| Nom | RAA n°215 du 31 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 31 août 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73685/530117/file/recueil-44-2026-08-31-215-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 31 août 2026 à 17:05:28 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 31 août 2026 à 19:18:20 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-08-31-215
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques /
2026-08-28 - Décision du 28 août 2026 de Claude Girault, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de la Loire-Atlantique, portant subdélégation de signature pour pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur. (3 pages) Page 3
2026-08-31 - Délégation générale de signature du 31 août 2026 de
M. Gabor KESZLER, responsable de la trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers.DRFIP 1 (3 pages) Page 6
Préfecture 44 / CAB - Cabinet de la Préfecture de la Loire-Atlantique
2026-08-31 - Arrêté n° CAB/SPAS/2026-1044 du 31 août 2026 portant
renouvellement de l'homologation d'un circuit permanent situé sur le
territoire de la commune de Sautron pour la pratique de mini-moto. (6
pages) Page 9
Préfecture 44 / DCL - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
2026-08-31 - Arrêté du 31 août 2026 fixant l'emplacement du
bureau de votre centralisant les votes des électeurs bénéficiant de
conditions d'attache communale dérogatoire et le vote par
correspondance des personnes détenues dans le département de la
Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2027. (2
pages) Page 15
Préfecture 44 / SGCD - Secrétariat Général Commun
Départemental
2026-08-31 - Arrêté du 31 aout 2026 portant subdélégation de
signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général
commun départemental, à ses collaborateurs. (7 pages) Page 17
2026-08-31 - Décision du 31 août 2026 d'ordonnateur secondaire
délégué portant subdélégation de signature. (8 pages) Page 24
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique
à M. Dany BUSNEL, responsable du pôle pilotage et ressources
et à des fonctionnaires placés sous son autorité
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 38.4 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme
directeur de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État, comme
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026, portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, comme directeur de la Direction régionale des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
2026-08-28 3
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DÉCIDE :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude GIRAULT, la délégation qui lui est conférée par arrêté du
préfet de Loire-Atlantique en date du 20 juillet 2026, sera exercée par M. Dany BUSNEL, administrateur de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dany BUSNEL, cette délégation sera exercée par Mme Laurence
GODEFROY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique ;
Article 3 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service et notamment les actes relevant de la fonction d'achat :
Mme Éléonore GUENÉE Attachée principale d'administration, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Ghislaine CRENN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division Budget, Immobilier,
Logistique et Informatique
M. Thomas BEURTHERET Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
M. Mathieu BURDIN Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique.
M. Raphaël DANDELOT Inspecteur des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Clémence HINTERLANG Inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Nelly NOMEDE-MARTYR Inspectrice des Finances publiques, division Budget, Immobilier, Logistique et
Informatique
Article 5 : Cet arrêté abroge celui du 20 juillet 2026.
Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Il
prendra effet le 1er septembre 2026.
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Fait à Nantes, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif aux redressements et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. RIGAUD Xavier, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint,
- Mme BOYERE Sophie, inspectrice des Finances publiques, adjointe,
- Mme LE YAOUANQ Carmen, inspectrice des Finances publiques, adjointe.
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) les ordres de paiement,
3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet :
1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes
de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
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2026-08-31 6
3°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration ;
5°) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement,
de le représenter auprès de la Banque de France
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
BOYERE Sophie Inspectrice des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
6°) et en cas d'empêchement des agents visés à l'article 1 er, la même délégation est
donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
PRAUD Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
VAUTIER Véronique Contrôleur principal
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recouvrement à l'effet de signer les mainlevées de SATD suite au paiement et à
l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec les
limites ci-dessous :
Nom et prénom des agents Limites
Cadres A 24 mois et 30 000 €
RIGAUD Xavier Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
LE YAOUANQ Carmen Inspectrice des Finances publiques
Contrôleurs et contractuels B 12 mois et 10 000 €
ANDRÉ Philippe Contrôleur principal des Finances publiques
BOURIGUEN Stéphane Contrôleur principal des Finances publiques
DERRIEN Alexandre Contractuel B
DORÉE Sandrine Contrôleur des Finances publiques
FOUCHÉ Marine Contrôleur des Finances publiques
GRISET Noémie Contrôleur des Finances publiques
LAOUHIBI Najoua Contractuel B
LE GAILLARD Lydia Contrôleur des Finances publiques
Agents administratifs et
contractuels C
12 mois et 5 000 €
MENAGER Allison Agent administratif principal des Finances
publiques
CARBUNARU Petria-Alina Agent administratif des Finances publiques
Article 4 : La délégation publiée au recueil n° 214 du 25 août 2026 des actes
administratifs du département de Loire-Atlantique du 28 août 2026 est abrogée.
