= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°73
Du 23 avril 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 73
Du 23 avril 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01529 23/04/2025 Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice
de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2025 /01529
Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-
de-France, rectrice de l'académie de Paris
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et
portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales,
notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Julie BENETTI, rectrice de la
région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris à compter du 26 mars 2025 ;
VU le protocole national conclu entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de l'Éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de département et le recteur de
l'académie de Créteil en date du 29 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2024 /03914 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique Île-de-
France, rectrice de l'académie de Paris à l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne les
actes suivants :
En matière d'accueil collectif de mineurs :
 autorisation d'accueil de mineurs de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs (ACM) ;
 récépissé de déclaration d'un local hébergeant des mineurs ;
 dérogation aux conditions d'exercice des fonctions de directeur en accueil collectif de
mineurs ;
 dérogation aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs
périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs ;
 autorisation de création d'un accueil de loisirs multi-sites ;
 convention de fonctionnement d'un accueil de jeunes ;
 courriers de communication avec les organisateurs au sujet de la réglementation ACM ;
 courriers de rappels à la réglementation pour des organisateurs ACM ;
 courrier portant injonction à l'adresse d'organisateurs ACM ;
 courrier de transmission d'un rapport de contrôle d'un ACM ;
 bordereau de transmission à un autre département d'un rapport de contrôle d'un ACM
dont l'organisateur est situé dans un autre département ;
 courrier d'ouverture d'une enquête administrative ;
 courrier de convocation d'un individu ou d'une personne morale devant la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) ;
 courrier de notification d'un arrêté d'incapacité juridique d'exercer en ACM à l'individu
concerné et à sa structure d'emploi ;
 courrier de notification d'un arrêté de suspension d'exercer en urgence/d'interdiction
temporaire ou définitive d'exercer ;
 courrier de demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République.
En matière de politique éducative :
 convention de Plan éducatif de territoire
 convention « Plan Mercredi »
En matière de service civique :
 accusés de réception des demandes d'agréments, de renouvellements ou avenants service
civique ;
 convocations aux formations de tuteurs ;
 courrier d'envoi des rapports de contrôles ;
 courrier clôturant les contrôles .
En matière de fonds de développement de la vie associative (FDVA) :
 courrier de convocation des membres du collège départemental
Concernant les éducateurs sportifs :
 attestations de déclaration d'éducateur sportif stagiaire ;
 courrier de notification d'une incapacité juridique d'exercer les fonctions de l'article L.212-1
du Code du sport ;
 courrier de notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire ou
définitive d'exercer ;
 courrier portant injonction de cesser d'exercer les fonctions d'éducateur sportif (pour cause
d'absence de qualification ou d'incapacité) ;
 courrier de demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure
pénale auprès des procureurs de la République ;
 délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif.
En matière d'établissements d'activités physique et sportive (EAPS) :
 courrier portant transmission d'un rapport de contrôle d'un EAPS ;
 courrier de notification au gérant d'EAPS dans lequel intervient l'éducateur faisant l'objet
d'un arrêté ou d'une incapacité ;
 courrier de notification de la prise d'un arrêté portant fermeture temporaire ou définitive
d'un EAPS ;
 attestation de déclaration de surveillance d'établissement de baignade d'accès payant ;
 Bordereau de transmission de dossiers d'éducateurs sportifs dans d'autres départements
 courrier d'ouverture d'une enquête administrative ;
 courrier de convocation d'un individu ou d'une personne morale devant la formation
spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA) ;
 dérogations à la surveillance en autonomie des brevets nationaux de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA).
En matière de médailles de jeunesse, de sports et d'engagement associatif :
 argumentaire de proposition à titre exceptionnel pour l'attribution de l'échelon argent et or
En matière de formation (particulièrement formation Valeurs de la République et laïcité)
 attestation de présence des participants
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 susvisés, Madame Julie BENETTI,
rectrice de la région académique Île-de-France, rectrice de l'académie de Paris pourra subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes
objets de la présente délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de préfecture et la rectrice de la région académique Île-de-France,
rectrice de l'académie de Paris sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23/04/25
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNER
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD