PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-005
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant
classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou
tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La
Valouse », « La Loue » et
le plan d'eau « Lac de
Viremont »
(4 pages) Page 4
39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du
18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif
des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin (5 pages) Page 9
39-2024-10-04-00005 - ARRETE portant prescriptions spécifiques
à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de
CLAIRVAUX-LES-LACS (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 (3 pages) Page 20
Préfecture du Jura /
39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite (2 pages) Page 24
39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des aux
Centre est Jura (2 pages) Page 27
39-2024-10-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du syndicat intercommunal des eaux Centre Est Jura (2 pages) Page 30
39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ
PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE LE PIN
(5 pages) Page 33
39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE (2 pages) Page 39
39-2024-10-10-00001 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
5GWh/an (2 pages) Page 42
39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) (3 pages) Page 45
2
SDJES 39 /
39-2024-10-16-00001 - Renouvellement composition CDJSVA (7 pages) Page 49
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura /
39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard (1 page) Page 57
UT DREAL 39 /
39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL (2 pages) Page 59
39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna (18 pages) Page 62
3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-14-00001
Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole
les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de
« L'Angillon », « La Valouse », « La Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
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Ex DirectionPRÉFET départementaleDU ' )wme]URA des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001portant classement en 2°"° catégorie piscicoleles cours d'eau ou tronçonsde cours d'eau de« L'Angillon », « La Valouse », « La Loue » etle plan d'eau « Lac de Viremont »
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le livre 1V, titre III, du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L. 436-5, et R.436-36 ;Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau endeux catégories ;Vu le décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre IIl du livre Il du Coderural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété D.D.A.F. 1 ST n°97/793 du 2 décembre 1997 portant le classement des cours d'eau, canauxet plans d'eau du Jura en deux catégories ;Vu l'arrêté D.D.A.F. 1 ST n°98/66 du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté D.D.A.F 1 ST n°97/793 du2 décembre 1997 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau du Jura en deuxcatégories;Vu l'arrété modificatif n°2019-12-16-001 du 27 décembre 2018 portant classement en 2°TM catégoriepiscicole le lac de la retenue de Vouglans :Vu l'arrêté modificatif n°2021-03-15-004 du 15 mars 2021 portant classement en 2°"° catégorie piscicoleles cours d'eau de la Sonnette et du Besançon dans le département du Jura ;Vu l'arrété n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté n°2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires CË Jura ;Vu la demande du 13 mai 2024 de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA) du Jura listant certains tronçons de cours d'eau et plans d'eau pour lesquels unemodification de la catégorie piscicole a été envisagée pour un classement en 2°"° catégorie ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du16 mai 2024 ; 1/3.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
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Vu l'avis du 16 juillet 2024 de l'association interdépartementale des pécheurs professionnels en eaudouce de la Saône, du Doubs et du haut Rhône ;Vu les avis formulés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura en date du 28 mai 2024, de lacommunauté de communes de Champagne le 12 juin 2024, gestionnaires des milieux aquatiques etpour la prévention des inondations, sur les secteurs concernés par le classement piscicole en2°m° catégorie ;Vu l'avis favorable du président de la pêche « Truite de la Masselette » en date du 30 novembre 2023 ;Vu les observations formulées lors de la participation du public organisée du 6 août 2024 au3 septembre 2024 ;Considérant que les pêches d'inventaire effectuées par la fédération de pêche dans le cadre du PlanDépartemental pour la Protection du milieu aquatique et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG)ont constaté la disparition quasi-totale de la truite Fario, notamment sur les parties de tronçons etplan d'eau cités ci-dessous ;Sur proposition du directeur département des territoires ;
ARRETEArticle 1L'arrêté préfectoral du Jura n°97/793 du 2 décembre 1997 modifié portant classement des cours d'eauou tronçons de cours d'eau en deux catégories est modifié en retirant les parties de cours d'eau etplans d'eau suivants de la liste des cours d'eau et plans d'eau en 1°° catégorie :L'ANGILLON de la confluence avec le ruisseau de la Doye sur la commune de Chapois, à laconfluence avec l'Ain, limites communales entre Crotenay et Champagnole;- La VALOUSE, depuis le seuil de la Platière (commune de Thoirette-Coisia - Pont de la RD59)jusqu'à la retenue de Cize-Bolozon (retenue de Conflans) hors ruisseau Le SANCON ;* la LOUE du Pont de Cramans à sa confluence avec le DOUBS à Parcey sur l'ensemble du domainepublic fluvial ;* Lac de VIREMONT sur la commune de Valzin-En-Petite-Montagne (Legna).
Article 2Le présent arrêté entrera en application le 1 janvier 2025 et toutes dispositions antérieures etcontraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3Le directeur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à la fédération pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique du Jura ainsi qu'aux membres consultés.Lons-le-Saunier, le
| We recours ... NCet arrêté peut être contesté en déposant Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.frUn recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif dudélai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présentarrêté. 2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
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ANNEXECLASSEMENT PISCICOLE DES COURS D'EAU/PLANS D'EAUDANS LE DEPARTEMENT DU JURAListe des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau situés dans le département du JURA, classés en1% catégorie piscicole,
- I'AIN à l'amont du port de la Saisse (amont du lac de la retenue de Vouglans) à I'exception del'ANGILLON de la confluence avec le ruisseau de la Doye à Chapois, à la confluence avec l'Ain- le SURAN de sa source à la limite du département de l'Ain- le HERISSON à l'exception des lacs de Chambly, du Val, de Bonlieu- 'ORAIN à l'amont de la route reliant Brainans à Villerserine- la BRENNE à l'amont de la route reliant Toulouse-le-Château à Sellières (dit pont Baudin) à Sellières- la SEILLE en amont du pont de Cosges -- la SEILLETTE en amont du pont de Villevieux (RD 470)- la VALLIERE en amont du rond-point de la libérationà Lons-le-Saunier- la SORNE- la SONNETTE et le BESANCON, de leur source jusqu'au franchissement avec la RD1083- laGIZIA- l'ORBE à l'exclusion du Lac des Rousses- le NANCHEZ- le BIEF FROID à l'exclusion du Lac de Lamoura- la VALSERINE- le LISON SUPERIEUR-la THOREIGNE- La LANTENNE- La LOUE depuis la confluence avec la Furieuse (limite du département du Doubs) _]USC|U 'au Pont deCramans- La VALOUSE jusqu'au seuil de la Platière (commune de Thoirette-Coisia - Pont de la RD59)- |le SANCON- TOUS LES AFFLUENTS ET SOUS-AFFLUENTSDES COURS D'EAU OU PORTIONS DES COURS D'EAUSITUES. DANS LE JURA, DÉSIGNÉS CI-AVANT, à l'exception des lacs et tronçons de cours d'eaudésignés à l'article ci-dessous :
Les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau et lacs situés dans le département du Jura, classés en2°"° catégorie piscicole :- TOUS LES COURS D'EAU, LACS ET CANAUX NON CLASSES EN 1°° CATÉGORIE- le lac de VOUGLANS- les lacs de CLAIRVAUX (Grand Lac et Petit Lac) et le COURS D'EAU qui les relient- le lac de CHALAIN- les lacs d'ILAYet des MACLUS et les COURS D'EAU qui les relient- le lac de LAMOURA- le lac des ROUSSES- le lac du VAL- le lac de CHAMBLY- le lac de BONLIEU- le lac de VIREMONT
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-14-00001 - Arrêté modificatif n° 2024-10-03-001
portant classement en 2ème catégorie piscicole les cours d'eau ou tronçons de cours d'eau de « L'Angillon », « La Valouse », « La
Loue » et
le plan d'eau « Lac de Viremont »
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-16-00002
arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à
déclaration Loi sur l'Eau sur le système
d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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ExPREFETDU JURAL'iberte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° 2024-10-16-001
portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spéci-
fiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le sys-
tème d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive européenne 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseildu 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3,
R. 181-1 à R. 181-56 et R. 214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 à L. 2224-10 et R.
2224-6 à R. 2224-16 ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique(CBPO) inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
demande biologique en oxygène après cinq jours (DBO5) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté n°2024-02-06-001 du 06 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le di-
recteur départemental des territoires du Jura ;
VU le dossier de déclaration Loi sur l'Eau du 12 octobre 2006 portant sur la réhabilitation de la Station
de Traitement des Eaux Usées (STEU) de Saint-Aubin ;
VU le récépissé de déclaration n°66/2006 en date du 11 décembre2006 portant sur le dossier de
déclaration Loi sur l'Eau du 12 octobre 2006 ;
VU l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relatif aux niveaux de rejet de la station d'épuration de Saint-Aubin en date du 18
décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l'acte administratif de la Station de Traitement des Eaux
Usées (STEU) de l'agglomération d'assainissement collectif de Saint-Aubin dans le cadre des prescrip-
tions générales de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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ARRÊTE
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 1er : Prescriptions générales
Selon les dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé, le système d'assainissement
collectif (réseau et station) de l'agglomération de Saint-Aubin passe de la tranche d'obligation de ]200 ;
2000[ à la tranche d'obligation [2000 ; 10 000[ sans changement de la capacité nominale.
L'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration du 18 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : Conditions d'application du changement de tranche d'obligation
Le nombre de bilan 24 h à effectuer est de 12 par an tel que décrit dans le tableau 4 de l'annexe II de
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 et une mesure journalière des débits entrant à la STEU (A3)
doit être faite dans le but de pouvoir calculer le percentile95 qui sera le futur débit de référence de la
STEU après au moins 5 ans de données.
Les points réglementaires A2 (déversoir en tête de STEU) et A5 (by-pass en cours de traitement)
doivent être équipés d'un système d'autosurveillance tel que décrit dans le tableau 1 de l'annexe I du
même arrêté.
Un manuel d'autosurveillance et une analyse de risque de défaillance du système (STEU et réseau)
doivent être faits et transmis au service en charge du contrôle dans un délai de 3 mois, comme le
disposent les articles 4 et 20 du même arrêté.
Article 3 : Capacité nominale de traitement
Les caractéristiques des eaux usées en entrée de la STEU de l'agglomération de Saint-Aubin doivent
respecter la capacité nominale de traitement du système d'assainissement collectif de l'agglomération
de Saint-Aubin telle que mentionnée dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau susvisé et fixée dans le
tableau suivant :
Paramètres Valeurs
débit moyen journalier entrant par temps de pluie 600 m³/j
débit moyen journalier entrant par temps sec 300 m³/j
débit de référence percentile 95 des débits entrant dans la
STEU à partir de 5 ans de données
demande biologique en oxygène après cinq jours
(DBO5)
120 kg/j soit 2000 Equivalent-Habitants (EH)
demande chimique en oxygène (DCO) 240 kg/j
matières en suspension (MES) 180 kg/j
azote Kjeldahl (NTK) 30 kg/j
phosphore total (Pt) 8 kg/j
Le débit de référence de la STEU sera celui du débit moyen journalier par temps de pluie en attendant
d'avoir une valeur fiable de PC 95. 2/5
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cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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Article 4 : Performances minimales de traitement
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Saint-Aubin doit respecter
les valeurs de concentration ou rendement :
Paramètres Concentrations Rendements Valeurs rédhibito ires Autres
DBO5 [DBO5] < 25 mg/l > 90 % 50 mg/l /
DCO [DCO] < 90 mg/l > 83 % 180 mg/l /
MES [MES] < 30 mg/l > 90 % 75 mg/l /
NGL [NGL] < 15 mg/l > 75 % / /
Pt [Pt] < 2 mg/l > 45 % / /
pH / / / 6 < pH < 8,5
Température / / / < 25 °C
Article 5 : Autosurveillance des déversements de la STEU
1) Déversoir en tête de STEU (A2)
Localisation Milieu récepteur Coordonnées GPS Lambert 93 (L93)
Commune Voie Cours d'eau X Y
Saint-Aubin STEU (DO amont
PR entrée STEU) Le Cleux 876 210 6 661 310
2) By-pass en cours de traitement (A5)
Le point réglementaire d'autosurveillance A5 (by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement)
est identifié et son déversement se fait au même point que le rejet de la STEU (A4).
