ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 25-2025
signé par :-M. Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir
le 1° septembre 2025
Arrété portant délégation de signature au profitde M. Christophe HERIARD,sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA -
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de M. Christophe HERIARD,sous-préfet de l'arrondissement de Dreux
Le Préfet d'Eure-et-Loir, 'Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,Vu le code de la santé publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code électoral, notamment l'article L19 et L.247,Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour lescommunes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt decandidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des reglonsVu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatifà la délégation de gestlon dansles services de |'Etat,Vu le décret n° 2009—1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire demainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
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Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux;Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire generalede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu le décret du 19 juin 2024, portant nomination de M. Philippe DUMAS, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 88-2024 du 17 septembre 2024, portant organisation des services dela préfecture d'Eure-et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 104-2024 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature auprofit de M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux,Vu la -note de service n° 12/2025 du 12 août 2025, portant nomination de Mme Mandy 'DORIZON au poste de secrétaire générale adjointe, cheffe du Pôle sécurité et citoyenneté à laSous-Préfecture de Dreux, à compter du 1°"septembre 2025,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTEArticle 1°":L'arrété préfectoral n° 104-2024 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature au profitde M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé.Article 2 :Délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de |' arrondlssement de Dreux, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les limites de l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants :
SECTION |- EN MATIERE DE POLICE SPECIALE- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d 'expulsionslocatives,- l'octroi du concours de la force publique pour l'application de la loi du 27juillet 2023relative à la procédure d'évacuation forcée en cas de squat,- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,- les décisions de fermetures de débits de b0|ssons et restaurants prises sur le fondementde l'article L.3332-15 du code de la santé publique,- les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestresà moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement,- les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur lesroutes relevant de la compétence de l'État, exclusivement sur le territoire del'arrondissement, '- la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterienationale, 2/6

la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion detoutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publicl'exige,les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,toute décision prononçant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avisdéfavorable, d'un médecin agréé consultant hors commission médicale primaire, àl'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l'article R. 221-14 du codede la route,les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissementssanctionnant les infractions au code de la route,les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créancespubliques,les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,les récépissés de déclaration d'associations.
SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALEtous actes de la compétence du Préfet en application du code général des collectivitésterritoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine dutribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les servicesde l'Etat dans le département.
SECTION |l|- EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALEla gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et desfonctionnaires dans le cadre. des dispositions du code de la construction et del'habitation,les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative audroit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de la- construction et de l'habitation,les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titresde voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICles procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALEtous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant lescollectivités de son arrondissement.
SECTION VI -EN MATIERE D'ELECTIONSles arrêtés de convocation des électeurs aux élections mummpales partielles et fixantles modalités de dépôt des candidatures,les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
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- la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de sa qualitéen tant qu'officier de police judiciaire,- la composition des commissions de contrôle.
SECTION VII - EN MATIERE D'URBANISME—- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation deconstruire,- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière de « plan locald'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».Article 3 :Dans le cadre de sa mission départementale en matière de réglementation générale,délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, àI'effet de signer, sur les quatre arrondissements, tous arrétés, décisions, contrats, curculalresrapports, correspondances et documents, dans les domaines suivants:- taxis, VTC et VMDTR: délivrance des cartes professionnelles- veille juridique et conseilaux communes, commission locale des transports publics particuliers de personnes(T3P), autorisations de stationnement des taxis, centre de formation continue ;- autorisations de quéte sur la voie publique ;- tourisme: classement des offices, des communes touristiques et stations de tourisme,délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation de petits trains touristiques;- constitution de la liste departementale des jurés d'Assises;- délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers;- déclaration d'option en matière de service national pour les franco-algériens et franco-tunisiens;- agrément des maîtres restaurateurs ;- emploi des mineurs dans les spectacles ;- déclaration d'organisation des courses de chevaux et agréments des commissaires decourses;- dons et legs; _- décisions relatives aux sociétés de domiciliation d'entreprises.Article 4 :Dans le cadre de sa mission de référent départemental de la lutte contre l'habitat indigne,délégation est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l''arrondissement de Dreux, àI'effet de signer, tous actes et documents concernant la présidence et l'animation du PlanDépartemental de Lutte contre I Habltat Indigne.Article5:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 2, 3 et 4du présent arrêté sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfectured'Eure-et-Loir. Elle signera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.Article6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, délégation de signature est donnée à M. Nicolas OLIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Dreux, et à Mme Mandy DORIZON, secrétaire généraleadjointe, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l'exclusion des lettres auxparlementaires, conseillers régionaux et départementaux et des lettres comportant unedécision ou faisant grief:—- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'Etat dans le département,- les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, lesprolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées auxadministrations centrales et régionales, aux parlementaires aux conseillers régionaux etgénéraux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,
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- les demandes d'enquéte ou de renseignements formulées auprès des collectivités" territoriales et des services de l'Etat dans le département,- les récépissés de déclaration des spectacles pyrotechniques,- _ les récépissés de déclaration d'associations,- les demandes d'extraits de casier judiciaire,— la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,- les courriers relatifs à la police des débits de boissons,- les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité, '- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les devis dans la limite de 2 000 €, -- les visas de factures,- toute décision prononçant l'inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avisde la commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhiculesautomobiles en vertu de l'article R. 221-14 du code de la route,- les arrêtés portant suspension du permis de conduire et les avertissementssanctionnant les infractions au code de la route,- les arrétés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,- les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,- les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclaration. 'Article 7 : _En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, de M. Nicolas OLIVIER, secrétaire général de la sous-préfecture deDreux, et de Mme Mandy DORIZON, secrétaire générale adjointe, délégation de signature estdonnée & Mme Julie FOURE, cheffe du Pôle ingénierie et animation territoriale, pour les piècesconcernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :- des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- des devis,- des visas de factures,- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,et à Mme Joëlle GALLOT, adjointe à la cheffe du Pôle sécurité et citoyenneté, pour les piècesconcernant les affaires visées à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion : '- des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- des devis,—- des visas de factures,- des courriers relatifs à la police des débits de boissons,- des décisions et arrêtés relatifs à la conduite automobile.Article 8 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissementde Dreux, à l'effet de signer les arrétés et décisions relatifs à l'hospitalisation sous contrainte,en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur priseen charge.Article 9 : _ ;Délégation de signature est également donnée à M. Christophe HERIARD, sous-préfet del'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené àassurer :
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- les décisions relatives aux soins psychiatriques, notamment les saisines du magistrat dusiège près le tribunal judiciaire du ressort ou les appels formés devant le premierprésident ou son délégué de la dite Cour, '- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant enalternative aux suspensions de permis de conduire,- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les reqwsrtlons desforces de l'ordre,- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requetes en 1%instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 10 :En cas d'absence simultanée du département d'Eure-et-Loir de M. Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir, et de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,la suppléance sera exercée par M. Christophe HERIARD, sous-préfet de l'arrondissement deDreux, qui sera habilité a signer tous arrétés, décisions, contrats, circulaires, rapports,correspondances, procés verbaux de réunion dont il assure la présidence et documentsrelevant des attributions de l'Etat dans le département d'Eure-et-Loir.Article 11 :En cas d'absence simultanée de Mme Agnès BONJEAN secrétaire générale de la préfectured'Eure-et-Loir, et de M. Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir,delegatlon de signature est donnéeà M. Christophe HERIARD, sous-préfet de I' arrondlssementde Dreux, à l'effet de signer :- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1*instance et en appel devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Article 12:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le sous-préfet de l'arrondissement deDreux et le directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs dela préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le « 1 SEP, 202
Hervé JONATHAN
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