ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-042
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-05-03-00003 - Arrêté n°2023-302 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le jeudi 4 mai 2023 2023 de 13H00 à 19H00 (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2023-05-03-00003
Arrêté n°2023-302 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le jeudi 4 mai
2023 2023 de 13H00 à 19H00
Préfecture 08 - 8-2023-05-03-00003 - Arrêté n°2023-302 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le jeudi 4 mai 2023 2023 de 13H00 à 19H00 3
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2023-302 portant interdictiondes manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le jeudi 4 mai 2023 2023 de 13H00 à 19H00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412: ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2027 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes;CONSIDÉRANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que dans le département des Ardennes, la montée en puissance de lamobilisation syndicale contre le projet de réforme des retraites s'est accompagnée d'uneimportante poussée des violences envers l'État, ses représentants et ses symboles ;CONSIDÉRANT que les dernières mobilisations départementales ont été le théâtre denombreuses exactions se traduisant par des incendies volontaires, jets de projectiles et tirs demortiers envers les forces de l'ordre et des bâtiments institutionnels ;CONSIDÉRANT le climat de très haute tension et le risque de troubles graves à l'ordrepublic;CONSIDÉRANT la présence du Ministre des armées le 4 mai 2023 au 3ème régiment du géniede Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a :prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblement
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revendicatif non déclaré est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 4 mai2023 de 13h00 à 19h00 dans les lieux suivants :- quai de l'esplanade- faubourg de pierre (de l'intersection du quai de l'esplanade au square su 91ème RI)- rue des victimes de la déportation (de l'intersection de la rue des victimes de la déportationau square du 91ème RI)- rue de la vieille MeuseArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 3 mai 2023Pour le Préfet et par délégation,La directrice ge cabinet,
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Lætifia KU LB 4|!Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; |e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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