PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-03-001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-02-28-00002 - Arrêté 2024 0017 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame TIERNY Nelle (2 pages) Page 4
39-2024-02-28-00001 - Arrêté 2024 0018 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame PONARD Audrey (2 pages) Page 7
Préfecture du Jura /
39-2024-02-23-00007 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION
FUNERAIRE DU CREMATORIUM DE DOLE (2 pages) Page 10
39-2024-02-23-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL J RODOT SITUEE A MACORNAY (2
pages) Page 13
39-2024-02-23-00009 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM TANIER SITUEE A TAVAUX (2
pages) Page 16
39-2024-02-23-00008 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE FUNECAP EST située A DOLE (2
pages) Page 19
39-2024-02-23-00012 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE GALETTI SITUEE A LONS (2
pages) Page 22
39-2024-02-23-00006 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM TANIER SITUEE A ASNANS
BEAUVOISIN (2 pages) Page 25
39-2024-02-23-00010 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM TANIER SITUEE A MONT
SOUS VAUDREY (2 pages) Page 28
39-2024-02-23-00011 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM TANIER SITUEE A POLIGNY (2
pages) Page 31
39-2024-02-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC ECLERC MARBRERIE
GARCIN SITUEE A DOLE (2 pages) Page 34
39-2024-02-23-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC ECLERC SITUEE A LONS LE
SAUNIER (2 pages) Page 37
39-2024-02-23-00005 - ARRETE MODIFICATION CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM TANIER SITUEE A ARBOIS (2
pages) Page 40
2
39-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Florent VOISIN
pour exercer le contrôle médical (1 page) Page 43
39-2024-03-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et
jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h00 (3 pages) Page 45
SP DOLE /
39-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral désignation adresse DDETSPP
réclamation client taxi (2 pages) Page 49
UT DREAL 39 /
39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis (4 pages) Page 52
39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux (4 pages) Page 57
39-2024-02-29-00001 - 20240229 APMU SOLVAY Tavaux (4 pages) Page 62
3
DDETSPP 39
39-2024-02-28-00002
Arrêté 2024 0017 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame TIERNY Nelle
DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00002 - Arrêté 2024 0017 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TIERNY Nelle 4
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PREFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0017 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelle TIERNY
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1°" août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Nelle TIERNY, née le 17/12/1998 à Dunkerque (59), docteur
vétérinaire administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire des deux lacs 3 rue de la Gare 39130
CLAIRVAUX LES LACS ;
CONSIDERANT que Madame Nelle TIERNY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1# : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cing ans à Madame Nelle TIERNY docteur vétérinaire administrativement
domiciliée au cabinet vétérinaire des deux lacs 3 rue de la Gare 39130 CLAIRVAUX LES LACS.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Nelle TIERNY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Nelle TIERNY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00002 - Arrêté 2024 0017 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TIERNY Nelle 5
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entrainera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la péche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de 'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 28 février 2024
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DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00002 - Arrêté 2024 0017 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TIERNY Nelle 6
DDETSPP 39
39-2024-02-28-00001
Arrêté 2024 0018 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame PONARD Audrey
DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00001 - Arrêté 2024 0018 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PONARD Audrey 7
- | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTEC TION ANIMALE ET ENVIRONNEMEN TALE
Arrêté n° 39 2024 0018 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Audrey PONARD
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1¢" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Audrey PONARD, née le 24/02/1996 à Saint Claude (39), docteur
vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne, 640 route de Sellières,
39230 TOULOUSE LE CHATEAU ;
CONSIDÉRANT que Madame Audrey PONARD remplit les conditions permettant l'attribution de
I'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1ë : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey PONARD docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire de la Brenne, 640 route de Sellières, 39230 TOULOUSE LE CHATEAU.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Audrey PONARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Audrey PONARD pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la péche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00001 - Arrêté 2024 0018 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PONARD Audrey 8
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la péche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
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DDETSPP 39 - 39-2024-02-28-00001 - Arrêté 2024 0018 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PONARD Audrey 9
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00007
AP MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DU CREMATORIUM
DE DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00007 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DU CREMATORIUM DE DOLE 10
PREFET SECRÉ:I'ABIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL »Ÿ)'ZGËÉ_ - '3'! ?OZ (,{(52_23 —Ô[À'
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2014331-0009 du 27 novembre 2014 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « crématorium de Dole du
Jura » situé 40 rue des Nouvelles à Dole ;
Vu l'arrété préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « crématorium de Dole du
Jura » situé 40 rue des nouvelles à Dole ;
Vu l'arrêté préfectoËal n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201216-002 du 16 décembre 2020 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « crématorium de Dole du Jura »
situé 40 rue des Nouvelles à Dole et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
< Gestion et utilisation d'un crématorium.
