PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-129
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°38-2024-

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de
Grenoble du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-30-00004
Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité sur le périmètre de la gare de
Grenoble du 1er mai 2024 au 30 juin 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la
gare de Grenoble du 1er mai 2024 au 30 juin 20243
Cabinet

Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensiblesGrenoble, le 30 avril 2024
Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de Grenoble du 1er mai 2024 au
30 juin 2024
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
VU l'arrêt préfectoral du 4 mars 2024 n°38-2024-03-04-00003 autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de
Grenoble du 1er mars 2024 au 30 avril 2024 ;
VU la demande en date du 19 avril 2024 sollicitant la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le
périmètre de la gare de Grenoble ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet de l'Isère ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Isère du 30 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – sécurité renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021, prévoit une particulière vigilance sur les
transports publics ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Grenoble – Echirolles, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la période concernée par la demande connaît un afflux important de voyageurs
français et étrangers au centre-ville de Grenoble ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Grenoble est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-30-00004 - Arrêté préfectoral n°38-2024-
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la
gare de Grenoble du 1er mai 2024 au 30 juin 20244
Arrête
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder aux
mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sur le
périmètre de la gare SNCF de Grenoble comprenant l'emprise TER, la gare routière ainsi que tout
matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : L'autorisation accordée porte sur la période du 1er mai 2024 au 30 juin 2024. Elle pourra être
prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la mesure
sur les mois de mai et de juin 2024.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les
conditions prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, le directeur zonal opérationnel de la SNCF et le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Grenoble.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
•un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du préfet, Direction des sécurités, BPAS, 12 place de
Verdun CS 71046 38021 GRENOBLE CEDEX 1 ;
•un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Secrétariat général, DLPAJ, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8 ;
•un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE
CEDEX, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr
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