3) Point de rejet de la STEU (A4) et milieu récepteur
Coordonnées L93 Milieu récepteur Masse d'eau superfic ielle
X Y Cours d'eau Identifiant
876 200 6 661 244 Le Cleux FRDR11330 Rivière l'Auxon
Les données d'autosurveillance générées doivent êtres transmises au service en charge du contrôle et à
l'agence de l'eau tel que le dispose l'article 19 de l'arrêté interministériel susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Prescriptions générales
Le système d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération de Saint-Aubin est exploité et
surveillé conformément aux prescriptions générales fixées par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
susvisé.
Article 7 : Modifications
Est regardée comme substantielle et devant faire l'objet d'une demande d'autorisation la modification
apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs.
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usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités inclus dans l'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet, qui s'il y a lieu fixe
des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations
mentionnées à l'article R. 516-1 du code de l'environnementqui est soumis à autorisation, dans les
conditions prévues par cet article.
Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 9 : Renouvellement de l'autorisation
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée
au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La
demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le
milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations
ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation. Cette demande est soumise aux
mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale sielle prévoit d'apporter une modification
substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Aubin pour affichage pendant une durée mi-
nimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois (
www.jura.gouv.fr).
Article 11 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, et dont un extrait sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
par délégation,
Le chef du bureau qualité de l'eau,
Sylvain LAUX
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usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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Voies et délais de recours
Un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du
délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans lesdeux mois suivant la publication complète
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut également être déféré au tribunal administratif de Besançon via un recours
contentieux :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-16-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté du 18 dé-
cembre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration Loi sur l'Eau sur le système d'assainissement collectif des eaux
usées de l'agglomération de Saint-Aubin
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-04-00005
ARRETE portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le
réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-04-00005 - ARRETE portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
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ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRETE n° 2024-10-02-003
portant prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, relatif au critère de
conformité par temps de pluie retenu pour le ré-
seau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 19 91 relative au traitement des eaux urbaines rési-
duaires ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articl es L211.1 à L. 122-3 et R122-1 à R 122-16 relatifs
aux études d'impact, et les articles L. 211-2, L. 2 11-3, L. 214-3 (III) et L. 214-8, R. 214-1, R. 214- 6 à R. 214-
40 ;
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-10 à 15 et
L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 à L. 1331-6, L. 1331-10 et
L. 1337-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de l'Etat dans les régions et le s dé-
partements ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE 2022-2027) ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d 'assainissement collectif et aux installations d'as sai-
nissement non collectif, à l'exception des installa tions d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Nicolas Fourrier, directeur départemental des territoires du Jura ;
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à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif au critère de conformité par temps de pluie
retenu pour le réseau du système d'assainissement
de CLAIRVAUX-LES-LACS
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VU l'arrêté n°2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 por tant subdélégation de signature de Monsieur
le directeur départemental des territoires du Jura ;
VU , l'arrêté d'autorisation n° 1011 de la station d'é puration de Clairvaux-les-Lacs en date du 17 juille t
2003;
VU , la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d' assainissement collectif et aux installations d'assainisse-
ment non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU , le courriel du 23 septembre 2024 transmis par la direction départementale des Territoires à Terre
d'Emeraude Communauté, relatif au choix du critère retenu pour la conformité du système de collecte
par temps de pluie du système de collecte de Clairvaux-les-Lacs ;
VU le porté à connaissance de Terre d'Emeraude Commun auté sur le critère de conformité retenu
pour le système de collecte de Clairvaux par temps de pluie le 23 septembre 2024 ;
VU la réponse de terre d'Emeraude communauté sur le c ritère de temps de pluie retenu pour le sys-
tème de collecte de Clairvaux, par courriel du 2 octobre 2024 ;
VU la compétence assainissement du système d'assainis sement de Clairvaux, assurée par la commu-
nauté de commune « Terre d'Emeraude Communauté » ;
Considérant que le critère de conformité retenu pou r la conformité en temps de pluie sera appliqué
sur la totalité des rejets soumis à autosurveillanc e réglementaire sur le système de collecte de Clair -
vaux;
Considérant que ce critère sera utilisé pour statue r sur la conformité du système de collecte de Clair -
vaux par temps de pluie et qu'il sera identique chaque année ;
Considérant qu'un arrêté de prescription à déclarat ion est nécessaire pour indiquer le critère de
conformité retenu par Terre d'Emeraude Communauté p our le système de collecte de Clairvaux-les-
Lacs en temps de pluie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Titre I
: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 1 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions géné rales définies dans l'arrêté du 21 juillet 2015 et qui
est joint au présent arrêté, sauf prescriptions plus restrictives de l'arrêté n°1011 du 17 juillet 2003.
L'arrêté d'autorisation de la station d'épuration de Clairvaux n° 1011 reste applicable.
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Adresse postale
: 8, rue de la préfecture – CS 60 648 – 39 030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39 030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
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Article 2 : Prescriptions complémentaires
Le critère retenu par Terre d'Emeraude Communauté s ur la conformité de la collecte par temps de
pluie du système d'assainissement de Clairvaux est le suivant :
• les rejets par temps de pluie représentent moins de 5 % des volumes d'eaux usées produits par
l'agglomération d'assainissement durant l'année.
Article 3 : Modifications des prescriptions
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'ins tal-
lation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut déci -
sion de rejet.
Titre II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont si tuées, installées et exploitées conformément aux pl ans
et contenu du dossier de déclaration initial, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier doit êtr e portée, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le décla rant de faire les déclarations ou d'obtenir les aut o-
risations requises par d'autres réglementations.
Article 7
: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Clairvaux pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura
durant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental des ter -
ritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Terre d'Emeraude Communauté, affiché pendant un moi s dans la commune de Clairvaux-les-Lacs et
dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Lons-le-saunier, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
délégation
Le chef du bureau en charge de la qualité de l'eau
Sylvain LAUX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour d e la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-
quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-07-00001
SDDT A-024100811040
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 20
Ex DirectionPRÉFET spartementalDU JURA départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10-07-001portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39 afin réali- .ser une enquête de circulation aux bar-rières de péage de « Bersaillin »LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ; D111-2 et D111-3 ;VU le code général des collectivités locales, et notamment les articles L 2211-1 et suivants relatifs aupouvoir de police du maire, L 3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président duconseil départemental pour les routes départementales;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2006-235 en date du 27 février 2006, relatifà l'organisation des enquêtes routières aubord des routes;VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à R 411-9, R 411-25 à R 411-28 et R 432-7 ;VU l'arrêtédu 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie(signalisation temporaire);VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant delegatlon de signature à M. Nico-las FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté n° 2024-09-26-002 du 26 septembre 2024 portant subdélégation de signature à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires;VU l'avis favorable de la gendarmerie, peloton motorisé de Courlaoux, en date du 17 septembre 2024 ;VU l'avis favorable des services APRR en date du 19 septembre 2024;VU le courrier du 1" juillet 2024 de monsieur le préfet du Doubs informant du lancement d'une étuderelative au trafic de transit des poids-lourds sur la RN 83 ;VU la note du '!9]U|Ilet 2024 rédigée par l'entreprise TRAFALGARE presentant le dispositif d'enquêtesmis en place pour l'étude du trafic de transit des poids-lourds sur la RN 83;CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face'à face) des usagers sur la voie publique et par relevé des plaques minéralogiques, nécessite de régle-menter la circulation aux abords des postes d'enquéte situés sur l'axe routier listés dans l'article 3, etqu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et des agents enquêteurs sur ce secteur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle 1°" :La direction régionale de. l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne FrancheComté (DREAL BFC) est autorisée à organiser une enquête de circulation routière, à destination despoids-lourds (PL) en transit sur la RN 83, sur la voie publique.1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 21
La société ALYCE est autorisée à réaliser l'enquête pour le compte de la DREAL BFC.Lors de cette enquête Origine/Destination, deux types de recueil seront réalisés : |* _ par interview des PL qui passent le péage de Bersaillin le mardi 15 octobre 2024 de 7h à 19h;* _ par relevé de plaques minéralogiques par caméra LAPI, au droit de 4 postes d' enquete un jourouvrable de base (24h).Les modalités précises de déroulement de cette enquête par interview sont définies ci-après.
Article 2 :L'objectif de l''enquête par interview est d'interroger des conducteurs des PL sortant de l'autorouteafin de définir l'origine, la destination et le motif de leur déplacement.
Article 3 :L'enquête par interview est autorisée le mardi 15 octobre 2024 à l''emplacement et dans le sens indi-qué suivant :A39 / A391 - Barrière de péagede Bersaillin -En sortie del'autoroute, sur le parking PL situé après la barrière de péage.Elle se déroulera en continu de 7h à 19h.
Article 4 :Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de laroute, ...), ou en cas d'impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue au poste ci-é à l'article3, Un report est possible le jeudi 17 octobre 2024 aux même horaires et dans les mêmesconditions.
Article 5 :L'enquête origine-destination par interview se réalisera dans les conditions suivantes :- Des agents des forces de l'ordre seront positionnés en deux endroits:> en sortie de péage pour indiquer aux PL de se rabattre sur le parklng situé après la barrière;> en entrée de parking pour guider les chauffeurs vers les enquêteurs qui les amèneront sur lesplaces de stationnement PL afin de réaliser les interviews.- Seuls les PL seront interceptés, le trafic VL ne sera pas concerné par l'enquête ;- Tous les chauffeurs ne seront pas interviewés, il s'agit d'un échantillon;- En cas de perturbation du trafic, le dispositif sera levé momentanément ;- Les enquêteurs qui réaliseront ce recueil auront été formés aux consignes de sécurité sur péage. IIs se-ront déplacés par le chef d'équipe et respecteront les cheminements piétons pour accéder à la halte.La SIgnallsatlon éventuelle sera mise en place par la société ALYCE, sous le contrôle du gestionnaire devoirie concerné et des forces de l'ordre. La société ALYCE sera également responsable de son maintiendurant la période d'enquête.
Article 6 : 'Pour les besoins de l''enquête de circulation ainsi que pour la sécurité des enquêteurs et des usagers,les interviews auront lieu sur le parking PL situé juste après la barrière de péage de Bersaillin en sortiede l'autoroute.Le parking sera fermé parle gestionnaire de la voie dès le lundi 14 octobre 2024 au soir.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 22
Article 7 :Les agents enquêteurs seront tous munis de gilets réglementaires de sécurité de classe 2, conformesaux normes européennes et de chaussures de sécurité. Ils devront respecter les mesures de protectionet les consignes de sécurité prescrites par la société ALYCE.Un chef d'équipe ayant l'expérience de ce type de prestations sera présent tout au long de l'enquêteafin d'encadrer ces enquéteurs. !l veillera au respect des consignes de sécurité.