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00007 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DU CREMATORIUM DE DOLE 11
Les autres dispositions de I'arrété précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-le-Saunier, le ?,3/02 (2(4
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MMz= SE /ENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00007 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DU CREMATORIUM DE DOLE 12
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00001
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL J RODOT
SITUEE A MACORNAY
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL J RODOT
SITUEE A MACORNAY 13
PREFET SECRE'TA'RIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCC ~RRGAE - lq 202(_{ 02,23 '"QD,}
LE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920190214-001 du 14 février 2019 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne
«Marbrerie Pompes Funèbres du Val de Sorne Sarl Rodot » situé 47 route de Bellecombe à Macornay ;
Vu l'arrété modificatif n° DCL-BRGAE-3920190304-001 du 4 mars 2019 délivré suite à un changement
de numéro d'habilitation ;
Vu larrété préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du.5 décembre 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920190304-001 du 4 mars 2019 est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous I'enseigne « Marbrerie Pompes Funèbres du
Val de Sorne Sarl J.Rodot » situé 47 route de Bellecombe à Macornay et géré par Monsieur Philippe LE
DIOURON, est habilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
« — Transport de corps avant et après mise en bière ;
« Organisation des obsèques ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 8400
prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL J RODOT
SITUEE A MACORNAY 14
* Fourniture des housses des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
« Fourniture de corbillards ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Macornay et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-le-Saunier, le LS /6 2[ Z({
e par délégation
La secfHtaire cénéerale
MME SEVENIER MULLER Eiisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00001 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL J RODOT
SITUEE A MACORNAY 15
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00009
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A TAVAUX
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00009 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A TAVAUX 16
PREFET | SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité ;
Arrêté modificatif n° b ¢ - BRGRE - 3420240273 - 01G
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrété préfectoral n° DRLP-BRE-20170724-001 du 24 juillet 2017 modifié habilitant l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue du'Luxembourg à
Tavaux, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 portânt renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé rue
du Luxembourg à Tavaux ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 L'article 1% de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920230721-001 du 24 juillet 2023 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé rue
du Luxembourg à Tavaux et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes -
* — Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
>£ prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00009 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A TAVAUX 17
» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils :
,» Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de I'arrété précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Tavaux et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-lePaunier, le ?.3 /02[2((
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00009 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A TAVAUX 18
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00008
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
FUNECAP EST située A DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00008 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
FUNECAP EST située A DOLE 19
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Arrêté modificatif n° DCL - BRGAE - 3q 102 ({ Ùü} "ÔÛ |
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012202-003 du 20 juillet 2012, modifié, habilitant l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP Est, situé 37 rue des Nouvelles à Dole, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-20180906-001 du 6 septembre 2018 portant renouvellement de
l''habilitation dans le domaine funeralre de l'établissement secondaire situé 37 rue des Nouvelles à
Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920180906-001 du 6 septembre 2018 est modifié
comme suit : '
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, situé 37 rue des Nouvelles à Dole et géré par
Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
« Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
& prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00008 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
FUNECAP EST située A DOLE 20
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* — Fourniture de corbillards ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont uné copie'sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-lefSaunier, la- &'S /O 2[ Z(/
Pour le préfet, et par délégation
- âtaire générale
M SZEANLULER Elsabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00008 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
FUNECAP EST située A DOLE 21
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00012
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
GALETTI SITUEE A LONS
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00012 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE GALETTI
SITUEE A LONS 22
Œx ,PRÉFET SECRÉTARIAT
DUJURA GÉNÉRALL,ibme'
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCZ - RÊGËË - BQÎDZQÔZZB SS
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920181123-002 du 23 novembre 2018 habilitant l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Pompes funèbres marbrerie Galetti» situé 120 rueDésiré Monnier à Lons-le-Saunier, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 Janvier 2023 portant' délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ; '
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électroniquementionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous lenuméro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920181123-002 du 23 novembre 2018 est modifiécomme suit : '
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'eñseigne « Pompes funèbres marbrerieGaletti » situé 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, esthabilité pour exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et apkès mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
" Fourniture de corbillards :
* _ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; '
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
>" prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00012 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE GALETTI
SITUEE A LONS 23
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,innumations, exhumations, crémations ; ;
Soins de conservation, en sous-traitance.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire
arrêté dont une copie sera
Santé, au maire de la com
préfecture.générale de la préfecture du
adressée au demandeur, au d
mune de Lons-le-Saunier et insJura est-chargée de I'exécution du présent
élégué territorial de I'Agence Régionale de la
érée au Recueil des Actes Administratifs de la
Lons-le-Saunier, le ZS/&Z/Z C(
Le préfet,Pourf OrSfet, et par délégation
Vel o Euaabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00012 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE GALETTI
SITUEE A LONS 24
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00006
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ASNANS BEAUVOISIN
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00006 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ASNANS BEAUVOISIN 25
E.
PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GÉNÉRAL
Fraternité
Arrété modificatif n° DCZ - ÈÊGAÉ, -39 10lby © LS -oll
LE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151211-001 du 11 décembre 2015 habilitant l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route de Lons-le-
Saunier à Asnans-Beauvoisin, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé
route de Lons-le-Saunier à Asnans-Beauvoisin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920211029-003 du 29 octobre 2021 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route
de Lons-le-Saunier à Asnans-Beauvoisin et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour
exercer sur l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ponctuellement ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
0384868400
3 prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00006 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ASNANS BEAUVOISIN 26
» Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations .
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de I'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Asnans-Beauvoisin et insérée au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture.
Lons-le, ier, le Zï/oïlu{
Pour le préfet, et par delégation
_ La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00006 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ASNANS BEAUVOISIN 27
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00010
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A MONT SOUS VAUDREY
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00010 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A MONT SOUS VAUDREY 28
PREFET SECRETARIAT
DU JURA GENERAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCC »ÈQ@ñé - BQZ)ZOZH 0223-0LS
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014331-0010 du 27 novembre 2014 habilitant I'établissement secondaire de
la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier» situé route de Genève à Mont-sous-
Vaudrey, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement
de I'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé
route de Genève à Mont-sous-Vaudrey ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé route
de Genève à Mont-sous-Vaudrey et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
>X prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00010 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A MONT SOUS VAUDREY 29
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations necessalres aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de |'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au delegue territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Mont-sous-Vaudrey et insérée au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Lone—le-S unier, le ÎB )()2 ,2({
PoÈPIQ'ÈÊË'Èt, et par dé'écation
La secrétaire gér - «
MME SEVENIER My~ = 7 -beth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00010 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A MONT SOUS VAUDREY 30
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00011
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A POLIGNY
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00011 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A POLIGNY 31
PREFET SECRE"TA'RIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrété modificatif n° DCZ - RRGAE- 3320210225 -l €
LE PREFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 3
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013260-0005 du 17 septembre 2013 modifié habilitant l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 3 rue Roger Thirode à
Poligny, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire « Marbrerie JM Tanier » situé 3
rue Roger Thirode à Poligny ;
Vu l'arrété préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1* de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-001 du 7 octobre 2019 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé 3 rue
Roger Thirode à Poligny et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
» — Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
« Soins de conservation, en sous-traitance :
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00011 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A POLIGNY 32
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations :
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Poligny et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-le-S3unier, le Ü/ÔZ/ uf'
Le préfet) .
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00011 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A POLIGNY 33
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00004
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC MARBRERIE GARCIN SITUEE A DOLE
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC MARBRERIE GARCIN SITUEE A DOLE 34
PREFET SECRÊTA!UAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCZ- RROAE - 33 2021, oL l3 -005
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général'des Collectivités Territoriales, notamment les artlcles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55- 8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150629-001 du 29 juin 2015 habilitant l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Roc Eclerc marbrerie Garcin» situé 2 avenue de Landon à
Dole, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrété préfectoral N° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Roc eclerc marbrerie Garcin »
situé 2 avenue de Landon à Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1"" de I'arrété N° DCL-BRGAE-3920210629-002 du 29 juin 2021 est modifié comme
suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Roc Eclerc Marbrerie Garcin »
situé 2 avenue de Landon à Dole et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer
sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
> prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC MARBRERIE GARCIN SITUEE A DOLE 35
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* _ Fourniture des corbillards et des-voitures de deuils A
" Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations :
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de'l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Dole et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture. '
Lons-lejSaunier, le ZS/ÔZ{Z((
Pour 'rê Ëréîeîtet par délégation
La secrétaire générale
MME SEVENER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00004 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC MARBRERIE GARCIN SITUEE A DOLE 36
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00002
ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC SITUEE A LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC SITUEE A LONS LE SAUNIER 37
PREFET ' ; SECRÉ'TA!UAT
DU JURA | GENERAL
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCC - RREAE- 3A 702613 COS
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-3920171012-001 du 12 octobre 2017 habilitant l'établissement
secondaire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnier à Lons-
le-Saunier, à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté modificatif n° DCL-BRGAE-3920191008-001 du 8 octobre 2019 mentionnant les
changements relatifs à la forme juridique de la société, au siège social et au nom commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 portant renouvellement de
l'habilitation de l'établissement secondaire sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré Monnier
a Lons-le-Saunier ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920231013-002 du 13 octobre 2023 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « Roc Eclerc » situé 150 rue Désiré
Monnier à Lons-le-Saunier et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
< Transport de corps avant et après mise en bière ;
e Soins de conservation ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
XX prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC SITUEE A LONS LE SAUNIER 38
* Organisation des obsèques ;
* — Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations.
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de la commune de Lons-le-Saunier et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Lons-le-Saunier, le Î,,È/OQ {Z (f
e{ ot par délégation
| & secrétaire gérérals
MME SEVENIER MULLER Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00002 - ARRETE MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE ROC
ECLERC SITUEE A LONS LE SAUNIER 39
Préfecture du Jura
39-2024-02-23-00005
ARRETE MODIFICATION CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ARBOIS
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00005 - ARRETE MODIFICATION CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ARBOIS 40
PREFET | SECRÉTARIAT
DU JURA GENERAL
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL - RREAE- 3420210285 -O lO
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à
L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013205-0005 du 24 juillet 2013 habilitant l'établissement secondaire de la
SAS FUNECAP Est sous I'enseigne « JM TANIER» situé 5 route de Lyon à Arbois, à exercer des activités
funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE- 20191007-002 du 7 octobre 2019 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de I'établissement secondaire « JM TANIER » situé 5 route de
Lyon à Arbois ; '
Vu l'arrété préfectoral n° 3920230127-001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 21 juillet 2023 et complétée le 8 décembre 2023 par voie électronique
mentionnant le changement de directeur général pour la SAS FUNECAP EST ;
Vu I'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le
numéro 388 796 526 en date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920191007-002 du 7 octobre 2019 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST, sous l'enseigne « JM TANIER » situé 5 route de
Lyon à Arbois et géré par Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
Soins de conservation, en sous-traitance ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00005 - ARRETE MODIFICATION CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ARBOIS 41
* Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;.
