RAA n°71 du 18 juillet 2025

Préfecture de la Meuse – 18 juillet 2025

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Nom RAA n°71 du 18 juillet 2025
Administration ID pref55
Administration Préfecture de la Meuse
Date 18 juillet 2025
URL https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33271/238981/file/RAA%20n%C2%B071%20du%2018%20juillet%202025.pdf
Date de création du PDF 18 juillet 2025 à 18:07:25
Date de modification du PDF 18 juillet 2025 à 18:07:27
Vu pour la première fois le 18 juillet 2025 à 18:07:33
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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EuPREFET :DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
| Arrêté n° 2025 - 1598 du 18 juillet 2025portant interdiction de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Meusedu vendredi 18 juillet 2025 à 18h au lundi 21 juillet 2025 à O8h
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-1452 du 02 juillet 2025 accordant délégation de signature à madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1597 du 18 juillet 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (tecknival, rave-party) dans le département de la Meuse ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un rassemblement festifà caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler àpartir du 18 juillet 2025 dans le département de la Marne ou départements limitrophes, dont la Meuse;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsSri i U Sécurité publique, i UXdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence apersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet :ARRÊTEArticle ter : La circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département de la Meuse du vendredi 18 juillet 2025 à 18h au lundi 21 juillet2025 à O8h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3 : La Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, les Sous-Préfetsdes arrondissements de Verdun et Commercy, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Meuse, le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 18 juillet 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice de Cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois