PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-101
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2026-05-11-00004 - ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier
de Ponteils (2 pages) Page 4
30-2026-05-19-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de
l'immeuble situé 3 bis, rue Paulet à Nimes, parcelle DN0111 (2 pages) Page 7
30-2026-05-19-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'insalubrité d'un immeuble situé 3 avenue de la Gare à Bessèges (2
pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-05-18-00002 - Arrêté portant composition du conseil médical
plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes (4 pages) Page 13
30-2026-05-18-00001 - Arrêté portant composition du conseil médical
plénier des agents hospitaliers du Gard (4 pages) Page 18
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2026-05-18-00003 - 20260519 arrete circulation abattage animaux
vivants especes ovine caprine (4 pages) Page 23
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-05-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SPFE de Nîmes (3 pages) Page 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des
boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les
communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint
Victor la Coste pour le département du Gard (5 pages) Page 32
30-2026-05-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale. (2 pages) Page 38
30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et
autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du
Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce,
Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre,
Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun l'Ardoise,
Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre,
Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard (30)
Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol,
Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07) (17 pages) Page 41
2
30-2026-05-13-00007 - Arrêté précisant les conditions et critères
d'agrément et de fonctionnement des groupements pastoraux. (3
pages) Page 59
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2026-05-20-00002 - Arrêté modifié du 20 mai 2026 portant
composition du CDEN du Gard 2025-2028 (5 pages) Page 63
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2026-05-19-00008 - Arrêté départemental portant dérogation
aux interdictions de capture avec relâcher immédiat dans le cadre
d'un suivi télémétrique de la population de Cistude d'Europe
(Emys orbicularis) du Marais du Roy (6 pages) Page 69
Prefecture du Gard /
30-2026-05-13-00008 - Arrêté n°DCLC-SC-BCBDI-25- portant
nomination de l'agent comptable de la Régie personnalisée SMAC
PALOMA (1 page) Page 76
30-2026-05-21-00005 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL
D'EXPLOITATION SOS ROUTE pour les installations situées à Nîmes (4
pages) Page 78
30-2026-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2026
établissant le titre de maire honoraire à Monsieur Thierry DAUBLON,
ancien maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan (1 page) Page 83
30-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture
d'enquête publique unique préalable concernant le projet de
sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes de
VERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et d'AIGUES-VIVES (30670)
(10 pages) Page 85
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-05-22-00003 - arrêté n°30-2026-05-22-01 portant agrément
d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la
santé publique (2 pages) Page 96
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2026-05-21-00004 - Arrêté portant approbationdu PPI de Syngenta
suite à la révision 2026 (1 page) Page 99
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-05-18-00004 - ARRETE CREATION HABILITATION 26-05-28
DU18-05-26 AB HORIZON (2 pages) Page 101
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-05-11-00004
ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-11-00004 - ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
4
Ex = |REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de SantéFRANÇAISE OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
* ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr











ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils



LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François , Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Ponteils ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2026-2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la décision ARS Occitanie du 24 avril 2026 désignant les personnes qualifiées pour siéger aux conseils
de surveillance des établissements de santé du Gard ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Gard validant le 1 er avril 2026 la liste des personnes qualifiées
appelées à siéger dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé du Gard ;

Vu le résultat des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ponteils et Brésis du 22 mars 2026 ;

Vu l'extrait de délibération de la séance du 10 avril 2026 de la communauté des communes du Mont
Lozère désignant ses représentants au conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils ;

Vu l'extrait du registre des délibérations de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
technique du 20 mars 2026 ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;




Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-11-00004 - ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
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A R R Ê T E :
N° FINESS : 300 781 010

ARTICLE 1er :
L'article 1er de l 'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°/ en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Jean Paul Robert, représentant le maire de Ponteils et Brésis
- Monsieur Michel Heim et Monsieur Bruno Bie, représentants la communauté de communes du
Mont Lozère

2° / en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Madame Eléonore Rommé, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico techniques en remplacement de Madame Myldrid Boyer

3°/ en qualité de représentants des personnalités qualifiées :
désignés par le Préfet du Gard :
- Poste à pourvoir ;
- Poste à pourvoir ;
- Poste à pourvoir ;

désignés par le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie :
- Poste à pourvoir ;
- Poste à pourvoir ;

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.

ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des
membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent de siéger
au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.

Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndical es les plus
représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Toutefois, ils
continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale
du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Montpellier, le 11/05/2026