* Gestion et utilisation d''une chambre funéraire ;
* _ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de I'Agence Régionale de la
Santé, au maire dé la commune d'Arbois et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture.
Le préfet, ;
Pour le préfet, et par délégation
La secrétaire généraie
MME SEVENIER MULLER Eiisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-02-23-00005 - ARRETE MODIFICATION CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE JM
TANIER SITUEE A ARBOIS 42
Préfecture du Jura
39-2024-02-26-00002
Arrêté portant agrément du Docteur Florent
VOISIN pour exercer le contrôle médical
Préfecture du Jura - 39-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Florent VOISIN pour exercer le contrôle médical 43
EZ Direction
ÈÏJËË; A des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT agrément du
Docteur Florent VOISIN pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite dans le département du Jura
nO
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R
221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande d'agrément du 20 février 2024 formulée par le Docteur Florent VOISIN exerçant 290 rue
du Revermont - MACORNAY (39) ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Docteur Florent VOISIN est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la
signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
e le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
MéI : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2024-02-26-00002 - Arrêté portant agrément du Docteur Florent VOISIN pour exercer le contrôle médical 44
Préfecture du Jura
39-2024-03-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et
jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-03-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h0045
PREFET | Direc1.:ion
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Égalité
Fraternité ; ..
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé
du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221511 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 2119 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de
participants sont susceptibles de se dérouler entre le 1 mars 2024 et le 3 mars 2024 inclus dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par |'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à 'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h0046
et de produits stupéfiants ou à la géne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-
1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1" : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 1 mars 2024 à
15h00 et jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et
jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00. - _
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'étre utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et
jusqu'au lundi 4 mars 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 1 mars 2024
Le"P/réfe 1
Pour le Préfet et par délégation,
Le dil'%tfl'diflicfidu cabinet,
— Ma£ime GUTZWILLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h0047
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- _ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwwwttelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-03-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240301-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d□un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du vendredi 1 mars 2024 à 15h00 et jusqu□au lundi 4 mars 2024 à 8h0048
SP DOLE
39-2024-02-26-00001
Arrêté préfectoral désignation adresse DDETSPP
réclamation client taxi
SP DOLE - 39-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral désignation adresse DDETSPP réclamation client taxi 49
B 5 Sous-Préfecture
PREFET de Dole
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE L'ADRESSE
A LAQUELLE LE CLIENT D'UN TAXI PEUT ENVOYER
UNE RECLAMATION
Arrêté n° 39-2024-02-26-00001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à I'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'arrêté préfectôral n° 2014071-0004 du 12 mars 2014 portant réglementation de l'exploitation
des taxis et voiture de petite remise et de |'acces à l''activité de conducteur de taxi dans le départe-
ment du Jura et notamment son article 9 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-01-25-00003 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
Vu la consultation effectuée par courriel le 12 février 2024 et les avis émis par les organisations pro-
fessionnelles de taxis et les associations de consommateurs ;
-.Considérant le changement de dénomination de la Direction Départementale de la Cohésion So-
ciale et de la Protection des Populations (DDCSPP) du Jura intervenue le 1" avril 2021 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les coordonnées du service en charge de recueillir |es ré-
clamations concernant les taxis exploités dans le département du Jura, tenant compte des change-
ments d'adresse et de dénomination intervenus ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole,
ARRETE
Article 1°": L'adresse postale à laquelle le client bénéficiant d'une autorisation de stationnement
dans une commune du département du Jura peut adresser une réclamation est la suivante :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura (DDETSPP)
8, rue de la préfecture
CS 60648 '
39030.- LONS-LE-SAUNIER CEDEX
ddetspp@jura.gouv.fr
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
1
SP DOLE - 39-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral désignation adresse DDETSPP réclamation client taxi 50
Article 2 : Cette adresse devra être affichée de façon permanente, lisible et visible à I'intérieur du
véhicule (avant et arrière).
Elle devra également être mentionnée au moyen de I'imprimante mentionnée au 1° du |l de I'article
R.3121-1 du Code des transports sur les notes délivrées aux consommateurs.
L'acronyme « DDETSPP » peut étre utilisé sur les supports visés aux alinéas précédents en remplace-
ment de la dénomination du service. '
La mention de cette adresse est réalisée sans préjudice de la communication des coordonnées du
médiateur de la consommation dont le professionnel relève prévue par les articles L.616-1 et R. 616-1
du Code de la consommation.
