PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—DLC/BELPAG
03 MARS 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 03 MARS 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-032 du 27 février 2026
classant le pigeon ramier (colomba palumbus) en tant qu'espèce
susceptible d'occasionner des dégâts dans le département
dans le département de l'Aude et ses modalités de destruction
jusqu'au 30 juin 2026 dans les communes cartographiées et
listées en annexe…………… ……………………………………………… …………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0039 d 20 février
2026 portant classement de la commune de CASTELNAUDARY
en station de tourisme classée………………………… …………………………………….10
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2026-0051 du 3 mars 2026
délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Anthony MEYER,
chef de cuisine et gérant du restaurant « La Bouroune du Grau »
à GRUISSAN……………………………………… ………………………………………… ……………..12
| = Direction Départementale desDE UAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2026-032classant le pigeon ramier (colomba palumbus) en tant qu'espéce susceptible d'occasionner desdégâts dans le département de l'Aude et ses modalités de destructionLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10, R. 427-18 et R. 427-21 du code de l'environnementrelatifs à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasseest autorisée ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement etnotamment son article 18 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur dans le département de l'Aude ;Vu le rapport préalablement réalisé par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Audesur la base de données issues du monde agricole, de l'environnement et de la chasse ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie en saformation spécialisée le 30 janvier 2026 ;Vu la consultation du public réalisée sur le site de la Préfecture de l'Aude du 4 au 25 février 2026 ;Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxclassés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet, il peut être procédéau classement du pigeon ramier dès lors que cette espèce est répandue de façon significativedans le département et que, compte-tenu des caractéristiques géographiques, économiques ethumaines de celui-ci, sa présence est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles où il est
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établi qu'elle est à l'origine d'atteintes significatives à ces intérêts agricoles :Considérant que l'argumentaire de la Fédération Départementale des Chasseurs présenté enCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 janvier 2026 démontreque l'espèce Colomba palumbus, communément appelée pigeon ramier, est répandue de façonsignificative sur certaines communes du département de l'Aude et qu'elle occasionne desdommages et nuisances aux cultures notamment hors période d'ouverture de la chasse ;Considérant que la mise en œuvre de différentes actions de protection des cultures agricoles n'apas permis de préserver efficacement les intérêts agricoles ;Considérant qu'en application des articles L. 123-19-1 et suivants code de l'environnement lepublic a été régulièrement consulté du 3 au 17 février 2026 inclus ;Considérant qu'il n'existe aucune solution alternative satisfaisante ;Considérant dès lors que l'inscription du pigeon ramier en tant qu'espéce susceptibled'occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activitésagricoles;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans toutefoismettre en péril la survie de l'espèce et qu'il ne vise pas à l'éradication de l'espèce ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication jusqu'au 30 juin 2026.
ARTICLE 2Le pigeon ramier (columba palombus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dela date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin 2026 dans les communes cartographiéeset listées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3Les destructions des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts par le présent arrêté(3° groupe) peuvent être effectuées sur les territoires, pendant la période et selon les modalitésprécisées dans les tableaux ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des dommagesimportants.
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Prescriptions relatives aux modalités dedestructionModalités spécifiquesEspèce Territoires PériodesP Modes deprélèvement- Sans formalitéadministrativeDe la date de la - Poste fixe, matérialisé declôture de la main d'hommechasse del'espèce au 31 - Fusil démonté ou sousmars 2026 étui à l'aller et au retour- Chien attaché et servantDestruction à tir seulement au rapportPigeon Communes uniquementramier du département de(Columba |l'Aude listées enpalumbus) | annexe Tir interdit danslag nis - Autorisation préfectoraleindividuelle- Poste fixe, matérialisé de. main d'hommeDu 1° avril au30 juin 2026 - Fusil démonté ou sousétui à l'aller et au retour- Chien attaché et servantseulement au rapport
ARTICLE 4Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destructiondes animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délèguepar écrit le droit d'y procéder.
ARTICLE 5Pour la période du 1° avril au 30 juin 2026, la demande d'autorisation de destruction est établiepar le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué,auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au moins cinq jours avant ledébut des opérations de destruction.Elle doit être formulée de manière dématérialisée au lien suivant :https:/Awww.demarches-simplifiees. fr/commencer/ddtm-aude-formulaire-tir-du-pigeon-ramier-2026Le formulaire en annexe 2 restera exceptionnellement recevable pour les demandeurs nedisposant pas d'internet. Le formulaire en annexe 3 permet la délégation du droit de destruction.
ARTICLE 6Pour la période allant de la clôture de la chasse de l'espèce jusqu'au 31 mars 2026, le propriétaire,possesseur ou fermier ayant réalisé les destructions ou son délégué adresse avant le 1° mai 2026à la fédération des chasseurs de l'Aude un compte rendu d'exécution des opérations dedestruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espèce des animaux détruits...) même encas de non prélèvement.