Article8:Le présent arrété est adressé aux destinataires suivants, chargés chacun en ce qui le concerne, d'en as-surer l'exécution :- la secrétaire générale de la préfecture du Jura,- le directeur départemental des territoires du Jura,- le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,- lé directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jurä,- le directeur des Autoroutes Paris Rhin Rhône.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 7 octobre 2024
Le Préfet,
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-07-00001 - SDDT A-024100811040 23
Préfecture du Jura
39-2024-10-14-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 24
Directiondes servicesdu cabinetPREFETDU JURALibertéÉgalité A . "Fraternité Pôle sécurité routièreArrêté abrogeant l'arrété portant agrémentdu Docteur Gabriel MARMIER pour exercerle contrôle médical de l'aptitude à la conduitedans le département du Jura
no
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10à R 22114, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024, portant agrément du Docteur Jean-MichelMAZUE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commission médicale :Considérant que le demandeur ne souhaite plus exercer le contrôle médical de l'aptitude à laconduite hors et en commission médicale;Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 25
ARRETE
Article 1" : L'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2024-04-04-00001 du 4 avril 2024 estabrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 14 octobre 2024
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Préfecture du Jura - 39-2024-10-14-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Jean-Michel MAZUE pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite 26
Préfecture du Jura
39-2024-10-03-00004
arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024
portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura 27
EN SECRÉTARIAT$ | ; GÉNÉRAL« PREFETDirection de la citoyennetéPREFET . DU JURA SA et de la légalitéDU DOU BS Êlbelf_t{ Bureau des relations avec lesézb;;te' Ff:t;:fzz'te' collectivités locales et deFrg:t;:;ité I'expertise juridique.
Arrêté interpréfectoral n°portant modification des statuts du syndicat intercommunal deseaux du Centre-Est Jura
Le Préfet du Doubs Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral' n° 307 du 5 mars 1955 modifié autorisant la création du syndicatintercommunal des eaux du Centre-Est Jura entre 58 communes ;Vu l'arrêté préfectoral n°1632 du 12 décembre 1967 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunaldes eaux du Centre-Est Jura des communes de Champagny et Sainte-Anne (Doubs) aux conditionsfixées par le comité syndical dans sa séance du 10 mai 1967 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 rñ_ars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est Jura du 5avril 2024, notifiée aux communes membres le 3 mai 2024, décidant de transférer le siège social du 2rue de l'Egalité 39300 Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) sise 9 route de Saint-Germain ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aresches, Barretaine, Billecul, Bourgde Sirod, Censeau, Cernans ,Cerniébaud, Chaussenans, Chilly sur Salins, Crans, Cuvier, Dournon,Equevillon, Esserval-Tartre, Frontenay, Geraise, Gillois, Ivory, La Châtelaine, La Favière, Lent, Le8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.lura.couv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00004 - arrêté interpréfectoral du 03 octobre 2024 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des aux Centre est Jura 28
Pasquier, Ménétru le Vignoble, Montmarlon, Montrond, Le Moutoux,' Nozeroy, Onglières, Plasne, Rix, -Saint Germain en Montagne, Saizenay, Sirod, Supt, Valempoulières, Vannoz et Sainte-Anne (25),favorables au transfert du siège social du syndicat ;Considérant qu'en l'absence de délibération des conseils municipaux des 22 autres communes membresdu syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur avis est réputéfavorable ; 'Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies pour autoriser le transfert dusiège social du syndicat de l'hôtel de vile de Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) ;Considérant qu'il est nécessaire pour cela de modifier les statuts du syndicat ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura :ARRÊTENTArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n°307 du 5 mars 1955, selon lequel « Le siège du Syndicat est fixé àl'hôtel de ville de Champagnole. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le ReceveurMunicipal de Champagnole » est modifié en ces termes: « Le siège du syndicat est fixé à la mairied'Equevillon (39300), 9 route de Saint-Germain. Le service comptable de Poligny (SGC) assure lafonction de comptable public du syndicat»Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice -administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue CharlesNodier, 25044 BESANCON cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication du ler alinéa de l'article R.421-2 du code précité : "Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demandevaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et duJura, au président du syndicat intercommunal des eaux du Centre-est Jura ainsi qu'aux maires de sescommunes membres.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesdu Doubs et duJura. 'A Besançon, le 0 3 OCT. 2u¢s A Lons-le-Saunier, leLe préfet du Doubs _ Le préfet du Jura,Pour le Préfet,La Secré M récale, ——le VAULEIX Serge CASTEL
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intercommunal des aux Centre est Jura 29
Préfecture du Jura
39-2024-10-03-00005
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal des eaux
Centre Est Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-10-03-00005 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal des
eaux Centre Est Jura 30
E SECRETARIATv : ENERAL= - PREFET ....PREFET : DU jU RA Direction de la mtoye'nne:ttîDU DOUBS e _ et (..ie la légalité) ' Liberté Bureau des relations avec lesË'Ê;Ë Êfääüé collectivités locales et deFäm"mg I'expertise juridique.
Arrêté interpréfectoral n°portant modification des statuts du syndicat intercommunal deseaux du Centre-Est Jura
Le Préfet du Doubs Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 307 du 5 mars 1955 modifié autorisant la création du syndicatintercommunal des eaux du Centre-Est Jura entre 58 communes ;Vu l'arrêté préfectoral n°1632 du 12 décembre 1967 autorisant l'adhésion au syndicat intercommunaldes eaux du Centre-Est Jura des communes de Champagny et Sainte-Anne (Doubs) aux conditionsfixées par le comité syndical dans sa séance du 10 mai 1967 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Centre-Est Jura du 5avril 2024, notifiée aux communes membres le 3 mai 2024, décidant de transférer le siège social du 2rue de l'Egalité 39300 Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) sise 9 route de Saint-Germain ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Aresches, Barretaine, Billecul, Bourgde Sirod, Censeau, Cernans ,Cerniébaud, Chaussenans, Chilly sur Salins, Crans, Cuvier, Dournon,Equevillon, Esserval-Tartre, Frontenay, Geraise, Gillois, Ivory, La Châtelaine, La Favière, Lent, Le
8 rue de la préfecture - CS 6064839030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
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eaux Centre Est Jura 31
Pasquier, Ménétru le Vignoble, Montmarlon, Montrond, Le Moutoux, Nozeroy, Ongliéres, Plasne, Rix,Saint Germain en Montagne, Saizenay, Sirod, Supt, Valempouliéres, Vannoz et Sainte-Anne (25),favorables au transfert du siège social du syndicat ;Considérant qu'en I'absence de délibération des conseils municipaux des 22 autres communes membresdu syndicat dans le délai de trois mois dont ils disposaient pour se prononcer, leur avis est réputéfavorable;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requise sont remplies pour autoriser le transfert dusiège social du syndicat de l'hôtel de vile de Champagnole à la mairie d'Equevillon (39300) ;Considérant qu'il est nécessaire pour cela de modifier les statuts du syndicat ;Sur proposition des secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura :ARRÊTENTArticle 1: Larticle 3 de l'arrêté n°307 du 5 mars 1955, selon lequel « Le siège du Syndicat est fixé àl'hôtel de ville de Champagnole. Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par le ReceveurMunicipal de Champagnole » est modifié en ces termes : « Le siège du syndicat est fixé à la mairied'Equevillon (39300), 9 route de Saint-Germain. Le service comptable de Poligny (SGC) assure lafonction de comptable public du syndicat»Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30 rue CharlesNodier, 25044 BESANCON cédex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprés du préfet. Enapplication du ler alinéa de l'article R.421-2 du code précité : "Sauf disposition législative ourèglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demandevaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter dela date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejetintervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours."Article 3 : Les secrétaires générales des préfectures du Doubs et du Jura sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui-sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs et duJura, au président du syndicat intercommunal des eaux du Centre-est Jura ainsi qu'aux maires de sescommunes membres.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesdu Doubs et du Jura. 'A Besançon, le 0 3 OCT. 2024 A Lons-le-Saunier, le- 3 OCT, 2024Le préfet du Doubs Le préfet du Jura,Pour le Préfet,
Serge CASTEL
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Préfecture du Jura
39-2024-10-16-00003
ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ
PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR
LA COMMUNE DE LE PIN
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
SUR LA COMMUNE DE LE PIN 33
: SECRÉTARIATPRÈ !DU ]FIÎÊA | GENERALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclaration d'utilité publiquele projet de réserve foncière sur la commune de Le Pin
Arrêté n°DCL-BRGAE-39-2024 JO NG -0-LE PREFET du JURA,Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le Code de I'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment ses dispositions relatives à ladéclaration d'utilité publique et ses articles R.112-1 à R.122-7 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du JURA ; -Vu l'arrété préfectoral n° DCL/BRGAE/39-20240603-001 du 03 juin 2024 portant ouverture d'enquétepublique unique préalable à la déclaration 'd'utilité publique concernant la constitution de réservefoncière permettant la réalisation d'une opération d'aménagement présentée par la commune de Le PIN,à une demande de déclaration de cessibilité sur la commune de Le PIN ;Vu l'arrêté 39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ÉlisabethSEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique du projet reçu de la commune de Le PINréputé complet le 27 octobre 2023 ;Vu les pièces du dossier de déclaration d'utilité publique conformément à l'article R. 112-4 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Jura du 16 avril 2024 :
8, RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
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SUR LA COMMUNE DE LE PIN 34
Vu la décision n° E24000031/25 de madame la présidente du tribunal administratif de Besançon du 02mai 2024 désignant le commissaire enquêteur;Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du mardi 2 juillet 2024 au vendredi 2 août 2024 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur du 30 août 2024 sur l'utilitépublique du projet et reçus en préfecture le 2 septembre 2024;Considérant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, exposésdans le document annexé au présent arrêté ;Considérant qu'au regard de I'exposé susvisé |le projet présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu dedéclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d'expropriation ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénientsd'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessufs parrapport à l'intérét général du projet;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°": Est approuvé la déclaration d'utilité publique le projet de réserve foncière de I'espace publicde la commune de le Pin sur les parcelles A 650 et A 652.Article 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans,date de fin de validité, à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Est annexé au présent arrêté le document exposant les motifs et considérations justifiant lecaractère d'utilité publique de l'opération conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation(annexe 1).Ce document ainsi que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationseront tenus à la disposition du public :« à la mairie de Le Pin ;= à la préfecture du Jura (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau de laRéglementation Générale, des Associations et des Elections).Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la mairie de Le Pin. Il sera affiché pendant 2 mois à la mairie deLe Pin.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture (www.jura.gouv.fr).Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon :* soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nodier — 25044 Besancon Cedex,* soitvia l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .Conformément à l'article R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura, madame le maire de Le Pin; sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété dont une notification sera faiteà la mairie de Le Pin.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-16-00003 - ARRETE PORTANT DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE
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Une copie sera adressée pour information :— au directeur départemental des finances publiques du Jura, service du domaine ;— au directeur départemental des territoires du Jura ;
Pour le préfet, et par\d?tégationLa secrétaire géneral_eMME SEVENIER MULLER Elisabeth
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ANNEXE 1A L'ARRÊTÉ N°DCL-BRGAE-39-20241016- o2Portant déclaration d'utilité publiquele projet de réserve foncière sur la commune de Le Pin
EXPOSE DES MOTIFS.ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITÉPUBLIQUE LE PROJET DE RESERVE FONCIERE SUR LA COMMUNE DE LE PIN
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de |'expropriation pourcause d'utilité publique :« L'acte déclarant d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs etconsidérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. »
1. Le projetLe contenu et les objectifs du projet :Le projet est porté par la commune de Le Pin.La commune souhaite acquérir deux parcelles A 650 (192 m?) et A 652 (352 m°) qui sont situées enface de la mairie et de la salle de convivialité du village, afin de constituer une réserve foncière pour.définir ensuite un projet au plus près de ses besoins.Elles appartiennent à la succession de M. FAIVRE décédé en 1999.M TESTON ancien notaire de Voiteur avait constaté des décès successifs parmi les héritiers deMonsieur FAIVRE et que compte tenu de toute la complexité de ce dossier et que certains héritiersen sont d'accord, la commune a été invitée à réfléchir à la mise en œuvre d'une procédured'expropriation pour cause d'utilité publique.Les deux parcelles sont en zone U du PLU approuvé en 2015 en tant qu'emplacement réservé« création d'un espace public ».
