PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-165
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-11-15-00003 - Arrêté CAB BRE 2024 - 1067 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2024-11-06-00005 - Arrêté CAB BRE 2024-1037 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
95-2024-09-25-00003 - Arrêté CAB BRE N° 2024 897 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 6
95-2024-11-06-00006 - ARRETE CAB BRE N° 2024- 1038 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 7
95-2024-10-10-00008 - Arrêté CAB BRE N° 2024-0938 accordant des
récompenses pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-21-00006 - Arrêté n° 2024-164 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de CORMEILLES EN
PARISIS (1 page) Page 9
95-2024-11-21-00007 - Arrêté portant agrément n° 16-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société
ADELEP (2 pages) Page 10
95-2024-11-25-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société OGF pour son établissement secondaire PFG
Services Funéraires sis 3 place des 3 Gares à 95800 CERGY (2 pages) Page 12
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant
l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de
signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de
Sarcelles (6 pages) Page 14
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-11-25-00006 - Arrêté n° 2024-125 fixant la liste des candidats
à l'élection partielle complémentaire de la commune de SEUGY (1
page) Page 20
Direction départementale des finances publiques /
95-2024-11-25-00001 - DDFIP950 - Bordereau d'accompagnement relatif à
la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels (1 page) Page 21
95-2024-11-25-00002 - DDFIP950 - GT-RAA-2025-95 - Mise à jour des tarifs
et des valeurs locatives des locaux professionnels (1 page) Page 22
2
95-2024-11-25-00004 - DDFIP_Arrêté n°2024-59 Délégation de
signature SIE VOE (4 pages) Page 23
Préfecture de police de Paris /
95-2024-11-22-00001 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01699

Relatif à la levée
des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
(3 pages) Page 27
3
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1067 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise, du 30 octobre2024Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val d'Oise.
ARRETE:
Article 1" - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Bastien DEMY, gardien de la paix affecté à la circonscription de police nationaled'Argenteuil< Monsieur Geoffrey BETEMPS, gardien de la paix affecté à la circonscription de policenationale d'Argenteuil< Madame Laetitia BRUNET, gardien de la paix affecté à la circonscription de police nationaled'ArgenteuilArticle 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait a Cergy, le ÎÎ 5 nQV, 2026
Le préfet,
Philippe COURTInternet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté CAB BRE 2024 - 1067 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2024-165 4
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-1037 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du 26juillet 2024Sur proposition du colonel, commandant le groupement de gendarmerie.
ARRETE:
Article 1°" —- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Alain COLLET, adjudant au groupe de commandement de gendarmeriedépartementale de Montmorency
Article 2 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.46 WV, A |
'/_LË préfet
Philippe COURT
Fait, à Cergy, le
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté CAB BRE 2024-1037 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2024-165 5
2PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-897 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du 19juillet 2024Sur proposition du colonel, commandant le groupement de gendarmerie.
ARRETE:
Article 1*" —- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Valentin LEGAC, gendarme affecté à la brigade territoriale autonome de Persane Monsieur Franck ANWEILLER, gendarme affecté à la brigade de proximité d'Asnières-sur-OiseArticle 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le 2 5 SEP | 2026 *
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté CAB BRE N° 2024 897 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2024-165 6
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-01038 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Considérant le sang-froid des fonctionnaires de la circonscription de police nationale de Sarcelles.Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationaleARRETE:Article ler - La médaille d'argent Ter échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernéeà :e Monsieur Maxime FAUGEROUX, gardien de la paix° Monsieur Rémi GAIGNARD, brigadier-chefArticle 2 —- La médaille d'argent 2ème échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernée à :* Monsieur Baptiste BERDIN, gardien de la paixArticle 3 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :< Monsieur Ulrich BLOQUEL, brigadier-chefArticle 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.it, à . 202Fait, à Cergy, lî_e%rîfe't...v b"yPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
ARRETE CAB BRE N° 2024- 1038 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2024-165 7
ExPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 0938 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du colonel, commandant le groupement de gendarmerie, du 28juillet 2024Sur proposition du colonel, commandant le groupement de gendarmerie.