Article 3 : L'affichage devra être modifié au plus tard lors de la prochaine modification tarifaire. Le
paramétrage de l'imprimante devra être mis à jour au plus tard à l'occasion de la prochaine modifi-
cation des tables tarifaires ou de la prochaine vérification périodique du compteur horokilomé-
trique.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 1485 du 29 novembre 2010 modifié, portant désignation de
l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le Département du
Jura est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Dole, le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
2 6 FEV, 2024
Fait à Dole, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Dole,
Hugues ALLADIO
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - Æ : 03 84 79 44 00 - E-MAIL : spdole@jura.gouv.fr - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
2
SP DOLE - 39-2024-02-26-00001 - Arrêté préfectoral désignation adresse DDETSPP réclamation client taxi 51
UT DREAL 39
39-2024-02-16-00001
20240216 AP consignation SN Revetis
UT DREAL 39 - 39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis 52
Direction régionale de l'environnement,
PDTJEJFLÎ ËA de l'aménagement et du logement
Libeté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2024-11-DREAL
PORTANT CONSIGNATION DE SOMME
Etablissement SN REVETIS
——
Commune de VILLETTE-LES-ARBOIS
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L122-1;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25 novembre 2015 à la société SN REVETIS pour
l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de VILLETTE LES
ARBOIS ;
VU l'arrété préfectoral n° AP-2023-07-DREAL du 23 janvier 2023 mettant en demeure la société SN
REVETIS de respecter les dispositions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25
novembre 2015 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 18
janvier 2024 faisant état de la constatation du non-respect de cet arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
Vu le courrier en date du 1 8 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément
aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et I'informant, conformément au dernier
alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de I'amende susceptible d'être infligée et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 janvier 2024 à l'exploitant en application de l'article L171-8 du code
de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-11-DREAL
PORTANT CONSIGNATION DE SOMME
Établissement SN REVETIS
Commune de VILLETTE-LES-ARBOIS
Le préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à 11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L.
514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122-1 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25 novembre 2015 à la société SN REVETIS pour
l'exploitation d'installations de traitement de surface sur le territoire de la commune de VILLETTE LES
ARBOIS;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2023-07-DREAL du 23 janvier 2023 mettant en demeure la société SN
REVETIS de respecter les dispositions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 25
novembre 2015 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 18
janvier 2024 faisant état de la constatation du non-respect de cet arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
Vu te courrier en date du 1 8 janvier 2024 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformément
aux articles L. 171-G et L. 514-5 du code de l'environnement, et l'informant, conformément au dernier
alinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'amende susceptible d'etre infligée et du délai dont il
dispose pour formuler ses observations ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 janvier 2024 à l'exploitant en application de l'article L.171-8 du code
de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
1UT DREAL 39 - 39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis 53
CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection en date du 07 décembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté que l'exploitant ne respectait toujours pas les dispositions de l'arrêté
de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de l'établissement
concerné, et notamment de pollution atmosphérique et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
CONSIDÉRANT que l'article L 171-8 1l du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du
délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière
phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du Il de l'article L. 171-7,
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes
: 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une
date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou
opérations à réaliser.»
CONSIDÉRANT qu'il résulte d'une estimation basée sur des devis que le montant répondant des
travaux à réaliser correspond à 10 000 euros ;
Sur proposition de madame la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1: Montant de la consignation
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à
l'encontre de la société SN REVETIS exploitant une installation de traitement de surface sise 28 rue de
la résistance - 39600 VILLETTE LES ARBOIS pour un montant de 10 000 euros répondant du coût des
mesures permettant d'atteindre les valeurs visées par |'arrété préfectoral de mise en demeure du 23
janvier 2023.
Article 2 - Déconsignation
Après avis de l'inspection de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la
société SN REVETIS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société SN REVETIS perdra le bénéfice des sommes
consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières
pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection en date du 07 décembre 2023, l'inspection des
installations classées a constaté que l'exploitant ne respectait toujours pas les dispositions de l'arrêté
de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure
susvisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente des risques vis-à-vis de l'environnement de rétablissement
concerné, et notamment de pollution atmosphérique et qu'il convient donc d'y mettre un terme ;
CONSIDÉRANT que l'article L '171-8 II du code de l'environnement indique que « Si, à l'expiration du
délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière
phrase du l du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7,
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes
: 7° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une
date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou
opérations à réaliser.»
CONSIDÉRANT qu'il résulte d'une estimation basée sur des devis que le montant répondant des
travaux à réaliser correspond à 10 000 euros ;
Sur proposition de madame la secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊT
Article 1 : Montant de la consignation
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée à
rencontre de la société SN REVETIS exploitant une installation de traitement de surface sise 28 rue de
la résistance - 39600 VILLETTE LES ARBOIS pour un montant de 10 000 euros répondant du coût des
mesures permettant d'atteindre les valeurs visées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23
janvier 2023.
Article 2 - Déconsignation
Après avis de l'inspectiôn de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la
société SN REVETIS au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.
Article 3 - Travaux d'office
En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la société SN REVETIS perdra le bénéfice des sommes
consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières
pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
2UT DREAL 39 - 39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis 54
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besancon, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SN REVETIS. Le présent arrêté sera publié sur le site internet
des services de l'État dans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6- Exécutÿon
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Directeur Régional des Finances Publiques, MM.
