RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-01-06-00007 - Arrêté portant restriction de circulation des
véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 7.5 tonnes sur
le réseau routier de l'Indre (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2026-01-06-00006 - AP relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation d'équidés sur les communes de Pouligny Saint Pierre et le
Blanc (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2026-01-06-00007
Arrêté portant restriction de circulation des
véhicules dont le poids total en charge est
supérieur à 7.5 tonnes sur le réseau routier de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00007 - Arrêté portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est
supérieur à 7.5 tonnes sur le réseau routier de l'Indre 3
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Le Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION DES VÉHICULESDONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPÉRIEUR À 7,5 TONNESSUR LE RÉSEAU ROUTIER DE L'INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 22154;VU le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et àla sécurité publique) et R 411-8 (intérêt ordre public) ;VU l'arrêté du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 13 mars 2025 portantapprobation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;VU l'arrêté du Préfet de la zone de défense et sécurité Ouest portant réglementation decirculation routière sur le réseau PIZO en raison des intempéries en date du 6 janvier 2026 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et al'action des services organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;CONSIDÉRANT les difficultés prévisibles de circulation liées aux intempéries dans ledépartement de l'Indre ;CONSIDÉRANT la vigilance orange émise par Météo France pour le phénomène« neige-verglas » pour la journée du 7 janvier 2026;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la circulation des usagers dans le périmètreconcerné; ARRÊTEARTICLE 1% : L'arrêté du 6 janvier 2026 n°36-2026-01-06-00001, portant interdiction decirculation des poids lourds sur le département est abrogé par le présent arrêté.
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Le Prefet
Direction du cabinet
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION DESVEHICULES
DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EST SUPERIEUR A 7,5 TONNES
SUR LE RESEAU ROUTIER DE L'lNDRE
LE PREFETDEUNDRE,
Chevalier de la Legion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Merite,
VU Ie code general des collectivites territoriales, notamment I'article L 2215-1;
VU Ie code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et a
la securite publique) et R 411-8 (interet ordre public);
VU I'arrete du Prefet de la zone de defense et de securite Quest du 13 mars 2025 portant
approbation du plan intemperies de la zone de defense et de securite Quest (PIZO);
VU I'arrete du Prefet de la zone de defense et securite Quest portant reglementation de
circulation routiere sur Ie reseau PIZO en raison des intemperies en date du 6janvier 2026 ;
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des Prefets et a
I'action des services organismes publics de I'Etat dans les departements ;
VU Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de
Prefetdel'lndre;
CONSIDERANT les difficultes previsibles de circulation liees aux intemperies dans Ie
departement de I'lndre;
CONSIDERANT la vigilance orange emise par Meteo France pour Ie phenomene
« neige-verglas » pour lajournee du 7janvier 2026;
CONSIDERANT la necessite de securiser la circulation des usagers dans Ie perimetre
concerne;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'arrete du 6 janvier 2026 n°36-2026-01-06-00001, portant interdiction de
circulation des poids lourds sur Ie departement est abroge par Ie present arrete.
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00007 - Arrêté portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est
supérieur à 7.5 tonnes sur le réseau routier de l'Indre 4
ARTICLE 2: La circulation des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids totalautorisé en charge (PTAC) est supérieur a 7,5 tonnes ainsi que les véhicules affectés autransport de matières dangereuses est interdite sur l'ensemble du réseau routier dans ledépartement de l'Indre.La circulation des véhicules et ensembles de véhicules affectés au transport de personnesest régie par les décisions prises par les autorités organisatrices de ces transports.ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 7 janvier 2026 à 08h00et jusqu'à nouvel ordre.ARTICLE 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux :+ véhicules et engins de secours et d'interventionB ;+ véhicules d'intervention indispensables aux opérations de salage et dedéneigement,* véhicules assurant la collecte et le transport des ordures ménagères,* véhicules assurant le transport de denrées et de marchandises nécessaires aufonctionnement des établissements de santé publics et privés ainsi que despharmacies (y compris les déchets hospitaliers),+ véhicules assurant le transport de gaz médicaux,* véhicules d'intervention indispensables aux opérations de dépannage et deréparation des réseaux (électricité, eau, gaz, etc),+ véhicules assurant la livraison d'aliments composés pour animaux dans les élevages,* véhicules assurant la collecte de lait,+ véhicules de livraison de carburant,* véhicules assurant le transport d'animaux vivants,* véhicules de transport collectif de personnes dans les périmètres urbains etinterurbains, si les conditions météorologiques le permettent.Le retour à vide vers leurs entreprises des véhicules concernés par les dérogations del'article 4 du présent arrêté est autorisé.
ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet, la Secrétaire Générale, mesdames les Sous-préfètes,le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le Président du Conseil départemental de l'Indre, le Directeur interdépartemental desroutes du centre-ouest, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre.
Le Préfet,
Thibault LANXADE
ARTICLE 2: La circulation des vehicules et ensembles de vehicules dont Ie poids total
autorise en charge (PTAC) est superieur a 7,5 tonnes ainsi que les vehicules affectes au
transport de matieres dangereuses est interdite sur I'ensemble du reseau routier dans Ie
departement de I'lndre.
La circulation des vehicules et ensembles de vehicules affectes au transport de personnes
est regie par les decisions prises par les autorites organisatrices de ces transports.
ARTICLE 3 : Les dispositions de I'article 2 s'appliquent a compter du 7janvier 2026 a 08h00
etjusqu'a nouvel ordre.