Le Directeur Général
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-11-00004 - ARRETE ARS Occitanie / 2026- 2504
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-05-19-00006
Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties
communes de l'immeuble situé 3 bis, rue Paulet
à Nimes, parcelle DN0111
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 3 bis, rue Paulet à Nimes, parcelle DN0111 7
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation d'un arrêté de déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes del'immeuble situé 3 bis rue Paulet a Nimes, parcelle DNO111
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-008 du 12 mai 2020 déclarant insalubre remédiable les partiescommunes de l'immeuble sis 3 bis rue Paulet à Nimes, sur la parcelle cadastrée DNO111 ;Vu la demande du maire de Nimes, en date du 28/05/2025, sollicitant l'abrogation de l'arrêté n°30-2020-05-12-008 précité ;Vu le rapport d'enquête des inspecteurs de salubrité du service prévention des risques de la Ville deNîmes en date du 13/11/2025, signé du Directeur général des services agissant en qualité de ServiceCommunal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ;Considérant que le rapport susvisé atteste que « l'ensemble des désordres mentionnés dans l'arrêtépréfectoral ont été traités » ;Sur proposition du Directeur du SCHS de Nîmes,
Arrête
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°30-2020-05-12-008 du 12/05/2020 déclarant insalubre remédiable les partiescommunes de l'immeuble sis 3 bis rue Paulet à Nîmes, sur la parcelle cadastrée DN0111, est abrogé.L'immeuble est la propriété de la SCI PAULET domiciliée 672 chemin des Garrets, 30870 Clarensac.6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 3 bis, rue Paulet à Nimes, parcelle DN0111 8
Page 2 sur 2
Article 2:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné a l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Nimes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Nimes, au président de la communauté d'agglomération de Nimes (NimesMétropole), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nîmes, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, ledirecteur départemental de la sécurité publique du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes, le
Le Préfet,
Pou Te préfetHe secrétaire généralYann GÉRARD
19/05/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00006 - Arrêté portant abrogation d'un arrêté de
déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes de l'immeuble situé 3 bis, rue Paulet à Nimes, parcelle DN0111 9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-05-19-00005
Arrêté prononçant la main levée de l'insalubrité
d'un immeuble situé 3 avenue de la Gare à
Bessèges
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'insalubrité d'un immeuble situé 3 avenue de la Gare à Bessèges 10
Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 Avenue de la Gare aBessèges
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment son article L 511-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024, donnant délégation designature à monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-005 du 3 janvier 2017, portant déclaration d'insalubritél'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 17avril 2026 ;Considérant que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité, aux prescriptions de l'arrêté de traitement de l'insalubrité pris sur le fondement del'article L1331-24 du CSP, sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêtéde traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, endate du 17 avril 2026, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-005 du 3 janvier 2017 ;Considérant que dès lors, l'immeuble susvisé peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 3 Avenue de la Gare à Bessèges sur laparcelle cadastrée AE 335.Cet immeuble est la propriété de monsieur et madame monsieur et madame LAKHOUITRIJillali, domiciliés 405 route de Saint jean du Pin, 30140 Générargues.
Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2017-01-03-005 du 3 janvier 2017, portant déclaration d'insalubritéle l'immeuble susvisé, est abrogé.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'insalubrité d'un immeuble situé 3 avenue de la Gare à Bessèges 11
Article 3L'immeuble susvisé peut à nouveau être réoccupé pour l'habitation.Article 4Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Bessèges ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 5Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Bessèges, au président de la communauté descommunes de Cèze-Cévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département(FSL) et au Procureur de la République.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 7Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Bessèges, le directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merdu Gard, le procureur de la République et les agents de police judiciaire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nîmes le
Le préfet,
Poffle préfet,étairles a
Yann GERARD
19/05/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-05-19-00005 - Arrêté prononçant la main levée de
l'insalubrité d'un immeuble situé 3 avenue de la Gare à Bessèges 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-18-00002
Arrêté portant composition du conseil médical
plénier des agents de la ville et du CCAS de
Nîmes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-18-00002 - Arrêté portant composition du conseil
médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 13
| Direction départementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents de la ville et du CCAS de NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime des congés maladie des fonctionnaires,Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comitésmédicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires territoriaux,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-11-00004 du 11 mars 2024 portant compositiondu conseil médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00004 du 09 mai 2025 portant modificationdes représentants de la collectivité,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00006 du 27 novembre 2025 portantmodification de la représentation des agents de catégorie B,Vu il'arrété préfectoral n°30-2026-04-08-00002 du 08 avril 2026 fixant la listedépartementale des médecins agréés, valable du 1°" mai 2026 au 30 avril 2029,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-28-00002 du 28 avril 2026 portant compositionde la formation restreinte du conseil médical départemental,Vu le courrier de la ville de Nimes en date du 05 mai 2026 portant désignation desmembres autorisés a siéger en conseil médical plénier,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRETEArticle 1er: La formation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCASde Nimes est composée comme suit :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-18-00002 - Arrêté portant composition du conseil
médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 14
a. Médecins membres de la formation restreinte du conseil médical départemental:Titulaires :Dr Vincent PRANGERE Dr Philippe PUJOLAS Dr Charles MENARD61, rue des Tilleuls 13 B, avenue des Anciens 4, avenue de la Plaine30 000 NIMES Combattants 30 300 BEAUCAIRE30 470 AIMARGUES
Suppléants :Dr Vanessa MENAGER Dr Jean-Luc SIVERA Dr Daniéle SUREL53, traverse du Tadorne 6, rue de croix haute (Siège uniquement aux30 900 NIMES 30 170 ST HIPPOLYTE DU FORT instances)
b. Représentants de la collectivité:Titulaires : Suppléants :M. CHABANEL Jean-Yves Mme FENECH CatherineMme GOUDARD NadiaMme BEN JAAFAR Soukaina M. GUILLAUD GillesM. BENEZET Olivier
c. Représentants des agents :| Catégorie ATitulaires : Suppléants :Mme MISTRAL Laurence Mme BRUDIEUX-GUY ChristelMme COMTE-DUBOIS MireilleM. LIVERNOIS Cyril Mme BOURGUET SabineCatégorie BTitulaires : Suppléants :Mme THOMAS Astrid Mme MORFIN IsabelleM. GOMEZ Jean-ClaudeMme BOUZIGES Séverine M. BOUCHENAB SlimMme GELABERT VéroniqueCatégorie CTitulaires : Suppléants :Mme MOUAZER Myriam M. CASTANG FrédéricMme LUCAS NadiaM. BONFILS Fabien Mme MARMOUSEZ-MORIO CélineM. ROIDOT-CASANOVAJulienMas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-18-00002 - Arrêté portant composition du conseil
médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 15
Article2: Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance.En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence estassurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin leplus âgé présent.Article 3: La formation plénière du conseil médical ne délibère valablement que siau moins quatre de ses membres sont présents, dont au moins deuxmédecins et un représentant du personnel mentionné à l'article 1°.Article4: Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir à un autremembre. Les avis sont émis à la majorité des membres présents etreprésentés.En cas d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.Article 5: L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-11-00004 du 11 mars 2024 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°30-2025-05-09-00004 du 09 mai 2025 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00006 du 27 novembre 2025 estabrogé.Article6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pile préfet et Pe Nimes, nm :: , EN A | ART SALa cirectrice dépit 18 MAI 7025de famploi. du travailetdes so}és du Gard
|
/ aVe/ Sophie BOUDOT
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 3Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 16
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médical plénier des agents de la ville et du CCAS de Nîmes 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-18-00001
Arrêté portant composition du conseil médical
plénier des agents hospitaliers du Gard
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-18-00001 - Arrêté portant composition du conseil
médical plénier des agents hospitaliers du Gard 18
= _ Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents hospitaliers exerçant dans le GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime des congés maladie des fonctionnaires,Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitudephysique et aux congés de maladie des agents de la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n°2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administrativesparitaires locales, départementales et nationales de la fonction publiquehospitalière,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-19-00005 du 19 juin 2023 portant compositiondu conseil médical plénier des agents hospitaliers,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00012 du 18 octobre 2024 portantmodification de la composition du conseil médical plénier des agentshospitaliers,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-08-00002 du 08 avril 2026 fixant la listedépartementale des médecins agréés, valable du 1° mai 2026 au 30 avril 2029,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-04-28-00002 du 28 avril 2026 portant compositionde la formation restreinte du conseil médical départemental,Vu le tirage au sort des représentants des établissements publics de santé, sociauxet médico-sociaux réalisé le 24 septembre 2019 conformément à l'article 5.2 del'arrêté du 04 août 2004,Vu le tableau de synthèse des représentations syndicales suite aux électionsprofessionnelles de décembre 2022,Vu la modification de représentation syndicale pour la CAP n°5 en date du O5mai/2026,
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médical plénier des agents hospitaliers du Gard 19
Vu le courriel de l'ARS Occitanie en date du 05 mai 2026 portant confirmation desmembres des conseils de surveillance tirés au sort et autorisés a siéger,Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Gard, ARRETEArticle 1er: La formation plénière du conseil médical des agents hospitaliersexerçant dans le Gard est composée comme suit :
a. Médecins membres de la formation restreinte du conseil médicaldépartemental : Titulaires :Dr Vincent PRANGERE Dr Philippe PUJOLAS Dr Charles MENARD61, rue des Tilleuls 13 B, avenue des Anciens 4, avenue de la Plaine30 000 NIMES Combattants 30 300 BEAUCAIRE30 470 AIMARGUESSuppléants :Dr Vanessa MENAGER Dr Jean-Luc SIVERA Dr Daniéle SUREL53, traverse du Tadorne 6, rue de croix haute (Siège uniquement aux30 900 NIMES 30 170 ST HIPPOLYTE DU FORT instances)
b. Représentantsdes établissements publics de santé, sociaux et médico-SOCIAUX:Titulaires:M. Patrick MALAVIEILLE, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier dePonteilsMme Sylvie NICOLLE, membre du conseil de surveillance du centre hospitalier deBagnols sur CèzeSuppléant :M. Jean-Pierre DE FARIA, membre du conseil de surveillance de l'EHPAD de St-Ambroix
c. Représentants des personnels :
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 2Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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médical plénier des agents hospitaliers du Gard 20
CATEGORIE ACAP TitulairesSuppléantsCAP n°1 M. CALVES FabriceM. RUIZ Jean-Michel. Personnels d'encadrement technique M. PORTIER Jean- M. EXTRA PhilippeLucCAP n°2 M. PETIT Lionel M. BERNARD ThomasPersonnels des services de soins, des services Mme GEMINARD M. CHARNOZ Cédricmédico-techniques et des services sociaux Corine Mme SUAUD HélèneCAP n°3 Mme HERRARD Mme MARTINEZ ValériePersonnels d'encadrement administratif Estelle Mme LAPEYSSONNIEMme OBERT HélèneMathildeCAP n°10Sages-femmesMme OMARI LindaMme LEBAILLY JulieMme CLARENS ChristelleMme LAWRIW Marie-ChristineCATEGORIE BCAP TitulairesSuppléantsCAP n°4Personnels d'encadrement techniqueMme ARGENSONALPHON LAYRE NathalieM. LAPORTE Emmanuel
M. VALENTIN MaximeM. GAUGIRAND JérômeM. BONY. FabriceM. FRENE ÉricCAP n°5Personnels des services de soins, desservices médico-techniques et desservices sociaux
Mme BOUZIANE Malika
Mme PROVENCAL Céline
Mme FLAUGERE SandrineMme DO FUNDO MariaMme BOUZIDI AmalMme SOLIGNAC AudreyCAP n°6Personnels d'encadrementadministratif et des assistants médico-administratifs
Mme GALLIGANI Florence
Mme GRASSET Françoise
Mme WOJCIESZAK VivianeMme QUINDOS CatherineMme NOUIS AurélieMme KIRCHER ValérieCATEGORIE CCAP. TitulairesSuppléantsCAP n°7Personnels de la filière ouvrière ettechniqueM. RIBOT Olivier
M. MARINI Roger
M. OZIL SylvainMme BYSCAYLET SabrinaMme SERRIERE AurélieMme BONFANTI CélineCAP n°8Personnels des services de soins, desservices médico-techniques et desservices sociaux
M. ZEKHNINI Silmen
Mme DEVUONODominique
M. ALBISSSER HaroldMme EL GHOUCH NaimaMme AMAR LailaM. PIALAT RomainCAP n°9Personnels administratifsMme BENHAMED Nabila
M. SEBASTIEN Frédéric
Mme ROLLIN CatherineMme PATINO MylèneMme GARCIA IngridMme GAILLARD Sandrine
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médical plénier des agents hospitaliers du Gard 21
Article2: Le Dr PRANGERE est désigné pour assurer la présidence de l'instance.En cas d'absence du médecin-président en séance, la présidence estassurée par le médecin qu'il aura désigné ou, à défaut, par le médecin leplus âgé présent.Article 3: La formation plénière du conseil médical ne délibère valablement que siau moins quatre de ses membres sont présents, dont au moins deuxmédecins et un représentant du personnel mentionné à l'article 1°.Article4: Chaque membre du conseil médical peut donner pouvoir a un autremembre. Les avis sont émis à la majorité des membres présents etreprésentés.En cas d'égalité des votes, le médecin-président a voix prépondérante.Article 5: L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-19-00005 du 19/06/2023 est abrogé.L'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00012 du 18/10/2024 est abrogé.
Article6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes — 16 avenue Feuchères - dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle7: Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/I 18 MAIPile préfetet rester fon VAI AL:ctrice cl
Sophie BOUNOT
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 4Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
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médical plénier des agents hospitaliers du Gard 22
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2026-05-18-00003
20260519 arrete circulation abattage animaux
vivants especes ovine caprine
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-05-18-00003 - 20260519 arrete circulation abattage
animaux vivants especes ovine caprine 23
PREFET Direction départementaleDU GARD de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°relatif à la circulation et à l'abattage des animaux vivants des espèces ovine et caprineLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-24 à D.212-26:VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Adha, chaque année denombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département du Gard pour y être abattusou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural etde la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes espèces concernées ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,Arrête:Article T":Aux fins du présent arrêté, on entend par :- Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteou temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y comprisles marchés.- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre tem-poraire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-05-18-00003 - 20260519 arrete circulation abattage
animaux vivants especes ovine caprine 24
Article 2:La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 duCode rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Gard.Article 3 :Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département du Gard, saufdans les cas suivants :- transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- transport entre deux exploitations dont les détenteurs des animaux ont préalablementdéclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage dont ils dépendent, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêchemaritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisési ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage.Article 4 :La cession a titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à toute personne physique oumorale ne pouvant justifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du Code rural et dela pêche maritime est interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lorsqu'elle est assortie d'une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers unabattoir agréé ou site de détention déclaré, dans les conditions fixées à l'article 3.Article 5:L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés, conformément à l'article R.214-73 duCode rural et de la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté s'applique du 20 mai 2026 au 30 mai 2026.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets, la directrice de cabinet, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartementalde la police nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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animaux vivants especes ovine caprine 25
Article 8:Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois devant leTribunal administratif de Nîmes à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site www.telerecours.frA Nîmes, le '1Y.9$ 2026
Le P rdme BONET
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-05-18-00003 - 20260519 arrete circulation abattage
animaux vivants especes ovine caprine 26
THO ae
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Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-05-12-00001
Délégation de signature de la responsable du
SPFE de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-05-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SPFE
de Nîmes 28
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE – ENREGISTREMENT DE NÎMES (SPFE)
Le Comptable Public, Responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
Nîmes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne MAZOYER, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Adjointe au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière, les
actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Rivière, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe
au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-05-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SPFE
de Nîmes 29
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christine NOIROT, Inspectrice des Finances Publiques, Adjointe
au Responsable du SPFE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du Comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Catégorie B :
Brice MICHELOT
Catégorie C :
Cécile SAUMADE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de publicité foncière, les notifications de
rejets et les notifications de refus, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Catégorie B :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-05-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SPFE
de Nîmes 30
Sylvie LACOMBE Anne-Marie PEYRE Mireille PUJANTE
Marie-Laure ANNONIER Mélanie BALLENGHIEN Nathalie BROUTIN
Mourade CHALA Caroline PAILLARD Alexandra SCHNEIDER
Fabrice GIRARD Philippe MARSSEROU Sébastien PECHAIRAL
Sylvie EMULO Iman KROUT Nathalie PERSAN
Marjorie AURA
Catégorie C :
Agnès BALICKI Sofiane MINADELI Pauline FROMONT
Rebecca JACQUEMET Lucie LUNA Maxime MILLET
Amina BAKHROU
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Nîmes, le 12 mai 2026
Le Comptable Public,
Responsable du Service de la Publicité Foncière et
Enregistrement,
Signé
Eva COUDER
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-05-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SPFE
de Nîmes 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-19-00001
Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, concernant
le plan d'épandage sur sols agricoles des boues
de la station de traitement des eaux usées de
Charleval sur les communes de Le Thor et
Châteauneuf de Gadagne pour le département
du Vaucluse Les Angles, Montfaucon,
Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le
département du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
32
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale
des territoires
Service Eau et Nature Service Eau et Environnement
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 30-2025-
portant prescriptions spécifiques à déclaration,
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues
de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de
Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le département du Vaucluse
Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DU VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », visant la
protection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu les articles R.211-26 à R.211-47 du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur
sols agricoles pris en application des articles R.211-26 et suivants du Code de l'environnement relatifs à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
33
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence Alpes
Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Thierry Suquet, préfet du Vaucluse ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Édouard BRODHAG,
directeur départemental de la direction départementale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de Vaucluse ;
Vu la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 13/11/2024 ;
Vu le dossier de déclaration présenté par la commune de CHARLEVAL, relatif à l'épandage agricole des
boues de la station de traitement des eaux usées de CHARLEVAL;
Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration (n°30-2024-0100058067) en date du 13 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages des Bouches du
Rhône transmis d' octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages du Gard et du
Vaucluse transmis en avril 2025 ;
Vu le courrier électronique en date du 23/06/2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques de l'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté inter-préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration, signalée par courrier électronique en date du 30/06/2025;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône- Méditérannée-
Corse ;
CONSIDERANT que certaines des parcelles d'épandage à forte vulnérabilité sont situées en zone
inondable;
CONSIDERANT que certaines parcelles d'épandage sont localisées en bordure de cours d'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
34
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Agglopole Provence Assainissement, 140 impasse de Dion Bouton, 13300 Salon de
Provence, dénommé ci-après le bénéficiaire, de sa déclaration, en application de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement, concernant l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées
domestiques de la station d'épuration, d'une capacité nominale de 3 000 EH (type lagunage), située sur la
commune de CHARLEVAL( sandre: 060913024002).
Les parcelles agricoles concernées par l'épandage sont localisées sur les communes de Le Thor et
Château Neuf de Gadagne dans le Département du Vaucluse et Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et
Saint Victor la Coste dans le département du Gard.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
Déclaration
MS : 280 t/an
N : 12,6t/an
Arrêté du 15 septembre
2020 modifiant l'arrêté du
8 janvier 1998 fixant les
prescriptions techniques
applicables aux
épandages de boues sur
les sols agricoles
1) quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou
azote total supérieur à 40 t/an : autorisation ;
2) quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800
t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et à 40
t/an : déclaration ;
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et les quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques aux conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
35
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et à l'arrêté régional définissant le programme
d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi
que les arrêtés ministériels sus-visé à l'article 2 du présent arrêté.
L'épandage est notamment interdit :
- pendant les périodes de fortes pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programme
d'actions en zone vulnérable aux nitrates ;
- sur les terrains à forte pente (> à 7%), dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage, et en particulier sur les parcelles situées en bordure des cours d'eau.
- dans les zones de protection rapproché des captages d'eau potable.
Les épandages en zone inondable nécessitent un enfouissement immédiat après épandage et en dehors
des périodes pluvieuses
ARTICLE 4 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 5: Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
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ARTICLE 8 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie des communes de Charleval dans Les Bouches du
Rhône, de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne dans le Vaucluse, de Montfaucon, Les Angles,
Roquemaurre et Saint Victor la Coste dans le Gard, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) –
délégation du Gard et du Vaucluse, à la MESE du Gard, à la MESE du Vaucluse, à la MESE des Bouches du
Rhône.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des préfectures concernées.
Le préfet du Gard, Le préfet du Vaucluse
Par le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
La cheffe du service eau et nature
Charlotte COURBIS
Par le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
Le chef du service eau et environnement

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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant le plan d'épandage sur sols agricoles
des boues de la station de traitement des eaux usées de Charleval sur les communes de Le Thor et Châteauneuf de Gadagne pour le
département du Vaucluse Les Angles, Montfaucon, Roquemaure et Saint Victor la Coste pour le département du Gard
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-13-00006
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
38
E aa : Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°DET rm - SEA- 2026 -008portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationaleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pourles cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13 avril 2023 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d' identifier un expert indépendant pouvant participer a.la mission d'expertise;VU la prspesition du cabinet d'expert Permagro de Monsieur FRAIGNEAU Clément en date du24/04/2026;VU l'attestation sur l'honneur d' absence de lien d'intérêt établie en date du 24/04/2026 par MonsieurFRAIGNEAU Clément;VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
- ARRETEARTICLE 1:Monsieur FRAIGNEAU Clément, exerçant au sein du cabinet Permagro, est nommé(e) pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de' reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte oude culture ouvrant droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : pluies de printemps et épisode de grêle de mars sur le département du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
39
ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Nîmes, le {3 MAI 2026
Le préfet,
Pour le prélet,le secrétaire gérétalYann GÉRARD
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00006 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-19-00007
Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code
l'environnement) et autorisation
environnementale (articles L.181-1 et suivants
code environnement) pour la réouverture de la
ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic
voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes,
Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac,
Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles,
Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre,
Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas,
Montfaucon, Laudun l'Ardoise, Orsan, Bagnols
sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan,
Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut,
Codolet, Chusclan dans le Gard (30)
Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche,
Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil
en Ardèche (07)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
41
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
=nPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ N°
portant régularisation au titre de l'antériorité (articles L. 214-6 et R. 214-53 du code de
l'environnement) et autorisation environnementale (articles L. 181-1 et suivants code environnement)
pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et
le Teil (07) sur les communes suivantes :
Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins,
Fournès, Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-
Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun L'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan,
Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard (30)
Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en
Ardèche (07)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ardèche
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L.123-
19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI en qualité de
préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection modifié ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
42
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2012 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-04-14-003 du 14 avril 2020 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2021 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Durance ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2024-11-18-0003 du 18 novembre 2024 fixant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Cèze et petits affluents du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale concernant la reconnaissance
d'antériorité et la réouverture de la ligne SNCF sur la rive droite du Rhône entre Nîmes (30) et le Teil
(07) sur les communes de Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-
Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès, Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon,
Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun L'Ardoise, Orsan, Bagnols
sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans
le Gard (30), Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers,
Le Teil en Ardèche (07) ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
code de l'environnement déposée dans le cadre de la demande d 'autorisation environnementale le
29 septembre 2025 par SNCF Gares&Connexions et la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien pour le projet de réouverture au trafic voyageurs de la ligne Rive Droite du Rhône ;
VU le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces
protégées, établi par SNCF Gares&Connexions, SNCF Réseau et la Communauté d'Agglomération du
Gard Rhodanien en date du 25 septembre 2025 et joint à la demande de dérogation de SNCF
Gares&Connexions et la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU la consultation du public de 3 mois consécutifs organisée en application de l'article L181-10-1 du
code de l'environnement entre le 24 novembre 2025 et le 24 février 2026 ;
VU le rapport rendu par la commissaire-enquêteur à l'issue de la consultation du public le 13 mars
2026 ;
VU l'avis des communes du Gard suivantes : Nîmes, Marguerittes; Saint-Gervasy; Bezouce; Lédenon;
Sernhac; Saint-Bonnet-du-Gard; Remoulins; Fournès; Théziers; Aramon; Les Angles; Villeneuve-Lez-
Avignon; Sauveterre; Roquemaure; Saint-Geniès-de-Comolas; Montfaucon; Laudun L'Ardoise; Orsan;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Bagnols sur Cèze; Saint-Nazaire; Vénéjan; Saint-Alexandre; Pont-Saint-Esprit; Pujaut; Codolet;
Chusclan ;
VU l'avis des communes de l'Ardèche suivantes : Saint-Just-d'Ardèche; Saint-Marcel-d'Ardèche; Bourg-
Saint-Andéol; Saint Montan; Viviers; Le Teil ;
VU l'avis du conseil départemental du Gard ;
VU l'avis du conseil départemental de l'Ardèche ;
VU l'avis de la communauté de commune de Nîmes Métropole (30) ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération du Gard Rhôdanien (30) ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération du Grand Avignon (84) ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération du pont du Gard (30) ;
VU l'avis de la communauté d'agglomération Ardèche Rhône Coiron (07) ;
VU l'avis de la communauté de commune du Rhône aux Gorges de l'Ardèche (07) ;
VU l'avis de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable IGEDD en sa
qualité d'autorité environnementale du 30 janvier 2026 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'IGEDD remis par le porteur de projet le 10 février 2026 ;
VU l'avis du Conseil National pour la Protection de la Nature CNPN du 26 décembre 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN remis par le porteur de projet le 30 janvier 2026 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de santé Occitanie du 5 janvier 2026 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de santé Auvergne Rhône Alpes du 22 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 13 février 2026 ;
VU l'avis de l'Établissement Public territorial de Bassin (EPTB) du Vistre et les nappes Vistrenque
Costières ;
VU l'avis de l'Établissement Public territorial de Bassin (EPTB) des Gardons ;
VU l'avis de l'Établissement Public territorial de Bassin (EPTB) de la Durance ;
VU l'avis de l'Établissement Public territorial de Bassin (EPTB) de la Cèze et des petits affluents du
Rhône ;
VU l'avis de l'Établissement Public territorial de Bassin (EPTB) du bassin versant de l'Ardèche du
16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la ligne SNCF rive droite du Rhône située dans le Gard est antérieure à la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la ligne SNCF rive droite du Rhône située en Ardèche est antérieure à la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la gare située sur la commune de Pont-Saint-Esprit est antérieure à la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la gare située sur la commune de Bagnols-sur-Cèze est antérieure à la loi sur
l'eau ;
CONSIDÉRANT que la gare située sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon est antérieure à la loi
sur l'eau ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation concernent 33 espèces de la faune protégée (7
oiseaux, 1 amphibien, 3 reptiles, 23 chiroptères, 1 mammifère terrestre) et porte sur la destruction et
la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la réouverture au transport de voyageurs de la ligne a été identifiée comme
prioritaire après les États Généraux du Rail et de l'Intermodalité (EGRIM) d'Occitanie ;
CONSIDÉRANT que la réouverture au public porte sur la mise en service de 6 gares (Le Teil, Pont-
Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze, Roquemaure, Villeneuve-lez-Avignon et Remoulins, pour des trains
évènementiels uniquement pour cette dernière) en phase cible – tranche 1, puis 9 gares à terme avec
la création de pôles d'échanges multimodaux (PEM) associés pour 8 de ces gares ;
CONSIDÉRANT que ce projet vise à répondre à une croissance démographique et économique forte
et à désenclaver les communes traversées ;
CONSIDÉRANT l'analyse socio-économique qui montre d'importants besoins de mobilité du
territoire desservi eu égard à son dynamisme démographique et économique ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera les conditions de circulation routière en massifiant le
transport de voyageurs, réduisant les risques d'accidents ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet de réouverture
de la ligne SNCF rive droite du Rhône à la desserte voyageurs après l'étude de plusieurs variantes
dont celle consistant à ne pas proposer d'alternatives de transports voyageurs à la route ;
CONSIDÉRANT que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les
espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et complétées
aux articles suivants du présent arrêté (Article 15,3 ; 17 à 21) ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la commissaire-enquêteur conclu que la procédure de consultation du public
s'est déroulé de manière satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que dans ses conclusions, la commissaire-enquêteur établi que l'impact prévisionnel
de la réouverture aux voyageurs de la ligne rive droite ru Rhône est très modéré et que les mesures
éviter, réduire, compenser proposées dans le dossier et reprises sous forme de prescriptions dans le
présent arrêté sont adaptées et suffisantes ;
CONSIDÉRANT que dans ses conclusions, la commissaire-enquêteur établi que le public s'est
prononcé dans une très large majorité en faveur du projet ;
CONSIDÉRANT l'avis du pétitionnaire dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti
sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été transmis dans le cadre de la
procédure contradictoire;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
prescriptions de l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des
objectifs définis aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté la demande
d'autorisation environnementale ne remet pas en cause les intérêts des procédures embarquées
dans cette demande et satisfait aux objectifs des articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement sans qu'il y ait lieu d'émettre un refus à cette demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, de la directrice
départementale des territoires de l'Ardèche, de la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREAL) et du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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ARRÊTE
TITRE I : Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société SNCF Gares et connexions - Direction territoriale des gares grand sud - sise 101 allée de
Délos 34011 MONTPELLIER Cedex 1, représentée par son directeur régional M. HAUTEM Hilaire, est la
bénéficiaire de l'autorisation. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire".
- la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, représenté(e) par Jean-Christian Rey,
Président de l'Agglomération du Gard Rhodanien pour la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées sur les
communes de Bagnols sur Cèze et de Pont St Esprit ;
- SNCF Gares&Connexions représenté par M Issam SMIE en qualité de Directeur de projets, pour la
capture et l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées sur la commune de Villeneuve
lès Avignon ;
- SNCF Gares&Connexions représenté par M Issam SMIE en qualité de Directeur de projets pour
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées sur la commune de Roquemaure ;
- SNCF Gares&Connexions représenté par M Issam SMIE en qualité de Directeur de projets pour la
destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées sur la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Les demandeurs de la dérogation sont dénommés « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Reconnaissance d'antériorité et Régularisation des ouvrages existants situés dans le
Gard
La Gare de Pont Saint-esprit, la Gare de Bagnols-sur-Cèze, la Gare de Villeneuve-lez-Avignon et la
Gare de Remoulins sont reconnues comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier
1992.
La ligne SNCF rive droite du Rhône du PK 783+716 (Gare de Nîmes) au PK 698,897 (limite Gard
Ardèche) est reconnue comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par SNCF Gares et connexions Direction territoriale des gares grand sud sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
ARTICLE 3 : Reconnaissance d'antériorité et Régularisation des ouvrages existants situés en Ardèche
La Gare du Teil est reconnue comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
La ligne SNCF rive droite du Rhône du PK 665+633 (Gare du Teil) au PK 698,897 (limite Gard Ardèche)
est reconnue comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le
dossier fourni par SNCF Gares et connexions Direction territoriale des gares grand sud sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de
l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.
ARTICLE 4 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante :
La réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil
(07) sur les communes de : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-
Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès, Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon,
Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun L'Ardoise, Orsan, Bagnols
sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans
le Gard (30), Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers,
Le Teil en Ardèche (07),
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Cette réouverture de la ligne concerne également la réalisation de pôles d'échanges multimodaux
(PEM) dans les communes de Pont-Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze, Roquemaure, Villeneuve-lèz-
Avignon.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement :
• d'autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
• de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
ARTICLE 5 : Description des aménagements autorisés et rubriques de la nomenclature eau
concernées.
La réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil
(07) comprend les opérations et aménagements identifiés aux articles 5.1 et 5.2.
ARTICLE 5.1 : Ouvrages situés dans le Gard
Commune de Pont St Esprit :
• aménagement de 2 quais (phase anticipée) ;
• rénovation du bâtiment voyageur ;
• Passage à niveau 18 :
◦ mise en place d'îlots centraux ;
◦ élargissement de la chaussée ;
◦ création de cheminements piétons et l'élargissement des trottoirs.
• aménagement d'un pôle d'échanges multimodal (PEM) (phase anticipée).
surface nouvellement imperméabilisée 1 500 m²
Détails point kilométrique :
Passage à niveau PN 16 PK 699+525 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 17 PK 700+162 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 18 PK 701+418 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 20 PK 702+397 Phase anticipée et Phase cible – tranche 1