Les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Doubs et du Jura, M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le
Directeur de la société SN REVETIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
A Lons-le-Saunier, le 16 FEV, 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
Article 4 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'articte R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de ta publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télerecours citoyens
accessible par le site internet www.teterecours.fr.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement l'opposition
à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
Article 5 - Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SN REVETIS. Le présent arrêté sera publié sur le site Internet
des services de l'État dans le département du Jura pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 - Execution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Directeur Régional des Finances Publiques, MM.
Les Directeurs Départementaux des Finances Publiques du Doubset du Jura, M. le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté et M. le
Directeur de la société SN REVETIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
ALons-le-Saunier, le } g pgy^ ^024
^
Le Préfet
Serge CASTEL
3UT DREAL 39 - 39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis 55
UT DREAL 39 - 39-2024-02-16-00001 - 20240216 AP consignation SN Revetis 56
UT DREAL 39
39-2024-02-29-00002
20240229 APMU INOVYN Tavaux
UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux 57
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de I'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-13-DREAL
prescrivant des mesures d'urgence et des mesures conservatoires suite à mise en évidence d'une
pollution
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20 et R. 512-69 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrété préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Inovyn France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.3 du titre 2 chapitre 1 de I'arrété préfectoral du 25 juillet 2019 modifié
prescrit les valeurs limites maximales suivantes au dichlorométhane en sortie de l'Aillon :
- concentration maximale instantanée : 250 ug/l
- concentration moyenne journalière maximale : 125 ug/l
- flux journalier maximal : 1,3 kg/j
- flux annuel maximal : 237,3 kg/an
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré à l'inspection des installations classées, le 13 février 2024,
plusieurs dépassements des valeurs limites fixées en flux journalier de dichlorométhane avant rejet au
milieu naturel (sortie de l'Aillon) ; que ces dépassements ont lieu depuis le 25 janvier, ont atteint plus de
3 fois la valeur limite prescrite, et que le flux n'était pas revenu à la conformité lors de I'inspection du
20 février 2024 ; qu'aucun dépassement n'est constaté en concentrations ; que ces dépassements
semblent liés à un épandage accidentel de dichlorométhane ayant eu lieu le 18 janvier 2024 sur des sols
non imperméabilisés, attribué à l'activité de Solvay sur le site ; |
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 20 février 2024, que des mesures
immédiates ont été prises suite à l'incident du 18 janvier 2024, mais qu'aucune mesure complémentaire
n'a été prise ensuite, notamment suite aux constats d'augmentation du flux en sortie de l'Aillon, ni
suite au constat de dépassement de la valeur limite ; que les modes de transfert de la pollution ayant
atteint les sols le 18 janvier vers les eaux de surface restent à investiguer plus précisément, afin de
cerner d'éventuels moyens d'action visant à revenir à un flux sortant conforme en sortie de l'Aillon ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-13-DREAL
prescrivant des mesures d'urgence et des mesures conservatoires suite à mise en évidence d'une
pollution
Société INOVYN FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20 et R. 512-69 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-31 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Inovyn France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article 3.3 du titre 2 chapitre 1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 modifié
prescrit les valeurs limites maximales suivantes au dichlorométhane en sortie de l'Aillon :
-concentration maximale instantanée : 250 pg/1
- concentration moyenne journalière maximale : 125 |Jg/l
-flux journalier maximal : 1,3 kg/j
-flux annuel maximal : 237,3 kg/an
CONSIDÉRANT que l'exploitant a déclaré à l'inspection des installations classées, le 13 février 2024,
plusieurs dépassements des valeurs limites fixées en flux journalier de dichlorométhane avant rejet au
milieu naturel (sortie de l'Aillon) ; que ces dépassements ont lieu depuis le 25 janvier, ont atteint plus de
3 fois la valeur limite prescrite, et que le flux n'était pas revenu à la conformité lors de l'inspection du
20 février 2024 ; qu'aucun dépassement n'est constaté en concentrations ; que ces dépassements
semblent liés à un épandage accidentel de dichlorométhane ayant eu lieu le 18 janvier 2024 sur des sols
non imperméabilisés, attribué à l'activité de Solvay sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté, lors de l'inspection du 20 février 2024, que des mesures
immédiates ont été prises suite à l'incident du 18 janvier 2024, mais qu'aucune mesure complémentaire
n'a été prise ensuite, notamment suite aux constats d'augmentation du flux en sortie de l'Aillon, ni
suite au constat de dépassement de la valeur limite ; que les modes de transfert de la pollution ayant
atteint les sols le 18 janvier vers les eaux de surface restent à investiguer plus précisément, afin de
cerner d'éventuels moyens d'action visant à revenir à un flux sortant conforme en sortie de l'Aillon ;UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux 58
CONSIDERANT que le dichlorométhane est associé à une mention de danger H351 "Susceptible de
provoquer le cancer";
CONSIDERANT que larticle L. 512-20 du code de l'environnement indique que "En vue de protéger les
intéréts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre
des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application
du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux
intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente." ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas d'espéce, les dépassements de flux limite sont toujours en cours, et
qu'il convient par conséquent de prescrire dans des délais maîtrisés la réalisation des évaluations et la
mise en oeuvre des remèdes rendus nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident du 18
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est
pas compatible avec la notion d'urgence associée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République
— 39500 TAVAUX, est tenue, à compter de la date de notification du présent arrêté,
e sans délais, de :
° Maintenir la surveillance renforcée quotidienne du dichlorométhane dans l'égout d'eau
pluviale et au rejet sortie de l'Aillon et la compléter par une surveillance quotidienne du
même paramètre dans l'égout pluvial arrivant point 13 du contre-fossé. Cette surveillance
renforcée est maintenue jusqu'au constat d'un retour à la conformité réglementaire sur ce
paramètre pendant une période continue d'au moins 15 jours.
