PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°012 DU 20/01/2025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025 0020 001 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi de produits
explosifs (2 pages) Page 3
- PREF-SIDPC-2025 0020 002 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
agrément administratif relatif à la mise en oeuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 4 ou T2 (2 pages) Page 6
- PREF-SIDPC-2025 0020 003 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
agrément administratif relatif à la mise en oeuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 4 ou T2 (2 pages) Page 9
- PREF-SIDPC-2025 0020 004 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
agrément administratif relatif à la mise en oeuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 4 ou T2 (2 pages) Page 12
- PREF-SIDPC-2025 0020 005 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
certificat de qualification à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles
pyrotechniques de catégorie T2-niveau 2 (2 pages) Page 15
- PREF-SIDPC-2025 0020 006 portant certificat de qualification à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
de catégorie 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 - niveau 2
(2 pages) Page 18
- PREF-SIDPC-2025 0020 007 portant agrément administratif relatif à la
mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2 (2 pages) Page 21
- PREF-SIDPC-2025 0020 008 portant certificat de qualification à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement
de catégorie 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 - niveau 2
(2 pages) Page 24
2
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 001 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant autorisation individuelle préalable
aux formations à l'emploi de produits explosifs
recueil n°012 du 20/01/2025 3
PREFET SDE L'AUBE SAS ET on PREFET
Liberté Bureau interministériel de défense et
Frateritt protection civiles
FF
Arrêté n° PREF-SIDPC+ 2025 (020 CODA
portant autorisation individuelle préalable
aux formations à l'emploi de produits explosifs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-11 et R. 2352-1211 à R. 2352-121-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 231-4,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir une autorisation individuelle préalable
d'entrée en formation au certificat de qualification F4-T2,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : Une autorisation individuelle préalable aux formations d'accès au certificat de
qualification F4-T2 est délivrée à :
M.BEN MOUSSA Samir
né le 03 février 1989 à TROYES -10-
5 bis rue des GAYETTES 10000 TROYES
recueil n°012 du 20/01/2025 4
Article 2 ; La présente autorisation est valable un an a compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 ; Elle est présentée préalablement à toute inscription à la structure de formation.
Article 4: Elle peut être refusée ou retirée lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que le
demandeur a un comportement incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits
explosifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1
Article 6 ; Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 20 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le dite r de cabinet,
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Charles-Bernard NOIN
"À
? Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Tal 03 2 s
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www. aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 5
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 002 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant agrément administratif relatif à la
mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 4 ou T2
recueil n°012 du 20/01/2025 6
PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUBE : PTT ;Liberté Bureau interministériel de défense et
Prasat protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-_ /»25 OOlv 002,
portant agrément administratif relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir l'agrément relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010
modifié susvisé et l'ensemble des pièces annexées,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : l'agrément administratif requis pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3 conçus pour être lancés
par un mortier, prévu à l'article 4 du décret du 31 mai 2021 modifié susvisé est délivré a:
Monsieur SAUTREAU Loïc
né le 21/04/1982 à TROYES
demeurant 67 Chemin de la MONOT 10120 SAINT GERMAIN
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 16028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 60
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 7
Article 2: Le présent agrément est valable cing années à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément dépose la demande de renouvellement de cet
agrément, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4; l'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que
le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles
pyrotechniques.
Article 5 : La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de catégorie T2, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le
contrôle direct de personnes titulaires :
° D'une part, d'un agrément administratif délivré pour une durée de cing ans par le Préfet du
département, après enquête administrative,
+ D'autre part, du certificat de qualification de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° Préf-SIDPC-2019346-0001 du 12
décembre 2019.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tr | oyes, le 9 € JAN 9
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,GE74
Chatles-Bernard NOÏN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 G0
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 8
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 003 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant agrément administratif relatif à la
mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 4 ou T2
recueil n°012 du 20/01/2025 9
rere Cabinet du PréfetDE L'AUBE ; ue. ;
Liberté Bureau interministériel de défense et
Prosersit protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC- Lol 5 0020 203
portant agrément administratif relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir l'agrément relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010
modifié susvisé et l'ensemble des pièces annexées,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1° : l'agrément administratif requis pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3 conçus pour être lancés
par un mortier, prévu à l'article 4 du décret du 31 mai 2021 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur LEMAITRE Forian
né le 17/09/1986 à BAR SUR AUBE
demeurant 17 rue Neuve 10110 VITRY LE CROISE
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 GQ
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 10
Article 2: Le présent agrément est valable cinq années à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 : Le titulaire du présent agrément dépose la demande de renouvellement de cet
agrément, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : l'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que
le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles
pyrotechniques.
Article 5 : La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de catégorie T2, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le
contrôle direct de personnes titulaires :
* D'une part, d'un agrément administratif délivré pour une durée de cing ans par le Préfet du
département, après enquête administrative,
¢ D'autre part, du certificat de qualification de niveau 1 ou 2.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° Préf-SIDPC-2019340-0003 du 06
décembre 2019.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous".
