PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-172
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-03-19-00005 - Arrêté n° 2024-00360 portant approbation du
schéma interdépartemental d□analyse et de couverture des risques (2
pages) Page 3
75-2024-03-19-00009 - Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes d□Aubervilliers,
d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et de Sevran (93) du mardi 19 au
dimanche 24 mars 2024
(3 pages) Page 6
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Préfecture de Police
75-2024-03-19-00005
Arrêté n° 2024-00360 portant approbation du
schéma interdépartemental d□analyse et de
couverture des risques
Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00005 - Arrêté n° 2024-00360 portant approbation du schéma interdépartemental d□analyse et
de couverture des risques 3
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-00360
portant approbation du schéma interdépartemental
d'analyse et de couverture des risques
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7 ;
Vu la lettre du Préfet des Hauts-de-Seine en date d u 13 février 2024 ;
Vu la lettre du Préfet de la Seine-Saint-Denis en d ate du 5 janvier 2024 ;
Vu la lettre du Préfet du Val-de-Marne en date du 8 mars 2024 ;
Sur proposition du général, commandant la brigade d e sapeurs-pompiers de Paris,
Arrête :
Art. 1er.- Leschémainterdépartementald'analyseetdecouverture desrisques,jointau
présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Art. 2. - L'arrêté n° 2018-00716 du 8 novembre 2018 portant approba tion du schéma
interdépartemental d'analyse et de couverture des r isques est abrogé.
Art. 3. - Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris est chargé
del'exécutiondu présentarrêté,quiserapubliéauxrecuei lsdesactesadministratifsdela
préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine , de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de l a ville de Paris. Il peut être
consultéàl'état-majordelabrigadedesapeurs-pompiersd eParisainsiquedanslesétats-
majors des groupements d'incendie et sur le site de la brigad e de sapeurs-pompiers de
Paris (www.bspp.fr).
Fait à Paris, le 19 MARS 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité FraternitéPréfecture de Police - 75-2024-03-19-00005 - Arrêté n° 2024-00360 portant approbation du schéma interdépartemental d□analyse et
de couverture des risques 4
Arrêté n° 2024-00360 du 19 MARS 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st possible, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de po lice et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de l a présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de votre
recours par l'administration, votre demande devra être con sidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00005 - Arrêté n° 2024-00360 portant approbation du schéma interdépartemental d□analyse et
de couverture des risques 5
Préfecture de Police
75-2024-03-19-00009
Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes d□Aubervilliers,
d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et de
Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars
2024
Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00009 - Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes d□Aubervilliers, d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et
de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 20246
PREFECTURE
DE POLICE
ijerte'
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00366
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes d'Aube rvilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de La
Courneuve et de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 19 mars 2024 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, la sécurité des rassemblements et le secours aux personnes à Aubervilliers,
Aulnay-sous-Bois, La Courneuve et Sevran (93) du ma rdi 19 au dimanche 24 mars 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enreg istrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
la sécurité des rassemblements et le secours aux pe rsonnes ;
Considérant que des attaques ont eu lieu contre le commissariat de police de La
Courneuve dans la nuit du 17 au 18 mars 2024 ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
bâtiments publics des communes visées ci-dessus, de détecter d'éventuels
rassemblements et de prévenir les troubles à l'ordr e public ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;
Arrêté n°2024-00366
1Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00009 - Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes d□Aubervilliers, d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et
de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 20247
Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité
de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront
être en vol simultanément en vue de capter, d'enreg istrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens sont susceptibles de se produire et où il convient d'assurer la
sécurité des rassemblements et le secours aux perso nnes ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission
d'images fera l'objet d'une information par la publ ication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-S aint-Denis sont autorisés du 19 au 24
mars dans les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous -Bois, La Courneuve et Sevran aux
titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-
sous-Bois, de La Courneuve et de Sevran.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 1 9 mars 2024 à 17h00 au
dimanche 24 mars 2024 à 23h59 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-
Saint-Denis.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet, et la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
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Arrêté n°2024-00366Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00009 - Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes d□Aubervilliers, d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et
de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 20248
Annexe de l'arrêté n° 2024-00366 du 19 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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Arrêté n°2024-00366Préfecture de Police - 75-2024-03-19-00009 - Arrêté n°2024-00366 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes d□Aubervilliers, d□Aulnay-sous-Bois, de La Courneuve et
de Sevran (93) du mardi 19 au dimanche 24 mars 20249