ARTICLE 4 : Les dispositions des articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux:
• vehicules et engins de secours et d'intervention,
• vehicules d'intervention indispensables aux operations de salage et de
deneigement,
vehicules assurant la collecte et Ie transport des ordures menageres,
vehicules assurant Ie transport de denrees et de marchandises necessaires au
fonctionnement des etablissements de sante publics et prives ainsi que des
pharmacies (y compris les dechets hospitallers),
vehicules assurant Ie transport de gaz medicaux,
vehicules d'intervention indispensables aux operations de depannage et de
reparation des reseaux (electricite, eau, gaz, etc),
vehicules assurant la livraison d'aliments composes pour animaux dans les elevages,
• vehicules assurant la collecte de lait,
• vehicules de livraison de carburant,
vehicules assurant Ie transport d'animaux vivants,
• vehicules de transport collectif de personnes dans les perimetres urbains et
interurbains, si les conditions meteorologiques Ie permettent.
Le retour a vide vers leurs entreprises des vehicules concernes par les derogations de
I'article 4 du present arrete est autorise.
ARTICLE 5: Le Directeur de Cabinet, la Secretaire Generale, mesdames les Sous-prefetes,
Ie Commandant du groupement de gendarmerie departementale de I'lndre, Ie Directeur
departemental de la police nationale de I'lndre, Ie Directeur departemental des territoires,
Ie President du Conseil departemental de I'lndre, Ie Directeur interdepartemental des
routes du centre-ouest, chacun en ce qui Ie concerne, sont charges de I'execution du
present arrete qui sera publie au recueil des actes administratifs de la prefecture de
I'lndre.
Le Prefet,
^
Tt LANXAC
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00007 - Arrêté portant restriction de circulation des véhicules dont le poids total en charge est
supérieur à 7.5 tonnes sur le réseau routier de l'Indre 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au
recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits
conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019
Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet
explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours »
accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
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supérieur à 7.5 tonnes sur le réseau routier de l'Indre 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-01-06-00006
AP relatif aux dispositions pour mettre fin à la
divagation d'équidés sur les communes de
Pouligny Saint Pierre et le Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00006 - AP relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation d'équidés sur les communes de
Pouligny Saint Pierre et le Blanc 7
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 06 janvier 2026
relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation des équidés
sur les communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 211-11 et suivants
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant les constats établis par la gendarmerie nationale et les maires de Pouligny-
Saint-Pierre et Le-Blanc sur la présence sur le territoire de ces communes d'équidés en état
de divagation,
Considérant que pour certains de ces équidés la propriété a pu être établie et que pour
d'autres la propriété n'a pas été établie ce qui implique d'adapter les procédures
permettant de mettre fin à cet état de divagation,
Considérant que ces équidés en état de divagation non maîtrisée occupent illégalement
des espaces publics et des espaces privés sans aucune autorisation,
Considérant les dégâts aux biens, aux cultures et prairies et aux espaces naturels
occasionnés par le passage, le piétinement et l'occupation des terres agricoles comportant
des productions agricoles,
Considérant le risque d'accident sur les voies publiques qu'elles soient vicinales,
communales ou départementales comme sur les chemins ruraux;
Considérant la sensibilité des milieux au regard des enjeux environnementaux notamment
en matière de biodiversité et de protection des zones humides,
Considérant que l'occupation des équidés conduit à un surpâturage avec un chargement à
l'hectare supérieur aux usages agronomiques pouvant conduire à la destruction des
couverts végétaux
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00006 - AP relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation d'équidés sur les communes de
Pouligny Saint Pierre et le Blanc 8
Considérant que les maires des communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le Blanc ont fait
part au Préfet de l'Indre de leur souhait d'appliquer les pouvoirs du Préfet en se fondant
sur une situation dite de carence du maire qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour
mettre fin à ces situations de divagation et d'occupation illicite des espaces agricoles,
naturels et forestiers;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
Les mesures de lutte contre la divagation et l'occupation illégale des espaces naturels,
agricoles et forestiers sont renforcées sur l'ensemble du territoire des communes de
Pouligny-Saint-Pierre et Le-Blanc.
Article 2
Le Préfet constate, en accord avec les maires de communes de Pouligny-Saint-Pierre et Le
Blanc, l'état de carence des maires concernés permettant ainsi au Préfet de se substituer
au pouvoir de police du maire pour mettre en œuvre les actions de lutte contre la
divagation dans ces espaces cités à l'article 1.
Article 3
Tout propriétaire ou détenteur d'équidés occupant un espace agricole, naturel ou forestier
doit être en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de danger lié à
un manque de surveillance entraînant notamment un risque de collision sur les voies de
circulation vicinales, communales ou départementales comme sur les chemins ruraux.
Article 4
Tout équidé occupant un espace agricole, naturel ou forestier dont le propriétaire ou le
détenteur n'est pas en mesure de s'assurer que le ou les équidés ne représentent pas de
danger comme attendu à l'article 3 est considéré comme abandonné.
Article 5
Tout équidé considéré comme abandonné conformément aux dispositions de l'article 3
sera placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de ceux-ci.
Article 6
Après la mise en dépôt du ou des équidés, si à l'issue d'un délai franc de garde de CINQ
jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur n'a pas présenté les garanties de sécurité de
l'espace occupé par le ou les équidés, le ou les équidés seront cédés à titre gratuit à une
fondation ou association de protection des animaux dans les conditions prévues au II de
l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
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Pouligny Saint Pierre et le Blanc 9
Article 7
Le présent arrêté est valable deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes
Administratifs ».
Le préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2026-01-06-00006 - AP relatif aux dispositions pour mettre fin à la divagation d'équidés sur les communes de
Pouligny Saint Pierre et le Blanc 10