqo015 ourauensn A: seu sepn ueunuor je sefeyeque Sepess Z|sodaiep ayes a "slog senaaped sop stepess [|ai nopppauusg ZL snaud € aiyjad bi ap UONNIONS,p suazneyau SyAUDSP BULA EL ; miens æepos aHsusged ans roms sna sap seas S| 'aveu afepons: apauez |, E]stan einen ae mon EÙ sapnos ares us anud =p auaue v rer praes— 'TonydesZoupes ye sejnedury 'suoan weweuuoRIpUNTel ap à avez |SH|FuOpiQ Seu sapiA 8 SHIRURIIOD SÉepuIS " Sau0}y Hou SyeAoIg Ye mened Sep (on) she | ap auueg pH]ANERS Syneu Sapin Papas alhepanns | "sa sep (we! s3ey2005 ep suusg E al onFannie sep sBmpUIS pid PH sulieg us ae op awuene US SAONE UOU Relos eared HEC tH 2esA UB SA wneaed 19 SAz Sop UORdaDSI Bp BuqoW SST04 [valeng) sp uonexs db _seigesuojen semnoduie yo su0RN "9390 #Éeons TH | Resa 2.AOD Sap IUPUI YE spauz À Emaesoen opm seposs ap MOUUY #8 nsvnbypea ZEaipuveou vireg #1 nod uonequy ep sedwod jeo1 N (agesuores enn 'aqeapSinn anim) Beas sp suiouny ES {avenne snos} anehoug TEaso ent IN Pmenbe squenyya 'SIORD vou anateg Ye SUENOS| zBeHIO @p BOUT x pousses ep asc -usesen
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 73
hime ja 0) Sh) oe
CULTURE, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE AINSI QUE DE LA
nf) DE piece ; FE É En = = à - + |
déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses
03 |DECHET S PROVENANT DE LA TR AUX ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DE CARTON
030199 déchets non spécifiés ailleurs
030201 |* " [composés organiques non halogénés de protection du bois
030202 |* [composés organochlorés de protection du bois :
030203 |* composés organométalliques de protection du bois
030204 |* composés Inorganiques de protection du bois
OUP i i
040104 liqueur de lannage contenant du chrome
040105 [liqueur de tennage sans chrome
040106 boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome
040107 boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome
040108 déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome
040214 |* déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques
040215 déchets provenant des finitions autres que ceux visés & la rubrique 040214
040216 |* teintures et pigments contenant des substances dangereuses
o4o21e | boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des
substances dangereuses _
__ 05 _|PÉCHETS PROVENANT DU RAFFINAGE D! FICATION DU GAZ NATUREL ET DU TRAITEMENT PYRC JE DU CHARBON 2h
050103 |* boues de fond de cuves
1050105 |* hydrocarbures accidentellement répandus
050106 | boues contenant des hydrocarbures provenant des opérations de
maintenance de l'installation ou des équipements
050107 |* {goudrons acides
050108 |* autres goudrons et bitumes
050111 |* déchets provenant du nettoyage d'hydrocarbures avec des bases
050112 |* hydrocarbures contenant des acides
050115 |* argiles de filtration usées
050116 déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole
Fe : ae acides
autres goudrons
TS DESE
060101 |* acide sulfurique et acide sulfureux
060102 |* acide chlorhydrique
060103 |* acide lluorhydrique
-060104 |* acide phosphorique et acide phosphoreux
060105 |* acide nitrique et acide nitreux
060106 |* autres acides
060199 déchets non spécifiés ailleurs
060201 |* hydroxyde de calcium
060203 |* hydroxyde d'arimonium
060204 |* hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium
060205 |* autres bases
060299 déchets non spécifiés ailleurs
060311 |* seis solides at solutions contenant des cyanures
060313 |* sels solides et solutions contenant des métaux lourds
060314 sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 060311 et 060313
060315 |* oxydes métalliques contenant des métaux lourds
060316 oxydes métalliques autres que ceux visés à la rubrique 060315
060399 déchets non spécifiés-ailleurs
060404 |* déchets contenant du mercure
déchels contenant d'autres métaux lourds
boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
boues provenarit.du traitement In situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02 060503
060701 |* déchets contenant de l'amiante provenant de l'électrolyse
060702 |* déchets de charbon actif utilisé pour la production de thlore
060704 |* solutions et acides, par exemple, acide de contact2
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061002 |* déchets contenant des substances dangereuses
061301 |* produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois ot autres biocides
061302 |" Charbon actif usé {sauf rubrique 06 07 02)
061399 déchets non spécifiés ailleurs
070101 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
070103 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070104 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs méres organiques
070107 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070108 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070109 |* gateaux de filtration et absorbants usés halogénés
070110 |* Tautres gâteaux de filtration et absorbants usés
070111 |* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
070112 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11
070199 déchets non spécifiés ailleurs
070201 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
070203 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070204 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
070207 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070208 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070209 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
070210 |" autres gâteaux de filtration et absorbants usés
070212 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 070211
070213 déchets plastiques
070214 |* déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses
070215 déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 070214
070216 |* déchets contenant des silicones dangereux
070217 déchets contenant des silicones autres que ceux mentionnés à la rubrique 070216
070299 déchets non spécifiés ailleurs
070301 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
070303 |* soivarits, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070304 |" autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
070307 |" résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070308 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070309 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
070310 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés
070311 |* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses
070312 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11
070399 déchets non spécifiés ailleurs