2. La déclaration d'utilité publique» La procédure d'Enquête PubliqueL'enquête publique a été réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants duCode de l'environnement. 'Par arrêté DCL-BRGAE-3920240603-001 du 03 juin 2024 a été prescrite une enquête publiqueunique préalable à la déclaration d'utilité publique, à la cessibilité des parcelles pour un projetd'aménagement de la commune de Le Pin.Le commissaire-enquêteur a émis Un avis favorable au dossier dans sa globalité.
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> Les motifs et considérations justifient le caractère d'utilité publique.Le projet répond :* à un besoin de réserve foncière, dans le but'de la réalisation d'un projet d'aménagement deparking, de maintien en espace vert ou de square sur les parcelles n° A 650 et A 652.Considérant :que les parcelles soient entretenues par la commune, et qu'une partie est utilisée pour lestationnement ;que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social ouéconomique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que présente l'opération ;que ces deux parcelles avaient été créées en zone U du PLU de 2015 en tantqu'emplacement réservé « création d'un espace public » ;que ce projet répond à un besoin d'aménagement de la commune.
Conclusion :L'intérêt général de cette opération est reconnu et la DUP peut être prononcée.
i t par délégationecrétaire généraleENIER MULLER Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-10-15-00002
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTI-ROUTE
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routière ACTI-ROUTE 39
DirectionExPRÉFET des servicesDU _IURA du cabinetLibertéÉgalitéFraternité Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DELAGREMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONA LA SECURITE ROUTIEREACTI-ROUTE
°n
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 2121 à R213-6, R 223-5 à R 223-9 ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière;Vu l'arrêté du 26juin 2012 relatifà l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté prefectoral n° 39-2023-03-01-00001 du 1° mars 2023, portant agrément d'un centre desensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTI-ROUTE » dont le siège social est sntue 9 rue duDocteur Chevallereau- 85200 FONTENAY LE COMTE;Vu la demande du 10 octobre 2024 formulée par Monsieur Joël POLTEAU, président de «ACTI-ROUTE » relative au changement d'adresse du siège social, concernant son établissement chargéd'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière;Considérant que le dossier présenté par M. Joël POLTEAU satisfait à la réglementation ;
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00002 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière ACTI-ROUTE 40
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1%: L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 39-2023-03-01-00001 du 1°' mars 2023 est modifié etrédigé comme suit :Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 039 0007 O un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » dont le siègesocial est situé 4 rue Georges Charpak - 85200 FONTENAY-LE-COMTE.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de I'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 15 octobre 2024
Le prefet" PQU e refet et par''délégation,
Maxime GUTZWILLER
~
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Préfecture du Jura
39-2024-10-10-00001
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
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naturel consommant plus de 5GWh/an 42
E .PREFET ' Directiondes ServicesDU JU RA du CabinetLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20241010-001Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU JURA,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura,Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécu_rîté civile et de la gestion des criseset de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de laconsommation de gaz naturelVu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leurréseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5SGWh au cours de l'année2023
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la base desinformations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dudélestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de délestage établies par l'arrêté n°39-2023-11-20-00005 du 20 novembre 2023 ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par lebiais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est arrétée.
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ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel. consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérét général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sontpas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir desconséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d''alimentation en gaz naturel endessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'étre observées, en annexe3, est arrêtée. -ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrétésont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à larticle 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20231120-001 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Jura, estabrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département duJura, à l''exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, de recours : .- Recours gracieux auprès du Préfet de département du Jura,- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet du Jura,- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, soit par courrier à l'adressesuivante: 30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex, soit via l'application «Télérecours citoyens»accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du Préfet du Jura, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux de transport et de distributionde gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 octobre 2024
—— Serge CASTEL
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naturel consommant plus de 5GWh/an 44
Préfecture du Jura
39-2024-10-15-00001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES
ET TECHNOLOGIQUES (CODERST)
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 45
E X SECRETARIATPREFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du Conseil Départemental deI'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
ARRÊTÉ n° DCL/BRGAE-39-2024 A015-OOALe préfet du Jura,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ; .Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant homination de la secrétaire générale de la préfecture duJura, sous-préfète de Lons-le-Saunier, Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER;Vu l'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 portant composition duCODERST;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation designature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura; »Vu les consultations et les propositions présentées par les services pour le renouvellement desmembres du CODERST;Con5|derant que le mandat des membres désignés pour siéger au sein de la commission par arrétépréfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 est arrivé à expiration ;Considérant qu 'il convient, par consequent de renouveler |a composition des membres S|egeant acette commission;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1*: Placé sous la présidence du préfet ou de son representant le CODERST est renouveléconformémentà l'annexe 1 jointeà cet arrêté.
.PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - ® : 03 84 86 84 00 - &4 : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES (CODERST) 46
Article 2 : Fonctionnement du conseil :Il se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre dujour. Cette convocation est envoyéecinq jours au moins avant la date de la réunion (sauf urgence) par tout moyen, y compris partélécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à lapréparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.Lorsqu'il n'est pas suppléé en séance, le membre d'une commission peut donner un mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil sont présents, ycompris les membres prenant part aux 'débats au moyen d'une conférence téléphonique ouaudiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibèrevalablement sans condition de quorum après une'nouvelle convocation portant sur le même ordredu jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président avoix prépondéranteen cas de partage égal des voix.Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêtpersonnel à l'affaire qui en est l'objet.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Sur proposition de son président et avec I'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut êtreréuni en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas,la formation restreintedoit comporter au moins un membre de chacune des catégories.Le procès-verbalde la réunion du conseil indique le nom et la qualité des membres présents, lesquestions traitées au coursde la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s'il y alieu, le nom des mandataires et des mandants.Tout membre du conseil peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.Article3: Les membres du conseil s'engagent à observer une discrétion absolue sur les faits etinformations ayant été portés à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat.Article 4 : Le mandat des membres prendra effet à compter du 6 octobre 2024 pour une durée detrois ans.Article 5: L'arrêté préfectoral n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 portant compositiondes membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques est abrogé.Article G : La secrétaire générale de la préfecture du jura est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copiesera adressée à chacun des membres du conseil.
Fait à Lons-le-Saunier, le05 //fo/'zoztiLe préfet,Pour le piféfet et par délégatign,' !+ {
Préfecture du Jura - 39-2024-10-15-00001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE-39-2024 AOAS —OOÀListe des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST)1= collège : représentants des services de I'Etat- M. le préfet du Jura ou son représentant- M. le directeur de la DREAL ou son représentant- M. le chef de UID DREAL 39-71 ou son représentant- M. le DDT du Jura ou son représentant-Mme la cheffe du service de l'eau, des risques, de l'environnement et de la forét de la DDT ou son représentant- M. le directeur de la DDETSPP ou son représentant- M. le directeur de l'ARS ou son représentant2ème Collège : représentants des collectivités territorialesTitulaires Suppléants- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du cantonde Saint-Laurent-en-Grandvaux- Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du canton deSaint-Laurent-en-Grandvaux- M. Franck DAVID, conseiller départemental du cantond'Authume - Mme Séverine CALINON, conseillère départementale du cantond'Authume- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux- M. Etienne ROUGEAUX, maire d'Ecleux- M. Arnaud RICHARD, maire des Deux Fays- M. Michel BLASER, maire de Maisod - M. Christian BRETIN, maire de Cousance
membrés de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mémes domainesTitulaires Suppléants- M. Bernard MONAMY, représentant I' UDAF du Jura- Mme Brigitte BRUCHON, représentant l'UDAF du Jura- M. Guy DURAND, représentant |NE - Mme]oëlie PIENOZ, représentant JNE- M. Sylvain POLTURAT, représentant la FJPPMA du Jura- M. Roland BRUNET, représentant la FJPPMA- Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura - Mme Nelly ABEN, représentant la CMA du Jura- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambred'Agriculture du Jura ' - M. BONGAIN, représentant la Chambre d'Agriculture du jura- M. Jean-Baptiste GUILLERME, représentant la CCI du Jura/- M. le lieutenant Nicolas CHARLES DE FRANCE, représentantle SDIS du Jura- - M. le capitaine Antoine HALGRAIN représentant le SDIS du jura- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura /- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de Bourgogne-Franche-Comté4ème collège : personnalités qualifiéesTitulaires Suppléants- M. le docteur Vincent PETITJEAN, représentant l'ordre desmédecins Mme le docteur Cécile SCHWETTERLE, représentant l'ordre desmédecins- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE - Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du Jura- Mme Frañçoise POZET, cheffe de mission santé animale auËDABQ à Poligny - Mme Stéphanie BASSARD, cheffe de projets ou M. Alain VIRY,adjoint au chef de mission santé animale ou M. Jérôme CHATARD,directeur— LDA du |ura
Faità Lons-le-Saunier, le45 /ÀO/'Z-(fe préfet, yt et par délégation,Elisabeth SEVENIER-MULLER
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SDJES 39
39-2024-10-16-00001
Renouvellement composition CDJSVA
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EZPRÉFETDU JURA DIRECTION DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONNATIONALEI:iberte'ÉgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)
NO
ArrétéModifiant la composition du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative
LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L 227-10 et L 227-11 ;Vu le code du sport, notamment son article L.212-13 ; 'Vu l'ordonnance 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à I'agrément des associations de jeunesse etd'éducation populaire ;- Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu l'arrêté n°39 2021 04 20 00002 instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports etde la vie associative ;Vu l'arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;Sur proposition de l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale du Jura
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ARRETE
Article 1 :La composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, installé parl'arrêté N° 39 2021 04 20 00002, est précisée en annexe 1 du présent arrêté.La composition des formations spécialisées prévues aux IV et V de l'article 29 du décret n° 2006-665 du7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diversescommissions administratives est précisée en annexe2 du présent arrêté.Article 2 :Les membres sont nommés à la date du présent arrêté pour une durée de 3 ans renouvelable.Article 3 :Les dispositions de l'arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogées.Article 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura et l'Inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le | 16 0CT, 2024
Serge CASTEL
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PREFET DIRECTION DES SERVICES| DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELibertéÉgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)l Annexe 1 : composition du CDJSVA, formation plénière1/ Présidence ; ie préfet ou son représentant2/ Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat :« L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ouson représentante Deux agents de catégorie A en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vieassociativee Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentante Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentante Ledirecteur départemental de la sécurité publique ou son représentante Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentante Leresponsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales:o En qualité de titulaires« Le responsable de I'action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Jura« Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté4/ Deux représentants des collectivités territoriales :o En qualité de titulaires« Madame Christelle MORBOIS, représentant le Conseil Départemental du Jura= Madame Brigitte MONNET, représentant l'association des maires du Jurao En qualité de suppléants« Monsieur Jérôme TOURNIER, représentant l'association des maires du Jura« Madame Séverine CALINON, réprésentant le Conseil Départemental du Jura5/ Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :o En qualité de titulaires= Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association desFrancas du Jura« Monsieur Loic QUENOT, salarié de la fédération interdépartementale des FoyersRuraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort« Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue del'Enseignement du Jura
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Monsieur Ludovic ZOCCHETTI, directeur général des Pupilles de l'EnseignementPublico En qualité de suppléantsMadame MARILLER Léa, représentant des Francas du JuraMonsieur Pierre BILLET, président de la fédération interdépartementale des FoyersRuraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de BelfortMadame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignementdu JuraMadame Emilie VIDAL, c_hargée de mission, (vacances et communication) ouMadame Blandine SCHMITT, chargée de mission (classes) des Pupilles del'Enseignement Public6/ Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'éièves : o En qualité de titulaires .Monsieur Hubert GREMAUD, représentant 'UDAFMadame Laurence VERJUS, représentant la FCPEo En qualité de suppléantsMadame Michèle POUX, représentant l'UDAFMonsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE7/ Quatre représentants des associations sportives :o En qualité de titulairesMonsieur Christophe SAVEL, président de l'association Profession Sports LoisirsJura.Madame Catherine DEODATI, présidente du comité départemental olympique etsportif du JuraMadame Dominique VEYRAC, présidente de la ligue régionale Bourgogne Franche-Comté d'EscrimeMonsieur Michel DEMOUGEOT, représentant le comité départemental dePétanque.o En qualité de suppléantsMadame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs Jura8/ Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentativesau plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de I'éducation populaire, des loisirs etvacances des mineurs, des sports ou de la vie associative :o En qualité de titulairesMonsieur Sylvain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif(CoSMos), organisation d'employeursMonsieur Dimitri LACLEF, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeursMonsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération française démocratiquedu travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plannational, intervenant dans le domaine sportif
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-PREFET DIRECTION DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONDU JURA NATIONALELibertéEgalitéFraternité Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)« Madame Laure MONAMY, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,intervenant dans le domaine de la jeunesseo En qualité de suppléant= Madame Agnès ARNOULD, représentant la Confédération française démôcratiquedu travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plannational, intervenant dans le domaine sportif» Monsieur Dalila BELALIA-FAIVRE; représentant l'Union nationale des syndicatsautonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au- plannational, intervenant dans le domaine de la jeunesse
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Annexe 2 : composition de la formation spécialisée du CDJSVA réunie pour donner les avis prévus auxarticles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 ducode du sport
1/ Présidence : le préfet ou son représentant2/ Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat :e L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ouson représentante Deux agents de catégorie A en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vieassociativee Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant* Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentante Ledirecteur départemental de la sécurité publique ou son représentante Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentante Le responsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestationsfamiliales:o En qualité de titulaires« ... Le responsable de l'action socialeà la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Jura4/ Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :o En qualité de titulaires= Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association desFrancas du Jura« Monsieur Jean-Noél MATRAY, délégué départemental de la Ligue del'Enseignement du Jurao En qualité de suppléants« Madame MARILLER Léa, représentant des Francas du Jura= Madame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignementdu jura5/ Deux réprésentants des associations familiales et des associations ou groupements de parentsd'élèves : o En qualité de titulaires« Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l'UDAF« Madame Laurence VERJUS, représentant la FCPEo En qualité de suppléants= Madame Michèle POUX, représentant l'UDAF« Monsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE
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ENPREFETDU JURALibertéÉgalité.Fraternité
DIRECTION DES SERVICESDEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATIONNATIONALE
Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports (SDJES)
6/ Deux représentants des associations sportives :-o Enqualitédetitulaires * -Madame Catherine DEODATI, présidente du comité départemental olympique etsportif du JuraMadame Dominique VEYRAC, pre5|dente de la ligue reglonale Bourgogne Franche-Comté d'EscrimeEn qualité de suppléantsMadame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs JuraMonsieur Michel DÉMOUGEOT, président du comité départemental de Pétanque8/ Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plusreprésentatives au plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de I'éducationpopulaire, des loisirs et vacances des mineurs, des sports ou de la vie associative :o En qualité de titulairesMonsieur Syivain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif(CoSMos), organisation d'employeurs ou son représentantMonsieur Dimitri LACLEF, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs ouson représentantMonsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération francaise démocratiquedu travail (CFDT), organlsatlon syndicale de salariés représentative au plannational, intervenant dans le domaine sportif ou son représentantMadame Laure MONAMY, représentant I'Union nationale des syndicats autonomes(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,intervenant dans le domaine de là jeunesse ou son représentant
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
du Doubs et du Jura
39-2024-10-03-00003
Délégation de signature du DFSPIP du SPIP
Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 57
MINISTERE Direction de l'Administration Pénitentiaire e gDF PAIUSTICE Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Dijon l'administrationrr Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura pAdr esNote de délégation de signatureN° d'ordre : | Réf interne : Conservation: | Destination : ' Date : ||2024-38 | ' Secrétariat direction - JAP et Procureurs de la 03/10/24République TJ Besançon,Montbéliard, Lons-le-Saunier|- Chefs d'établissement 25/39Délégation de signatureJe soussigné, Jean-Claude ELIAC, agissant en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation du Doubs et du Jura, conformément à l'arrêté n° 39-2024 du 3 octobre 2024du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, - 'Donne, par ce document et au titre de l'article D113-69 du code pénitentiaire qui dispose : « Pourl'exercice des compétences définies par les dispositions du présent code, le directeur du servicepénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un directeur d'insertion et deprobation([...] », délégation de signature à :Monsieur Adrien VERAIN, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire aux SPIP du Doubset du Jura, exerçant ses fonctions au sein de l'antenne mixte de Montbéliard.- pour modifier les horaires d'entrée ou de sortie des personnes en aménagement de peine sous écrou(DDSE AP, PE, SL) et assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE), des condamnésexécutant une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE Peine), sur autorisationdu magistrat mandant et en application des articles L.424-1 (712-8 du CPP), D.632-5 (D32-17 du CPP) etD.622-20 (D49-86 du CPP) du code pénitentiaire;- pour élaborer l'avis de l'administration pénitentiaire dans les procédures prévues aux article 723-15 ducode de procédure pénale, L.423-2 (712-6 du CPP) du code pénitentiaire;- pour modifier les conditions de mise en œuvre des permissions de sortir en conformité avec lesdispositions de l'article D.424-25 (D144 du CPP) du code pénitentiaire ;- pour procéder à l'affectation des personnes sur des postes de TNR et de travail d'intérêt général enapplication de l'article R.623-11 (R.131-23 du code pénal) du code pénitentiaire.Fait à Besançon, le 3 octobre 2024Jean-Claude ELIAC.Directeur des SPIP du Doubs et du JuraCopie : Personnels d'insertion et de probation.
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Doubs et du Jura - 39-2024-10-03-00003 - Délégation de signature du DFSPIP du
SPIP Doubs Jura au DPIP de l'antenne de Montbéliard 58
UT DREAL 39
39-2024-10-01-00004
20241001_AP_amende_admin_SFL
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 59
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA L,ribérêt de l'aménagement et du logementÉgalité ,Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-52-DREALRENDANT REDEVABLE D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE LA SOCIETE FROMAGERE DE LONS LE SAUNIEREXPLOITANT UNE INSTALLATION DE PRODUCTION DE FROMAGES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNEDE LONS LE SAUNIER
Société Fromagère de Lons-Le-Saunier
Commune de Lons-le-Saunier (39000)
LE PRÉFET DU JURACHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L. 171-11, L. 1721, L. 5111 et L. 514-5 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation délivré le 28 décembre 2006 à la société fromagère de Lons LeSaunier ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2022 portant mise en demeure ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 7 août 2024 faisant état de la constatation le 11juillet 2024 du non-respect de certaines dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuresusmentionné ;Vu le courrier en date du 7 août 2024 transmettant le rapport susvisé à l''exploitant, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de I'environnement, et I'informant, conformément au dernier alinéade l'article L. 171-8 du méme code, de l'amende susceptible d'être infligée et du délai dont il disposepour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 22 août 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du codede l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 60
Vu les observations de l'exploitant du 2 septembre 2024 sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de l'arrêté portant mise endemeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;Considérant qu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure et qu''il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter certaines prescriptions applicables ;Considérant les avantages concurrentiels obtenus du fait du non-respect des prescriptions ainsi que lagravité des dommages commis à I'environnement ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de I'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Etatdans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cing ans ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1 — La société Fromagère de Lons Le Saunier est rendue redevable d'une amende administratived''un montant de 30 000 € (trente mille euros) pour le non-respect des termes de la mise en demeuresignifiée par l'arrêté préfectoral du 1°" décembre 2022 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 30 000 € (trente mille euros) est renduimmédiatement exécutoire auprès du Trésor public.Article 2 - Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la société Fromagère de Lons Le Saunier.Article 4 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des finances publique du Jura, lechef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée. ;0 1.0C1, 2024Lons-le-Saunier, leLe Préfet—
UT DREAL 39 - 39-2024-10-01-00004 - 20241001_AP_amende_admin_SFL 61
UT DREAL 39
39-2024-10-08-00001
20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna
UT DREAL 39 - 39-2024-10-08-00001 - 20241008_APC_Triadis_Beaufort_Orbagna 62
ŒN Direction régionale de l'environnement,' l'aménagement logemenPRÉFET de aménagement et du logementDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentairesN° AP-2024-54-DREAL
Société TRIADIS SERVICES
Commune de Beaufort-Orbagna (39190)
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R181-45, L181-14, R.516-1, et R. 515-58 à 84 ;Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 10 août 2018 (publiée au JOUE du 17 août2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement desdéchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ; 'Vu l'arrété ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 17 décembre 2019, relatif aux meilleures techniquesdisponibles applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime del'autorisation et de la directive IED ; ' 'Vu l'arrété préfectoral complémentaire n°2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-41-DREAL du 11 décembre 2015 modifiant I'arrétén°2010-23-DREAL du 9 décembre 2010 ;Vu le dossier de synthèse des demandes formulées dans les dossiers de porter-a-connaissance de 2013,2017 et 2021 ; 'Vu l'étudé de dangers d'avril 2013 ;Vu le réexamen quinquennal de l'étude de dangers du 1% novembre 2018;Vu le rapport d'instruction de I'étude de danger du 26 septembre 2024 établi par la DirectionRégionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sur le -dossier précitée ;Vu le dossier de réexamen remis par l'exploitant en date du 16juillet 2020 ;
