YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-094
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0117
donnant
délégation de signature à M. Olivier DAVID
directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
concernant la compétence départementale
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-19-00001
ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0117
donnant délégation de signature à M. Olivier
DAVID
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
concernant la compétence départementale
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-19-00001 - ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0117
donnant délégation de signature à M. Olivier DAVID
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de Bourgogne-Franche-Comté,
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ËExPRÉFET Secrétariat généralDE L'YONNELibertéÉgalité Service de I'animation des politiquespubliques interministérielles et deFraternité I'environnement
VU:
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRÊTÉ PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0117donnant délégation de signature à M. Olivier DAVIDdirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté,concernant la compétence départementaleLe Préfet de l'Yonne
le code minier;le code de l'environnement;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2,R 323-1 à R 323-26 et R 433-1 et suivants ;les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement et R 229-5 à R 229-33 ducode de I'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre ;le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés;le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets :la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de laflore et de la faune sauvage ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de-la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions ;la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme etharmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du codede l'environnement ;
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l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à I'expérimentation d'un certificat deprojet;le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personneset aux transports routiers non urbains de personnes ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie française et en Nouvelle Calédonie ;le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; _le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat deprojet;le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à I'expérimentation d'une autorisation uniqueen matière d'installations classées pour la protection de l'environnement;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2015-1353 en date du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'informationsur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diversespropositions sur la pollution des sols et les risques miniers;le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usagesde tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ;l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des véhicules en panneou accidentés;l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente ;l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés àdeux ou trois roues et quadricycles à moteurl'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur OlivierDAVID, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;
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- le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Yonne, à M. Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributionsdans les domaines d'activité énumérés ci-dessous :|. Sous-sol (mines et carriéres)e Sécurité dans les mines et les carrières
s
I. Equipement sous-pression - canalisations* Équipements sous-pression :° autorisation de mise sur le marché et mise en service d'équipement sous-pressionou d'ensembles individuels sans qu'ils aient fait l'objet de la procédured'évaluation de la conformité prévue à l'article 5 du décret du 13 décembre 1999,lorsque l'équipement sous-pression ou l'ensemble individuel est utilisé dans I'intérétde l'expérimentation (équipements neufs ; décret du 13 décembre 1999 et arrété du15 mars 2000) ;o accord préalable (arrété soudage) (décrets du 2 avril 1926 et 18 janvier 1943)(équipements neufs: pour enveloppe des équipements électriques haute tensionnotamment);sursis de visite ou de renouvellement d'épreuve ;dérogations diverses ;récusation d'un visiteur ;réépreuve anticipée d'un équipement suspect ;abaissement de la pression de calcul ;autorisation de relever la pression d'épreuve;reconnaissance d'un service d'inspection et autorisation d'exécution de tout oupartie des opérations de contrôle prévues à l'article 18 du décret du 13 décembre1999;o prescription d''une requalification périodique anticipée dans les conditions fixéesen cas de suspicion quant au bon état d'un équipement sous-pression ;© autorisation de modifier I'état des lieux et des installations intéressées par unaccident;o détermination des conditions particulières d'application des dispositions du titre IHldu décret du 13 décembre 1999 ;mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pression ;o récépissé de déclaration de mise en service ;aménagement de lintervalle entre inspections périodiques ou requalificationspériodiques ;récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique;dispense de vérification intérieure ;aménagement des vérifications de l'inspection périodique ;aménagement de l'opération d'inspection de requalification périodique ;prescription de contrôle périodique d'un récipient suspect ;
O O 0 0 O O OOO O O O O
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o mise en demeure de régulariser la situation d'un équipement sous-pressiontransportable ;o transmission au ministère des rapports d'enquête en cas d'accident;o les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code deI'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux équipements souspression.Canalisations :o surveillance des canalisations de transport et de distribution des fluides sous-pression ;o habilitation des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport etde distribution des fluides sous-pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ouliquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée) ;o les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de larticle L 171-8 du code del''environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux canalisations.Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produitschimiques.Recherche et exploitation d'hydrocarbures.11l. Réception et contrôle des véhiculesRéception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre du code de la route.Contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules decatégorie L :o gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux);o dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R. 323-15 Il ducode de la route ;o décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon lesdispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle techniquedes véhicules lourds;o désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier2015 susvisé.Autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,Délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention.IV. ÉnergieUtilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuerles contrôles et constatations s'y rapportant.Autorisation d'exécution des travaux (ligne électrique): approbation des projets etautorisation d'exécution des travaux des ouvrages de transport d'électricité (décret du29 juillet 1927 modifié).Délivrance des certificats d'économie d'énergie: recevabilité et délivrance descertificats d'économie d'énergie (décret n°2006-633 du 23 mai 2006).
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Délivrance des certificats d'obligation d'achat d'électricité: recevabilité et délivrancedes certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n°2001-410 du 10mai 2001 modifié).V. Police de l'environnementSurveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autori-sations d'importation et d'exportation.Contrôle des émissions de gaz à effet de serre : contrôles, demandes de complémentset transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 re-latif à la vérification et à la qualification des émissions déclarées dans le cadre du sys-tème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.Les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du cha-pitre unique, titre VIII du livre | du code de l'environnement suivants dont copies se-ront systématiquement adressées à la préfecture de l'Yonne (bureau de l'envi-ronnement) :o la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévu à l'article R181-5 ;° la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévuepar l'article R 181-8 ;la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévu à l'article R 181-10;la consultation pour cadrage préalable prévue aux articles R181-9 et R 122-4;la saisine de l'autorité environnementale prévue à l'article R 181-19;les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29;o les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-Il.o O O O
les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertude la réglementation s'appliquant aux ICPE.VI. Protection de l'environnementProtection des espèces de faune et de flore sauvages :o permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 dé-cembre 1996 modifié ; ;o autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'es-pèces animales protégées ;o dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux oude végétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse.VII. Inventaires, études et travauxAutorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétésprivées situées sur le territoire du département de l'Yonne accordées uniquement aupersonnel de la DREAL Bourgogne-Franche ComtéInstallation de bornes, balises, repères ou signaux, exécution d'ouvrages temporaires etautres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ilsauront été autorisés.Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6juillet 1943auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement unterrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces
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dernières feront l'objet d'arrétés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.VIII. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques< Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement etaux barrages concédés au titre du code de l'énergie :o décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir leshypothèses des études de dangers (R214-117-II1 du code de l'environnement) ;o décision de transmission de document pour autres classes pour les travauxsubstantiels (R214-119-I11 du code de l'environnement) ;o autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositifd'auscultation (R214-124 du code de I'environnement) ;o décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un ÉvènementIntéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement) ;o décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d''ouvrage (art.3 del'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité età la sûreté des ouvrages hydrauliques) ;o décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen techniquecomplet (art.7-1l de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.) ;o décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 op.cit.)o les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement dessanctions administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code del'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ouvrageshydrauliques.< Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de I'énergie :o autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour lafixation des prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IX) Secteurs d'information sur les sols- Organisation des consultations prévues aux article R. 125-44 et R. 125-47 du code del'environnementArticle2La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale(acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations derecrutement des personnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :< mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ;* font intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les services de lapréfecture.Article 3Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004susvisé M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de L'État placés sous sonautorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cettesubdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Yonne, dont copie me sera adressée.
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Article 4Toute disposition antérieure et contraire au présent arrété sont abrogées.Fait à Auxerre, le1 9 MARS 2024L/e/P'Féffet,P
La Secrétaire générale de la préfecture"de l'Yonne et le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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