e dans un délai de 15 jours, de :
o Rechercher les vecteurs potentiels de transfert de cette pollution menant aux rejets non
conformes en sortie de l'Aillon, y compris via la compréhension des processus menant à la
pollution de l'égout pluvial du secteur Fluorés/CLM (profondeur de l'égout et hauteur
piézométrique de la nappe perchée à son droit, état d'étanchéité de l'égout d'eau
pluviale...),
o Identifier et mettre en place tout moyen techniquement et économiquement acceptable
permettant de maîtriser le flux sortant de dichlorométhane et d'atteindre dans les meilleurs
délais la conformité au flux journalier en sortie de l'Aillon.
Ces actions seront menées, autant que possible et nécessaire, de concert avec Solvay France.
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la réalisation de chacune de ces
étapes.
CONSIDÉRANT que le dichlorométhane est associé à une mention de danger H351 "Susceptible de
provoquer le cancer";
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement indique que "En vue de protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1, /e préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre
des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application
du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux
intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente." ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas d'espèce, les dépassements de flux limite sont toujours en cours, et
qu'il convient par conséquent de prescrire dans des délais maîtrisés la réalisation des évaluations et la
mise en oeuvre des remèdes rendus nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident du 18
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est
pas compatible avec la notion d'urgence associée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SASU INOVYN FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République
- 39500 TAVAUX, est tenue, à compter de la date de notification du présent arrêté,
sans délais, de :
0 Maintenir la surveillance renforcée quotidienne du dichlorométhane dans l'égout d'eau
pluviale et au rejet sortie de l'Aillon et la compléter par une surveillance quotidienne du
même paramètre dans l'égout pluvial arrivant point 13 du contre-fossé. Cette surveillance
renforcée est maintenue jusqu'au constat d'un retour à la conformité réglementaire sur ce
paramètre pendant une période continue d'au moins 15 jours.
dans un délai de 15 jours, de :
0Rechercher les vecteurs potentiels de transfert de cette pollution menant aux rejets non
conformes en sortie de l'Aillon, y compris via la compréhension des processus menant à la
pollution de l'égout pluvial du secteur Fluorés/CLM (profondeur de l'égout et hauteur
piézométrique de la nappe perchée à son droit, état d'étanchéité de l'égout d'eau
pluviale...),
0Identifier et mettre en place tout moyen techniquement et économiquement acceptable
permettant de maîtriser le flux sortant de dichlorométhane et d'atteindre dans les meilleurs
délais la conformité au flux journalier en sortie de l'Aillon.
Ces actions seront menées, autant que possible et nécessaire, de concert avec Solvay France.
L'exploitant doit informer l'inspection des installations classées de la réalisation de chacune de ces
étapes.UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux 59
ARTICLE 2 - REMISE DU RAPPORT D'INCIDENT ET SUITES
La société Inovyn France transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident dans
un délai de 15 jours; ce rapport est préférentiellement commun avec celui de la société Solvay France
Celui-ci précise les circonstances et la chronologie de I'événement, les causes et les conséquences de
l'accident, les bilans matières permettant de déduire les quantités de dichlorométhane émises à
l'environnement (sol, nappes, eaux de surface..), les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur
I'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à
I'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours administratifs : —
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement.
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours C|toyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, la Directrice de cabinet de la préfecture du Jura, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté, Messieurs les Maires des communes de Tavaux, Damparis et Abergement la Ronce, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est.
adressée.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 9 FEV. 2024
ARTICLE2 - REMISE DU RAPPORT D'INCIDENT ET SUITES
La société Inovyn France transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident dans
un délai de 15 jours; ce rapport est préférentiellement commun avec celui de ta société Solvay France
Celui-ci précise tes circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de
l'accident, les bilans matières permettant de déduire les quantités de dichlorométhane émises à
I'environnement (sol, nappes, eaux de surface...), les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur
l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à
l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1 et suivants du code
de l'environnement.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours administratifs :
- un recours gracieux auprès du Préfet de département ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement.