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Vu le rapport d'instruction valant rapport de complétude et de régularité du 26 septembre 2024 établipar la Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de BourgogneFranche-Comté sur la demande précitée ;Vu le courriel de Triadis du 4 octobre 2024 portant sur le projet d'arrêté transmis par courrier du27 septembre 2024 ;Considérant que les modifications présentées dans le dossier de synthèse susvisé ne sont passubstantielles au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement;Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques du tableauannexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situation administrative del'établissement au regard des rubriques IED. de la nomenclature ICPE suite à la publication desconclusions sur les MTD pour le traitement des déchets d'une part, et les conditions de cessationd'activité d'autre part ;Considérant que la rubrique principale IED retenue par l'exploitant est la rubrique 3510 ;Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans ;Considérant que l'article R.515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installationdans les sols à une périodicité minimale de 10 ans ;Considérant que des précisions et dispositions sont nécessaires pour la protection des intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire usage des dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement ;Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dés lors unetelle consultation n'a pas été menée ;Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévuesà l'articleR181-45 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'apas été menée ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - DescriptionLes dispositions de l'article 1.21 de l'arrété du 9 décembre 2010 susvisé sont remplacées par lesdispositions suivantes :« L'installation de tri, transit et regroupement de déchets est constituée de :- un bâtiment de 2400 m? comprenant :à une aire de déchargement des camions d'approvisionnement (C1),o un atelier affecté au tri, à l'identification et au regroupement des déchets comprenant :
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2 box (D1 et D2) destinés à recevoir des déchets issus du déchargement desvéhicules et à leur stockage transitoire dans l'attente de leur tri,1 box (D3) destiné à recevoir des déchets liquides issus du déchargement desvéhicules et à leur stockage transitoire dans l'attente de leur reconditionnement,1 zone (F) de tri et d'identification,1 box (D4) destiné au regroupement et au stockage de bouteilles de gaz,1 box(D5) destiné au regroupement et au stockage de batteries au plomb,1 box (D6) destiné au regroupement et au stoCkage d'extincteurs,1 box de travail (D7) destiné au reconditionnementdes liquides BPC et HPC (nonchlorés et chlorés),1 box de travail (D8) destiné au démantèlement des extincteurs,1 box (D9) dit box « prison, non-conformifés » destiné stockage des déchets nerépondant pas aux spécification ... d''admission (hors _ non-conformitéspyrotechniques),1 box (D10) destiné au regroupement et au stockage des produits comburants,1 box (D11) permettant l'entreposage de déchets identifiés comme instableschimiques dit box d'isolement, '1 box compartimenté (D12) destiné au regroupement et au stockage des produitsminéraux et acides organiques,1 box compartimenté (D13) destiné au regroupement et au stockage des produitsorganiques, ' _1 espace (H5) de reconditionnement des néons, ampoules et radiographies.o une aire de chargement des camions pour expédition (C2),o deux zones mitoyennes au bâtiment de tri :1 zone affectée au broyage des déchets solides ou pâteux conditionnés en bidons,fûts et constituéee d'une aire de stockage de ces déchets avant broyage (F1),e d'un broyeur (B1) associé à une installation de récupération des broyats etdes liquides (sous auvent) ete d'une presse à fûts (B3, sous auvent).1 zone affectée au déchiquetage d'emballages vides souillés en plastiqueconstituée :e d'une aire de stockage de ces emballages vides souillés avant déchiquetage(E2),e d'une déchiqueteuse (B2) sous auvent.- de zones extérieures de stockage :o des zones de stockage transitoire de déchets en attente de regroupement en benned'expédition :H2 : stockage des déchets pâteux et broyats non chlorés en caisses-palettes en.attente de regroupement en benne,H6: stockage temporaire de déchets en attente de prise en charge oud'emballages vides souillés avant regroupement,o des zones de stockage de déchets en attente d'expédition :1 aire de stockage d'aérosols (C3),4 armoires avec cuvette de rétention et dispositifs de détection et de protectionincendie intégrés coupe-feu destinées au stockage de
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e radiographies, piles, déchets pulvérulents conditionnés (G1),e solvants et pâteux non chlorés et effluents aqueux (G2),e huiles végétales et huiles valorisables (G3),e huiles valorisables (G4),= 1 aire de stockage de DEEE, néons et ampoules valorisables conditionnés (H1),« 1 benne de stockage (80 m') des emballages vides souillés (H3),= 1 benne de stockage (80.m°) des pâteux et broyats non chlorés (H4),« T1 aire de stockage de l'amiante en conditionnement étanche (H7),= 1 aire de stockage des cages grillagées (I5),« 2 conteneurs étanches de stockage de déchets (17),= 1 aire de stockage des emballages vides souillés évacués sur palette (S),* 1 benne de stockage des déchets métalliques (T1), ...« 1 benne de stockage des DIB (T2).o un caisson d'isolement destiné au stockage des non-conformités pyrotechniques (I6),o une aire de travail et de circulation pour la pelle à pneus (H9),o des zones de stockage des contenants et emballages :" 1 aire de stockage des palettes bois (1),= 2 aires de stockage des emballages et des contenants vides neufs (12, 13),« T aire de stockage des containers vides lavés (14).- D'une aire de lavage des emballages navette (conteneurs et fûts) utilisés pour la collecte et letransport des déchets acheminés sur le site (P). » —L'organisation des installations est conforme au plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLe tableau de I'article 1.2.2 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :Rubrique Libellé Capacité maximale | Régime| Installation présentant un grand nombre de substances ou 140 tonnes de déchets A .4001 | mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la dangereux au (Seuilrègle de cumul seuil haut mentionnées au Il de l'article R.511-11 maximum bas)
" 3510 | Elimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une 30 t/j maxi Acapacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours àune ou plusieurs des activités suivantes :- traitement biologique- traitement physico-chimique- mélange avant de, soumettre les déchets à l'une des autresactivités énumérées aux rubriques 3510 et 3520- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une desautres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520- récupération/ régénération des solvants- recyclage/ récupération de matières inorganiques autres quedes métaux ou des composés métalliques- régénération d'acides ou de bases
Broyage, déchiquetageet regroupement dedéchets en vue de leurstockage avantélimination dans uncentre de traitementautorisé
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Rubrique Libellé Capacité maximale Régime- valorisation des composés utilisés pour la réduction de lapollution- valorisation des constituants des catalyseurs- régénération et autres réutilisationsdes huiles- lagunageStockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la 4. ; 4 . 7 Tonnage maxi présentrubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux instantanément de 1403550 | rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale £ A, , n , _ . tonnes de déchetssupérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur -DON ; ; ; dangereuxle site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecteInstallation de transit, regroupement ou tri de déchet 7500 tonnes/andangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques | avec un tonnage maxi2710, 271, 2712, 2719, 2792 et 2793 ;| présent1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'étre présente | _instantanément de27181 dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité | 140 tonnes de déchets Ade substances dangereuses ou de mélanges dangereux, dangereux oumentionnés à l'article R.511-10 du code de 'I'environnement, contenant dessusceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure substances ouou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de préparationsces substances ou mélanges dangereuses; . . ; . 30t/j maximumInstallations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion 4 2n. ; .y ; Broyage, déchiquetage2790 | des installations visées aux rubriques 2711, 2720, 2760; 2770, et resrounenent de A" | 2792, 2793 et 2795 [oBTOUPdéchets dangereuxInstallation de transit, regroupement, tri ou préparation en vuede réutilisation de déchets non dangereux non inertes a 3000 tonnes/anl'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, | Volume maximal de2716-2 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages déchets non pcde boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la dangereux non inertesrubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ; entreposés : 200 m"Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : soit 180 tonnes2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m°Installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de <20 m¥jtransport de matières alimentaires, de substances ou mélanges J2795-2 e 1E D Ç Lavage de contenants DCdangereux mentionnés à l'article R. 571110, ou de déchets .mobilesdangereux.Installation de traitement de déchets non dangereux, àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, < Tt/27912 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et Démantèlement Dc2971La quantité de déchets traités étant :2. Inférieure à 10 t/j. d'extincteurs en vuede leur valorisation
La rubrique principale IED est la rubrique 3510. Les conclusions sur les meilleures t"echn'iquesdisponibles relatives à cette rubrique sont celles du BREF WT.
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ARTICLE 3 - Inventaire des substances et mélanges dangereux présents dans l'établissementLes dispositions de l'article 721 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont remplacés par lesdispositions suivantes :« Les substances et mélanges dangereux sont, conformément au | de l'article L. 515-32 du Code del'Environnement, les substances et mélanges dangereux et assimilés tels que définis à la rubrique 4000 dela nomenclature annexée à l'article R. 511-9, qui sont visés par les rubriques comprises entre 4100 et 4799,et celles numérotées 2760-4 et 2792.L'exploitant procède au recensement -régulier des substances, préparations ou mélanges dangereuxsusceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour, conformément au Il de l'articleL.515- 32.Ce recensement est mis à jour tous les 4 ans, conformément au | de l'article R.515-86 du Code deI'Environnement.L'état des stocks des substances et mélanges dangereux réellement présents dans l'installation est tenu àjour régulièrement par l'exploitant dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ceregistre est accessible en toutes circonstances et est tenu à la disposition des services d'incendie et desecours. Cet état des stocks précise notamment la nature, la quantité et les dangers des substances etmélanges dangereux stockés, ainsi que leur localisation sur le site.Les incompatibilités entre les substances et mélanges dangereux, ainsi qui les risques particuliers pouvantdécouler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans des documents remisau personnel. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte. »ARTICLE 4 - Liste des déchets qui peuvent être admis dans l'établissementLa liste des déchets qui peuvent être admis dans l'établissement en annexe de l'arrêté préfectoral du9 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 - DASRILes articles 811 et 81.3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2010 susvisé sont modifiés comme suit :« Article 811. Déchets autorisésLes déchets susceptibles d'étre réceptionnés, triés, regroupéâ, stockés et prétraités dans l'établissemententre dans et sont désignés conformément à la liste de l'annexe |l de l'article R.541-8 du code del'environnement.La liste des codes déchets autorisés est annexée au présent arrêté.Par dérogation à l'article 81.3 ci-après, les déchets susceptibles de présenter un risque infectieux maisrépondant à l'une des définitions suivantes sont autorisés :- les déchets issus de soins médicaux ou vétérinaires à caractère principalement chimique et faisant l'objetd'une collecte ou d'une prise en charge spécifique distincte des circuits de collecte classique;- les déchets dits « complexes » (dispositifs médicaux associant un perforant sécurisé, des piles et unecarte électronique) issus de la collecte auprès des patients en auto-traitement. »
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« Article 8.1.3. Déchets interditsLa réception des déchets non visés dans I'annexe au présent arrêté est interdite. En outre sont interdits lesdéchets qui présentent les caractéristiques suivantes :- les déchets qui contiennent un ou des radionucléides dont l'activité ne peut être négligée du point devue de la radioprotection ; :- les déchets pulvérulents non conditionnés;- les.déchets explosibles ;- les déchets infectieux (DASRI) ne répondant pas aux définitions de l'article 8.11 ci avant.Les déchets qui ne peuvent être réceptionnés sur le centre doivent être retournés au producteur. Mentionde ce retour doit être porté sur le registre des mouvements des déchets.Si le refus ne peut être prononcé dès la livraison des déchets concernés (découverte au cours desopérations de tri), l'exploitant met en œuvre les moyens appropriés pour leur stockage transitoire(isolement, balisage de la zone) en attente d'évacuation vers le producteur ou la filière d'éliminationappropriée. »ARTICLE 6 - Révision de l'étude de dangers
L'exploitant remet avant le 1"" mars 2025, une étude de dangers révisée pour son site de Beaufort.Son contenu est conforme aux dispositions :. de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. de l'article 7 de Varrété du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement.- de 'Annexe Il de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement.- du |. de l'Annexe |l de l'arrêté du 26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement.L'exploitant justifie le dimensionnement des moyens d'intervention, de secours et de gestion des eauxd'extinction mis en place sur son site. Lorsque des moyens sont mutualisés, il précise leurs modalités demaintenance et d'utilisation et fournit la convention mise en place.ARTICLE 7 — Mesures de maitrise des risquesL'exploitant tient à jour la liste des MMR, des barrières techniques et/ou organisationnelles de son site.Elles sont maintenues en état de fonctionnement et contrôlées périodiquement. Les opérations demaintenance et de tests sont enregistrées et archivées. L'exploitant met à disposition de l'inspectiondes installations classées l'ensemble des documents permettant dejustifier ces critères, notamment :< les programmes et résultats des essais périodiques ;. les actions de maintenance préventives et correctives.
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ARTICLE 8: CESSATION D'ACTIVITÉ / REMISE EN ETATLes dispositions de l'article 1.5.6 de l'arrété du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions suivantes :« En outre, les dispositions spécifiques du Code de I'Environnement en matière de mise à l'arrêtdéfinitif des établissements relevant de la directive IED (art. R.515-75) sont applicables àl'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonneapplication des dispositions décrites dans son dossier de réexamen. vis-à-vis de la MTD 1 VIIL, MTDrepriseau point 1.8 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019. »ARTICLE 9: RÉEXAMEN PÉRIODIQUEL'article 91.7 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :« Article 91.7.- Réexamen périodique :Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément auxdispositions de l'article L. 515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vuede ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'articleL.515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixéà l'article R.515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article1.2.2 du présent arrêté. |ARTICLE 10: CONFORMITÉ AU DOSSIERLes dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions suivantes :« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD et des conclusions du BREF WI ».ARTICLE 11: SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINESLes dispositions du chapitre 75 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé sont complétées par lesdispositions de l'article suivant :« Article 7.5.7. - Surveillancedu sol et des eaux souterrainesL'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures etmoyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient àla disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compterendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduitsd'évacuations divers...).Une surveillance périodiquede la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte auminimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cettesurveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultatsobtenus portant sur I'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
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L'exploitant informe I'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite auxrésultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures,l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollutionet enréduire les effets ».ARTICLE 12- PublicitéConformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-144.Le présent arrêté est notifié à la société Triadis Services.ARTICLE 13 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présent acteleur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - ExécutionLa secrétaire générale de la pféfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement e Bourgogne Franche-Comté (DREAL BFC), I'inspection des installationsclassées pour la protection de l'environnement et le maire de la commune de Beaufort-Orbagna sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur estadressée. Lons-le-Saunier, le 0 8 0CT. 2024
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Annexe |: plan des installations
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déchets agrochimiques contenant des substances dangereuses©3 [DECHET S PROVENANTDE LA TR AUx ET DE MEUBLES, DE PÂTE À PAPIER, DE PAPIER ET DECARTON
030199 déchets non spécifiés ailleurs030201 |* " |composés organigues non halogénés de protection du bois030202 |* |composés organochlorés de protection du bois -030203 |* composés organométalliques de protection du bois030204 |* composés inorganiques de protection du bois030205 contenant des substances dangereusesr'l.—,'wîuk;-vvr—rv—r -.—"—;v(.n'.Y-a,-Œ-( ; > rrn se e Ty - —QUF | L
040104 liqueur de tannage contenant du chrome040105 Iliqueuv de tsnnage sans chrome040106 boues, nolamment provenant du traitement in situ des effluents, contenant du chrome040107 boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome040108 déchets de cuir tanné (refentes sur bleu, dérayures, échantillonnages, poussières de ponçage), contenant du chrome040214 |* déchaets-provenant des finitions contenant des solvants organiques040215 déchets provenant des finitions autres que ceux visés & la rubrique 040214040216 |* teintures et pigments contenant des substances dangereuses040219 |* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant dessubstances dangorguo_es _ ;
050103 | boues de fond de cuves1050105 |" hycdrocarbures accidentellement répandus050106 |* bm'aes contenant qes hyqrocgrbures prO\_lenant des opérations demaintenance de l'instalfation ou des équipements050107 |* |goudrons acides050108 |* autres goudrons et bitumes050111 |* déchets provenant du nettoyage d'hydroéarburés avec des bases050112 |* hydrocarbures contenant des acides050115 |* argiles de filtration usées050116 déchets contenant du soufre provenant de la désulfuration du pétrole|050601 I* lgounmns acidesautres goudrons
060101 |* acide sulfurique at acide sulfureux060102 |* acide chlorhydrique060103 |* acide Iluorhydrique060104 |* acide phosphorique et acide phosphoreux060105 |* acide nitrigue et aclde nitreux060106 |* autres acides060199 déchets non spécifiés ailleurs060201 |* hydroxyde de calcium060203 |* hydroxyde d'arimonium060204 |* hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium060205 |* autres bases060299 déchets non spécifiés ailleurs060311 |* seis solides ot solutions contenant des cyanures060313 |* sels solides et solutions contenant des métaux lourds060314 sels solides et solutions autres que ceux visés aux rubriques 060311 et 060313060315 |* oxydes matalliques contenant des métaux lourds060316 oxydes mélalliques autres que ceux visés à la rubrique 060315060399 déchets nan spécifiés-ailleurs060404 |* déchets contenant du mercuredéchets contenant d'autres métaux lourdsboues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereusesboues provenant.du traitement In situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 06 05 02060503060701 |* déchets contenant de l'amiante provenant de I'Slectrolyse060702 |* déchets de charbon actif utilisé pour la production de tHlore060704 |* solutions et acides, par exemple, acide de contact
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061002 |* déchets contenant des substances dangereuses061301 |* produits phytosanitaires inorganiques, agents de protection du bois ot autres blocides061302 |" Charbon actif usé (sauf rubrique 06 07 02)061399 idéchets non spécifiés ailleurs
070101 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses070103 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés070104 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques070107 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogènés070108 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070109 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070110 |* txutres gâteaux de filtration et absorbants usés070111 |* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses070112 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 01 11070199 déchets non spécifiés ailleurs070201 |* eaux de lavage ot liqueurs meras aqueuses070203 |* solvants, liquidesde lavage et liqueurs mères organiques halogénés070204 |* autres solvants, liquides de lavage et fiqueurs mères organiques070207 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés070208 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070209 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070210 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés070212 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 070211070213 déchets plastiques070214 |* déchets provenant d'additifs contenant des substances dangereuses070215 déchets provenant d'additifs autres que ceux visés à la rubrique 070214070216 |* déchets contenant des silicones dangereux070217 déchets contenant des silicones autres que ceux mentionnés à la rubrique 070216070299 déchets non spécifiés ailleurs070301 |* eaux de lavage et liqueurs mares aqueuses070303 |* soivanits, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés070304 |" autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques070307 |" résidus de réaction et résidus de distillation halogénés070308 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070309 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070310 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés070311 |* boues provenant du traitement in situ des effluents contenant des substances dangereuses070312 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 03 11070399déchets non spécifiés ailleurs
070401 |* eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses070403 |* solvants, liquides de lavageet liqueurs mères organiques halogénés070404 |~ autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques070407 |* résidus de réaction et résidus de distitlation halogénés070408 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070409 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070410 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés070412 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 04 11070413 |* déchets solides contenant des substances dangereuses070499 déchets non spécifiés ailleurs070501 |* eaux de iavage et liqueurs meres aqueuses070503 |*. solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés070504 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques070507 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés070508 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070509 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070510 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés070512 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 05 11070513 |* déchets solides contenant des substances dangereuses070514 déchets solides autres que ceux visés à la rubrique 07 05 13070599 déchets non spécifiés ailleurs .\ m "T—-u- 4_«—::_ _Ï_ '_ = _'070601|déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosk eaux de lavage et liqueurs mères aqueuses070603 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés070604 |* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques070607 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés070608 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070609 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés070610T lautres gâteaux de filtration et absorbants usés070612Iboues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 06 11
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070699 déchets non spécifiés ailleurs070701 |* - enux de lavage et liqueurs mèrss aqueuses070703 |* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés070704 |* Jautres solvants, liquides de iavage et liqueurs mères organiques070707 |* résidus de réaction et résidus de distillation halogénés070708 |* autres résidus de réaction et résidus de distillation070709 |* gâteaux de filtration et absorbants usés halogénés .070710 |* autres gâteaux de filtration et absorbants usés070712 boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles visées à la rubrique 07 07 11070799 |déchsts non spécifiés ailleurs ;
080111 |" déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses060112 déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11080113 | boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou aufres substances dangereuses080114 boues provenant de peinlures ou vemis autres que celles visées à fa rubrique 08 01 13080115 [* boues aqueuses contenant de la painture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses080116 boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 15080117 |* déchets provenant du décapage de peintures ou vernis conlenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses080118 déchets provenant du décapage de peintures ou vemis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 17080118 |* suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis confenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses080120 suspensions aqueuses conlenant de la peinture ou du vernis autres que celles visées à la rubrique 08 01 190a0121 |* déchets de décapants de peintures ou vernislleurs À080199déchets.non spécifiés ai080201 de revêtement en poud080299 déchets non spécifiés ailleurs ''080307 boues aqueuses contenant de I'encre080308 déchets liquides aqueux contenant de l'encre080312 |* déchets d'encres contenant des substances dangereuses080313 déchets d'encres autres que ceux visés à la rubrique 08 03 12080314 |* boues d'encre contenant des substances dangereuses080315 boues d'encre autres que celles visées à la rubrique 08 03 14080316 |* déchets de solutions de gravure à l'eau forte080317 |* déchets de toner d'impression contenant des substances dangereuses080318 déchets de toner d'impression autres que ceux visés à la rubrique 08.03 17080319 |* huiles dispersées080399 déchets non spécifiés ailleurs080409 |* déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses080410 déchets de colles et mastics autres que ceux visés à la rubrique 08 D4 09080411 |* boues de coîles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses080412 boues de collés el mastics autres que calles visées à la rubrique 08 04 11080413 |* boues aqueuses contenant des colles ou mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses080414 boues agueuses contenant des colles et mastics autres que celles visées à la rubrique 08 04 13 -080415 |* déchets liquides agueux contenant des colles ou mastics contenant des sclvants organiques ou d'autres substances dangereuses080416 déchets liquides aqueux contenant des colles ou mastics autres que ceux visés à ia rubrique 08 04 15080417 |* huile de résine080499 déchets non spécifiés ailleurs080501 |" déchets d'isocyanates
