PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-245
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la
Logistique et de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2025-09-22-00003 - Autorisation de déclassement du domaine public
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-22-00003
Autorisation de déclassement du domaine
public
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|PREFETE Secrétariat général communDU RHONE départementalLibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Immobilier, de la Logistiqueet de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1Vu le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à lasociété SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCFGares et Connexions), notamment son article 3 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant lesobligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) desprojets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur général adjoint clients et services ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau envue du déclassement du domaine public ferroviaire de biens non bâtis d'une superficie de 1068 m7? surla parcelle cadastrée AY n° 139p3 de 231 m? et AY n° 139p4 de 837 m° sur la commune de Lyon- 69009,24 rue Mouillard;Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes;Vu l'autorisation de l'État en date du 5 septembre 2025 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;Affaire suivie par : Christine CUSSIGHBureau de l'Immobilier et de la logistiqueTél : 04 72 61 66 41Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/2
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AUTORISE
Le terrain non bâti sis a Lyon 9ème tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à laprésente décision sous teinte verte est déclassé du domaine public ferroviaire.Références cadastralesSurface cédée (m7?)Commune Localisation Nature Section NuméroLyon 9ème | 24 rue Mouillard| Terrain nu AY 139p3 231m?
Lyon 9ème |24 rue Mouillard| Terrain nu AY 139p4 837 m?TOTAL 1068 m?
Article 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à la préfète du département du Rhône et au Ministrechargé des transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département du Rhône.La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lyon, le 22 septembre 2025
. are
Le préfet secrétaire oe iepréfet délégbé pour légalité de
CeanFabrice ROSAY
chances
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-09-24-00009
DAJAL BCLI Arrêté-CCVL- 69- 2025-09-24
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| 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n°69-2025 du 24 septembre 2025
relatif à la modification des statuts et compétences
de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais
CCVL
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-20 et L 5211-25-1 et L
1321-1 à L 1321-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4202/96 du 23 décembre 1996 portant constitution de la communauté de
communes des Vallons du Lyonnais ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3555 du 30 septembre 1999, n° 5769 du 27 décembre 2000, n° 4317 du
22 octobre 2001, n° 2514 du 9 juillet 2002, n° 2175 du 13 mai 2005, n° 5456 du 10 octobre 2006, n° 1757
du 22 février 2008, n° 2013 337-0021 du 3 décembre 2013, n° 2014 339-0004 du 5 décembre 2014 et n°
69-2016-12-15-006 du 15 décembre 2016, n° 69-2018-02-01-003 du 1er février 2018 et n° 69-2018-06-14-
005 du 14 juin 2018 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes des Vallons
du Lyonnais ;
VU la délibération du 22 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire approuve la modification des
statuts de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais : nouvelle rédaction de la
compétence facultative « Patrimoine » avec la suppression de la mention de l'office de tourisme des
vallons du Lyonnais et donc du local accueillant cette activité (suite à la création d'une SPL remplissant
les missions d'office de tourisme intercommunautaire « destination Monts du Lyonnais » à l'échelle de
cinq communautés de communes) ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes des vallons du Lyonnais se sont, à l'unanimité, prononcés favorablement sur la
modification statutaire proposée ;
Sur proposition de Monsieur le préfet secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances
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ARRÊTE
Article Ier : Les articles 1 à 14 de l'arrêté préfectoral n° 4202/96 du 23 décembre 1996 portant
constitution de la communauté de communes des vallons du lyonnais, modifié par les arrêtés susvisés,
sont remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1 : La communauté de communes des Vallons du Lyonnais est constituée des communes de
Brindas, Grézieu la Varenne, Messimy, Pollionnay, Sainte-Consorce, Thurins, Vaugneray et Yzeron.
Article 2: La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un
espace de solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de
développement et d'aménagement de l'espace.
Article 3 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Les compétences exercées par la communauté de communes sont les suivantes :
1 – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire● ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17● ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage● ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à●
l'article L 211-7 du code de l'environnement (alinéas 1er 2 , 5 et 8 ) sur les bassins versants du Garon etᵉ ᵉ ᵉ
de l'Izeron
2 – COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes des Vallons du Lyonnais exerce, en lieu et place des communes, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas●
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie● ;
Création, aménagement et entretien de la voirie ;
● Action sociale d'intérêt communautaire.
3 – COMPÉTENCES FACULTATIVES
Développement culturel de l'espace communautaire● :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire
Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire● :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Loisirs● :
– Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion de deux équipements de loisirs :
piscine intercommunale à Vaugneray et piscine intercommunale à Thurins.
– Coordination et mise en réseau de l'action de loisirs des communes membres de la communauté de
communes des Vallons du Lyonnais.
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Informatique et systèmes d'information:●
– Maintien à niveau et développement des systèmes et des applications informatiques utilisés dans
toutes les communes de la Communauté ou constituant un réseau.
– Établissement, entretien et exploitation de réseaux de communications électroniques, notamment
d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support technologique, tous services de télévision,
de radiodiffusion sonore et de communication.
Patrimoine● :
– Construction, aménagement, entretien et gestion des locaux et logements de la gendarmerie de
l'Ouest Lyonnais situés à Vaugneray ;
– Construction, aménagement, entretien et gestion des abords du barrage sur le Garon à Thurins, du
Lac du Ronzey à Yzeron ;
Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (I.RV.E.)● :
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou
hybrides rechargeables et mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports.●
Article 5 : La communauté de communes des Vallons du Lyonnais peut demander à exercer, au nom et
pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou
l'autre de ces collectivités.
L'exercice par la communauté de communes des Vallons du Lyonnais d'une telle compétence fera
l'objet d'une convention conclue avec le département ou la région, qui déterminera l'étendue de la
délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette
convention précisera les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la
délégation, sans préjudice des droits des tiers.
Article 6 : Les services de la communauté de communes des Vallons du Lyonnais peuvent être en tout
ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs
compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.
La communauté de communes des Vallons du Lyonnais et les communes intéressées concluent alors
une convention qui fixe les modalités de cette mise à disposition. Cette convention précise
notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par le
bénéficiaire de la mise à disposition.
Article 7 : Le siège social de la communauté de communes est fixé à Vaugneray (69 670),27 chemin du
Stade.
Article 8 : Le conseil communautaire comprend 33 délégués. La répartition par commune membre est
la suivante :
– Yzeron, Sainte-Consorce : Deux délégués.
– Pollionnay : Trois délégués.
– Messimy, Thurins : Quatre délégués.
– Vaugneray, Brindas, Grézieu la Varenne : Six délégués
Article 9 :Le conseil communautaire élit parmi ses membres un bureau composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-
présidents est fixé par le conseil de communauté dans la limite autorisée par les textes en vigueur. Le
nombre des autres membres du bureau est également fixé par le conseil de communauté. Le bureau ne
peut comporter plus d'un délégué pour une même commune.
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Article 10 :Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes ou dans tout
lieu qu'il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre. Pour le reste, les
règles de convocation du conseil, de quorum, et de validité des délibérations sont celles applicables
aux conseils municipaux.
Article 11 :Un règlement intérieur sera adopté par le conseil communautaire dans le délai de six mois à
compter de son installation.
Article 12 :Les recettes de la communauté de communes comprennent :
• Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609
nonies C du code général des impôts ;
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
• Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
• Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
• Le produit des dons et legs ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
• Le produit des emprunts ;
• Le produit du versement destiné au transport en commun prévu à l'article L 2333-64 du CGCT,
lorsque la communauté est compétente pour l'organisation des transports urbains.
• Les reversements de fiscalité en provenance des communes membres de la communauté de
communes des Vallons du Lyonnais.
Article 13 :Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 14 :La communauté de communes peut instaurer une dotation de solidarité communautaire
dont le principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires sont fixés par le conseil de la
communauté statuant à la majorité des deux tiers (VI de l'article 1609 nonies du code général des
impôts).
Le montant global de la dotation de solidarité communautaire est défini chaque année par le conseil
de communauté, en fonction des capacités financières de la communauté pour l'exercice et des
orientations budgétaires préalablement définies.
Article 15 :L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte ou à un établissement
public foncier local est décidée par le conseil de communauté statuant à la majorité simple et après
accord des conseils municipaux des communes membres donné dans les conditions de majorité
requises pour la création de la communauté .
Article 16 :L'arrêté préfectoral n° 4202/96 du 23 décembre 1996 portant constitution de la
communauté de communes des vallons du lyonnais est abrogé.
les arrêtés préfectoraux n° 3555 du 30 septembre 1999, n° 5769 du 27 décembre 2000, n° 4317 du 22
octobre 2001, n° 2514 du 9 juillet 2002, n° 2175 du 13 mai 2005, n° 5456 du 10 octobre 2006, n° 1757 du
22 février 2008, n° 2013 337-0021 du 3 décembre 2013, n° 2014 339-0004 du 5 décembre 2014 et n° 69-
2016-12-15-006 du 15 décembre 2016, n° 69-2018-02-01-003 du 1er février 2018 et n° 69-2018-06-14-005
du 14 juin 2018 relatifs aux statuts et compétences de la communauté de communes des Vallons du
Lyonnais sont également abrogés.
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Article II : Le sous-préfet en charge du Rhône-sud auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, le directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes des Vallons du Lyonnais et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 24 septembre 2025
Pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour
l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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