YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-228
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant
délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant
délégation aux autorités de permanence (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00002
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant
délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 3
Secrétariat généralPREFET |7DE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté publiques interministérielles etEgalité , AFraturaid de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0230donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
Le Préfet de l''Yonne,
VU.la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativeaux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 4
ARRETE
Article 1°: délégation permanente est donnée à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :< dela réquisition du comptable public;- des arrêtés de conflits.Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline GIRARDOT, les fonctions desecrétaire générale seront exercées par M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences qui s'y rattachent et bénéficiera desdélégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.Article 3 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégationde signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale est abrogé.
Fait à Auxerre, le7 - JUIL. 2025
_Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice de cabinet, sont chargées,chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00002 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2025 0230 donnant délégation de signature à Mme Pauline
GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne 5
Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant
délégation aux autorités de permanence
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 6
EnPREFET7DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l''appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0229donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l"Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterrltorlale de la République;VU le decret du Président de la Republlque du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, prefetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon ;VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'Hdirecteur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0258 du 22 novembre 2024 donnantdélégation de signature aux autorités de permanence ;CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et lesjours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notammentlorsque se présente une situation d'urgence ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 7
ARRETE:Article 1%: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige,délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énuméréesà l'article 2, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétablià :- soit Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Yonne;- soit M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;- soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;« soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrétés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0258 du 22 novembre 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le7 - JUIL 2025 —Le Préfet,
Pascäl JAN
La Sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0229 donnant délégation aux autorités de permanence 8