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Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le 1 septembre 2026.
À Nantes, le 31 août 2026
Le Comptable,
responsable de la Trésorerie de Nantes
Établissements Hospitaliers
Gabor KESZLER
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS .
Arrété n° CAB/SPAS/2026-1044
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit permanent situé sur le territoire de la
commune de Sautron pour la pratique de mini-moto
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-451;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-13 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1336-4 a R. 1336-13 et R. 1337-6 a R. 1337-10-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2024 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Loire-Atlantique, notamment ses
articles 9 et 10;
Vu le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret en date du 2 juillet 2026 nommant Monsieur Christophe CAROL, directeur de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vul'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié, portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vules règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme,
fédération sportive délégataire du ministère chargé des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/N° 037 du 3 février 2023 portant homologation du circuit CITY
KART OUTDOOR située sur la commune de Sautron pour la pratique d'activités de mini-motos ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél ar a iia
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Vu la demande présentée le 26 mars 2026 sur la plateforme numérique declaration-manifestations.gouv.fr,
par Monsieur Damien SECQ, gérant de la société « OSIRYS SAS » (CITY KART), en vue d'obtenir le
renouvellement d'homologation d'un circuit pour la pratique d'activités de mini-moto, situé 19 route
des Naudiéres 44880 SAUTRON ;
Vu le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A. 331-21-2 du Code du sport ;
Vu l'attestation de police d'assurance du 5 janvier 2026, souscrite auprès de la société « AXA FRANCE
IARD » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 19 février 2026 délivrée par la Fédération
Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Sautron et des services concernés ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière,
section spécialisée « épreuves et compétitions sportives », lors de sa séance du 5 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1% - L'homologation du circuit permanent « City Kart Outdoor », situé 19 route des Naudières
44 880 SAUTRON, pour la pratique de mini-moto, est renouvelée pour une durée de quatre ans à
compter de la date de signature du présent arrêté, dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente homologation est exclusivement accordée pour la pratique de la mini-moto de loisir, les
entraînements, essais et stages éducatifs, ainsi que pour l'organisation de compétitions de mini-motos,
à l'exclusion de toute autre activité. |
Article 2 - Les caractéristiques du circuit et de ses aménagements sont celles figurant dans le dossier
de demande d'homologation déposé sur la plateforme numérique dédiée, précitée, ainsi que sur le
plan de masse annexé au présent arrêté.
Le circuit présente notamment les caractéristiques suivantes :
¢ longueur : 681 mètres ;
¢ _ largeur : 7 mètres;
* _ longueur de la ligne de départ : 25 mètres ;
+ largeur de la grille de départ : 7 mètres.
Le circuit est implanté sur un terrain d'une superficie de 1,8 hectare, entièrement clôturé, et comporte
notamment :
°__un dispositif anti-franchissement constitué de filets maintenus par des poteaux espacés de trois
mètres et fixés au sol entre chaque poteau ;
_© des blocs de protection de type « Tecpro » disposés sur l'intégralité de la ceinture du circuit ;
¢ des vibreurs et des zones de dégagement (bacs à gravier) ;
¢ un dispositif d'éclairage permettant l'utilisation du circuit en période nocturne.
2. Véhicules et engins admis :
Sont admis à circuler sur le circuit les mini-motos répondant aux catégories et caractéristiques
techniques suivantes :
* puissance maximale de 15 CV;
* puissance maximale de 25 CV;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/5
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* monocylindre d'une cylindrée inférieure à 450 cm? ;
¢ _ bicylindre d'une cylindrée inférieure à 890 cm? ;
ainsi que les trottinettes électriques autorisées par les règles techniques et de sécurité applicables.
Les véhicules et engins utilisés doivent être strictement conformes aux caractéristiques techniques, aux
prescriptions de sécurité et aux niveaux sonores fixés par les règles techniques et de sécurité de la
Fédération française de motocyclisme (FFM), ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. | |
Le nombre de pilotes présents simultanément sur la piste est limité à 22 pilotes en catégorie solo.
3. Accueil du public :
Le public est admis exclusivement dans les zones qui lui sont réservées et identifiées sur le plan de
masse annexé au présent arrêté. Ces zones doivent être physiquement séparées de la piste et de ses
abords dangereux. Les zones interdites au public doivent être clairement signalées et matérialisées.
La capacité maximale d'accueil du public sur la terrasse est fixée à 19 personnes.
Article 3 - Afin de préserver la tranquillité publique et de limiter les nuisances susceptibles de résulter
de l'exploitation du circuit, son utilisation est autorisée tous les jours, jours fériés compris, dans les
conditions et selon les horaires suivants :
¢ lundi à vendredi : de 14 h 00 à 20 h 00:
* samedi: de 10 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 20 h 00;
¢ dimanche: de 9 h 00 à 13 h 00, dans les conditions particulières prévues ci-après.
Le créneau du dimanche matin correspond à une période de pratique usuelle de la mini-moto.
Son utilisation est limitée à une séance par mois et à douze séances par année civile au maximum.
L'exploitant en informe la mairie de Sautron au moins une semaine avant la date prévue.
L'accueil des pilotes peut débuter à 8h 00; la mise en fonctionnement des moteurs ne peut
intervenir avant 9 h 00.
À titre exceptionnel, l'exploitant peut bénéficier de trois créneaux supplémentaires de deux heures
par année civile, exclusivement dans le cadre de stages préalablement réservés. Ces créneaux
doivent faire l'objet d'une information de la mairie au moins quinze jours avant la date concernée
et ne peuvent être programmés immédiatement à la suite d'un créneau dominical de pratique
usuelle.
Préalablement à toute utilisation du circuit à des fins d'entraînement, l'exploitant informe le maire de
la commune de Sautron des dates prévues pour chacune des séances concernées, dans les conditions
fixées à l'article 3 du présent arrêté.
« Mesures relatives aux émissions sonores :
L'exploitant est responsable du contrôle des émissions sonores des véhicules utilisés sur le circuit,
notamment lors des entraînements et des compétitions. Il interdit l'accès à la piste à tout véhicule
dont le niveau sonore excède les valeurs maximales fixées par les règles techniques et de sécurité de la
FFM et par les dispositions réglementaires applicables.
Les conditions d'exploitation fixées au présent article peuvent être réévaluées et, le cas échéant,
modifiées en fonction des résultats des mesures de bruit réalisées dans l'environnement du circuit,
notamment lorsque celles-ci mettent en évidence un dépassement des seuils sonores prévus par le
Code de la santé publique. |
Article 4- Les dispositions du Code de la santé publique relatives à la lutte contre les nuisances
sonores sont applicables en permanence à l'exploitation du circuit.
M prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Conformément à l'arrêté du 26 juin 2026 susvisé, en cas de plaintes ou de nuisances sonores avérées ou
alléguées, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser, à ses frais, une étude acoustique
destinée à caractériser les niveaux sonores générés par l'activité du circuit et leur impact dans
l'environnement. |
Les résultats de cette étude peuvent donner lieu, le cas échéant, à la révision des conditions
d'exploitation du circuit.
Article 5 - L'exploitant assure, en permanence, le maintien en bon état de fonctionnement de la piste,
de ses dégagements, des dispositifs de protection des pilotes et du public, ainsi que de l'ensemble des
équipements concourant à la sécurité du site.
Un téléphone fixe doit être installé dans un local situé à proximité immédiate de la piste et être
accessible en permanence afin de permettre l'alerte des services de secours. :
Un plan d'évacuation doit être affiché de manière visible sur le site.
Une trousse de premiers secours doit être disponible à tout moment pour le personnel chargé de
l'encadrement des activités. |
Un accès réservé aux véhicules des services de secours, reliant le site au réseau routier, doit être
maintenu libre en permanence.
Des extincteurs adaptés aux risques présents doivent être installés à proximité immédiate de la piste,
notamment des extincteurs à eau pulvérisée avec additif ou à poudre polyvalente. L'utilisation d'un
autre type d'extincteur est subordonnée à l'accord préalable de la mairie et des services d'incendie et
de secours, lorsque celui-ci est requis.
: Un extincteur doit également être disponible au niveau du stand de départ et placé sous la
responsabilité d'un responsable du site.
Les consignes de sécurité doivent être affichées de manière visible et accessible aux utilisateurs.
Elles précisent notamment :
¢ l'âge minimal requis pour pratiquer la mini-moto, en fonction du type de véhicule utilisé et
conformément aux règles techniques et de sécurité de la FFM ;
¢ l'obligation du port du casque ;
+ _ l'obligation d'attacher les cheveux longs ;
+ l'interdiction du port de foulards, écharpes ou de tout vêtement flottant susceptible de
présenter un danger.
L'exploitant veille au maintien en bon état du dispositif de protection de la verrière et au bon
fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone installés à proximité de la piste.
Article 6 - La présente homologation est accordée jusqu'au 19 février 2030 inclus, au bénéfice de
l'exploitant susnommé.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment :
* en cas de non-respect, par l'exploitant ou les utilisateurs du circuit, des prescriptions du présent
arrêté ;
*_ lorsque l'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour faire respecter ces prescriptions ;
¢ lorsque les conditions de sécurité ayant justifié l''homologation ne sont plus réunies ;
* lorsque le maintien de I'homologation apparaît incompatible avec les exigences de sécurité, de
salubrité ou de tranquillité publiques.
Article 7 - Toute manifestation ou compétition entrant dans le champ des dispositions du Code du
sport doit faire l'objet des formalités préalables requises auprès de l'autorité administrative
compétente, notamment de la déclaration prévue à l'article R. 331-22 du Code du sport.
Mel: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
2026-08-31 12
Article 8- Le circuit, ses installations et ses aménagements sont homologués sur la base des
caractéristiques et documents produits à l'appui de la demande.
Toute modification du circuit, de ses caractéristiques, de ses installations, de ses dispositifs de sécurité
ou de ses conditions d'exploitation est interdite sans obtention préalable de l'autorisation
administrative requise et, le cas échéant, d'une nouvelle homologation.
Article 9 - Le respect des prescriptions du présent arrêté peut être contrôlé par les autorités et services
compétents.
Le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, ou son représentant, ainsi que le représentant de
la Fédération française de motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de vérifier le
respect des conditions ayant permis l'octroi de la présente homologation.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 10 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le commandant de la
région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-
Atlantique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental
des territoires et de la mer, la directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de
la Loire-Atlantique, le délégué départemental de la Fédération française de motocyclisme, le maire de
Sautron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Damien SECQ, gérant de la société « OSIRYS
SAS » (CITY KART).
Nantes, le 3 1 AQUT | 2026 Pour le préfet et par délégation,
\nn
Bruno FOREST Y
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cédex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cédex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.g ouv.fr
| Ceineray — BP 33515 — 44 035 NA
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ANNEXE :
Arrété préfectoral n° CAB/SPAS/2026-1044
portant renouvellement de l'homologation d'un circuit permanent de motocross
situé sur le territoire de la commune de Sautron pour la pratique de mini-moto
Plan de masse du circuit :
Circuit Outdoor (2025)
SAUTRON
Route des Naudiéres
Bois
Zone
public
Allée du
"mumum TeCPro
~~ Filets
ssemes Pneus /Filets
EN Vibreurs
@ Projecteur
L Accès pompiers
Zone spectateurs
Horaire 681 mètres 7 mètres
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
2026-08-31 14
PREFET | Préfecture de la Loire-Atlantique
DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes le ex LS 2 | 26
Affaire suivie par Marion THOMAS
Tél : 02 40 41 22 12
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant 'emplacement du bureau de vote centralisant les
votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache
communale dérogatoire et le vote par correspondance des
personnes détenues dans le département de la Loire-Atlantique
pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2027
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L12, L12-1, L13, L14, L.79 et R.40-1;
Vu l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance
des personnes détenues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 fixant l'emplacement du bureau de vote centralisant les
votes des électeurs bénéficiant de conditions d'attache communale dérogatoire et vote par
correspondance des personnes détenues pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2026 fixant l'emplacement des bureaux de vote du département
de la Loire-Atlantique pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2027 ;
ARRETE :
Article 1°' : l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 susvisé est abrogé a compter du 1erjanvier 2027.
