DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-157
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2024-07-17-00004 - AP captation d'images manifestations (8 pages) Page 3
79-2024-07-17-00003 - Arrêté du 17 juillet 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16 juillet 2024 portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur les secteurs de Melle, Sainte-Soline
et Mauzé-sur-le-Mignon PREF79-B1K24071717420 (10 pages) Page 12
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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AP captation d'images manifestations
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EZxPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
ARRÊTÉautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefssur les secteurs de Melle, Sainte-Soline et Mauzé-sur-le-Mignondu 19 juillet 2024 à partir de 6h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00.
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le decret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU le programme d'actions relayé par le collectif « Bassines non merci » (BNM) et lesSoulèvements de la Terre sur les réseaux sociaux, intitulé « Stop méga Bassines —manifestation internationale du 16 au 21 juillet 2024 », autour d'un Village de l'eau etde Manif'actions le 19 et 20juillet 2024 ;VU la demande en date du 16juillet 2024 formée par le Groupementde gendarmeriedépartemental des Deux-Sèvres visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de 5 caméras respectivement installées sur 5aéronefs, aux fins d'assurer la prévention de la sécurité des personnes et des biens,mais aussi la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique, du 18 au21 juillet 2024 sur les secteurs de Melle, Sainte-Soline et Mauzé-sur-le-Mignon ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 interdisant les manifestations et lesrassemblements aux alentours de Mauzé-sur-le-Mignon, Sainte-Soline et Melle;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de lasécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours au dispositif de camérasaéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, parailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de laTerre » ont annoncé via des conférences de presse, des tracts, des messages sur lesréseaux sociaux et des affichages l'organisation d''une mobilisation internationaledu 16au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation desréserves de substitution ; que cette mobilisation comprendra le « village de l'eau »,dont la tenue a été annoncée par l'Union syndicale départementale Solidaire 79 etATTAC, qui sera implanté du 16 au 21 juillet 2024 sur le territoire de la commune deMelle ; qu'en outre la mobilisation comprendra des « manif-actions » les 19 et 20juillet2024 ; que ces « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans laVienne et le 20juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que lesmilitants lors de leurs déplacements à vélo -ou en voiture vers les ciblessusmentionnées, commettent également des dégradations sur les sites des retenuesde substitution, leurs raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur desdispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi unepluralité de cibles potentielles ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;CONSIDERANT que depuis le début du mouvement d'opposition aux -projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs ont été à l'origine degraves troubles à l'ordre public ; qu''ainsi lors de la manifestation du 21 septembre2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrersur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestantss'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour allerdans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche deprotection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés deTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordre ayant dûs'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination rurale venus endécoudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour unmontant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues desubstitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ontforcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreuxincidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessésdu fait de |'utilisation par lesmanifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25 mars2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le siteSEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destinationemployées par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grandnombre de cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiersd'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à desblessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaire est encours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé'quarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'il apparaitainsi que ce mouvement d'opposition est marqué par une violence croissante, à la foiscontre les biens et les personnes;Considérant que, compte tenu de la multiplicité des itinéraires des convois qui vontconverger vers les sites de « manif'actions» et de la multiplicité des sitespotentiellement attaquables, de I'ampleur des zones à surveiller et de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public,pour assurer la sécurité des flux sur les axes empruntés, pour prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées ;que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces desécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetéset dessites sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1*': La captation, I'enregistrement et la transmission d'images est autorisée autitre de la prévention de la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicpar le Groupement de gendarmerie départementale. '
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est-fixé à 5.Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres ci-annexés dans lescartes jointes (axes routiers inclus).Article 4 : La presente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soitdu 19 juillet 2024à partir de 6h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00.Article 5: L'information du public est assurée comme suit: Site internet de laPréfecture, communiqué de presse et réseaux sociaux.Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Poitiers - 15, rue de Blossac CS.80541 - 86020 POITIERS CEDEX -téléphone 05.49.60.79.19, télécopie 05.49.60.68.09.Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres, le directeur de lapolice nationale et le commandant de groupement de gendarmerie départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Niort le 17 juillet 2024,
La préfète
c. dsEmmanuelle DUBÉE
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LibertéFraternité
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Arrêté du 17 juillet 2024 abrogeant et
remplaçant l'arrêté du 16 juillet 2024 portant
interdiction de manifestation et d'attroupement
sur les secteurs de Melle, Sainte-Soline et
Mauzé-sur-le-Mignon PREF79-B1K24071717420
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EZPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLiberté «EgalitéFraternité
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté du 17 juillet 2024 abrogeant et remplaçant I'arrété du 16juillet 2024portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur les secteurs de Melle, Sainte-Soline et Mauzé-sur-le-Mignon