070401 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
070403 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070404 |" autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
070407 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070408 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070409 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
070410 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés
070412 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11
070413 |* déchets solides contenant des substances dangereuses
070499 déchets non spécifiés ailleurs
070501 |* eaux de javage et liqueurs meres aqueuses
070503 |*. solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070504 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
070507 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070508 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070509 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
070510 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés
070512 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11
070513 |* déchets solides contenant des substances dangereuses
070514 déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13
070599 déchets non spécifiés ailleurs .
0706 |déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désintectants et co: ial gl bot © wey CG Ces AT]
070601 |* eaux de lavage et liqueurs mères agueuses '
070603 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070604 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs méres organiques
070607 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070608 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070609 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés
070610 |* nes gâteaux de filtration et absorbants usés
070612 |boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 75
070699 déchets non spécifiés ailleurs
070701 |* — eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses
070703 |* solvarits, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
070704 |* Jautres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
070707 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés
070708 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation
070709 |* gateaux de filtration et absorbants usés halogénés .
070710 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés
070712 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11
070799 Idéchets non spécifiés ailleurs |
080111 |" déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
060112 déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
080113 |" boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
080114 boues provenant de peintures ou vernis autres que celles visées a fa rubrique 08 01 13
080115 |* boues aqueuses contenant de la painture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
080116 boues aqueuses contenant de fa peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15
080117 |* déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
080118 déchets provenant du décapage de peintures ou vermis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17
680119 |" suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
080120 suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 19
060121 |* déchets de décapants de peintures ou vernis
080199 déchets.non spécifiés ailleurs à
__0802 | provenant de la FFDU d'autres produits de HS a en NES: 7 (RSS |
080201 de revêtement en poud
080299 déchets non spécifiés ailleurs
__0803 |déchets RÉFSUSeneresdinpresbhen TL ou LORS IE ORNE : cUUR |
'080307 boues aqueuses contenant de l'encre
080308 déchets liquides aqueux contenant de l'encre
080312 |* déchets d'encres contenant des substances dangereuses
080313 déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12
080314 |* boues d'encre contenant des substances dangereuses
080315 boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14
080316 |* déchets de solutions de gravure à l'eau forte
080317 |* déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses
080318 déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08.03 17
080319 |* huiles dispersées
080399 déchets non spécifiés ailleurs
080409 |* déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques où d'autres substances dangereuses
080410 déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 04 09
080411 |* boues de colies et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
080412 boues de colles el mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 11
080413 |* boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses
080414 boues aqueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13 :
080415 |* déchets liquides agqueux contenant des colles ou mastics contenant des scivants organiques ou d'autres substances dangereuses
080416 déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à fa rubrique 08 04 15
080417 |" huile de résine
080499 déchets non spécifids ailleurs
080501 |" déchets d'isocyanates
090101 |* bains de développement aqueux contenant un activateur
090102 |* bains de développament aqueux pour plaques offset
090103 |* bains de développement contenant des solvants
090104 |* bains de fixation -
090105 |* bains de blanchiment et bains de blanchiment/tixation
090106 |* déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques
090107 pellicules et paplers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent
090108 pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent
090110 appareils phoiographiques à usage unique sans piles
090111 |* appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 160601, 160602 ou 160603
090112 appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11
090113 |* déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06
090199 déchets non spécifiés ailleurs
100109 | acide sulfurique
100119 déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18
[noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi fa coulée contenant des
substances dangereuses
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100907 |* noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses
101311100909 |* Poussiéres de filtration des fumées contenant des substances dangereuses.
101005 |* noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant des
substances dangereuses
101007 |* noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances
dangereuses
Déchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base de
ciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10.
101399 Déchets non spécifiés ailleurs
110105 |" acides de décapage
110106 |" acides non spécifiés ailleurs
110107 |" bases de décapage
110108 |* boues de phosphatation
110108 |" boues et gäleaux de filtration contenant des substances dangereuses
110110 boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09
110111 |" liquides aqueux de rinçage contenant des subslances dangereuses
110112 liquides aqueux de rinçage autres que ceux visés à la rubrique 17 Of 11
110113 |" déchets de dégraissage contenant des substances dangereuses
110114 déchets de dégraissage autres que ceux visés à la rubrique 11 01 13
110115 |" éluats et boues provenant des systèmes à membrane ei des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses
110116 |* résines échangeuses d'ions saturées ou usées
110198 |* autres déchets contenant des matiéres dangereuses
110199 déchets non spécifiés ailleurs
| 110301 : = cyanurés |
120105 Déchets de matière plastique d'ébarbage ot de tournage
120196 |" hulles d'usinage à base minérate contenant des halogénes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)
120107 |* huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)
120108 |* émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes
120109 émulsions et solutions d'usinage sans halogénes
120110 |* huiles d'usinage de synthèse
120112 Idéchets de cires et graisses
120114 |" boues d'usinage contenant des substances dangereuses
120116 | déchets de grenalllage contenant des substances dangereuses
120117 déchets de grenaillage autres que ceux visés à la rubrique 12 0) 16
120118 |* boues métalliques (provenant du moulage et de l'affiilage) contenant des hydrocarbures
120120 |* déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses
120199 déchets non spécifiés ailleurs
| 120301 : ree aqueux de nettoyage |
120302 |*
130101 |" huiles hydrauliques contenant des PCB
130104 |" autres hulles hydrauliques chlorées (émulsions)
130105 |* huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)
130109 |" huiles hydrauliques chlorées à base minérale
130110 |" huiles hydrauliques non chiorées à base minérale
130111 |" huiles hydrauliques synthétiques
130112 |* huiles hydrauliques facilernent biodégradables
130113 |* autres huiles hydrauliques
Een
130204 huiles moteur, de boîte de vitesse ef de lubrification chlorées à base minérale
130205 huiles moteur, de boîte de vitesse at de lubrification non chlorées à base minérale
130206 |" huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification synthétiques
130207 |* huiles moteur, de bolle de vitesses et de lubrification facilement biodégradables
130208 |" autres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification
130301 huiles Isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB
| 130401 feo de fond de cale provenant de le navigation fluviale130306 huiles Isolantes et fluides caloporteurs chlorés à base minérale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01
130307 |* huiles isolantes e1 {luides caloporteurs non chlorés à base minérale
130308 |* hulles Isolantes et fluides caloporteurs synthétiques
130309 |" huiles isolantes et fluides caloporteurs facilement biodégradables
130310 |" autres huiles jsolantas at fluides caloporteurs
| 130462 |* [hydrocarbures de fond de cale provenant de canalisations de males
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130403 |" hycirocarbures de fond de cale provenant d'un autre type de navigation
130502 |* boues provenant de séparateurs eaux hydrocarbures
130503 |* bouss provenant de déshuileurs
130506 |* hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
130507 |" eau mélangée a des hydrocarbures provenant de séparateurs sau/hydrocarbures
130508 |" mélanges de déchets provenant de dessableurs ei. de séparateurs
130701 |" fioul et gazole
130702 |* jessence
139703 autres combustibles (y compris mélanges)
Autres émulsions
Déchets non spétiliés allleurs
chlorotiuorocarbones, HOFC, HFC
140602 |" autres solvants et mélanges de solvants halogénés
140603 |" autres solvants et mélanges de solvants
140604 |* boues ou déchets solides contenant des solvants halogénés
boues ou déchets solides contenant d'autres solvants
150101 emballages en papier/carton
150102. emballages en matières plastiques
150103 emballages en bois
150104 emballages métalliques
150105. emballages composites
150106 emballages en mélange
150107 emballages en verre
150109 emballages textiles
150110 |* emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus
150111 |* emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs a pression vides
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les fillres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses
150203 Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 150202
160107 |* filtres à huile
160108 |* composants contenant du mercure
160109 |* composants contenant des PCB
'160113 |* liquides de frein. ;
160114 |* antigels contenant des substances dangereuses
160115 antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14
160121 |* Composarils dangereux autres que ceux visés aux rubriques 160107 à 160111, 160113 et 160114
160210 |* équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles
substances autres que ceux visés à la rubrique 160209
160211 |* équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC, ou des HFC
160212 |* équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre
160213 |* équipements mis au rebut contenant des composants dangereux autres. que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
160214 équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 160209 à 160213
160215 |* composants dangereux retirés des équipements mis au rebut
160216 composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la
rubrique 16 02 15
160303 |" déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses
160304 Déchets d'origine minérale autres que ceux visés à la rubrique 160303
160305 |" déchets d'origine organique contenant des substances dangereuses
160306 Déchets d'origine organique autres que coux visés à la rubrique 169305
Mercure métallique
FESborin 46 chim
mpris les halons) coritenant des substances dangereuses
160601 |*160504 gaz en récipients à pression (y co
160505 gaz en récipients à pression autres qué ceux visés à la rubrique 16 05 04
160506 |" produits chimiques de laboraloire contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire
160507 |* produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut
160508 |" produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut
160509 produits chimiques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08
160602 |* accumulateurs Ni-Cd
160603 |* piles contenant du mercure
160604 piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)
160605 autres piles et accumulateurs
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 78
160606 |* électrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément
160708 |* Idéchets contenant des hydrocarbures
160709 |* déchets contenant d'autres substances dangereuses
160799 déchets non spécifiés ailleurs
catalyseurs usés contenant des métaux ou composés de métaux de
Lies transition dangereux
160805 |* catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique
160806 |* liquides usés employés comme catalyseurs
160807 |* catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses
160901 |* permanganates, par exemple, permanganate de potassium
160902 |* chromates, par exemple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium
160903 |* peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène
160904 |* substances oxydantes non spécifiées ailleurs
161001 |* déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses
161002 déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01
161003 |* concénirés aqueux contenant des substances dangereuses
161004 concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03
161103 |*
161105
SA
*|bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles substances
Fra 77 . = SRE = ==situ nin
170301 *Imélanges bitumeux contenant du goudron
170302 mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01
170303 goudron et produits goudronnés
170503 |* [termes et cailloux contenant des substances dangereuses
170601 matériaux d'isolation contenant de l'amiante
170603 *lautres matériaux d'isolation à basé ou contenant des substances dangereuses
170605 *|matériaux de construction contenant de l'amiante
170903 *lautres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses
170904 déchets de construction et de
18. | FRERE NANT DES: SAE LOS ROM INES STIL te
L idea Oty ety Pe a Ata hat . =
180101 objets piquante at coupants (saul rubrique +8 01 03)
180103 |* déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
180106 |* produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses
180107 produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06
180108 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques
180109 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08
180110 |* déchets d'amalgame dentaire
[1802 |déche e, du diagnostic, du traitement ou de la RER a a
180201 objets piquants et coupants {sauf rubrique 18 02 02)
180202 |* déchets dont la collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
180205 |* produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses
180206 produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05
180207 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques
180208 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07 —_— ~=
190203 déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux
190204 |* déchets prémélangés contenant ay moins un déchet dangereux
190205 |* boues provenant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses
190206 boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles viséés à la rubrique 19 02 05
190207 |* hydrocarbures et concentrés provanant d'une séparation
190208 |" déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses
190208 |" déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses
190211 |" autres déchets contenant des substances dangereuses
190801 déchets de dégrillage
| 190802 | déchets de dessablage
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 79
190806 |* résines échangeuses d'ions saturées ou usées
190813 |* boues contenant des substances dangereuses provenant d'autres
traitements des eaux industrielles
190814 boues provenani d'autres traitements des eaux usées industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13
190901 déchets solides de première filtration el de dégrillage
190902 boues de clarification de l'eau
190904 Charbon actil usé
190905 résines échangeuses d'ion saturées ou usées
190999 déchets non dns
191101 |* argiles de filtration usées
191102 |* goudrons acides
191103 |* déchets liquides aqueux
191206 |* bois contenant des substances dangereuses
200113 |* solvants
200114 |* acides
200115 |* déchets basiques
200117 |* produits chimiques de la photographie
200119 |* pesticides |
200121 |* tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure
200123 |* équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones
200125 huiles et matières grasses alimentaires
200126 |* huiles et matières grasses autres que celles visés à la rubrique 20 01 25
200127 |* peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses
200128 peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27
200129 |* détergents contenant des substances dangereuses
200130 détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29
200131 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques
200132 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31
200133 |* piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles
200134 piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33
200135 |* équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23
200136 équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35
200137 |* bois contenant des substances dangereuses
201 = Se eee ee PR Ee eee =a
200301 |
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 80