Article 2 : Dans la commune de Nantes le bureau de vote intitulé : bureau de vote : 391 est installé
à la Mairie centrale, 6 rue de la Commune, 44000 Nantes.
2026-08-31 15
Sont rattachés a ce bureau de vote:
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu est
leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou
celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les
conditions prévues aux articles L12 et L13 du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrits au titre de
l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage
en application de l'article L14 du même code.
Article 3 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné a
l'article 1°" est rattaché à la circonscription électorale de Nantes qui compte, pour chaque
élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales a la date de
publication du présent arrêté :
1° pour les élections départementales : Canton de Nantes 3 (code du canton : 44-13) ;
2° pour les élections législatives: 5° circonscription de la Loire Atlantique (code de la
circonscription législative : 44-05).
Article 4 : la Secrétaire générale de la préfecture de la Loire Atlantique et la maire de Nantes sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire Atlantique, et sur le site internet
https://www.loire-atlantique.gouv.fr .
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
e
Site internet: wwuloire-atlantique.gouv.fr
2026-08-31 16
en
PREFET
DE LA LOIRE- SECRETARIAT GENERAL
ATLANTIQUE | COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l'arrêté
préfectoral du 20juillet 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,
directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-
Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des
services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
1-1 - toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l'exclusion de celles
adressées :
* aux ministres et aux parlementaires,
* aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires du
département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
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2026-08-31 17
biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou
ferroviaire ;
1-1 - tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1;
1-11 - tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV - tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés aux articles 1-1 et 1-III,
dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d'intérim, a:
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Céline MACCOTTA, responsable du Pôle Prévention et appui au dialogue social
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES Cedex 1
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2026-08-31 18
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d'information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication
En cas d'absence ou d'empéchement du chef du service des Systèmes d'Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Stéphane PEZZONI, chef du bureau systémes et infrastructures
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre A de
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10:
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels ;
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et AQ:
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
- pour les actes codifiés A10, A11 et A12:
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée, a l'effet de signer les actes visés au chapitre B de.
l'annexe du présent arrêté, a:
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
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2026-08-31 19
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobiliére
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobiliéres
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les actes visés au chapitre C de
l'annexe du présent arrêté, a: |
Madame Nathalie HEBRAUD-BETHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint a la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l'exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Direction SGCD
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2026-08-31 20
ARTICLE 6 - Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1% septembre 2026.
Direction SGCD
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Nantes, le 31 août 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
L
Raphaël RONCIERE
2026-08-31 21
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE | COMMUN DEPARTEMENTAL
Liberté
Égalité
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Annexe listant les actes relevant de la compétence du directeur du Secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique
A - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en
œuvre des politiques d'action sociale :
1. les procès-verbaux d'installation des agents ;
2. les états de services ;
3. les actes relatifs à la gestion du temps notamment le compte épargne temps (CET) et le télé-
travail ;
4. les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liés
à :
- la maladie et les accidents,
- des congés familiaux (dont le congé de maternité, parental et de présence parental),
- de la disponibilité,
- des autres congés divers et exceptionnels,
- des décisions relatives à l'exercice du temps partiel.
5. La notification des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires) aux agents ;
6. l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
7. la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats de
contractuel recruté pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements ;
8. la notification des décisions d'attribution des primes, des indemnités réglementaires et de la
NBI ;
9. les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
10. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
11. les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation ;
12. les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
B - En matière d'affaires immobilières et de logistique :
* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au
domaine de l'État ;
e les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
e les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
Direction SGCD
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2026-08-31 22
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des
biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
C - En matière budgétaire et d'achat public :
¢ les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;
+ les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat
._ général commun; |
¢ les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la
procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général
commun ;
¢ les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les
frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de
la Loire-Atlantique, du secrétariat général commun et des directions départementales
interministérielles ;
¢ les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et
bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 500 000 euros HT, la
validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application
Chorus formulaires pour les programmes gérés par le secrétariat général commun.
Nantes, le 31 août 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
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Tél : 02 40 67 26 72
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PREFET |
DE LA LOIRE- Secrétariat Général
ATLANTIQUE Commun Départemental
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Égalité
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Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature a
Monsieur Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice
adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à
Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 à l'exception des pièces relatives
aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 8.
ARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 8 :
e Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
e Madame Nathalie HEBRAUD BETHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relation Usager (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
e Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de
Madame Julie PAPIN-MARCHAND et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation
de signature a l'effet de signer toutes les pièces relatives a l'exercice de la compétence
d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces
relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 8, est également donnée aux
responsables :
e dela filiére financière :
© Monsieur Benoit BON
o Monsieur Hervé LAURENDEAU
° Madame Séverine VISONNEAU
o Madame Sandra LEFAURE
e dela filiére des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
o Madame Amélie PRIOU
Madame Céline BOUHIER
Madame Laurence LE SANN
Madame Emeline BONNEREAU
Madame Elise COUFFIN
Oo Oo 0 Oo
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o Madame Maud POUPARD
o Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
o programme 207 - Sécurité et éducation routières
© programme 354 - Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
o recevoir les crédits
° mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
o procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
° procéder aux restitutions de crédits.
en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
o Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
° Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
o Programme 181 - Prévention des risques
o Programme 205 - Affaires maritimes
o Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
o Programme 207 - Sécurité et éducation routière
o Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
o Programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
° Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
o Programme 348- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
° Programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
o Programme 354 - Administration territoriale de l'État
o Programme 362 - Écologie
o Programme 363 - Compétitivité
o Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
o l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
0 le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
o les travaux de fin d'exercice
en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
o Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale ministérielle)
o Programme 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
o le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
o l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
o le traitement des immobilisations
o le traitement des recettes non fiscales
oles travaux de fin d'exercice
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* pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
e les demandes d'engagement juridique ;
e les constatations et certifications du service fait ;
e les ordres de payer.
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 7 - Carte achat: Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
e Madame Nathalie HEBRAUD BETHENCOURT
e Monsieur Benoit BON
e Madame Séverine VISONNEAU
e Madame Sandra LEFAURE
e Madame Julie FLOCH
ARTICLE 8 - Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-aprés, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 20juillet 2026 :
e Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
e Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
e Madame Nathalie HÉBRAUD BETHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats
et Relations Usagers (SPBARU),
e Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers (SPBARU)
e Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :.
