PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-362
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick (4 pages) Page 3
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral LENAERS Annick
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral LENAERS Annick 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELfhberteÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Madame LENAERS Annick, enregistrée en date du 03/06/24 et sademande complémentaire enregistrée en date du 14/08/24, tendant à obtenir I'autorisationde défricher une surface de 00ha 31a 84 ca sur la parcelle cadastrée section C n°1293 sur Iacommune du MARIN;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 02/07/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à la protection des sols contre I'aridité et la dégradation (art R. 373-1 CF).Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
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ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 16a 76ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 1293 sur la commune du MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 16a 76¢a;2 - Realisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1676 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1676 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l''Alimentation, de I'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansà compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature debois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 07a 57ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3,10 de ['article L341-5 et à l'article R 373-1.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 30ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°1293 sur la commune du MARIN.Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 07a 78ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n° 1293 sur la communedu MARIN.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.It sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 7 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescing (5) ans à compter de la notification de la présente décision.
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Article 8: La Secretaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fortde France,le — 47 SEP. 2074
Le Préfet, et par délégation
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL{'À'm'LgalitéFrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 06/09/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLENNAERS Annick ; Dossier n°34/24 ;LE MARIN ; BOIS NEUF ;Parcelle C 1293Légende| Parcellaire cadastral 2023| Défrichement autorisé__| Dispense d'autorisationDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
P° 47 SEP. 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
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