PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-294
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2025-12-15-00013 - Arrêté portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean
mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 (4 pages) Page 3
63-2025-12-16-00009 - Arrêté portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy
à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER (4 pages) Page 8
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-15-00013
Arrêté portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand
géré par l'ANEF 03-63
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capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 3
Direction DépartementalePREFETDU PUY-DE-DÔME | PREFECTURE DU EUX DE DOME de l'Emploi, du Travail etLiens ARRÊT :* des SolidaritésFraternité || | 90252104ARRETEPORTANT EXTENSION DE LA CAPACITEDU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALESIS 46 AVENUE JEAN MERMOZ A CLERMONT-FERRANDGERE PAR L'ANEF 03-63Le Préfet du Puy-de-DômeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 àL.313-9, L.313-18, L.345-1 a L.345-4, D.311-0-1 à D.311-39,VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et.services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme,VU l'arrêté du 30 septembre 1991 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS àl'établissement CHRS géré par l'ANEF;VU l'arrêté du 24 mai 1996 portant extension de la capacité du CHRS géré par l'ANEF à 90places;VU l'arrêté n° 06-04208 du 7 novembre 2006 portant extension de la capacité du CHRSgéré par l'ANEF à 93 places;VU l'arrêté n° 07-02617 du 5 juin 2007 portant extension de la capacité du CHRS géré parl'ANEF à 99 places;VU l'arrêté n° 2014290-0023 du 17 octobre 2014 portant extension de la capacité du CHRSgéré par l'ANEF à 101 places dont 4 places d'hébergement d'urgence ;
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capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 4
VU l'arrêté n°17.00170 du 30 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRSgéré par l'ANEF;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2023-2028 ;CONSIDÉRANT que le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'État etl'ANEF 03-63 pour la période 2025-2027 prévoit une extension de la capacité du CHRS ;CONSIDÉRANT que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément à l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l'aménagement et du numérique ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par les articles R.345-4 à R.345-7 et D.345-11 du CASF;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 15 mesures présente un coût de financementen année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'articleL.314-4 du CASF;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésARRETE:Article 1: La création de 15 mesures de CHRS hors les murs au centre d'hébergement et deréinsertion sociale géré par l'association ANEF 03-63 est autorisée.Article 2: La capacité totale de |'établissement autorisée est de 116 places réparties de lafaçon suivante : |e 101 places d'hébergement d'insertion ;e 15 mesures de CHRS hors les murs.Article 3: L'établissement CHRS est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :Nom entité iuridique gestionnaire :N° FINESS entité juridique gestionnaire : 63 000 7979N° SIRET entité juridique gestionnaire : 501 464 838 003 63statut entité juridique gestionnaire : [60] Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNom entité établissement :N° FINESS établissement : 63 079 1283N° SIRET établissement : 501 464 838 003 22catégorie d'établissement: [214] Centre d'hébergement & Réinsertion Sociale (CHRS)adresse: 46 avenue Jean Mermoz 63000 Clerment;Femandcapacité totale: 116 placesdiscipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficultémode de fonctionnement/ type activité: [18] Hébergement de nuit éclatéclientèle: [8997 Tous publics en difficultécapacité: 82
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capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis 46 avenue Jean mermoz à Clermont-Ferrand géré par l'ANEF 03-63 5
discipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficultémode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement Complet Internatclientèle : [899] Tous publics en difficultécapacité : 8discipline : [957] Hébergement d'insertion, Adultes, Familles Difficultémode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement Complet Internatclientèle : [831] Femmes victimes de violencecapacité : 11discipline : [948] CHRS hors les mursmode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclatéclientèle : [899] Tous publics en difficultécapacité : 15Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance del'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredu travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans lemême délai.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département du Puy-de-Dôme.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8: Le présent arrêté est notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire ANEF03-63, et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.1 5 DEC. 2025A Clermont-Ferrand, le
