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ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°12-2015 PORTANT
CRÉATION D'UNE REGIE RECETTES
N°2024-21
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame ProfilMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétairede séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif àla création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes etd'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics ;
VU la délibération du 16 décembre 2015 instituant une régie de recettes pour les opérationsde ventes et notamment l'indemnité de responsabilité à l'attention des régisseurs ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/06/2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les modalités de gestion de la régie recettes pourmieux répondre aux exigences actuelles et aux besoins de l'établissement ;
Le Conseil d'administration
- ARRETE -
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du FRAC RÉUNION.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 6 allée des Flamboyants, 97424 Piton Saint-Leu.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :
1° Ventes de tous types d'édition:
- ouvrage imprimé (Catalogue, brochure, livre, texte d'auteur...)
- œuvres artistiques (disque, estampe, carte postale, affiche)
- Cdrom, DVDrom, vidéo, enregistrement sonore
Tous autrestypes de produits dérivésà partir de la collection du Frac sur quelque supportexistantou futur
2° Locations :
- des jardins
- de la salle verte contemporaine
De tous'espaces appartenant au FRAC RÉUNION.
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes derecouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque postal ou bancaire :

- par carte bancaire ;
- par virement.
Elles sont perçues contre remise à l'usager de facture ou reçu ou quittance.
ARTICLE 5 - Un fond de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 - Le régisseurest tenu de verserau payeur régional le montantde l'encaissedèsque celui-ci atteint le maximum de 1 000 € et au minimum une fois par mois avec la totalitédes justificatifs.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprèsde la DRFIP de La Réunion.
ARTICLE 8 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisédans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le tauxest précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 10 - L'Ordonnateur et le trésorier payeur régional sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution'de la présente décision.
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Pour extrait conforme et Certification del'exécution des formalités prévues aux articles L1431-1 à L1432-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ; le caractère exécutoire prenant effetà compter de la date de l'accusé réception de laPréfecture.
REÇU A LA PREFECTURE | " d RÇDE VATREUNION Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,26 JUIN 2024 Mario Serviable
_— FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants- 97424 PITON ST-LEUTél :0262 21 80 29 - contact@fracreunion.frStret : 200011 849 00037 - APE : 91032
VL EPCC FRAC REUNIONARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 198: |RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES Marlo | "ABLISSÈMENT PUBLICDE COOPERATION CULTURELLE| COMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIO du FRAC £
PJ: délibération N°12-2015 en date du 16 décembre 2015 portant création d'une régierecettes.