ARRETE:
Article 1°" — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Loic CHAUVIN, adjudant au groupement de gendarmerie départementale desHautes-Alpes
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait, à Cergy, le "1 o 0CT. 2024
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté CAB BRE N° 2024-0938 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2024-165 8
5&!" Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 2024-164portant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Cormeilles-en-ParisisLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223-74 et D.2223-80 àD.2223-88;Vu la demande présentée le 22 juillet 2024 par la société OGF, sise Immeuble CANOPY, 6 rue duGénéral Audran à 92400 Courbevoie, en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une chambrefunéraire sise ZAC des Bois Rochefort à Cormeilles-en-Parisis (95240) ;Vu les avis au public publiés les 7 et 8 août 2024 dans la Gazette du Val-d'Oise et le Parisien ;Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Cormeilles-en-Parisis, lors de séance du 26septembre 2024 ;Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires lors de sa séance du 21 novembre 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La société OGF est autorisée à créer une chambre funéraire sise ZAC des Bois Rochefortà Cormeilles-en-Parisis (95240).ARTICLE 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniquesprévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 3: L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'unehabilitation délivrée au vu du rapport de conformité délivré par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 97027 Cergy-Pontoisecedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Argenteuil et le maire deCormeilles-en-Parisis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.Fait à Cergy, le 21 novembre 2024
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2024-164 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de CORMEILLES EN PARISIS- 2024-165 9
PREFET Direction de la citoyennetéBUJVAL'D OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 16-95-2024pour l'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprisesà la société ADELEP
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 30 octobre 2024, et complété le 8 novembre 2024,par la société ADELEP dont le siège social se situe 29 rue Jean Borderel à 95100 ARGENTEUIL ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société ADELEP dispose d'un établissement principal sis 29 rue Jean Borderel à95100 ARGENTEUIL ;Considérant que la société ADELEP dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 16-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société ADELEP- 2024-165 10
ARRETE
Article 1: La société ADELEP est agréée pour |'exercice de |'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société ADELEP est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 29 rue Jean Borderel à 95100 ARGENTEUIL.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans a compter du 21 novembre 2024,soit jusqu'au 21 novembre 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de |'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société ADELEP et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 21 novembre 2024
Pour le préfet
Pour le Préfet,La DirectriceJülié RARISET»
Arrêté portant agrément n° 16-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise à la société ADELEP- 2024-165 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGFpour son établissement secondaire PFG Services FunérairesSis 3 place des 3 Gares à 95800 CERGY
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;Vu la demande formulée par Monsieur Jonathan LASSON, Directeur de secteur opérationnel de lasociété OGF, dont le siège social se situe Immeuble CANOPY, 6 rue du Général Audran à 92400COURBEVOIE, qui sollicite une habilitation dans le domaine funéraire pour son établissementsecondaire PFG Services Funéraires sis 3 place des 3 Gares à 95800 CERGY;Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 21 août 2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire PFG Services Funéraires, susvisé, exploité par Monsieur JonathanLASSON, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour son établissement secondaire PFG Services Funéraires sis
3 place des 3 Gares à 95800 CERGY- 2024-165 12
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire frangais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitationHYGECO POST 12-16 rue Sarah BernhardtMORTEM Soins de conservation 92600 ASNIERES-SUR- 20-92-0216ASSISTANCE SEINE
Le numéro de l'habilitation est 24-95-0180.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 25 novembre 2024,soit jusqu'au 25 novembre 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande derenouvellement dans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité deson agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire |'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 25 novembre 2024 Le préfet,
Pour le préfet,' directriArmadd DEFAUX
*
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société OGF pour son établissement secondaire PFG Services Funéraires sis
3 place des 3 Gares à 95800 CERGY- 2024-165 13
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-063modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signatureà M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16juin 2011, relative à I'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2000-186 du 3 mars 2000 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement deMontmorency à Sarcelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise modifié le 31 décembre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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ARRETEArticle 1 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énuméréesci-après :| - SECRÉTARIAT GÉNÉRALe décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture de Sarcelles et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 "Administration Territoriale de I' Etat" (HT2) géré sous CHORUS.I!- ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangerse délivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,e délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L 314-3 ; L 314-8 ; L 314-9 ; L 314-10 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile —- CESEDA) et des cartes de séjourpluriannuelles prévues aux articles L 313-17, L 313-18, L 313-19 et L 313-20,e délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).b) Electionse secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,e arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,e dans le cadre d'élections municipales partielles :v arrêtés de convocation des électeurs,v arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de2 500 habitants,v arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans lescommunes de plus 20 000 habitants,e lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villee — lettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementatione agréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),e agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,e délivrance d'attestation initiale d'un permis de chasser original ou duplicata,e délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,e reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,e arrétés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,e délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à |'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,e décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),e autorisation de courses cyclistes et pédestres,2/6Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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autorisation de transport de corps à l'étranger,dérogation aux permis d'inhumer et crémations,dérogation à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,autorisations des dérogations prévues par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage dans le Val-d'Oise,fermeture des débits de boissons et des restaurants pour 3 mois maximum,attribution des médailles d'honneur du travail, médailles agricoles et médailles régionales,départementales et communales sur I'ensemble du département du Val-d'Oise,instruction des dossiers relatifs aux distinctions honorifiques ministérielles sur l''ensemble dudépartement du Val-d'Oise,opérations relatives aux Associations Syndicales Libres,présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial du Val-d'Oise,délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.111-SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICprésidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement de Sarcelles.IV-LOGEMENTmises en demeure administratives et concours de la force publique pour I'évacuation forcée dessquatsoctroi du concours de la force publique pour :v l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinages...),v diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement dejugements et autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau codedes procédures civiles d'exécution,réquisitions de logements,dans le cadre des expulsions locatives :v arrêtés attribuant des indemnités et des intéréts moratoires pour défaut de concours de laforce publique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,v lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRESaccusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,désignation des délégués de l''administration au sein des caisses des écoles,arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,3/6Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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e actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local et du fonds vert,e ... avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,e — autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,e présidence des commissions départementales chargées de I'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément aux articles R.125-8-1 àR. 125-8-4 du code de l'environnement),e présidence et actes liés à la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome de Paris —Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés au comité permanent de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle,e présidence et actes liés aux programmes « Action Coeur de Ville » et « Petites Villes de Demain ».VII- ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matiére d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrêté municipal oupréfectoral de police ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e ... arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dansle cadre des campements illicitese présidence et actes liés au conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance,conventions de participation citoyenne et de référent tranquillité,e avenants de « sécurité » annexés aux conventions « petites villes de demain »,.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire généralede la préfecture et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet,directeur du cabinet, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, bénéficiera de lamême délégation de signature à savoir celle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Val-d'Oise àl'exception des arrêtés de conflit.Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, à l'effet de signer pour l'ensemble du département, lorsqu''il assure lespermanences du corps préfectoral en fin de semaine ou lesjours fériés, pour les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoirefrançais, prévues au titre 1er du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévu auchapitre 1 du titre | du livre V du CESEDA, toute mesure administrative d'éloignement prévue auchapitre 1* du titre III du livre V du CESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre Vdu CESEDA, toute décision de transfert vers l'État responsable de I'examen d'une demande d'asileprévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue autitre VI du livre V du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV dulivre VII du CESEDA, tout arrété de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissantsétrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport prévue à l'article L 611-2 du CESEDA,
4/6Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l''étranger, prévu aux articles L 552-1 à 13,e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal de grande instance le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger prévu aux articles L552-1 à 13 duCESEDA,e et, si nécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent,e |es arrêtés de concordance,e les arrétés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1 du code de la santé publique,e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques,dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;- les pourvois en cassation.e |es documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, sous-préfet del'arrondissement de Sarcelles, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1" est exercée parM. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui est conféréeà l'article 1°" est exercée par Mme Nadia TABITI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, de M. Cyril ALAVOINE et de Mme NadiaTABITI, la délégation qui leur est conférée sera exercée respectivement par :v Mme Catherine GIRARD, attachée principale, chef du bureau des collectivités territoriales et desaffaires réglementaires, pour les attributions énumérées en |l b, Il d, Il et V et VI,v M. François LE BERRE, attaché, chef du bureau des collectivités territoriales et des affairesréglementaires, pour les attributions énumérées en Il b, 11 d, Ill, V et VI,v Mme Arielle ROUMI, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public,pour les attributions énumérées en Il d, I, IV.v Mme Prescillia RAHAMEFY, attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordrepublic, pour les attributions énumérées en 1l d, lil, IV,v Mme Fathia BELHIBA, attachée principale, chef du bureau des ressortissants étrangers, pour lesattributions énumérées en |l a,M. Charles MORVAN, attaché principal, chargé de mission, pour les attributions énumérées en III,
«/ M. Philippe BUOT, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les attributions énumérées en II det lll,v Mme Mai-Jane LE, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions énumérées enIldetV,v Mme Solen FORDANT, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énumérées enIldetlll.v Mme Anne FLORENTIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions énuméréesen ll d. 5/6Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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Article 5 : Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et ledirecteur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 25 NOV. 2024 L fe préfet,
e @xPhilippe COURT
6/6Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-053 du 20 septembre 2023donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.
Arrêté préfectoral n° 24-063 modifiant l'arrêté n° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique
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PDTJE{:IEA-II-.-D'OI SE Sous-préfecture de SarcellesL':'bertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024-125Fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentairede la commune de SEUGYLe Sous-Préfet de SarcellesOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-2 et suivants et L.258 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1625463] du ministre de l'Intérieur en date du 19 septembre 2016 relativeà l'organisation des élections partielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-104 du 18 octobre 2024 portant convocation des électeurs et dépôtdes candidatures en vue de procéder à l'élection partielle complémentaire sur la commune deSeugy;Considérant que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-104 susvisé ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1 : Les candidats autorisés à se présenter au premier tour de scrutin pour l'électionmunicipale partielle complémentaire du 8 décembre 2024 (et du 15 décembre 2024 en cas desecond tour de scrutin) est fixée comme suit (par ordre alphabétique) :< Madame Caroline FERNANDES ;< Madame Catherine LEMOINE épouse GEHANArticle 2 : Le nombre de sièges à pourvoir est de huit.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarcelles et monsieur le maire dela commune de Seugy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.frFait à Sarcelles, le 25 NOV, 2024 Le sou -préïarcelles
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30:19
Arrêté n° 2024-125 fixant la liste des candidats à l'élection partielle complémentaire de la commune de SEUGY- 2024-165 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL D'OISE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du
Val d'Oise
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 145 en date du 07/12/2023 ont été mis à jour
des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente
publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
DDFIP950 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels- 2024-165 21
DDFIP950 - GT-RAA-2025-95 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels- 2024-165 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D'OISE
5 AVENUE BERNARD HIRSCH
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n°2024-59 portant délégation de signature
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du Val d'Oise Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à
Mme Nathalie CORET, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, a djointe au comptable du service des
impôts des entreprises de VAL D'OISE EST ;
Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme Géraldine BEGUE, Mme Carine COMPAGNOT-
RICHARD, Inspectrices des Finances publiques, M. Christophe BRUSA, M. Laurent ROMANA, M. Cyril DEHETTE,
