ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-090
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la
réalisation d'une étude des diatomées et des macro-invertébrés dans la
réserve naturelle nationale du Val d'Allier (3 pages) Page 3
03-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser
des inventaires zones humides dans le cadre du Contrat Territorial de la
Loire Auvergno-Bourguignonne (3 pages) Page 7
03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation
de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du
conservatoire botanique national du Massif central (5 pages) Page 11
03_Préf_Préfecture de l□Allier / Bureau du Cabinet
03-2024-07-09-00004 -
arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le
département de l□Allier (2 pages) Page 17
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 (7 pages) Page 20
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-09-00001
Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la
réalisation d'une étude des diatomées et des
macro-invertébrés dans la réserve naturelle
nationale du Val d'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la réalisation d'une étude des
diatomées et des macro-invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 3
EX
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
N° 1548 / 2024
ARRÊTÉ
autorisant la réalisation d'une étude des diatomées et des macro-invertébrés
dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier
La préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
VU le décret du 25 mars 1994 portant création de la réserve naturelle nationale du Val d'Allier publié au
Journal Officiel de la République Française du 29 mars 1994 ;
VU le décret n°2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du
Val d'Allier (Allier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70/2022 du 7 janvier 2022 portant composition du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3031/18 du 9 octobre 2018 portant approbation du plan de gestion 2018-2022 de
la réserve naturelle nationale du Val d'Allier ;
VU la convention entre l'État, la ligue pour la protection des oiseaux Auvergne et l'office national des forêts
du 30 décembre 2013 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
VU la demande présentée par le bureau d'étude Grebe au conservateur de la réserve naturelle nationale du
val d'Allier par courrier électronique en date du 4 juillet 2024 pour prolonger la durée de l'autorisation
délivrée en 2023 ;
VU la proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Considérant que cette opération s'inscrit dans la continuité de celle menée en 2023, sera réalisée dans
les mêmes conditions et n'engendrera pas d'impact notable et durable sur le patrimoine naturel de la
réserve naturelle nationale du val d'Allier ;
Considérant la consultation des membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val
d'Allier réalisée par voie électronique du 15 au 29 mai 2023;
Considérant l'avis favorable rendu de manière explicite ou tacite par la majorité des membres du
comité consultatif de la réserve naturelle nationale du val d'Allier constaté le 30 mai 2023 ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
1
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la réalisation d'une étude des
diatomées et des macro-invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 4
Considérant l'avis favorable des gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier sur cette
demande de prolongation en date du 4 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La société Grebe est autorisée à réaliser une étude des diatomées et des macro-invertébrés, afin d'évaluer
l'état écologique de la masse d'eau de l'Allier à Châtel-de-Neuvre, à travers l'indice biologique afférent, sous
la maîtrise d'ouvrage de l'agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 2 :
Le bénéficiaire respecte la réglementation de la réserve, les conditions scientifiques, techniques et
méthodologiques habituelles pour des prélèvements dans une réserve naturelle nationale :
prélèvements minimum, durée d'intervention courte.
Le site de prélèvements est situé à environ 120 m en aval du pont de la RD32 à Châtel-de-Neuvre.
Cette opération est inscrite dans le plan de gestion 2018-2022 de la réserve naturelle (CS9).
Article 3 :
Le bénéficiaire adresse les dates et heures d'intervention de l'opération, ainsi que les noms des
intervenants, au moins 72 heures à l'avance, par courrier électronique, aux gestionnaires de la réserve
naturelle nationale.
Un représentant des gestionnaires de la réserve naturelle nationale sera impérativement présent lors de la
réalisation de l'opération.
Article 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des autres législations et
réglementations en vigueur.
En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale, les gestionnaires (ligue pour la
protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes et office national des forêts) et les services administratifs
compétents (préfecture, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, direction départementale des territoires de l'Allier) seront immédiatement
prévenus.
Article 5 :
L'autorisation accordée est valide pour les périodes du 1er juin au 31 octobre pour les années 2024 à
2027 .
Article 6 :
Un compte-rendu et un résumé des résultats obtenus seront transmis aux gestionnaires de la réserve
naturelle nationale et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'opération.
203_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la réalisation d'une étude des
diatomées et des macro-invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 5
Article 7 :
Par dérogation au principe du caractère payant de l'occupation, en vertu de l'article L.2125-1 alinéa 2 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en raison de l'intérêt public sous-jacent à cette
occupation, la présente autorisation est exempte de redevance.
Article 8 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera :
•notifié à la société Grebe, aux gestionnaires de la réserve naturelle nationale du val d'Allier, ainsi qu'à
la direction départementa le des territoires de l'Allier ;
•affiché en mairie de Châtel-de-Neuvre ;
•publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Moulins, le 9 juillet 2024
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administr atif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00001 - Arrêté n° 1548 du 9 juillet 2024 autorisant la réalisation d'une étude des
diatomées et des macro-invertébrés dans la réserve naturelle nationale du Val d'Allier 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-09-00002
Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées non closes pour réaliser des inventaires
zones humides dans le cadre du Contrat
Territorial de la Loire Auvergno-Bourguignonne
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires zones humides dans le cadre du Contrat Territorial de la Loire
Auvergno-Bourguignonne7
Ex
PREFETE
DE L'ALLIER
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des inventaires zones humides
dans le cadre du Contrat Territorial
de la Loire Auvergno-Bourguignonne
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté conjoint 23,06,00250 du 06 décembre 2023 de la préfète de région et du président du Conseil
régional Auvergne-Rhône-Alpes portant agrément du conservatoire d'espaces naturels Allier (CEN Allier)
Considérant la demande en date du 25 avril 2024 présentée par le Conservatoire des espaces naturels de
l'Allier, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un
inventaire zone humide sur la plaine alluviale de la Loire Auvergno-Bourguignonne, inventaire prévu dans le
cadre du contrat territorial Loire Auvergno-Bourguignon ;
Considérant que les inventaires zones humides sont partie intégrante de l'inventaire du patrimoine naturel
