DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-097
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-04-01-00001 - DDFIP de la Drôme - Délégation de signature - PCE
Drôme - 01 04 24 (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-04-03-00002 - AP palpation SNCF avril 2024 (2 pages) Page 6
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-04-01-00001
DDFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 01 04 24
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-04-01-00001 - DDFIP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 01 04 24 3
g]ctLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la DrômeVu le code général des impôts, et notamment I'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;
Arrête :Article 11/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des financespubliques, à l'effet de signer :- des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvementou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,transaction ou rejet. À hauteur de 60 000€,- de statuer sur des demandes de remboursement de crédités d'impôt à hauteur de 100 000€
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matiére de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :A®) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
NOM PRENOMCHOLLEY LAURENTCURTELIN DAVIDDESTEFANO NADINELETROTEUR StéphanieNOWACZYK DelphineBAYLE SylvieBERLIN DelphineCHAABI YacineMELE MarionROUSSEL Patrick
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B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
DEGLIN JoëlleTEYSSEIRE ThierryALEZOT StéphaneFREDON DominiqueArticle 2 VIOLET PatrickLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 01/04/2024La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental dela Drôme,Elisabeth DURANDSIGNE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-04-03-00002
AP palpation SNCF avril 2024
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU
AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA GARE DE VALENCE VILLE
DU 3 AVRIL 2024 AU 30 JUIN 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet
de la Drôme ;
VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2023 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le périmètre de la gare de Valence Ville
du 2 avril 2024 au 30 juin 2024 ;
VU la demande en date du 22 mars 2024 sollicitant la prolongation de la période autorisant les agents
agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur le
périmètre de la gare de Valence Ville ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale ;
CONSIDÉRANT l'état de menace consécutif aux déclarations de l'État Islamique à l'égard de la France ;
CONSIDÉRANT la posture du plan vigipirate sur l'ensemble du territoire porté au niveau « urgence
attentat » ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation
de la ZSP de Valence, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des
usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la localisation de la gare de Valence Ville est susceptible de générer des
attroupements important de personnes sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT le passage de la flamme olympique le 20 juin 2024 dans le département de la Drôme
et la tenue du site de célébration à Valence ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
pref-cabinet@drome.gouv.fr
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ARRÊT E
Article 1 : Les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs justifient la prolongation de la
période où sont autorisées les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du code de
la sécurité intérieure, sur le périmètre de la gare SNCF de Valence Ville comprenant l'emprise TER, la
gare routière ainsi que tout matériel roulant (trains TGV/TER) stationnant à quai sur cette emprise.
Article 2 : La prolongation accordée porte sur la période du 3 avril 2024 au 30 juin 2024. Elle pourra
être prorogée sur demande express de la SNCF et après production d'un rapport d'exécution de la
mesure sur les mois d'avril, mai, juin.
Article 3 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 devront être réalisées dans les conditions
prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
A rticle 4 : Cette autorisation s'applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire
dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur
l'ensemble du réseau SNCF.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place
de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de Cabinet du préfet de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF et
le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 3 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
SIGNE
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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