Inspecteurs des Finances publiques, adjoint(es) au responsable du service des impôts des entreprises de VAL
D'OISE EST à l'effet de signer les décisions et les actes pour le service des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes :
DDFIP_Arrêté n°2024-59 Délégation de signature SIE VOE- 2024-165 23
- Mme Nathalie CORET : aucune limitation ;
- M. Christophe BRUSA : le délai accordé ne peut excéder 24 mois et porter sur une somme
supérieure à 120 000 € ;
- Mme Samia ZEGGANE, Mme Stéphanie BENAMMOUR, Mme Géraldine BEGUE : le délai accordé ne
peut excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , pour les services des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST en matière de contentieu x fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet aux agents désignés et dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
AHDJOUDJ Nassia Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRARD Anne-Laure Contrôleur 10 000 € 5 000 €
CHARPIAT Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DESJARDINS Marie-Françoise Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DELRUE Aline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DUPONT Stéphanie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FALL Anta Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FORTUNE Didier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 10 000 € 5 000 €
JAIT Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LE BOULCH Christine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LEMOINE Chantal Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LIEU Nelly Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LOUIS Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARQUES-MARC Sandrine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARQUET Catherine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARILL Yvan Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTIN-THUILLIER Sabine Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MORIN Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NEVEU Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Christèle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NORGIOLINI Magali Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PERRICHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PESENTI Isabelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
PEYRAUD Jean-Philippe Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RINGELSTEIN Kilian Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROUSSEAU Tony Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RUAUX Mathilde Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TANGUY Véronique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
YLO-NIE Taylor Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ZIELMAN Yann Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DDFIP_Arrêté n°2024-59 Délégation de signature SIE VOE- 2024-165 24
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
Contentieux Gracieux
ZUCCOTTO Fabien Contrôleur 10 000 € 5 000 €
AIT KHELIFA Marion Agent 2 000 € Pas de délégation
DUHAMEL Katy Agent 2 000 € 2 000 €
GOURDIN Lydie Agent 2 000 € Pas de délégation
IBNOU KHATTAB Amal Agent 2 000 € Pas de délégation
KONE Fulgence Agent 2 000 € Pas de délégation
PIQUIONNE Jean-Marc Agent 2 000 € Pas de délégation
REBELO Isabel Agent 2 000 € Pas de délégation
ROEUN Thary Agent 2 000 € Pas de délégation
VERON Stéphanie Agent 2 000 € Pas de délégation
VERRECCHIA Vincent Agent 2 000 € Pas de délégation
Article 3
(missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer , pour les services des impôts des entreprises du VAL
D'OISE EST :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FORTUNE Didier Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
GUILLOSSOU Valérie Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
LEMOINE Chantal Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
NEVEU Emmanuel Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
NICOLAS Christèle Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
PERRICHON Julien Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
RUAUX Mathilde Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
TANGUY Véronique Contrôleur 5 000 € 12 mois 40 000 €
GOURDIN Lydie Agent 2 000 € 4 mois 6 000 €
ROEUN Thary Agent 2 000 € 4 mois 6 000 €
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1 er décembre 2024 et celles de l'arrêté
n°2024-27 du 27 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la même date.
DDFIP_Arrêté n°2024-59 Délégation de signature SIE VOE- 2024-165 25
esponsabledu SIE val d'Oise Est
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à SAINT-LEU-LA-FORET, le 25/11/2024
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises du VAL D'OISE EST,
Joëlle PERODEAU
DDFIP_Arrêté n°2024-59 Délégation de signature SIE VOE- 2024-165 26
ExPRÉFECTURE s| /9P)S?ÆBËI'?F!TÀÇËENÉRAL ÛDdurs ZONE DE DEFENSEEFdDEBÉCURITÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 413-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du
préfet de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le
décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;
Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la si-
gnature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 – 01693 en date 21 novembre 2024 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 22 novembre
2024 ;
Vu l'audioconférence en date du 22 novembre 2024 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues à l'article 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2024-01693 du 21 novembre 2024 susvisé sont levées à compter de
18h00, ce jour, vendredi 22 novembre 2024.

Article 2 :
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
- 2024-165
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Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 22/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
ARRÊTÉ N° 2024 - 01699
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en
Île-de-France (PNVIF)
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