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le dire£teur de cabinet,
Charles-Bernard NOIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
sfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde-10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 11
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 004 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant agrément administratif relatif à la
mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories 4 ou T2
recueil n°012 du 20/01/2025 12
PREFET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE | un |
Liberté Bureau interministériel de défense et
Au protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC- 2025 (WI) bo Ly
portant agrément administratif relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir l'agrément relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010
modifié susvisé et l'ensemble des pièces annexées,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°: l'agrément administratif requis pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3 conçus pour être lancés
par un mortier, prévu à l'article 4 du décret du 31 mai 2021 modifié susvisé est délivré à :
Monsieur GERARDIN Julien
né le 05/09/1986 à TROYES
demeurant 13 cour Edmée LEMOINE 10360 ESSOYES
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00y
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 13
Article 2: Le présent agrément est valable cing années à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3: Le titulaire du présent agrément dépose la demande de renouvellement de cet
agrément, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4; L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que
le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles
pyrotechniques.
Article 5 : La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de catégorie T2, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le
contrôle direct de personnes titulaires :
° D'une part, d'un agrément administratif délivré pour une durée de cing ans par le Préfet du
département, après enquête administrative,
¢ D'autre part, du certificat de qualification de niveau 1 ou 2.
Article 6: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° Préf-SIDPC-2019340-0009 du 02
septembre 2019.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 8 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 à JAN. 9095
Pour le Préfet et par délégation,
le Ghagraur de cabinet,
Charles-Bernard NOÏN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 14
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 005 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant certificat de qualification à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement de catégorie 4 et des
articles pyrotechniques de catégorie T2-niveau 2
recueil n°012 du 20/01/2025 15
PREFET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE . ee ae ,
peor Bureau interministériel de défense et
Égalité protection civiles
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC- 202$ 0020 G04
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION A L'ACQUISITION, LA DETENTION
ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DE CATÉGORIE 4
ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATÉGORIE T2 - NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOIN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois
spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces
spectacles ayant comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles
pyrotechniques de catégorie T2;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1": Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, est délivré à
Monsieur BALDI XAVIER
né le 25 janvier 1980 à TROYES
3 Rue de la liberté 10190 MESSON
Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir
et utiliser toutes catégories d'articles pyrotechniques.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde—10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 16
Article 3: L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et
de nettoyage de la zone de tir.
Article 4: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable deux années à compter de la
date de signature du présent arrété.
Article 5: Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 dépose la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration
du présent arrêté.
Article 6; Faute de renouvellement du certificat de qualification niveau 2, son titulaire dispose
toutefois du certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié susvisé. Ce certificat de qualification niveau 1 est valable cinq années, à compter de
la fin du présent arrêté.
Article 7 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie
T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques suivantes :
- une quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit ;
- Un diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il
s'agit d'autres articles tirés par un mortier ;
- des angles d'ouverture des artifices, par construction, inférieurs à 30 degrés.
Article 8 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux
catégories 2 et 3.
Article 9 : Le présent certificat peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale motivée en
cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des
spectacles pyrotechniques.
Article 10: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° PREF-SIDPC-2022363-0003 du 12
janvier 2023.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *
Article 12 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 ÿ JAN. 2025
Pour le-préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Charles-Bernard NOIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex -— télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tardavantl'expirationdudeuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv fr
recueil n°012 du 20/01/2025 17
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 006 portant certificat de
qualification à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement de
catégorie 4 et des articles pyrotechniques de
catégorie T2 - niveau 2
recueil n°012 du 20/01/2025 18
PREFET Cabinet du Préfet
DE VAUBE ; NT ;Seeds Bureau interministériel de défense et
Égalité | protection civiles
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC- /v2$ @0?o OOF
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION À L'ACQUISITION, LA DETENTION
ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DE CATÉGORIE 4
ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATÉGORIE T2 - NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois
spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces
spectacles ayant comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles
pyrotechniques de catégorie T2;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, est délivré à
Madame PRUNIER françoise
né le 05 mai 1970 à TROYES
43 rue du HAUT 10270 LAUBRESSEL
Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir
et utiliser toutes catégories d'articles pyrotechniques.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 19
Article 3: L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et
de nettoyage de la zone de tir.
Article 4: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable deux années a compter de la
date de signature du présent arrété.
Article 5: Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 dépose la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration
du présent arrêté.
Article 6: Faute de renouvellement du certificat de qualification niveau 2, son titulaire dispose
toutefois du certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié susvisé. Ce certificat de qualification niveau 1 est valable cing années, à compter de
la fin du présent arrêté.
Article 7 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie
T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques suivantes :
— Une quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit ;
- Un diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il
s'agit d'autres articles tirés par un mortier ;
— des angles d'ouverture des artifices, par construction, inférieurs à 30 degrés.
Article 8 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux
catégories 2 et 3.
Article 9 : Le présent certificat peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale motivée en
cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des
spectacles pyrotechniques.