tel que défini à l'article L411-1A du code de l'environnement et sont par ailleurs nécessaires à la mise en
œuvre de politiques publiques de préservation des zones humides ;
Considérant l'absence de dépossession des propriétaires et la gêne minime apportée à la propriété privée ;N° 1549 / 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires zones humides dans le cadre du Contrat Territorial de la Loire
Auvergno-Bourguignonne8
Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages pédolo -
giques et des relevés floristiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l 'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents du CEN Allier, chargés d 'actions ou de projets , Margot BRUNELLIERE, Hélène
COLLET, Simon DEROUT, Quentin FRADIN et Laurie GIRARD sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides de ce bassin
et à leur intégration à l 'inventaire du patrimoine naturel.
Les agents peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physi -
quement clos et les locaux consacrés à l'habitation) , en vue d'y effectuer des levers topographiques, des
sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à
la réalisation du projet.
La présente autorisation est valable de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être
présenté à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
ARTICLE 4 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 5 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui
de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de Beaulon, Chassenard,
Coulanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, Luneau, Molinet et Saint-
Martin-des Lais, à la diligence des maires sur demande de la DREAL au moins dix jours avant le début des
opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification
ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires zones humides dans le cadre du Contrat Territorial de la Loire
Auvergno-Bourguignonne9
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Allier,
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, affiché
dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera
notifiée au au Conservatoire des espaces naturels de l'Allier.
Moulins, le 9 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00002 - Arrêté n° 1549/2024 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des inventaires zones humides dans le cadre du Contrat Territorial de la Loire
Auvergno-Bourguignonne10
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-07-09-00003
Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées non closes pour réaliser des prospections
botaniques dans le cadre des missions d□intérêt
général du conservatoire botanique national du
Massif central
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central11
4m
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes pour réaliser des
prospections botaniques dans le cadre des missions d 'intérêt général du Conservatoire
botanique national du Massif central
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2023 relatif à la prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de l'arrêté du 26
janvier 2018 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique du Massif central en tant
que conservatoire botanique national ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 22 mars 2024 présentée par le Conservatoire botanique national du
Massif central (CBNMC), en vue d'obtenir l'autorisation pour son personnel, de pouvoir accéder aux
propriétés privées non closes dans le but de réaliser des prospections botaniques dans le cadre de ses
missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire botanique national du Massif central est un établissement public
agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qu'au titre de l'article
R.416-1 du code de l'environnement, il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'inventaire du
patrimoine naturel (art. L.411-1-A) en ce qui concerne les éléments de la flore, de la fonge, des végétations
et des habitats naturels et semi-naturels, qu'il est financé par l'Etat et assure une mission d'intérêt général en
réalisant des relevés de végétations sur le terrain, puis en les analysant au travers d'expertises et
programmes de connaissance, qu'il contribue notamment au programme CARHAB visant à établir une
cartographie nationale des habitats naturels et semi-naturels ;
N° 1550 / 202403_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central12
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués pour et sous la responsabilité de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l 'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires naturalistes sur les
habitats naturels et semi-naturels, le personnel du Conservatoire botanique national du Massif central
(CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC - LAFAYETTE, est
autorisé à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend indispensable, et à
cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains physiquement clos et les
locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire des communes du département de l'Allier dont la
liste figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et
jusqu'à la fin de la validité de l'agrément ministériel du CBNMC, soit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Chacun des agents autorisés à agir en vertu de l'article 1 sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNMC. Ils devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 4 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées non closes qu'après un délai d'affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
conformément aux formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée. Les
personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou exploitants
concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais d'information notamment auprès
des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 6 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui
de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires
seront à la charge de l'administration. A défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la
diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d'inventaire.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification
ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
par courrier ou via l'application télérecours www.telerecours.fr ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou hiérarchique auprès du Préfet de département. Dans03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central13
ce cas, la décision de rejet du recours préalable expresse, ou la décision tacite née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable,
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Allier,
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, affiché
dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera
notifiée au Conservatoire botanique national du Massif Central.
Moulins, le 9 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central14
ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° ..................
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER (03)
NOM commune (n° INSEE), classé par ordre alphabétique # Avrilly (03014) # Bellerive-sur-Allier (03023) #
Bessay-sur-Allier (03025) # Billy (03029) # Château-sur-Allier (03064) # Chemilly (03073) # Dompierre-
sur-Besbre (03102) # Gannay-sur-Loire (03119) # Toulon-sur-Allier (03286) # Varennes-sur-Allier (03298)
# Le Veurdre (03309) # Vichy (03310) # Villeneuve-sur-Allier (03316) # Saint-Christophe (03223) # Saint-
Marcel-en-Marcillat (03244) # Aubigny (03009) # Avermes (03013) # Bagneux (03015) # Beaulon (03019)
# Bressolles (03040) # Charmeil (03060) # Chassenard (03063) # Contigny (03083) # Coulanges (03086)
# Créchy (03091) # Diou (03100) # La Ferté-Hauterive (03114) # Garnat-sur-Engièvre (03120) # Luneau
(03154) # Marcenat (03160) # Mariol (03163) # Molinet (03173) # Montilly (03184) # Moulins (03190) #