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.teterecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTION ET COPIES
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, la Directrice de cabinet de la préfecture du Jura, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté, Messieurs les Maires des communes de Tavaux, Damparis et Abergement la Ronce, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
FaitàLONS-LE-SAUNIER/le 29 FEV. 2024
rLe Prt
Serge CASTELUT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux 60
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UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00002 - 20240229 APMU INOVYN Tavaux 61
UT DREAL 39
39-2024-02-29-00001
20240229 APMU SOLVAY Tavaux
UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00001 - 20240229 APMU SOLVAY Tavaux 62
PRÉ'FET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA | de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité '
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2024-12-DREAL
prescrivant des mesures d'urgence et des mesures conservatoires suite à mise en évidence d'une
pollution
Société SOLVAY FRANCE
Communes de Tavaux, Damparis et Abergement-la-Ronce (39500)
Le préfet du JURA
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20 et R. 512-69 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions
applicables à la société Solvay Opérations France ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à I'exploitant en date du 27 février 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
"CONSIDÉRANT que linspection des installations classées a été informée, le 13 février 2024, d'un
épandage accidentel ayant eu lieu le 18 janvier 2024, attribué à l'exploitation des installations du
secteur Fluorés de la plateforme de Tavaux par Solvay France ; que cet épandage accidentel serait à
l'origine de plusieurs dépassements des valeurs limites fixées en flux journalier de dichlorométhane
avant rejet au milieu naturel (sortie de l'Aillon) à Inovyn France ;
CONSIDÉRANT que l'éventuelle source secondaire présente dans les sols et eaux souterraines suite à
l'épandage du 18 janvier reste à caractériser plus précisément ;
CONSIDÉRANT que la pollution du 18 janvier est susceptible d'avoir atteint la nappe perchée et/ou la
nappe sous-jacente ; que l'exploitant ne dispose pas de données caractérisant l'atteinte à la nappe
perchée, ni l''ampleur de I'impact sur les sols ;
CONSIDÉRANT que la nappe sous-jacente, dans le secteur ayant été impacté par l'épandage du 18
janvier, fait déjà l'objet d'une pollution liée aux chlorométhanes, dont le dichlorométhane; qu'un puits
de pompage (puits 69) a été expressément mis en place en 2014 pour mieux confiner et traiter cette
pollution, associé à un traitement par une colonne de stripping opérée par l'exploitant ; que
l''exploitant a déclaré lors de l'inspection du 20 février 2024 que ce puits avait été mis à l'arrêt par ses
soins depuis janvier 2024 dans le cadre de modification des installations, et n'avait été remis en
fonctionnement que ponctuellement les 5 et 6 février; qu'il en ressort que ce puits, qui pourrait
permettre de traiter une partie de la pollution supplémentaire liée à l'épandage du 18 janvier 2024, ne
joue pas ce rôle;
UT DREAL 39 - 39-2024-02-29-00001 - 20240229 APMU SOLVAY Tavaux 63
CONSIDÉRANT que le dichlorométhane est associé à une mention de danger H351 " Susceptible de
provoquer le cancer";
CONSIDÉRANT que l'article L. 512-20 du code de l'environnement indique que "En vue de protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre
des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans
l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application
du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux
intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la
commission départementale consultative compétente " ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas d'espèce, l'épandage est suspecté d'être à l'origine des dépassements
de flux limite constatés en sortie de |'Aillon par Inovyn ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté n'est
pas compatible avec la notion d'urgence associée ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société SOLVAY FRANCE, exploitant plusieurs installations sises au 2 Avenue de la République -
39500 TAVAUX, est tenue, à compter de la date de notification du présent arrêté,
* sans délais, de: .
o Maintenir une surveillance renforcée des piézomètres et puits pertinents pour caractériser
la pollution des nappes suite à l'épandage du 18 janvier 2024 et son évolution (intégrant
notamment le piézomètre FO09),
dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 15 jours, de :
o Identifier et mettre en oeuvre tout moyen techniquement et économiquement acceptable
de remettre en fonctionnement le pompage du puits 69, en l'associant à un traitement
efficace du dichlorométhane avant rejet des eaux pompées, afin de favoriser la fixation.et le
traitement de la pollution de la nappe ;
o Procéder au diagnostic du collecteur retour de CLM2 entre les services Fluorés et CLM, puis
de réaliser les éventuelles réparations nécessaires avant toute remise en service.
« dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 1 mois, de :
o Rechercher et traiter d'éventuelles sources secondaires de dichlorométhane résultant de
l'épandage du 18 janvier 2024, au sein des sols et de l'éventuelle nappe perchée située au
droit de ce secteur.
Ces actions seront menées, autant que possible et nécessaire, de concert avec Inovyn France.
L'explôitant doit informer l'inspection des installations classées de la réalisation de chacune de ces
étapes.
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ARTICLE 2 - REMISE DU RAPPORT D'INCIDENT
°La société Solvay Francetransmet à l'inspection des installations classées un rapport d'incident
commun dans un délai de 15 jours. Ce rapport est préférentiellement commun avec celui de la société
Inovyn France. Celui-ci précise les circonstances et la chronologie de I'évenement, les causes et les
conséquences de l'accident, les bilans matières permettant de déuire les quantités de
dichlorométhane émises à I'environnement (sol, nappes, eaux de surface...), les effets sur les personnes
et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier
les effets sur I'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet à l'inspection des 'installations classées toute nouvelle information relative à
l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE 3 - SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 514-1 et suivants du code
de l'environnement. .
ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours administratifs :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'environnement.
Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET COPIES
La Secrétaire générale de la préfecture du Jura, la Directrice de cabinet de la préfecture du Jura, le
Directeur Èégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté, Messieurs les Maires des communes de Tavaux, Damparis et Abergement la Ronce, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 $ FEV, 2004
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