Article 10: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° PREF-SIDPC-2022363-0003 du 15
décembre 2022.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le ê C JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tardavantl'expirationdudeuxiéme mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 20
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 007 portant agrément
administratif relatif à la mise en oeuvre d'articles
pyrotechniques de catégories 4 ou T2
recueil n°012 du 20/01/2025 21
PREFET Cabinet du PréfetDE L'AUBE | ee ;
Liberté Bureau interministériel de défense et
nn protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC- 2015 OOo O07}
portant agrément administratif relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories 4 ou T2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la défense,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n° PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée par le requérant en vue d'obtenir l'agrément relatif à la mise en œuvre
d'articles pyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3
conçus pour être lancés par un mortier, mentionné au 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010
modifié susvisé et l'ensemble des pièces annexées,
Considérant que l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L. 114-1 et R. 114-5
du Code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de
l'agrément,
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°; l'agrément administratif requis pour la mise en oeuvre d'articles pyrotechniques de
catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3 conçus pour être lancés
par un mortier, prévu à l'article 4 du décret du 31 mai 2021 modifié susvisé est délivré a:
Madame PERTUISOT Diane
né le 01/01/1989 à TROYES
demeurant 4 rue de l'union 10300 Sainte Savine
recueil n°012 du 20/01/2025 22
Article 2 : Le présent agrément est valable cinq années à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3; Le titulaire du présent agrément dépose la demande de renouvellement de cet
agrément, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : L'agrément peut être refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le Préfet révèle que
le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles
pyrotechniques.
Article 5 ; La mise en œuvre des artifices de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre de catégorie T2, ne peut être effectuée que par des personnes titulaires ou sous le
contrôle direct de personnes titulaires :
¢ __ D'une part, d'un agrément administratif délivré pour une durée de cing ans par le Préfet du
département, après enquête administrative,
+ D'autre part, du certificat de qualification de niveau 1 ou 2.
Article 6; Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° Préf-SIDPC-2019340-0009 du 13
septembre 2019.
Article 7; Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
Article 8 ; Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 20 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
°F S *le dire ur de cabinet,
2;F
Chevles-bernard NOIN
'Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
recueil n°012 du 20/01/2025 23
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025 0020 008 portant certificat de
qualification à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement de
catégorie 4 et des articles pyrotechniques de
catégorie T2 - niveau 2
recueil n°012 du 20/01/2025 24
PREFET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE , TT >
"us Bureau interministériel de défense et
Égalité protection civiles
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-SIDPC- 2.02 $ (0209 OUS-
PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION A ACQUISITION, LA DETENTION
ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DE CATEGORIE 4
ET DES ARTICLES PYROTECHNIQUES DE CATÉGORIE T2 - NIVEAU 2
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L114-1 et R. 114-5,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans,
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube,
Vu la demande présentée et l'ensemble des pièces annexées ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur au montage ou au tir de trois
spectacles pyrotechniques sur une période maximale de deux ans précédant sa demande, ces
spectacles ayant comporté des articles de divertissement de catégorie 4 ou des articles
pyrotechniques de catégorie T2;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1": Le certificat de qualification de niveau 2, prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, est délivré à
Madame PERTUISOT Diane
né le 01/01/1989 à TROYES
demeurant 4 rue de l'union 10300 Sainte Savine
Article 2 : Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 est autorisé à acquérir, détenir
et utiliser toutes catégories d'articles pyrotechniques.
e Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex -T
ww.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 25
Article 3: L'utilisation des articles pyrotechniques comprend les opérations de montage, de tir et
de nettoyage de la zone de tir.
Article 4: Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable deux années a compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 5: Le titulaire du présent certificat de qualification niveau 2 dépose la demande de
renouvellement de ce certificat, auprès de la préfecture du lieu de son domicile, avant l'expiration
du présent arrété.
Article 6: Faute de renouvellement du certificat de qualification niveau 2, son titulaire dispose
toutefois du certificat de qualification niveau 1 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai
2010 modifié susvisé. Ce certificat de qualification niveau 1 est valable cinq années, à compter de
la fin du présent arrêté.
Article 7 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des articles de divertissement de la catégorie 4 ou articles pyrotechniques de la catégorie
T2, à l'exclusion des artifices nautiques, comportant toutes les caractéristiques suivantes :
— une quantité de matière active ne dépassant pas 500 g par produit ;
- un diamètre du mortier inférieur à 50 mm s'il s'agit de marrons d'air ou inférieur à 105 mm s'il
s'agit d'autres articles tirés par un mortier ;
- des angles d'ouverture des artifices, par construction, inférieurs à 30 degrés.
Article 8 : Le titulaire d'un certificat de qualification de niveau 1 est autorisé à acquérir, détenir et
utiliser des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux
catégories 2 et 3.
Article 9 : Le présent certificat peut être suspendu ou retiré par décision préfectorale motivée en
cas de méconnaissance des obligations relatives à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre et à l'organisation des
spectacles pyrotechniques.
Article 10: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° PREF-SIDPC-2022363-0003 du 12
janvier 2023.
Article 11: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 12 : Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la police nationale
de l'Aube et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 0 JAN. 2025
Pour:le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
axSN
Y,
N
>
Charles-Bernard NOIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours
citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tardavantl'expirationdudeuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
-éfecture de l'Aube - rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tel : 03 25 42 35.00
www.aube.gouv.fr
recueil n°012 du 20/01/2025 26