Paray-sous-Briailles (03204) # Pierrefitte-sur-Loire (03207) # Saint-Germain-des-Fossés (03236) # Saint-
Léopardin-d'Augy (03241) # Saint-Loup (03242) # Saint-Martin-des-Lais (03245) # Saint-Rémy-en-Rollat
(03258) # Saint-Yorre (03264) # Autry-Issards (03012) # Châtel-de-Neuvre (03065) # Chavroches (03071)
# Cosne-d'Allier (03084) # Lignerolles (03145) # Monétay-sur-Allier (03176) # Monétay-sur-Loire (03177)
# Périgny (03205) # Saint-Pourçain-sur-Besbre (03253) # Saint-Pourçain-sur-Sioule (03254) # Ussel-d'Al -
lier (03294) # Villefranche-d'Allier (03315) # Ébreuil (03107) # fin de liste. 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central15
ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° 1550/2024 du 9 juillet 2024
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées non closes
pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d'intérêt général
du Conservatoire botanique national du Massif central
ORDRE DE MISSION NOMINATIF
Je soussigné,
Monsieur Nicolas GUILLERME, Directeur du Conservatoire botanique national du Massif-
central (CBNMC), dont le siège est situé 3 rue Adrienne de Noailles à 43230 CHAVANIAC
- LAFAYETTE, certifie que :
Mr/Mme : ...............................................................................
est un agent du CBNMC mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel (flore, fonge, habitats
naturels et semi-naturels). Pour cela, cet agent est autorisé à accéder aux propriétés
privées non closes conformément aux dispositions du présent arrêté.
Fait à Chavagnac-Lafayette, le ............................03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-07-09-00003 - Arrêté n° 1550 du 9 juillet 2024 portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées non closes pour réaliser des prospections botaniques dans le cadre des missions d□intérêt général du conservatoire
botanique national du Massif central16
03_Préf_Préfecture de l□Allier
03-2024-07-09-00004
arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements de personnes avec diffusion de
musique amplifiée dans le département de
l□Allier
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-07-09-00004 -
arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier17
Ex Cabinet
PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité N°/|§§Q/ 2024
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion
de musique amplifiée dans le département de I'Allier
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2
à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3
indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont
le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ; —
Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises
sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la
présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;
Considérant les renseignements et constatations de la gendarmerie nationale du 8 juillet
2024 faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation, par deux « sound systems »,
d'une free-party dans le département de I'Allier ou dans les départements limitrophes sur
la période du week-end des 13 et 14 juillet 2024 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation
de déclaration préalable auprès du représentant de I''Etat du département dans lequel
l'évènement doit se tenir ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration
préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www allier aoins fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-07-09-00004 -
arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier18
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ; '
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité,
à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un
rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel
pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière
de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des
rassemblements n'ayant pas fait 'objet d'une organisation préalable ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur
la totalité du territoire du département de I'Allier :
- du vendredi 12 juillet 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du
département de l'Allier :
— du vendredi 12 juillet 2024 à partir de 20 h jusqu'au lundi 15 juillet 2024 à 8 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le
code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement
de gendarmerie départementale de I'Allier et le directeur départemental de la police
nationale de I'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le — 9 Juit. 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le directeü W,
Vincent VALLET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
préfete de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l□Allier - 03-2024-07-09-00004 -
arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de
l□Allier19
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-28-00006
deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 20
Extrait de la d écision N°202 4-23-0036 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales



La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département resp ectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs dé cisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étra ngères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des f amilles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la cert ification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de le ur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 21
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER


Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET – Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT


Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 22
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE – Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET


Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD – Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 23
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– Pascale B OTTIN -MELLA
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Olivier GAGET – Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN – Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE

Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT


Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 24
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale
En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Françoise TOURRE
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 25


Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand el les n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des com ptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les auto risations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'insta llation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placemen t de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'ob jectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établiss ements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 26

c) Dé cisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicat ion
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administrat if des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d' inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration gén érale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des quest ions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures discipl inaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0030 du 31 mai 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Signé à Lyon le 28 juin 2024


Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-28-00006 - deleg signature ARS aux DD 2024-23-0036 27