Le Préfet du Puy-de-DômePour le Ps t par délégation,dcrétare & 2
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63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2025-12-16-00009
Arrêté portant extension de la capacité du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale
sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré
par l'association CECLER
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capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 8
EE LDE-RÔME Direction Départementaleee de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
ARRÊTÉPORTANT EXTENSION DE LA CAPACITÉDU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALEsis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrandgéré par l'association CE CLER
Le Préfet du Puy-de-DômeOfficier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 àL.313-9, L.313-18, L.345-1 à L.345-4, D.311-0-1 à D.311-39,VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,de l'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN enqualité de préfet du Puy-de-Dôme,VU l'arrêté du 1% décembre 2005 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS àl'établissement géré par l'association CE CLER pour 7 places;VU l'arrêté du 5juin 2007 portant l'extension de la capacité du CHRS géré par l'associationCE CLER à 22 places;VU l'arrêté du 10juillet 2009 portant l'extension du CHRS géré par l'association CE CLER a26 places ;VU l'arrêté du 13 octobre 2014 portant l'extension du CHRS géré par l'association CE CLERà 41 places ;Cité administrative - 2, rue PélissierCS 40159 - 63 034 Clermont-Ferrand Cedex 1www.puv-de-dome.gouv.fr
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VU l'arrêté n°20202247 du 26/11/2020 portant renouvellement d'autorisation du CHRSgéré par CECLER;VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) 2023-2028 :CONSIDÉRANT que le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'État etl'association CECLER pour la période 2025-2028 prévoit une extension de la capacité duCHRS ;CONSIDÉRANT que cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projetsconformément à l'article 125 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolutiondu logement, de l'aménagement et du numérique ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par les articles R.345-4 à R.345-7 et D.345-11 du CASF ;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 15 mesures présente un coût de financementen année pleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'articleL.314-4 du CASF ;SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésARRETE:
Article 1: La création de 15 mesures de CHRS hors les murs au centre d'hébergement et deréinsertion sociale géré par l'association CECLER est autorisée.Article 2 : La capacité totale de l'établissement autorisée est de 56 places réparties de lafaçon suivante :° 41 places d'hébergement d'insertion¢ 15 mesures de CHRS hors les mursArticle 3 :L'établissement CHRS est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la facon suivante :Nom entité juridique gestionnaire : CE CLERN° FINESS entité juridique gestionnaire : 63 000 514 8N° SIRET entité juridique gestionnaire : 397 624 511 000 44statut entité juridique gestionnaire : (60)Association loi 1901 non reconnue d'utilitépubliqueNom entité établissement : CHRS CE CLERN° FINESS établissement : 630005189N° SIRET établissement : 39762451100044catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeadresse : 18 rue Bartholdi 63100 Clermont-Ferrandcapacité totale: 56 places déclinées dans les sous-ensembles d'activité suivants :
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capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis à 18 rue Bartholdy à Clermont-Ferrand géré par l'association CECLER 10
* discipline : [959] Hébergement d'urgence adultes, familles en difficultésmode de fonctionnement/ type activité : [11] Hébergement complet internatclientèle : [899] Tous publics en difficultécapacité : 15¢ discipline : [957] Hébergement d'insertion adultes, familles en difficultémode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclatéclientèle : [899] Tous publics en difficultécapacité : 26* discipline : [948] CHRS hors les mursmode de fonctionnement/ type activité : [18] Hébergement de nuit éclatéclientèle : [899] Tous publics en difficultécapacité : 15Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise enœuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour la présente autorisation doit être porté à la connaissance del'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L 313-1 du CASF.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayant délivrée initialement.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministredu travail et des solidarités dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans lemême délai.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision aurecueil des actes administratifs de la préfecture de département du Puy-de-Dôme.Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association CECLER etpublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
A Clermont-Ferrand ,le {6 DEC. 2025Le Préfet du Puy-de-Dôme,Pour le Préfetet par délégation,7)
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