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et
logistique
Monsieur Guy-Noél DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
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Madame Véronique LAPAQUETTE | SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL ssic Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU |SPBARU | Cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU | Adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution
financière et des achats
Madame Amélie PRIOU SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités a transmettre les pieces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE
(Plateforme des Achats de l'État) sont listés en annexe 4
ARTICLE 9: Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente publiée le 21 juillet 2026. Elle entre en vigueur à compter du
1 septembre 2026.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 31 août 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
D
| Raphaël RONCIERE
2026-08-31 27
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Coeur Chorus
Utilisateur Coeur Chorus
Type de licence
Nom Prénom Service
DOUSSIN Guy-Noél SIL Consultation + RE-FX
LEROY Marine SIL Consultation + RE-FX
PAIN — Stéphanie SIL Consultation + RE-FX
BON Benoit SPABRU RUO
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DARGERE Daniel SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
ELLE-ESSAMBA Gabrielle SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
GREGOIRE Marine SPBARU Consultation
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT Nathalie SPBARU RUO
LAURENDEAU Hervé SPBARU RUO
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
CERLATI Jérome SRH — RUO
LAUPRETRE Angie SRH Consultation
VOL Sophie SRH Consultation
PRIOU Amélie SRH RBOP — RUO
ROUXEL Laurence SRH RBOP — RUO
RBOP — RUO a compter duSEVEUR LEFEBVRE Sandra SRH 01/10/2026 P
VANNIER Pauline .[SRH RBOP — RUO
2026-08-31 28
Annexe n°2
a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Saisie desDemande Fiche Validation
Nom Prénom Service N° BOP gérés | d'engagement sper oop stay APRES du | communication / pesage des recettes
juridique service fait Ordre de payer <<... non fiscales
BON Benoit SPBARU tous xX X Xx x x X
COCHARD Olivier ISPBARU tous X Xx x X X
DARGERE Daniel SPBARU tous x X X X x
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X Xx X X
ELLE-ESSAMBA Gabrielle SPBARU tous x X X X
FLOCH Julie SPBARU tous X X X X
GREGOIRE Marine SPBARU tous X X X Xx X
HÉBRAUD-BÉTHENCOURT [Nathalie SPBARU tous x X X : x X
LAURENDEAU Hervé _ |SPBARU . tous X X X X
LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X
LEFAURE Sandra SPBARU tous X Xx X X X X
VISONNEAU Séverine Su tous xX x X x x X
YHUEL Pascale SPBARU tous X X X Xx X
IARISTOLE Marie SRH tous X X X X
BEAUCHENE Clémence |SRH tous X X X X
BENOIST Faustine SRH tous xX X Xx X
CERLATI Jérôme SRH tous X X X X
COLINEAU Maëva SRH tous X X X X
LAUPRETRE Angie SRH tous X xX X Xx
LEGENDRE Nathalie SRH tous Xx X Xx x
POUPARD Maud SRH tous X X x X
VOL Sophie SRH tous X X x X
2026-08-31 29
Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
* écotonafre Gestionnaire GestionnaireNom Prénom Service (Ordres de _ Valideur facture
: ee. a mission) (Etats de frais)
\RISTOLE Marie SRH X X X
2APIN-MARCHAND Julie DIR X X
3ON Benoit SPBARU X X X
2ANO Chloé DIR X X
>ARREAU Alexandr Direction/SGCD X X X
OCHARD Olivier SPBARU X X X
SOLINEAU Maéva SRH X X X
JARGERE Daniel SPBARU X X X
=LLE-ESSAMBA Gabrielle SPBARU X X X
"LOCH Julie SPBARU X X X
SREGOIRE Marine SPBARU X X X
-AUPRETRE Angie SRH X x X
-EFAURE Sandra SPBARU X X X
2OUPARD Maud SRH X X X
/ISONNEAU Séverine SPBARU X X X
(HUEL Pascale SPBARU X X X
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
. Nom | Prénom _ Service
2APIN-MARCHAND Julie DIR
3ON Benoît SPBARU
3ONNEREAU Emeline SRH
3OUHIER Céline SRH
2ERLATI Jérôme SRH
>HEDOTEL Philippe SSIC
SOUFFIN Elise SRH
JENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
JIEVAL Christophe SSIC
JOUSSIN Guy Noél SIL
4EBRAUD-BETHENCOURT [Nathalie SPBARU
-APAQUETTE Véronique SIL
-E SANN Laurence SRH
-EFAURE Sandra SPBARU
-EMERLE Audrey SPBARU
-EROY Marine SIL
UACCOTTA Céline SRH
VESNIL Jeanne SRH
VIARD Isabelle SRH
2>EZZONI Stéphane SSIC
2>OUPARD Maud SRH
2RIOU Amélie SRH
FOLLAFIELD Gabriel SSIC
/ISONNEAU Séverine SPBARU
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Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis APPACH /
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
Nom Prénom Service BOP
BON Benoit SPBARU tous
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL tous
DOUSSIN Guy Noël SIL tous
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous
HEBRAUD-BETHENCOURT Nathalie SPBARU tous
LEDUC Senvong SPBARU {tous
LEFAURE Sandra SPBARU tous
LEROY Marine SIL tous
PAIN Stéphanie SIL tous
VISONNEAU Séverine SPBARU tous
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