090101 |* bains de développement aqueux contenant un activateur090102 |* bains de développement aqueux pour plaques offset090103 |* bains de développement contenant des solvants090104 |* bains de fixation -090105 |* bains de bianchiment et bains de blanchiment/fixation090106 |* déchets contenant de l'argent provenant du traitement in situ des déchets photographiques090107 pellicules et paplers photographiques contenant de l'argent ou des composés de l'argent090108 pellicules et papiers photographiques sans argent ni composés de l'argent090110 appareils photographiques à usage unique sans pifes090111 |* appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 160601, 160602 ou 160603090112 appareils photographiques à usage unique contenant des piles autres que ceux visés à la rubrique 09 01 11090113 |* déchets liquides aqueux provenant de la récupération in situ de l'argent autres que ceux visés à la rubrique 09 01 06090199 déchets non spécifiés ailleurs
100109 |* acide sulfurique100119 déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux visés aux rubriques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18|noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coulée contenant dessubstances dangereuses
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100907 |*noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substances dangereuses
101311
100909 |* Poussières de filtration des fumées contenant des substances dangereuses.101005 |* noyaux et moules de fonderie n'ayant pas subi la coutée contenant dessubstances dangereuses101007 |* noyaux et moules de fonderie ayant subi la coulée contenant des substancesdangereusesDéchets provenant de la fabrication de matériaux composites à base deciment autres que ceux visés aux rubriques 10 13 09 et 10 13 10.101399Déchets non spécifiés ailleurs
110105 |* acides de décapage110106 |* acides non spécifiés ailleurs110107 |* bases de décapage110108 |* boues de phosphatation110108 |* boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses110110 boues et gâteaux de filiration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 08110111 [* |liquides aqueux de rinçage contenant des subslances dangereuses110112 liquides aqueux de rinçage autres quo ceux visés à la rubrique 11 01 11110113 [" déchets de dégralssage contenant des substances dangereuses110114 déchetsde dégraissage autres que ceux visésà la rubrique 11 01 13110115 [" éluats et boues provenant des systèmes à membrane et des systèmes d'échange d'ions contenant des substances dangereuses110116 |* résines échangeuses d'ions saturées ou usées110198 |* autres déchets contenant des matières dangereuses110199" déchets non spécifiés ailleurs| 110301 l" ldéche!s cyanurés l
120108 Déchets de matiers plaslique d'ébarbage ot de tournage120196 |" hulles d'usinage à base minérate contenant des halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)120107 |* huiles d'usinage à base minérale sans halogénes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)120108 |* émulsions et solutions d'usinage contenant des halogènes120109 émulsions &t solutions d'usinage sans halogènes120110 |* huiles d'usinage de synthése120112 |déchets de cires et gralsses120114 |* boues d'usinage contenant des substances dangereuses120116 |* déchets de grenalllage contenant des substances dangereuses120117 déchets de grenaillage autres que ceux vizés & In rubrique 12 01 16120118 |* boues métalliques (provenant du meulage et de l'affülage) contenant des hydrocarbures120120 |* déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses120199 déchets non spécifiés ailleursl 120301 l' lltquides aqueux de nettoyage l120302 |*déchots du dégraissage à la vapaur
130101 [" hulles hydrauliques contenant des PCB130104 |" autres hulles hydrauliques chlorées (émulsions)130105 |* huiles hydrauliques non chlorées (émulsions)130108 |* huiles hydrauliques chlorées à base minérale130110 |* huites hydrauliques non chiorées à base minérale130111 |* huiles hydrauliques synthétiques130112 [" huiles hydrauliques facilement blodégradables130113 |* autres huiles hydrauliques_130204 huiles moteur, de boîte de vitesse el de lubrification chlorées à base minérala130205 huiles moteur, de boîte de vitesse at de lubrification non chlorées à base minérale130206 |* huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification synthétiques130207 |* huiles moteur, de boîte de vitesses et de lubrification facilement biodégradables130208 |* autres huiles moteur, de boîte de vitesse et de lubrification130301 huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB
| 130401 l lhydrourburoe de fond de cale provenant de la navigalion fluviale
130306 huiles Isolantes et fluides caloparteurs chlorés & base mindrale autres que ceux visés à la rubrique 13 03 01130307 |* huiles isolantes el lluides caloporteurs non chlorés à base minérale130308 |* hulles Isolantes æt fluldes caloporteurs synthétiques130309 |* huites isolantes &t fluides caloporteurs facilement biodégradables130310 |* autres hultes isolantes et fluides caloporteurs
| 130402 |*hydvoœlbutes de fond de cale provenant de canalisations de môles
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130403 |*hydrocarbures de fond de cale provenan! d'uri autre type de navigation130502 |* boues proverant de séparateurs eaux hydrocarbures130503 |* boues provenant d déshuileurs130506 |* hydrocarbures provanant de séparateurs eau'hydrocarbures130507 |" eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs sau/hydrocarbures130508 |* mélanges de déchets provenant de dessableurs 61 de séparateurs
130701 |* fioul &t gazole130702 |* jessence130703 autres combustibles (y compris mélanges)Autres émulsionsDéchets non spéciliés ailleurs
chlorotluorocarbones, HCFC, HFC140602 |* autres solvants et mélanges de solvants halagénés140603 |" autres solvants et mélanges de solvants140604 |* boues ou déchets solides contenant des solvants halogénésboues ou déchets solides contenant d'autres solvants
150101 emballages en papier/carton150102- emballages en matières plastiques150103 emballages en bois150104 emballages métalliques150105 emballages composites150106 emballagesen mélange150107 emballages en verre150109 emballages textiles150110 |* emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus150111 |* emballages métalliques contenant une matrice poreuse solide dangereuse (par exemple amiante), y compris des conteneurs à pression videsAbsorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection côntaminés par des substances dangereuses150203Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection autres que ceux visés à la rubrique 150202
160107 |* filtres à huile160108 |* compésants contenant du mercure160109 |* composants contenant des PCB160113 |* liquides de frein, .160114 |* antigels contenant des substances dangereuses160115 antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14160121 |* Composarls dangereux autres que ceux visés aux rubriques 160107 à 160111, 160113 et 160114160210 |* équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de tellessubstances autres que ceux visés à la rubrique 160209160214 |* équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones, des HCFC, ou des HFC160212 |* équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre160213 |* équipements mis au rebut contenant des composants dangereux autresque ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12160214 équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 160209 à 160213160215 |* composants dangereux retirés des équipements mis au rebut160216 composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à larubrique 16 02 15160303 |* déchets d'origine minérale contenant des substances dangereuses160304 Déchats d'origine minérale autres que ceux visés à la nubrigue 180303160305 |* déchets d'origine organique contenant des substances dangerauses160306 Déchets d'origine organique autres que coux visés & la rubrique 169305160307 |"Mercure métalliquebl sé ris les halons) contenant s bstancaa dangereuses
160601 |*
160504 gaz en récipients à prassion (y co160505 gaz en récipients à pression autres que ceux visés à la rubrique 16 05 04160506 |" produiis chimiques de laboraloire contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produils chimiques de laboratoire160507 |* produits chimiques d'origine minérale à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut160508 |" produits chimiques d'origine organique à base de ou contenant des substances dangereuses, mis au rebut160509produits chimiquez mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 05 06, 16 05 07 ou 16 05 08accumulateurs au plomb160602 |* accumulateurs Ni-Cd160603 |* piles contenant du mercure160604 piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)160605 autres piles et accumulateurs
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160606 |* électrolytes de piles et accumulateurs collectés séparément160708 |* |déchets contenant des hydrocarbures160709 |* déchets contenant d'autres substances dangereuses160799 déchets non spécifiés ailleurs160802 |* cataly?eurs usés contenant des métaux ou composés de métaux detransition dangereux160805 |* catalyseurs usés contenant de l'acide phosphorique160806 |* liquides usés employés comme catalyseurs160807 |* catalyseurs usés contaminés par des substances dangereuses160901 |* permanganates, par exemple, permanganate de potassium160902 |* chromates, par exernple, chromate de potassium, dichromate de sodium ou de potassium160903 |" peroxydes, par exemple, peroxyde d'hydrogène160904 |* substances oxydantes non spécifiées ailleurs161001 |* déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses161002 déchets liquides aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 01161003 |* concéntrés aqueux contenant des substances dangereuses161004 concentrés aqueux autres que ceux visés à la rubrique 16 10 03161103 |* autres revêtements de fours et réfractaires provenant de procédésmétallurgiques contenant des substances dangereuses164105 .|revêtements de fours et réfractaires provenant de procédés nonmétallurgiques contenant des substances dangereuses_ ==
*|bois, verre el matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles subslancesil = TM - - E=———aPUESHETTIER |170301 *|mélanges bitumeux contenant du goudron170302 mélanges bitumineux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01170303 goudron et produits goudronnés170409 - déchets métalliques contaminés par des substances dangerouses170503 |* __ |terres et cailloux contenant des substances dangereuses '170601 matériaux d'isolation cantenant de I'amiante170603 *lautres matériaux d'isclation à base ou contenant des substances dangereuses170605 *| matériaux de construction contenant de l'amiante170903 *lautres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances dangereuses170904 déchets de construction et de
| AW o X aE à 0Td R N ARG T ¢ —
180101 objets piquants &t coupants (saul rubrique 18 01 03)180103 [* déchets dont In collecte et I'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection180106 |* produits chimiques à baso de ou contenant des substances dangereuses180107 produits chimiques autres que ceux visés à In rubrique 18 01 06180108 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques180109 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08180110 |* déchets d'amalgame dentaire -1602 |déche e, du diagnostic, du traitement ou de la P P i180201 objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02)180202 |* déchets dont ia collecte et l'élimination font l'objet de prescriptions particulières vis-a-vis des risques d'infection180205 |* produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses180206 produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 02 05180207 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques180208 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 02 07 — -
190203 déchets prémélangés composés seulement de déchets non dangereux190204 |* déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux190205 |* boues provénant des traitements physico-chimiques contenant des substances dangereuses190206 boues provenant des traitements physico-chimiques autres que celles viséés à la rubrique 19 02 05190207 |* hydrocarbures et concentrés provanant d'une séparation190208 |* déchets combustibles liquides contenant des substances dangereuses190208 |* déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses190211 |* autres déchets contenant des substances dangereuses190801 déchets de dégrillage| 190802 | |déchets de dessablage
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190806 |* résines échangeuses d'ions saturées ou usées190813 |* boues contenant des substances dangereuses provenant d'autrestraitements des eaux industrielles190814 boues provenan! d'autres traîtements des eaux usées Industrielles autres que celles visées à la rubrique 19 08 13190801 déchets solides de première filtration e! de dégrillage190902 boues de clarification de l'eau190804 charbon actil usé190905 résines échangeuses d'ion saturées ou usées190999 déchets non siécifiés191101 |* argiles de fillration usées191102 |* goudrons acldes191103 |* déchets liquides aqueux191206 |* bois contenant des substances dangereuses
200113 |* solvants200114 |* acides200115 |* déchets basiques200117 |* produits chimiques de ta photographie200119 |* pesticides )200121 |* tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure200123 |* équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones200125 huiles et matières grasses alimentaires200126 |* huiles et matières grasses autres que celles visés à la rubrique 20 01 25200127 |* peinture, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses200128 peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27200129 |* détergents contenant des substances dangereuses200130 détergents autres que ceux visés à la rubrique 20 01 29200131 |* médicaments cytotoxiques et cytostatiques200132 médicaments autres que ceux visés à la rubrique 20 01 31200133 |* piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01, 16 06 02 ou 16 06 03 et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles200134 piles et accumulateurs autres que ceux visés à la rubrique 20 01 33200135 |* équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant des composants dangereux autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21 et 20 01 23200136 équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 20 01 21, 20 01 23 et 20 01 35200137 |* bois contenant des substances dangereuses20 ' S AT T e e e e SRR E N § O, É R E ——E200301 |
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