Gare Pont-Saint-Esprit PK 702+526 Phase anticipée
PEM Pont-Saint-Esprit PK 702+526 Phase anticipée
Passage à niveau PN 21 PK 703+012 Phase anticipée
Commune de Bagnols-sur-Cèze :
• aménagement de 2 quais (phase anticipée) ;
• rénovation du bâtiment voyageur ;
• aménagement d'un PEM (phase anticipée).
surface nouvellement imperméabilisée 1 070 m²
Détails point kilométrique :
Gare Bagnols-sur-Cèze PK 714+572 Phase anticipée
PEM Bagnols-sur-Cèze PK 714+572 Phase anticipée
Passage à niveau PN 29 PK 715+396 Phase anticipée
Commune de Roquemaure :
• création de 2 quais ;
• mise en place de 2 rampes d'accès et d'escaliers ;
• création d'un PEM.
surface nouvellement imperméabilisée 3 440 m²
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Détails point kilométrique :
Gare Roquemaure PK 732+712 Phase cible – tranche 1
PEM Roquemaure PK 732+712 Phase cible – tranche 1
Commune de Villeneuve-lès-Avignon :
• réfection de 2 quais existants ;
• création d'une passerelle équipée d'un ascenseur et d'un escalier fixe ;
• aménagements sur l'infrastructure ferroviaire ;
• rénovation du bâtiment voyageur
• création d'un PEM
surface nouvellement imperméabilisée 5 700 m²
Détails point kilométrique :
Gare
Villeneuve-lès-
Avignon PK 743+143 Phase cible – tranche 1
PEM
Villeneuve-lès-
Avignon PK 743+143 Phase cible – tranche 1
Commune de Remoulins :
• rehaussement des quais (phase anticipée) ;
surface nouvellement imperméabilisée 1 460 m²
Détails point kilométrique :
Gare Remoulins PK 768+156 Phase anticipée et Phase cible – tranche 2
ARTICLE 5.2 : Ouvrages situés en Ardèche
Commune du Teil :
• aménagement d'un accès Entrée de gare et d'un cheminement piéton ;
• aménagement d'un accès Sortie de gare et d'un quai modulaire ainsi que la création d'une
rampe d'accès au quai au Sud du bâtiment voyageur existant.
surface nouvellement imperméabilisée 100 m²
Détails point kilométrique :
Gare le Teil PK 665+633 Phase cible – tranche 1
Commune de Viviers :
Passage à niveau 3 :
• création d'une voie d'évitement bordée d'un muret montagne ;
• déplacement du carrefour existant à une distance de 51 m par rapport au passage à niveau ;
• destruction du carrefour existant avec remise en herbe.
Commune de Saint Montan :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Détails point kilométrique :
Passage à niveau PN 7 PK 679+476 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 8 PK 680+549 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 9 PK 681+346 Phase cible – tranche 1
Passage à niveau PN 10 PK 682+505 Phase cible – tranche 1
Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code
de l'environnement :
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau Surface soustraite supérieure à 400 m² et
inférieure à 10 000 m2
Déclaration
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14
et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l'autorisation
environnementale, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les informations sont transmises par mail aux adresses suivantes :
ddtm-sen@gard.gouv.fr et ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans
indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de
l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si
l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée
dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par les
bénéficiaires avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code
de l'environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Période de validité de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée dans le respect des prescriptions des
articles ci-après et sous réserve d'une évaluation périodique des impacts réels du projet.
L'autorisation est caduque si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitation du
projet de réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône à la desserte voyageurs. Elle cesse
d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur
mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 30 ans.
Périmètre concerné par cette dérogation
L'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et de l'exploitation correspondant au
périmètre et parcelles cadastrales décrites en annexe I, pour une superficie totale de 20,92 ha.
Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuels impacts
sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de
nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ces mesures sont intégralement à sa charge
financière.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour
les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge
du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s'assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de
l'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement
du chantier et la bonne exécution des ouvrages.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
50
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôles par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement,
DDTM 30, DDT 07 , DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 15 : Prescriptions particulières avant le démarrage du chantier (évitement et réduction
d'impacts)
ARTICLE 15.1 : Emprises et déchets
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier aux services en charge de la
police de l'eau de la DDTM du Gard et de la DDT de l'Ardèche:
- la preuve que sur toutes les parcelles du projet interne et exondement, il possède le droit
d'entreprendre les travaux.
- la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de terres excavées. Pour
mémoire des autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent
s'imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou
en zone humide. Les actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination
(déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple) sont obtenus par le bénéficiaire
avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 15.2 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre de la loi sur l'eau
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel.
L'installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de
raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage
sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris
régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l'équipe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les
eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre
préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux
(noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter
l'attractivité pour les amphibiens.
ARTICLE 15.3 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre de la dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement :
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de réouverture de la ligne Rive
Droite du Rhône au trafic voyageurs associés sur les communes de Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-
Esprit, Roquemaure et Villeneuve-lez-Avignon mettent en œuvre les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement suivantes, détaillées en annexe III :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
51
Numéro
de la
mesure
Intitulé de la mesure Phase concernée
Lieux d'application
Mesures d'évitement
ME3 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires en
phase chantier et réduit en phase exploitation, excepté pour
ce dernier cas à proximité d'AEP où l'entretien est réalisé à
l'aide de produits biocontrôle et par des travaux mécaniques
sur les abords (fauchage…).
Phase travaux et exploitation
Tous les sites (gares, PEM, PN,
ligne)
ME4 Conservation de l'alignement d'arbres existant sur l'avenue de
la gare au droit du pôle d'échanges multimodal de la gare de
Pont St Esprit. Rappelant que 2 platanes d'alignement ont été
abattus en phase anticipée pour les besoins du projet.
Phase anticipée - travaux
PEM de Pont St Esprit
Mesures de réduction
NATURAE
- MR1
Adaptation du protocole d'abattage des 2 arbres favorables
aux chiroptères
Phase anticipée - Travaux
PEM de Bagnols-sur-Cèze
NATURAE
- MR2
Dispositif de limitation des nuisances envers la faune –
Adaptation des éclairages publics
Phase anticipée - Exploitation
PEM de Bagnols-sur-Cèze
NATURAE
– MR4
Création et entretien de haies multi strates diversifiées Phase anticipée – Travaux et
exploitation
PEM de Bagnols-sur-Cèze
MR4 Dispositif préventif de lutte contre une pollution accidentelle Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR13 Redéfinition des caractéristiques du projet Phase conception
Gare et PEM de Villeneuve-
lès-Avignon, PN3
MR14 Balisage préventif et mise en défens des arbres et zones
humides
Phase travaux
Gare du Teil, gare et PEM de
Villeneuve-lès-Avignon, PN3
MR15 Limitation/positionnement adapté des emprises travaux Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR16 Limitation/adaptation des emprises des travaux, des zones
d'accès et des zones de circulation des engins
(Phase travaux)
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR17 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des cycles
biologiques des espèces
Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
NATURAE-
MR3 &
MR18
Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR19 Clôture provisoire adaptée aux amphibiens, reptiles et micro-
mammifères
Phase travaux
Gare et PEM de Villeneuve-
lès-Avignon
MR20 Dispositif anti-retour des arbres à abattre (réduire les risques de
mortalité des chiroptères)
Phase travaux
Gare et PEM de Villeneuve-
lès-Avignon, gare et PEM de
Pont-Saint-Esprit
MR21 Dispositif de limitation de nuisance pour les populations
humaines et milieux naturels
Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR22 Dispositifs de limitation des nuisances envers la faune en phase
travaux (abattage doux…)
Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR23 Sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces Phase travaux
Gare et PEM de Villeneuve-
lez-Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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MR24 Dispositif de repli du chantier visant à une bonne remise en
état des zones chantier
Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MR25 Dispositif de limitation de nuisance envers la faune Phase exploitation
Tous les sites (gares, PEM et
PN)
Mesures d'accompagnement
MA5 Transplantation d'Aristoloche clématite, plante hôte de la
Diane
Phase travaux et exploitation
Gare et PEM de Roquemaure
MA6 Organisation administrative du chantier – mission de
coordination environnementale du chantier par un écologue
en appui à la maîtrise d'ouvrage
Phase travaux
Tous les sites (gares, PEM, PN)
MA7 Aménagements paysagers d'accompagnement au droit de la
gare de Pont-Saint-Esprit
Phase anticipée – Travaux
PEM de Pont-Saint-Esprit
MA8 Suivi des zones de chantier en phase de mise en service Phase exploitation
Tous les sites (gares, PEM, PN)
Une semaine avant le début des travaux selon les zones, les bénéficiaires transmettent à la DREAL
(dbe.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) un rapport synthétique décrivant
comment sont prévues d'être mises en place les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement de manière opérationnelle et précise, en termes de localisation et de calendrier.
Ce rapport synthétique comporte notamment une carte précise et complète à une échelle adaptée
des zones à enjeux écologiques ne devant pas être dégradés en phase travaux et des modalités de
leur mise en défens, ainsi qu'un des relevés photographiques des dispositifs mis en place.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise du
chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
Mesures de compensation :
La mesure est mise en œuvre sur le site de la gare de Pont St Esprit, à destination des Chiroptères et
de l'avifaune par la création d'habitats favorables à ces espèces (plantation a minima de 21 arbres en
alignement au droit d'arbres d'alignement maintenus au sein des emprises appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien et mise en place de 20 gîtes artificiels).
La mesure de compensation doit être engagée dans la période la plus favorable suivant la délivrance
de la dérogation. Elle est mise en œuvre sur une durée minimale de 30 ans pour ce qui concerne le
suivi et l'entretien pour une bonne fonctionnalité des gîtes artificiels.
Les mesures compensatoires seront mises en place au sein des emprises appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (commune de Pont-Saint-Esprit).
Les mesures compensatoires sont précisées en Annexe IV.
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure Phase concernée
Lieu d'application
Mesure de compensation
C1 Création d'habitats favorables aux espèces – plantation
d'arbres
Phase anticipée - travaux
et exploitation
PEM de Pont-Saint-Esprit
C2 Aménagement de gîtes de substitution (gîtes arboricoles) Phase travaux et exploita-
tion
PEM de Pont-Saint-Esprit
Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles avant le démarrage des travaux
du projet de réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône à la desserte voyageurs. Pour assurer
la mise en œuvre des mesures de compensation, la maîtrise foncière des parcelles est effective soit
par acquisition des parcelles par le bénéficiaire de l'autorisation, soit par leur acquisition au profit
d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par
conventionnement, soit par bail emphytéotique, soit par obligation réelle environnementale par le
même type de structure.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Le plan de gestion devra être validé par le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL sur
la base des éléments suivants, au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le plan de gestion doit préciser :
• un état des lieux écologique des parcelles de compensation, réalisé selon les protocoles
validés ;
• les objectifs de gestion à court, moyen et long terme ;
• les indicateurs et les résultats par espèce attendus à court, moyen et long terme garant du
maintien en bon état écologique ;
• le calendrier de mise en œuvre de la mesure ;
• les indicateurs d'efficacité décrits dans le présent arrêté préfectoral ou proposer
éventuellement des indicateurs complémentaires permettant de démonter l'efficacité des
mesures mises en place ;
• les modalités de suivi des actions du plan de gestion.
Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis (ligne de suivi dans la description de la
mesure concernée) est à la charge des bénéficiaires et ne peut être substitué par des financements
de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAEC).
Cartographie des mesures de gestion compensatoire à la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début
des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la
compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Occitanie ( https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617 .html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
ARTICLE 16 : Mesures de compensation à l'imperméabilisation
ARTICLE 16.1 : Ouvrages situés en Ardèche
Commune du Teil :
surface nouvellement imperméabilisée 100 m²
Le plan de gestion des eaux pluviales est situé en annexe I ( page 1)
ARTICLE 16.2 : Ouvrages situés dans le Gard
Commune de Pont St Esprit :
surface nouvellement imperméabilisée 1 500 m²
Le plan de gestion des eaux pluviales est situé en annexe I (page 2 et 3)
- gestion des eaux pluviales sur le secteur du parvis de la gare (secteur Ouest) :
• collecte des eaux pluviales de voiries via un réseau d'assainissement ;
• rejet des eaux pluviales collectées dans une noue de rétention.
- gestion des eaux pluviales sur le secteur du parking Ornano (secteur Est) :
• collecte des eaux pluviales de voiries via un réseau d'assainissement avant rejet dans le réseau
de la commune ;
Ouvrage Volume
utile (m3)
Côte
fond (m
NGF)
Surface
(m²) Hauteur utile
Noue de rétention 275 57,7 528 entre 0,6 et 1 m
Commune de Bagnols-sur-Cèze :
surface nouvellement imperméabilisée 1 070 m²
Le plan de gestion des eaux pluviales est situé en annexe I ( page 4 et 5)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
54
Les eaux pluviales ruisselant sur les quais s'écoulent vers l'arrière de ces derniers et sont collectées
par des caniveaux raccordés a réseau existant.
- gestion des eaux pluviales sur la zone Est du PEM :
• Infiltration sur place :
◦ mise en place de revêtements perméables ;
◦ mise en place de surfaces végétalisées.
• mise en place de dispositifs de collecte et de gestion des eaux pluviales au regard des
surfaces imperméabilisées :
◦ Bassin aérien ;
◦ Bassin enterré sous voirie et stationnement avec rejet à débit régulé au réseau existant.
• Recalibrage des fossés existants.
Ouvrage Volume
utile (m3)
Côte
fond (m
NGF)
Surface
(m²) Hauteur utile
BA1 11 43,42 40 0,4
BA2 15 42,5 45 0,67
BA3 12 45,55 22 0,66
Commune de Roquemaure :
surface nouvellement imperméabilisée 3 440 m²
Le plan de gestion des eaux pluviales est situé en annexe I (page 6 et 7)
Ouvrage Volume
utile (m3)
Côte
fond (m
NGF)
Surface
(m²)
Hauteur utile
Jardin pluie 104 29,9 160 1
Noue 93 29,9 190 1
Commune de Villeneuve-lez-Avignon :
surface nouvellement imperméabilisée 5 700 m²
Le plan de gestion des eaux pluviales est situé en annexe I (page 8 et 9)
Ouvrage Volume
utile (m3)
Côte
fond (m
NGF)
Surface
(m²)
Hauteur utile
BR1 SAUL 166 Env. 27 ,9 175 1
BR2 jardin de pluie 68 Env. 29,6 173 0,5 (jardin)
1 (tranchée)
BR3 SAUL 130 Env. 28,8 171 0,8
TITRE IV : dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARTICLE 17 : Nature de la dérogation accordée
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérer les
habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en Annexe II.
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par les bénéficiaires, des prescriptions
du présent arrêté. Les bénéficiaires prennent toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de
ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
55
réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment celles prescrites en Annexe III du
présent arrêté.
La présente dérogation ne dispense pas les bénéficiaires de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires.
Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous
les 6 mois. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes
utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à
mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les
conclusions des bilans qui le précèdent en les analysant.
Suivi et bilan des mesures de compensation
Le plan de gestion est révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation. En cas de
non atteinte des objectifs il prévoit des mesures correctives.
Les bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL tous
les ans. Ils présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées,
les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des
bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer
une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous
3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des
éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet au-delà
du délai compensatoire.
Les différents bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL, deux
mois avant la date du comité de pilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
ARTICLE 18 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 15.3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet/la préfète fixera, s'il
y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 19 : Autorisation spécifique du ou des écologues encadrants
Toute manipulation d'espèce protégée (vivante ou morte) doit faire l'objet d'une intervention par un
prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement. Cette autorisation est en particulier nécessaire pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de
spécimens et, le cas échéant de la réalisation d'analyses, afin de pouvoir identifier l'espèce trouvée,
lorsque cela ne peut être réalisé sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute
sur les causes de mortalité.
Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit
prestataire sont tenues à la disposition des services de contrôle sur simple demande.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou
détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en
dehors de l'écologue autorisé, concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal
blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la
biodiversité.
Si les écologues retenus présentent les qualifications suffisantes, ces derniers sont autorisés, par le
présent arrêté, à intervenir au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement pour le
transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégées, dans le périmètre du chantier du projet.
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL la date de
chantier, avant le démarrage des travaux, le planning des travaux et les coordonnées des écologues
retenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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ARTICLE 19.1 : Transmission des données
Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en charge
de la biodiversité au sein de la DREAL en format compatible QGIS avant le début des travaux.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et
Conservatoire botanique national méditerranéen (CBN Med) en utilisant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio. Les récépissés de dépôt seront
transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches.numeriques au plus tard 6 mois après la
notification du présent arrêté sur lien suivant :
https://demarches.numeriques.gouv.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-
environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Numéro de projet ONAGRE : 2024-12-13b-01823
Numéro de demande ONAGRE : 2024-01823-041-001
ARTICLE 20 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est
de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur
les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et
de suivi.
ARTICLE 21 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des 32 communes concernées ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans chaque
mairie concernée. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé aux autres autorités locales consultées en application de
l'article R 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD et sur le site
internet de la préfecture de l'Ardèche qui ont délivré l'acte pendant une durée minimale de 4
mois.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale
ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.
181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans
les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif
est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai
de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les
maires des 32 communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, la directrice de la DREAL Occitanie,
le directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le chef de service départemental de l'office français
de la biodiversité du Gard, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et de la préfecture de l'Ardèche ,
et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Nîmes le 19/05/2026
Le Préfet
SIGNÉ
Jérôme BONET
À Privas le 19/05/2026
Le Préfet
SIGNÉ
Benoît TRÉVISANI
PJ :
Annexe I Plans de gestion des eaux pluviales des Gares et pôles d'échanges multimodaux modifiés ou
créés (9 pages)
Annexe II : Parcelles cadastrales concernées par la Dérogation Espèces Protégées (1 page)
Annexe III : Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présente
dérogation (3 pages)
Annexe IV : Description des mesures d'évitements, de réduction et d'accompagnement et leurs
cartes de localisation du projet de réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône à la desserte
voyageurs (80 pages)
Annexe V : Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet de
réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône à la desserte voyageur (12 pages)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-19-00007 - Arrêté portant régularisation au titre de
l'antériorité (articles L.214-6 et R.214-53 du code l'environnement) et autorisation environnementale (articles L.181-1 et suivants code
environnement) pour la réouverture de la ligne SNCF rive droite du Rhône au trafic voyageur entre Nîmes (30) et le Teil (07) sur les
communes suivantes : Nîmes, Marguerittes, Saint-Gervasy, Bezouce, Lédenon, Sernhac, Saint-Bonnet-du-Gard, Remoulins, Fournès,
Théziers, Aramon, Les Angles, Villeneuve-Lez-Avignon, Sauveterre, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Laudun
l'Ardoise, Orsan, Bagnols sur Cèze, Saint-Nazaire, Vénéjan, Saint-Alexandre, Pont-Saint-Esprit, Pujaut, Codolet, Chusclan dans le Gard
(30) Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Bourg-Saint-Andéol, Saint Montan, Viviers, Le Teil en Ardèche (07)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-05-13-00007
Arrêté précisant les conditions et critères
d'agrément et de fonctionnement des
groupements pastoraux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-05-13-00007 - Arrêté précisant les conditions et critères
d'agrément et de fonctionnement des groupements pastoraux. 59
S$ E Direction départementales- des territoires et de la merPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Sylvie LAPSCHERTél. : 04 66 62 63 78sylvie.lapscher@gard.gouv.fr
ARRETEN® DIT TI - SEA -ROZG - 009précisant les conditions et critères d'agrément et de fonctionnement des groupementspastorauxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 113-2 à L 113-5, L 331-2 et R 113-1à R 113-12 ; :VU l'arrêté interministériel du 12 mars 1992 fixant les zones du département du Gard danslesquelles les dispositions de l'article L113-2 du Code rural et de la pêche maritime sont applicables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié le 16 février 2010 et le 30 juillet 2025, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet, en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;VU l'avis favorable émis par la section spécialisée de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (CDOA) pour "les structures et les agriculteurs en difficulté" du 30/04/2026 ;
CONSIDÉRANT que les éleveurs peuvent créer une structure collective adaptée à leur objectif etayant une forme juridique reconnue, pour pouvoir ensuite être agréé par l'État en tant queGroupement Pastoral ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'agrément et de fonctionnement des groupements pastoraux. 60
ARRETE
ARTICLE 1: Comptabilisation des adhérents 4 un groupement pastorala) Le nombre minimum d'adhérents pour constituer un groupement pastoral est fixé a deux.b) Les adhérents au groupement pastoral sont des personnes physiques ou morales. Une personnemorale compte pour un seul adhérent au groupement.Notamment, la transparence GAEC ne s'applique pas: un GAEC ne compte que pour un seuladhérent a un groupement pastoral, quel que soit le nombre d'agriculteurs associés de ce GAEC.
ARTICLE 2 : Répartition des effectifs animaux entre les adhérentsa) Nombre minimum d'animaux :Il n'y a pas de nombre minimum d'animaux requis pour le fonctionnement d'un groupementpastoral.
b) Équilibre entre adhérents :Pour valider une mise en valeur collective, la part respective de chaque adhérent est encadrée.Dans un groupement pastoral constitué de moins de 5 adhérents, chaque adhérent doit détenir aumoins 10 % des UGB regroupées sur les pâturages du groupement.Quel que soit le nombre d'adhérents du groupement pastoral, chaque adhérent ne doit pas détenirplus de 75 % des UGB regroupées sur les pâturages du groupement.Les groupements pastoraux mixtes (c'est-à-dire incluant des bovins, ovins, caprins, et/ou équidés) nesont pas concernés par ces règles de répartition.
ARTICLE 3 : Maintien de l'agrément - durée, suivi et renouvellementa) Durée de l'agrément :Un groupement pastoral est agréé pour une durée de 9 ans, sous réserve de remplir les conditionsréglementaires de fonctionnement (notamment celles prévues à l'article 2 du présent arrêté) et dese soumettre au suivi annuel effectué par la direction départementale des territoires et de la Mer.
b) Suivi annuel :Un suivi des groupements pastoraux est effectué chaque année par la direction départementaledes territoires et de la mer pour s'assurer que les conditions de leurs agréments sont bienrespectées pendant la durée de leur reconnaissance.Pour ce faire, les groupements pastoraux fournissent à la demande de la direction départementaledes territoires et de la mer, un bilan financier de fonctionnement et un procès-verbal de l'assembléegénérale du groupement pastoral (principales décisions, changement de membre du bureau, nouveladhérent, départ d'adhérent, effectif et répartition entre chaque membre), y compriséventuellement sous format électronique.
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d'agrément et de fonctionnement des groupements pastoraux. 61
c) Renouvellement :A l'issue de la période d'agrément, un nouvel agrément peut être accordé pour 9 annéessupplémentaires. Pour cela, le groupement pastoral dépose un nouveau dossier de demanded'agrément auprès de la direction départementale des territoires et de la mer dans les 3 mois quiprécèdent la fin de la période d'agrément précédente.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail N Télérecours O, accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à N Télérecours citoyens ©.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silencegardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emportedécision implicite de rejet de cette demande (article L231-4 du code des relations entre le public etl'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code dejustice administrative).
ARTICLE 5: ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le | 3 MAI 2026
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'agrément et de fonctionnement des groupements pastoraux. 62
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2026-05-20-00002
Arrêté modifié du 20 mai 2026 portant
composition du CDEN du Gard 2025-2028
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-05-20-00002 - Arrêté modifié du 20 mai 2026
portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 63
" Direction des services départementauxPREFET de l'Éducation nationale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFIÉ RELATIF A LA COMPOSITIONDU CONSEIL DÉPARTEMENTALDE L'ÉDUCATION NATIONALE DU GARDLe Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'éducation, notamment ses articles R235-1 à R235-30, relatifs aux conseils départementaux del'éducation nationale,Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements,Vu les propositions du Conseil Régional en date du 12 septembre 2025,Vu les propositions du Conseil Départemental du Gard en date du 25 septembre 2025,Vu les propositions de l'Association des Maires du Gard en date du 13 avril 2026,Vu les propositions de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) section du Gard, en date du 20 septembre 2025,Vu les propositions de l'Union nationale des syndicats autonomes Education (UNSA éducation) section du Gard,en date du 13 septembre 2025,Vu les propositions de la Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation ProfessionnelleForce Ouvrière (FNEC-FP-FO) section du Gard, en date du 30 septembre 2025,Vu les propositions du Syndicat National des Lycées et Collèges (SNALC) section du Gard, en date du 29 septembre2028,Vu les propositions du Conseil départemental des parents d'élèves de la FCPE section du Gard, en date du 12septembre 2025,Vu les propositions de l'Association Départementale des Parents d'Eléves de l'Enseignement Public du Gard (PEEP),en date du 18 septembre 2025,Vu les propositions de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard (ADPEP) endate du 25 septembre 2025,Vu la proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales du Gard (UDAF Gard), du 30 septembre2025,Vu la proposition de l'Association de Parents et Amis de Personnes en situation de handicap intellectuel,polyhandicap, autisme, handicap psychique du Gard (UNAPEI 30), du 01 octobre 2025,vu la proposition de l'association des Délégués Départementaux de |' Education Nationale du 28 septembre 2025,Sur proposition du directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Gard,
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-05-20-00002 - Arrêté modifié du 20 mai 2026
portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 64
Direction des services départementauxPREFET de l'Éducation nationale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE:Article 1: Le conseil départemental de l'Éducation nationale du Gard est présidé par le préfet ou la présidente duconseil départemental selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence del'État ou du département.En cas d'empéchement du préfet, le conseil est présidé par le directeur académique des services de l'Éducationnationale du Gard.En cas d'empéchement de la présidente du conseil départemental, le conseil est présidé par la vice-présidente duconseil départemental.Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.
Article 2 : La composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Gard, intial, au titre du mandat2025-2028, est fixée comme suit :1 - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES1-1 Pour les communes - quatre maires :