La préfète des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 etR. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.221511 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articlesL. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L.151-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de MmeEmmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le courrier du 10 juillet 2024 de la préfète des Deux-Sèvres invitant les organisateurs àdes échanges enclenchant la procédure contradictoire ; que ces échanges ont eu lieu le 12juillet en préfecture en présence du maire de Melle et du réprésentant de Solidaire 79 ;que les collectifs « Bassines Non Merci », « Les Soulèvements de la Terre » et ATTACn'étaient pas représentés à cette dernière réunion alors qu'ils étaient conviés ;
Vu qu'aucune déclaration n'a été déposée en préfecture ou transmisse par une mairie à lapréfecture 3 jours francs avant les manif'actions annoncées en Deux-Sèvres ;
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Vu l'arrété du 16 juillet 2024 portant interdiction de manifestation et d'attroupement du19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans le départementdes Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition militante ;que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la commune deMelle (79) pour organiser son « Village de l''eau» du 16 au 21 juillet 2024 ; que lesorganisateurs estiment les participants à plus de 10 000 personnes en provenance de toutel'Evrope ; que des « manif'actions » sont déclarées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans laVienne et le 20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle; qu'il n'est pas exclu que lesmilitants lors de leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées,commettent également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leursraccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles pour les militants anti retenues de substitution ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets debassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline»; que le tract intitulé « cadre d'action commun »mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitouet ses alentours » ;Considérant que les organisateurs ont précisé que le « Village de I'eau » « ce n'est passimplement l'endroit d'où on va pouvoir partir en manifestation » ; que « le programmedétaillé » disponible sur internet, précise les formations militantes organisées au village del'eau du 16 au 19 juillet, notamment sur les thèmes suivants : « Antirep : s'outiller face à larépression. Viens te former un petit peu plus à l'antirep. On abordera ensemble lesthématiques de la garde à vue (GAV), de la sécurité numérique, du contrôle d'identitémais aussi la répression dans nos groupes et nos actions et comment y faire faceensemble, en défense collective ! », « Armes de la police & Réduction des risquesphysiques en action. Connaître les armes de la police, les blessures engendrées et.savoirs'équiper en manifestation afin d'en réduire les risques » ; que des « préparations auxjournées d'actions » sont organisées les 16, 17 et 18 juillet ; qu'en conséquence le « Villagede l'eau » est assimilable à une base arrière dont l'objectif est de projeter des actionsvisant la dégradation de biens;Considérant que les activités et les formations proposées lors de ce « Village de l'eau »incitent à la commission d'actions portant atteinte à l'ordre public;Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissancecivile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sansdiscontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont incité à « prendrecontact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier lesgroupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrét olympique etrévolutionnaire aux projets des accapareurs» d'eau comme énoncé dans le guide desconvois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « ciblesREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW,DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir aucours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrétementleurs cibles: elles pourront étre de trois types : des occupations, des blocages ou des'désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disentprêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et lesdiverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologisteset paysans » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de gravestroubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur unchantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deuxgendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposéviolemment aux forces .de l'ordre. et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros,et que trois gendarmes ont été blessés;que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et lesmembres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdità la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé denombreux incidents; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employéespar les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre decocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d''artifice, et depierres ; que les heurts avec les forces de |'ordre ont abouti à des blessures graves chez lesparticipants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire deRennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit quatrevéhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été condamnés,dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictions de paraîtreont été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué parune violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;Considérant l'appel national de la Coordination rurale de venir manifester à Melle àl'occasion de.la tenue du « Village de l'eau » qui se déroule du 16 au 21 juillet 2024 et de laprésence nombreuse dans cette ville d'activistes, le risque élevé de confrontation entredes profils ultras de groupes opposés, faisant courir des risques pour les personnes, maisaussi pour les riverains et les biens privés dans Melle du fait de la présence du « Village del'eau » dans la commune ;Considérant que le Maire de Melle a sollicité la préfecture pour qu'elle exerce en son nom
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le pouvoir de police visant a interdire toute manifestation revendicative dans sacommune, afin notamment d'empécher des débordements dans le centre-ville;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; quedans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et leTour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec lesimpératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que lestroubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes etdes biens, seule l'interdiction de manifester est de nature à prévenir efficacement lestroubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1°: L'arrêté du 16 juillet 2024 portant interdiction de manifestation etd'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 sur lessecteurs de Sainte-Soline, Mauzé-sur-le-Mignon et Melle est abrogé.Article 2 : Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sontinterdits du 19 juillet 2024 à partir de 6h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 selon lespérimètres ci-annexés dans les cartes jointes (axes routiers inclus) .Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour lescontraventions de quatrième classe ;Article 4 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
REFECTURE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09INTERNET : WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-17-00003 - Arrêté du 17 juillet 2024 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 16 juillet 2024
portant interdiction de manifestation et d'attroupement sur les secteurs de Melle, Sainte-Soline et Mauzé-sur-le-Mignon
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Article 6 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.Niort le 17 juillet 2024,La préfète
w,Emmanuelle DUBÉE
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