M. Claude CERPEDES (Saint-Martin de Valgalgues) M. Edouard CHAULET (Barjac)M. Philippe RIBOT (Saint-Privat-des-Vieux) M. Fabien CRUVEILLER (Cardet)M. Joël ROUDIL (Carnas) Mme Sylvie ARNAL (Le Vigan)M. Angel POBO (Aubais) M. Marc DUCHENNE (Lecques)1-2 Pour le département - cinq conseillers départementaux :
M. Marc LARROQUE (canton de Calvisson)Mme Maryse GIANNACCINI (canton de Calvisson)Mme Sylvie NICOLLE (canton de Bagnols sur Cèze) Mme Carole BERGERI (canton de Pont-Saint-Esprit)Mme Isabelle FARDOUX-JOUVE (canton de La Grand'Combe) M. Christian BASTID (canton de Nimes II)Mme Laurence BARDUCA-FAUQUET (canton d'Aigues-Mortes)Mme Valérie MEUNIER (canton d'Alés II) Mme Huguette SARTRE (canton de Saint Gilles)M. Robert CRAUSTE (canton d'Aigues-Mortes)
1-3 Pour la région — un conseiller régionnal :
M. Jean-Luc GIBELIN, Vice-Président du Conseil Régional M. Régis BAYLE, Conseiller Régional
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-05-20-00002 - Arrêté modifié du 20 mai 2026
portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 65
Direction des services départementauxPREFET de l'Éducation nationale du GardDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
3. REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT, DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DESETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DES PREMIER ET SECOND DEGRES2 - 1 Fédération Syndicale Unitaire (FSU) - cinq membres:
M. Emmanuel BOIS M. Boris THUBERTMme Myriam VERMALE Mme Corinne PLACEMme Ingrid POITEVIN M. Georges MICHELMme Stéphanie MAS M. David CRUNELLEMme Audrey GEA M. Jérôme AMICEL
2-2 Union Nationale des Syndicats Autonomes de l'Education (UNSA éducation) - deux membres:
M. Sébastien BIOT Mme Sybille MEIFFRETMme Nadège BIOT M. Christophe SANCHEZ
2-3 Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle (FNEC FP —FO) - deux membres :
Mme Laure PELLET M. Jean-Francois CHANARDM. Adrien HERITIER M. Richard GALLAND
2 - 4 Syndicat National des Lycées et Collèges — Fédération Générale Autonome des Fonctionnaires(SNALC-FGAF) - un membre:
M. Vincent CLAVEL M. Nicolas PERROT
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portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 66
|PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
3 - REPRESENTANTS DES USAGERS3-1 Parents d'élèves3-1-1 Fédération des Conseils des Parents d'Eléves (FCPE) - six membres :
Mme Sabrina GIRAULT Mme Laetitia GUERINM. Vincent UNTERNAEHRER 2ème membre suppléant non pourvuMme Fiona ANGELI Mme Vanessa TOUATIM. Francis NICOLLE ame membre suppléant non pourvuMme Lamia OUGHZIF 5ème membre suppléant non pourvuMme Lamia GHODBANE M. Kérim SIMSEK3-1-2 Fédération des Parents d'Eleves de l'Enseignement Public (PEEP) - un membre :
M. Thierry DELUBAC Mme Estelle ROUDIER
3 — 2 Associations complémentaires de l'enseignement public: Pupilles de l'Enseignement Public (ADPEP) - unmembre:
M. Jean-Michel GOURRIER M. Guy CASSARD. 3-3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel3 -3 - 1 Désignées par le Préfet - un membre:
M. Christophe ABERLENC (UDAF) M. Christian ROUGIER (UNAPEI 30)3-3 - 2 Désignées par le Président du Conseil Départemental - un membre:
Mme Marie-Pierre QUESSADA Absence de membre suppléant4 - DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'ÉDUCATION NATIONALE (à titre consultatif) - un membre :
M. Didier BUCCHI M. Pierre-Marie FALCOT
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portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 67
EMPRÉFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'Éducation nationale du Gard
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'Éducationnationale du Gard est de trois ans à compter de la parution du présent arrêté. Les membres du CDEN ayant perdula qualité en raison de laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans les conditions prévues à l'article R235-6du Code de l'éducation nationale.Article 4 : Le secrétariat du conseil départemental de l'Éducation nationale est assuré par la direction des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale lorsque le conseil est convoqué à l'initiative de l'État et par les servicesdu conseil départemental lorsqu'il est convoqué à l'initiative du conseil départemental.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de I' Educationnationale du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le Mercredi 20 Mai 2026
Le préfet,
Jérôme BONET
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2026-05-20-00002 - Arrêté modifié du 20 mai 2026
portant composition du CDEN du Gard 2025-2028 68
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-05-19-00008
Arrêté départemental portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâcher immédiat
dans le cadre d'un suivi télémétrique de la
population de Cistude d'Europe (Emys
orbicularis) du Marais du Roy
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-19-00008 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat dans le cadre
d'un suivi télémétrique de la population de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) du Marais du Roy
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PREFETDU GARDLibertéEvalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2026-30-03
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat dans le cadre d'un suivi
télémétrique de la population de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) du Marais du Roy
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national
et les modalités de leur protection ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www.gard.gouv.fr
2026 – départemental du Gard 2026-30-02
p 1 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-19-00008 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat dans le cadre
d'un suivi télémétrique de la population de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) du Marais du Roy
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vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er
mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation
de signature à M adame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2026-03-06, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande présentée par Monsieur Olivier SCHER responsable scientifique est
coordinateur du plan régional d'actions en faveur de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
sur l'Occitanie au sein du Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie, le 24 février 2026
et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00407-051-001 ;
vu l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel du 16 avril 2026 ;
considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétences
nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations de Cistude
d'Europe ( Emys orbicularis) en France et notamment pour la région Occitanie en
qualité d'animateur du Plan régional d'action en faveur de l'espèce  et propriétaire
du Marais du Roy ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application
de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
2026 – Arrêté départemental du Gard 2026-30-03
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-05-19-00008 - Arrêté départemental portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher immédiat dans le cadre
d'un suivi télémétrique de la population de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) du Marais du Roy
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Arrête
Article 1er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi de la population de Cistude
d'Europe sur le site du Marais du Roy dont le CEN Occitanie est propriétaire depuis 2022 et
protégé depuis 2000. Ce site est une ancienne gravière partiellement comblée qui a formé un
complexe de petits étangs et de mares temporaires. Le suivi télémétrique des femelles de
Cistude d'Europe sur ce site permettra de définir les zones de ponte afin d'affiner le plan de
gestion du site et préserver ses espaces essentiels au maintien de la population.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie
(CEN Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la
responsabilité du CEN Occitanie, Monsieur Olivier SCHER ainsi que les collaborateurs, les
bénévoles et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des
opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du Marais du Roy, lieu dit Mas des
garrigues du grès sur la commune de Beaucaire (Code INSEE 30032).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Capture et suivi télémétrique
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les nasses à double entrée positionnées dans les différents bassins du site à raison de 3
à 4 nasses par bassin. Les nasses sont appâtées avec de la sardine et une bouteille en
plastique fermée sert de flotteur permettant à la nasse de ne pas couler et donc d'éviter
tout risque de noyade des tortues pour la durée de campagne de piégeage qui s'étale de
la date du présent arrêté au 31 juillet. Les nasses sont installées la matinée j1 puis relevées
à j+2 et j+3 ;
- Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir
quelques informations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la
carapace. Une fois ces informations collectées les individus sont directement relâchés sur
le lieu de la capture ;
- Lors de cette campagne de suivi, un maximum de 10 individus femelle peuvent être
équipés d'une balise n'excédant pas 5 % du poids de l'animal équipé.
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2.2. Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation doit être adressé à la DREAL
Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réalisées, le nombre
d'animaux capturés et équipés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
juillet 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles
ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les
modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de
la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet du Gard ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
La directrice régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur de l'écologie
Vassilis SPYRATOS
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Le présent arrêté s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections de la
Maison romane Saint-Gilles.
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Prefecture du Gard
30-2026-05-13-00008
Arrêté n°DCLC-SC-BCBDI-25- portant
nomination de l'agent comptable de la Régie
personnalisée SMAC PALOMA
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00008 - Arrêté n°DCLC-SC-BCBDI-25- portant nomination de l'agent comptable de la Régie
personnalisée SMAC PALOMA 76
| 3PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la coordination,
de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités locales
n° DCLC-SC-BCBDI-25-
Arrêté
portant nomination de l'agent comptable de
la Régie personnalisée SMAC PALOMA
Le préfet du Gard,
Chevalier de l'ordre de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article R.2221-30 ;
VU l'avis de la directrice départementale des finances publiques du Gard en date du 11 mars 2026;
VU l'avis du conseil d'administration de la Régie personnalisée SMAC PALOMA du 7 mai 2026 ;
VU le courrier du président de la Régie personnalisée SMAC PALOMA du 11 mai 2026 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Thomas DU MONCEAU DE BERGENDAL est nommé agent comptable de la Régie
personnalisée SMAC PALOMA à compter du 21 mai 2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale des finances
publiques du Gard, le président de la Régie personnalisée SMAC PALOMA sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
Yann GÉRARD
Signé
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-13-00008 - Arrêté n°DCLC-SC-BCBDI-25- portant nomination de l'agent comptable de la Régie
personnalisée SMAC PALOMA 77
Prefecture du Gard
30-2026-05-21-00005
Arrêté portant agrément de la fourrière SARL
D'EXPLOITATION SOS ROUTE pour les
installations situées à Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00005 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL D'EXPLOITATION SOS ROUTE pour les
installations situées à Nîmes 78
E Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Fiat ; .Sean! Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n 20-2026 -05 -21-C0e5Portant agrément d'un gardien de fourriéres et de ses installationsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 75-633 du 15juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupéra-tion des matériaux;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service desdomaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale desécurité routière ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, àla mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au renforcementde la réglementation des fourrières ;VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Cédric HERNANDEZ, président de la SARLD'EXPLOITATION S.OS. ROUTE, pour ses installations, situées 393 Rue Gustave Elffel à Nîmes(30000);VU les piéces transmises par Monsieur Cédric HERNANDEZ, dans le cadre de sa demanded'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation, enparticulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune activité dedestructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des opérations de démolition,de récupération et de recyclage de matériaux;VU les avis favorables ou réputés favorables de la Procureure de la République, du Directeurinterdépartemental de la Police Natrionale, du Maire de Nîmes et du Directeur Régional del'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00005 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL D'EXPLOITATION SOS ROUTE pour les
installations situées à Nîmes 79
ARRETE
Article 1er: est accordé un agrément en qualité de fourriére, pour l'exploitant et les installationsci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONSMonsieur Cédric HERNANDEZ 393, Rue Gustave EiffelGérant de la SARL D'EXPLOITATION à Nîmes (30000)SOS ROUTE
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Article 3 : la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction etcelle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend les opérations dedémolition, de récupération et de recyclage de matériaux.Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection del'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au stockagedes véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une surface inférieureà 100 m2.Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de laréglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à prévenirtoutes les atteintes à l'environnement.Article 6: le gardien de fourriére doit prendre en compte la protection de l'environnement telleque prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint, annexé auprésent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la fourriére.Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements pris parl'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne l'incompatibilitéavec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissancedu Préfet.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avantl'expiration du présent agrément.
Article 8: le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre sonactivité de gardien de fourrière.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00005 - Arrêté portant agrément de la fourrière SARL D'EXPLOITATION SOS ROUTE pour les
installations situées à Nîmes 80
Article 9: le gardien de fourrière doit obligatoirement adhérer au Système d'Information desFourrières (SI Fourrières) permettant la gestion des véhicules mis en fourrière.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nimes, 16, avenue Feuchères, 30000Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique«télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11: le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur interdépartemental de laPolice Nationle du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement en Occitanie, la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard, le Maire deNimes, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourriére et dont insertion sera faiteau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 | MAI 202!
|iLe préfet,
dserome BONET
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2026-03-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 mars 2026 établissant le
titre de maire honoraire à Monsieur Thierry
DAUBLON, ancien maire de
Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan
Prefecture du Gard - 30-2026-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2026 établissant le titre de maire honoraire à Monsieur
Thierry DAUBLON, ancien maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan 83
PREFET ;DU GARD Cabinet du préfetpee Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Nîmes, le { k MARS 2026
ARRETE N°2026-03-15-000LE PRÉFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée au nom de Monsieur Thierry DAUBLON, visant à ce que l'honorariatdes fonctions de maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan puisse lui être conféré a titreposthume,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETEArticle 1er : L'honorariat des fonctions de maire à titre posthume est conféré a MonsieurThierry DAUBLON, ancien maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan entre octobre 2004 etmars 2026.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de Cabinet dupréfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au nom del'intéressé. La préfet,
Jerome HONET
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 — Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-03-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 mars 2026 établissant le titre de maire honoraire à Monsieur
Thierry DAUBLON, ancien maire de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan 84
Prefecture du Gard
30-2026-05-22-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête
publique unique préalable concernant le projet
de sécurisation et renforcement des digues du
Rhôny sur les communes de VERGEZE (30310), de
CODOGNAN (30920) et d'AIGUES-VIVES (30670)
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable concernant le
projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes de VERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et
d'AIGUES-VIVES (30670)
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| = Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des procédures environnementales et foncièresFraternité
Arrêté n°30-2026-portant ouverture d'enquête publique unique préalable:- à la déclaration d'intérêt général (DIG);- à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L.181-10 et R181-35 à 38 du code del'environnement- à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.);- à la cessibilité (enquête parcellaire) des parcelles nécessaires à la réalisation du projet;Concernant le projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes deVERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et d'AIGUES-VIVES (30670),Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, R. 111-1, R. 112-4 et suivants relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, et L.131-1et R131-1 et suivants relatifs à l'enquête parcellaire ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 ET 38, L123-19 etsuivants, R123-27-3;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1321-2 , L1321-3 et L1321-7;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code l'urbanisme:VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ;VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation dupublic par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévues par le code de l'environnement;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable concernant le
projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes de VERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et
d'AIGUES-VIVES (30670)
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VU le schéma de cohérence territoriale (S.C.o.T.) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme des communes de VERGEZE,de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES;VU la délibération n°2023-62 du 20 juillet 2023 du conseil communautaire de la communauté decommunes Rhôny-Vistre-Vidourle sollicitant l'engagement de la procédure d'enquêtes publiques,successives Ou conjointes, en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique, de la réalisation del'enquête parcellaire nécessaires aux éventuelles expropriations, de l'autorisation environnementaleunique et de la déclaration d'intérêt général;VU la délibération n° 2023-13 du 11 juillet 2023 du comité syndical de l'établissement public territorialde bassin Vistre Vistrenque sollicitant l'engagement de la procédure d'enquêtes publiques, successivesou conjointes, en vue de l'obtention de la déclaration d'utilité publique, de la réalisation de l'enquêteparcellaire nécessaires aux éventuelles expropriations, de l'autorisation environnementale unique et dela déclaration d'intérêt général;VU le dossier de déclaration d'utilité publique constitué conformément à l'article R112-4 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment:- une notice explicative,- le plan de situation,- le plan général des travaux,- les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants,l'appréciation sommaire des dépenses ;l'étude d'impact;VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment:- le plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments,- la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus notamment d'après les documents cadastraux etles renseignements recueillis par l'expropriant;VU la décision de soumission a étude d'impact de Monsieur le directeur Régional de l'Environnementde l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 29 juin 2020;VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnementprésentée par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque agissant en qualité demaître d'ouvrage unique, avec le co-porteur Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle(CCRVV), déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 27/08/2023 etenregistrée sous le numéro 30-2023-0100034387 relatif à la sécurisation et au renforcement des diguesdu Rhôny;VU la procédure d'autorisation environnementale instruite par la direction départementale desterritoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code del'environnement;VU le certificat n° 111333921 délivré par la mise en ligne des données brutes de biodiversité de lademande d'autorisation environnementale prévu par l'article L.411-1 A du code de l'environnementrelatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ouvégétales et de leurs habitats sur le sitehttps://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/depobio/#/metadata/af_detail/111333921 ;VU l'attestation de dépôt de l'étude d'impact environnementale (EIE), l'avis de la mission régionaled'autorité environnementale (MRAE) ainsi que le résumé du dossier déposé sur le site «projets-environnement.gouv.fr »: https:/demarche.numerique.gouv.fr/dossiers/29047284
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable concernant le
projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes de VERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et
d'AIGUES-VIVES (30670)
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VU l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à l'avis del'autorité environnementalejoints au dossier d'enquête publique unique;VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale sur la sécurisation et le renforcement desdigues du Rhôny à Vergèze, Codognan et Aigues Vives (Gard) en date du 14 novembre 2024;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 24 février 2026;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier DUPet parcellaire annexés au dossier d'enquête;VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossierd'autorisation environnementale unique conformément aux articles R181-17 et suivants du code del'environnement;VU l'estimation du service de France Domaine du 23 décembre 2025 ;VU l'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L181-10 du code del'environnement;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année2026;VU la décision n°E26000039/30 du 29 avril 2026 du président du tribunal administratif de Nimesportant désignation de la commissaire enquétrice chargée de conduire l'enquête publique unique ;VU Les concertations effectuées avec la commissaire enquêtrice pour l'organisation de l'enquêtepublique unique.CONSIDERANT qu'en application des articles L123-1 et suivants du code de l'environnement, fontl'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L123-2 préalablement à leurautorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagementsexécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementaleen application de l'article L. 122-1;CONSIDÉRANT le courrier en date du 24 mars 2026 de la Direction départementale des territoires etde la mer du Gard, autorité instructrice du dossier de demande d'autorisation environnementale et deDIG, confirmant que le dossier est jugé complet et régulier;CONSIDÉRANT que la commissaire enquétrice a été consultée le 6 mai 2026 sur les modalités dedéroulement de l'enquête publique;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrite par lecode de l'environnement, l'autorisation environnementale du projet de sécurisation et renforcementdes digues du Rhôny sur le territoire des communes de Vergèze, de Codognan et d'Aigues-Vives, ladéclaration d'intérêt général du projet ainsi que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité desbiens nécessaires à la réalisation du projet;CONSIDERANT le dossier d'enquête publique constitué par le porteur de projet comprenantnotamment une évaluation environnementale;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique unique préalable concernant le
projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny sur les communes de VERGEZE (30310), de CODOGNAN (30920) et
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Article 1er: conditions de l'enquêteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 34 jours consécutifs, sur leterritoire des communes de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES,dujeudi 18 juin 2026 a 9 heures au mardi 21 juillet 2026 4 17 heures inclusCette enquête porte pour l'ensemble du projet de sécurisation et renforcement des digues du RhônySUr :° la demande d'autorisation environnementale,° la déclaration d'intérêt général,¢ la déclaration d'utilité publique,+ et l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisationL'enquête parcellaire se déroulera sur les communes de Vergèze et Codognan uniquement.Article 2 : nature du projet et décision ultérieureCette enquête porte sur la sécurisation et le renforcement des digues du Rhôny sur le territoire descommunes de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES sur un linéaire de trois kilomètres environ,et sur la réalisation de bassins de réception des eaux et divers aménagements. Le projet comporteégalement la revitalisation du cours d'eau du Rhôny, avec la création de méandres favorables à labiodiversité et au ralentissement des crues. Les travaux se déroulent principalement sur les communesde Vergèze et Codognan. |Les porteurs de projet sont :e l'Etablissement public territorial de bassin - Vistre - Vistrenque (EPTB Vistre — Vistrenque).e la Communauté de communes Rhôny - Vistre - Vidourle (CCRVV).La Maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etablissement public territorial de bassin Vistre — Vistrenque.L'autorité, chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats, est lepréfet du Gard.Au terme de l'enquête publique unique, pourront être adoptées par le préfet du Gard- Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement.- Une décision actant la déclaration d'intérêt général.- Une déclaration d'utilité publique de l'opération.- La cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.Article 3 : commissaire enquêteurLe président du tribunal administratif de Nîmes a désigné, le 29 avril 2026, Madame ChristineROCHWERGER en qualité de commissaire enquêtrice et Monsieur Gérard BRINGUE en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Article 4 : siège de l'enquêteLa mairie de Vergèze - 2, rue de la République - 30310 Vergèze, est désignée comme siège de l'enquêtepublique.Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que les registres seront tenus à la disposition du public enmairies:Mairie de Vergèze - 2, rue de la République - 30310 Vergeze
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Lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 18hMardi, mercredi etjeudi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17hVendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h.Mairie de Codognan- 39, rue de la Mairie - 30920 Codognan (accueil du public: à l'arrière du bâtiment)place de l'Hôtel de villeLundi, mercredi et jeudi, de 8h30 à 12hMardi, de 13h30 à 17hVendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.En raison de la période estivale, la mairie de Codognan sera exceptionnellement fermée au public:Le vendredi 19 juin 2026 après- midi ainsi que le lundi 13 juillet 2026 toute la journée.Mairie d'Aigues-Vives - 108 Grand'rue - 30670 AIGUES VIVESJusqu'au vendredi 03/07/ 2026 inclus : accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.Fermé le mardi après-midi et le jeudi après-midiLes horaires d'ouverture de la mairie d'Aigues-Vives en période estivale sont les suivants : du lundi6/07/2026 au mardi 21/07/2026 inclus : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h. Fermé les aprés-midis.L'intégralité du dossier mis à l'enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à ladisposition du public dans les locaux des mairies de Vergéze, de Codognan et d'Aigues Vives aux jourset heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.Le public pourra consulter les dossiers d'enquête préalable a l'autorisation environnementale, à ladéclaration d'intérêt général, à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire, 24heures sur 24, pendant toute la durée de l'enquête publique sur le site internet suivant:https://www.registre-numerique.fr/digue-rhony-revitalisationArticle 5: publication dans la presse et affichageL'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêtéd'ouverture d'enquête conjointe, sera publié en caractères apparents par voie d'affiches etéventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des communes de VERGEZE, de CODOGNANet d'AIGUES-VIVES quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute ladurée de celle-ci.L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires à l'issue de l'enquêtepublique ; les certificats seront ensuite transmis sans délai à la commissaire enquêtrice et au préfet duGard, Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales, Service des élections, desréglementations et de l'utilité publique, Bureau des procédures environnementales et foncières, 10avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avisd'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération d'aménagement et saufimpossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.L'affichage de l'avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme auxcaractéristiques et dimensions, prévues par l'arrêté du 9 septembre 2021 (format A2 au minimumcomportant le titre «avis d'enquête publique» en caractères gras majuscules d'au moins 2 centimètresde hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirssur fond jaune);L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deuxjournaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début dePréfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutionssera annexé au dossier d'enquête.L'arrêté préfectoral et l'avis d'enquête seront également mis en ligne sur le site internet des services del'État dans le Gard :https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-publiees-en-2026/Projet-securisation-renforcement-digues-rhony
Article 6 : organisation de cessibilité des parcellesAvant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, les porteurs de projet l'établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque et Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourleadresseront , sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur lesétats parcellaires joints au dossier d'enquête et conformément à l'article R131-3 lorsque leur domicileest connu, ou a leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, dans les conditions déterminéespar les articles R131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :-les notifications individuelles informant les propriétaires du dépôt du dossier d'enquêtepublique en mairies de VERGEZE et de CODOGNAN,-l'obligation qui leur est faite de fournir les indications relatives à l'identité des propriétaires tellesqu'elles sont énumérées au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicitéfoncière.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite dans les mêmes formes que précédemment, endouble exemplaire aux maires de VERGEZE et de CODOGNAN, qui en afficheront une et ferontremettre, le cas échéant, l'autre aux locataires ou aux preneurs à bail rural, ou, à défaut, garderontcette dernière pour la joindre au dossier après l'avoir visée et attestée de l'affichage individuel.Ces formalités devront, en toute hypothèse, être achevées au début de l'enquête et l'expropriantdevra fournir, à titre justificatif pour être joint au dossier, soit l'accusé de réception, soit un certificatd'affichage pour le destinataire introuvable.La notification du présent arrêté au propriétaire, est faite notamment en vue de l'application desarticles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :" En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés soit l'avis d'ouverture d'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation (article L. 311-1).Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes (article L. 311-2).Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoiils sont déchus de tous droits à indemnités (article L. 311-3) ».
Article 7 : organisation de l'enquêtePendant toute la durée de l'enquête, les observations portant sur l'autorisation environnementale, ladéclaration d'intérêt général et sur l'utilité publique du projet de sécurisation et renforcement desdigues du Rhôny sur le territoire des communes de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES, etsur l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation sur lescommunes de VERGEZE et de CODOGNAN, pourront être, par toute personne intéressée, soit :
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1/ consignées sur les registres d'enquête publique, au format papier, constitués de feuillets non mobiles,cétés et paraphés par la commissaire enquétrice, ouverts a cet effet, aux jours et heures habituelsd'ouverture au public des bureaux en mairies de :Mairie de Vergèze - 2, rue de la République — 30310 Vergèze:Lundi de 8h à 12h et de 13h30 à 18hMardi, mercredi et jeudi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17hVendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 16h.Mairie de Codognan- 39, rue de la Mairie — 30920 Codognan (accueil du public : à l'arrière du bâtiment)place de l'Hôtel de ville):Lundi, mercredi et jeudi, de 8h30 à 12hMardi de 13h30 à 17hVendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.En raison de la période estivale, la mairie de Codognan sera exceptionnellement fermée au public:le vendredi 19 juin 2026 apres- midi ainsi que le lundi 13 juillet 2026 toute la journée.Mairie d'Aigues-Vives — 108 Grand'rue - 30670 AIGUES VIVESJusqu'au vendredi 03/07/2026 inclus : accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.Fermé le mardi après-midi et le jeudi après-midiLes horaires d'ouverture de la mairie d'Aigues-Vives en période estivale sont les suivants : du lundi6/07/2026 au mardi 21/07/2026 inclus : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h. Fermé les aprés-midis.2/ adressées par correspondance portant la mention «enquête publique Digues du Rhôny», àl'attention de Madame la commissaire enquêtrice sur le projet de sécurisation et renforcement desdigues du Rhôny sur le territoire des communes de VERGEZE et CODOGNAN à l'adresse suivante:Mairie de Vergéze - Siège de l'enquête publique- 2, rue de la République - 30310 VergezeLes courriers reçus seront annexés au registre d'enquête de la comune de Vergèze, siège de l'enquête.3/ Communiquées, par voie écrite ou orale, à la commissaire enquétrice, qui recevra personnellementle public à l'occasion des trois permanences qui seront tenues :-à la mairie de VERGEZE, 2, rue de la République - 30310 Vergèze,Jeudi 18 juin 2026, de 9 heures à 12 heures (jour de l'ouverture de l'enquête)Mardi 21 juillet 2026, de 14 heures à 17 heures (jour de la clôture de l'enquête);- à la mairie de CODOGNAN, ,39, rue de la Mairie - 30920 Codognan (accueil du public : à l'arrière dubâtiment, place de l'Hôtel de ville),Mercredi 1er juillet 2026, de 9 heures à 12 heures.4] Adressées directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante :https://www.registre-numerique.fr/digue-rhony-revitalisation, onglet «déposer votre contribution»;5/ Adressées par courrier électronique à l'adresse mail suivante :digue-rhony-revitalisation@mail.registre-numerique.frLes observations et les propositions du public reçues par courrier électronique, ainsi que cellesadressées par voie postale ou reçues par la commissaire enquêtrice seront réintégrées de manière
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hebdomadaire sur le registre numérique et donc consultables sur le site: https://www.registre-numerique.fr/digue-rhony-revitalisation onglet « consulter les contributions » ;Ne seront prises en compte que les observations portant sur la demande d'autorisationenvironnementale, la déclaration d'intérêt général du projet, la déclaration d'utilité publique du projetet sur l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles, qui seront reçues du jeudi 18 juin2026 à 9 heures au mardi 21 juillet 2026 à 17 heures. Conformément aux dispositions visées ci-dessus,elles seront jointes aux registres d'enquête.Article 8 : personne responsableToute personne peut également s'adresser auprès de l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB)Vistre Vistrenque (Monsieur le Président de l'EPTB Vistre Vistrenque, 111, allée Von Neumann, ParcGeorges Besse, 30000 NIMES - Tél: 04 66 84 55 11 - courriel: contact@vistre-vistrenque.fr) aux finsd'obtenir toutes informations ou précisions utiles sur le projet.Article 9 : registres d'enquête publiqueA l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique unique préalable à l'autorisationenvironnementale, a la déclaration d'intérêt général, à l'utilité publique et à l'enquête parcellairepréalable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation et derenforcement des digues du Rhôny seront clos et transmis sans délai à la commissaire enquêtrice parles maires des trois communes. Le registre dématérialisé sera clos également à l'issue de l'enquêtepublique unique, le 21 juillet 2026 à 17h.Article 10 : remise du rapport du commissaire enquêteurLa commissaire enquêtrice examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête.Elle pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Elle recevra aussi le maître d'œuvre du projet si celui-ci en fait la demande ou si elle le juge nécessaire.Au terme du délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, la commissaire enquétrice établira unrapport et ses conclusions motivées qu'elle transmettra au préfet du Gard, Direction de lacoordination, de la légalité et des collectivités locales, Service des élections, des réglementations et del'utilité publique, Bureau des procédures environnementales et foncières, 10 avenue Feuchéres, 30045Nîmes cedex 9. Ce rapport et ses conclusions seront assortis des registres d'enquête relative à lademande d'autorisation environnementale, la déclaration d'intérêt général du projet, la déclarationd'utilité publique du projet et sur la cessibilité des parcelles et des dossiers complets qui y auront étésoumis.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.La commissaire enquétrice consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivéés, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à la demande d'autorisationenvironnementale, la déclaration d'intérêt général du projet, la déclaration d'utilité publique du projetet sur la cessibilité des parcelles du projet de sécurisation et de renforcement des digues du Rhôny surle territoire des communes de Vergèze et Codognan.Les conseils municipaux des communes de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES, ainsi que laCommunauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle sont appelés à émettre un avis par une délibérationmotivée au cours de l'enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquêteafin de permettre à la Commissaire Enquêtrice d'intégrer leurs observations dans son rapport.Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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L'absence de délibération dans un délai de deux mois à compter de la transmission initiale du dossieraux maires ou au préisdent de la CCRVV entraine un avis réputé favorable du conseil municipal oucommunautaire.La commissaire enquêtrice adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de sesconclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtriceseront transmis aux maires de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES VIVES. Une copie de cesdocuments sera tenue à la disposition du public dans les locaux des mairies pendant une durée d'un anà compter de la réception de ces documents en mairie.Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées de la commissaireenquêtrice sera également laissé à la disposition du public,pendant une durée d'un an, en préfecturedu Gard, Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales, Service des élections,des réglementations et de l'utilité publique, Bureau des procédures environnementales et foncières, 10avenue Feuchéres, 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard(www.gard.gouv.fr).Article 11 : autorisations et déclarations attendues à la suite de l'enquêteA l'issue de l'enquête publique unique, les déclarations et autorisations suivantes pourraient êtreactées :- Déclaration d'intérêt général- Autorisation environnementale (y compris autorisation Loi sur l'eau, dérogation au titre des espècesprotégées, absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000,autorisation de défrichement, autorisation de porter atteinte aux arbres d'alignement)- Déclaration d'utilité publique- Cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projetArticle 12 : affichage de l'avis, indemnisation du commissaire enquêteurLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation de la commissaire enquétrice ,ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge del'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre Vistrenque en tant que maître d'ouvrageunique de l'opération.Article 13 : exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de l'Etablissement public territorial debassin Vistre Vistrenque, le président de la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle, lesmaires des communes de VERGEZE, de CODOGNAN et d'AIGUES-VIVES, et la commissaire enquétricesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.A Nîmes, Ue 21 MAI 2026Le préfet, _—
a Jerorhe BONET
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30-2026-05-22-00003
arrêté n°30-2026-05-22-01 portant agrément
d'un organisme de formation au titre de l'article
L.3332-1-1 du code de la santé publique
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00003 - arrêté n°30-2026-05-22-01 portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 96
ES Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésON BARD Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureÉgalité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTE N°30-2026- 05 - 2 2 OAportant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé PubliqueLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État ;Vu le décret n°2020-54 du 28janvier 2020 relatif à l'agrément des organismes de formationsur les droits et les obligations d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'unétablissement de vente à emporter de boissons alcooliques ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté du 22juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formationsrequises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R 3332-41 du code de lasanté publique ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu la demande de renouvellement d'agrément et le dossier complet présentés parl'organisme « BALDY FORMATION », situé à ALES (30) —- 120 chemin de Bouzac;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête :
Article 1: L'organisme de formation dénommé « BALDY FORMATION », situé à ALES (30) -120 chemin de Bouzac est agréé pour une période de cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté à l'effet de dispenser aux exploitants de débits de boissons àconsommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou dela « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l'article L.3332-1-1 ducode de la santé publique.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :— soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00003 - arrêté n°30-2026-05-22-01 portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 97
— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,— soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nimes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle3: La directrice de cabinet du préfet du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera notifié à l'organisme « BALDY FORMATION », situé à ALES (30) - 120chemin de Bouzac et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Nîmes, le 22 MAI 2026
Le préfet,Pour pretla sous: atefric — ——DirectrMarie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-05-22-00003 - arrêté n°30-2026-05-22-01 portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 98
Prefecture du Gard
30-2026-05-21-00004
Arrêté portant approbationdu PPI de Syngenta
suite à la révision 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00004 - Arrêté portant approbationdu PPI de Syngenta suite à la révision 2026 99
ruPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
SIDPC
Arrêté n°2026-05-0076 du 21 mai 2026
portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (PPI) modifié
relatif à l'entreprise SYNGENTA à Aigues-Vives
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles 730-20, 723-20,741-18 à 741-32) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite Seveso III concernant la maîtrise des dangers liés
aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du Code de la sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Considérant les avis recueillis auprès des services ayant participé à l'exercice de sécurité civile du
18 décembre 2026 ;
Arrête :
Article 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à l'entreprise SYNGENTA à Aigues-Vives,
annexé au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2022-07-0109 du 27 juillet 2022 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans les deux mois
suivants sa publication. Le Tribunal Administratif de Nîmes peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de l'arrondissement de Nîmes, le colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, la présidente du
Conseil Départemental, le chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence, le Délégué
Militaire Départemental, le Directeur Régional de Météo France, le maire d'Aigues-
Vives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jérôme BONET
signé
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00004 - Arrêté portant approbationdu PPI de Syngenta suite à la révision 2026 100
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-05-18-00004
ARRETE CREATION HABILITATION 26-05-28
DU18-05-26 AB HORIZON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-18-00004 - ARRETE CREATION HABILITATION 26-05-28 DU18-05-26 AB HORIZON 101
Sous-préfecture d'AlèsE 3 Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-05-28portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du T1 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. AlexisBARETTINI gérant de l'entreprise individuelle BARETTINI Alexis au nom commercial« A.B HORIZON » située 282 bis avenue Signargues à Rochefort-du-Gard (30650) -SIRET n° 934 132 663 00014.Vu la modification a l'Institut National de la Propriété Industrielle — INPI, guichetunique des entreprises et des sociétés en date 14/05/2026 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à la date du 05/05/2026 ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Ales ;
ArrêteArticle 1°: L'entreprise individuelle BARETTINI Alexis au nom commercial« A.B HORIZON » située 282 bis avenue Signargues à Rochefort-du-Gard(30650) - SIRET n° 934 132 663 00014, dirigée par M. Alexis BARETTINI,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-05-18-00004 - ARRETE CREATION HABILITATION 26-05-28 DU18-05-26 AB HORIZON 102
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0305Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une duréede 5 ans soit jusqu'au 18/05/2031.
Article4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 ducode général des collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 18 mai 2026
Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES - Tél.: 0466.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
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