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Pour la période allant du 1° avril jusqu'au 30 juin 2026, le détenteur de l'autorisation adressera aMadame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, dans un délai de 15 jourssuivant la fin de la période fixée par l'autorisation ou indiquée dans la déclaration, un compte rendud'exécution des opérations de destruction effectuées (lieux de destruction, nombre et espèce desanimaux détruits, ...) même en cas de non prélèvement.ARTICLE 7L'ensemble des mesures de sécurité définies au Schéma Départemental de Gestion Cynégétiques'appliquent dans leur intégralité aux opérations de destruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts.ARTICLE 8Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dansce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 9La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, lesmaires concernés, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le Colonelcommandant du groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Police Nationale,les lieutenants de louveterie, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs del'Aude, les agents de l'Office Français de la Biodiversité et de l'Office National des Forêts, lesgardes-chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 27 février 2026
Le Préfet,
Alain BUCQUET
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Direction Départementale desTerritoires et de la MerANNEXE 2
DEMANDE D'AUTORISATIONDE DESTRUCTION A TIR D'ANIMAUX CLASSES ESOD
agissant en qualité de : (2) e Propriétaire, possesseur, fermier, Délégué du propriétaire, possesseur, fermierPrésident d' A.C.C.A. de :Président de la Société de Chasse de:SUM... cecccnesensecccucuecsecceeueusuasserseneeees ha dont... nr nnrnrnnnennnnnaesevenmenenasasseeee ha de boissitués sur la ou les communes (préciser les lieux CitS).........ccccccscccceseseceessecsseeesssececasecereareneesssollicite l'autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :[ Période de Lieux de Destruction Cultures ou Productions |Espèce : Commune Lieu-dit Menacées (PRECISER laDestruction aenature et la superficie)
conformément aux dispositions des arrétés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs auclassement des animaux susceptibles d'occasionner des dégats et modalités de destruction.J'atteste sur l'honneur avoir obtenu la délégation écrite du droit de destruction despropriétaires des terrains où auront lieu les destructions.Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de... tireur (s) dont lesnoms, prénoms et domicile sont :
(signature)
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(1) Nom, prénom, profession(2) Rayer les mentions inutiles ANNEXE 3
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTIOND'ANIMAUX D'ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS
si le demandeur n'est pas le propriétaire, possesseur ou fermier des terrains concernés par les firs
Références : articles L407-2 R 497-8 et R 422.79 du code de l'environnerent
sun snnssesenssasummansssasassaamsesssesemmsuasuaauemasnaJe soussigné (nam - orénam)Rue, route, leudi :Code postal / commune :
Agissant en qualité de fcacher ls case correspondante] :OC] Proprigtaire OD Passesseur CFemier
Titulaire du droit de destruction sur :
COMMUNE (S} LIEUDIT({S)
DELEGUE. par la présente, mon droit de destruction à : (nom, prénom, adresse et téléphone)
et le charge d'effectuer les demandes d'autorisation de destruction à tir d'animaux selon les espèces concernées.
Fait 4... Ie... Fait à... 16...(signatore du ftulaire du droit de destruction} (signature du delegue
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| |Oe au E DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEBureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLiberteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0039 portant classement de la commune deCASTELNAUDARY en station de tourisme classée
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de tourisme et notamment les articles L133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;
VU l'arrêté du 3juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touris-tiques et aux stations classées de tourisme ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 du 25 août 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant sur la dénomination de la commune de Castel-naudary en commune touristique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant renouvellement du classement de l'office detourisme intercommunal de Castelnaudary-Lauragais Audois en catégorie | ;
VU la demande de dénomination en station de tourisme de la commune de Castelnaudary endate du 1° décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Castelnaudary remplit les conditions requises ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 7:La commune de Castelnaudary est classée « station de tourisme » pour une période de 12 ansà compter de la signature du présent arrêté.
52 rue Jean Bringer— 11836 Carcassonne Cedex 09 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE2:Le classement de l'office de tourisme en catégorie | doit être maintenu toute la durée de sonclassement en station de tourisme.
ARTICLE3:Conformément à l'article L133-15 du code du tourisme, la commune conserve sa dénomination« commune touristique » pendant toute la durée de son classement en station de tourisme.
ARTICLE 4 :La commune devra transmettre un document spécifique présentant la stratégie de la communeen matière touristique durable au 6ème anniversaire du présent arrêté, conformément à l'alinéa7b de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourisme.
ARTICLE 5:La commune doit ériger le panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé dutourisme signalant la station classée de tourisme aux entrées de l'agglomération.
ARTICLE 6 :En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées part le classement, le déclasse-ment peut être prononcé par le préfet de l'Aude, après une procédure contradictoire et une in-jonction de mise en conformité.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes ad-ministratifs.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le LoloulJade
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Lucie ROESCH
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E MPREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2026-0051 délivrant le titre deMaître-Restaurateur à M. Anthony MEYER« La Bouroune du Grau » à Gruissan (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la consommation,VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur duministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, modifié par le décret n° 2015-348 du26 mars 2015 du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantM Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur;VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur duministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique;VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;Considérant la demande formulée le 26 février 2026 par M. Anthony MEYER sollicitantl'attribution du titre de maître restaurateur pour lui-même, chef de cuisine et gérant durestaurant « La Bouroune du Grau » sis 156 place de la Bonance à Gruissan (11);Considérant les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit du 8 juillet 2025 établitpar l'organisme de contrôle « Certipaq » concluant que le demandeur satisfait au cahierdes charges réglementaire ;Considérant que M. Anthony MEYER justifie d'une expérience professionnelle de 5 ans enqualité de dirigeant ;
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1:Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Anthony MEYER, chef de cuisine et gérantdu restaurant « La Bouroune du Grau ».
ARTICLE 2:Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa demande deux moisau moins avant le terme de la période de validité.En cas de cessation d'activité de M. Anthony MEYER au sein de cet établissement, il doiten informer immédiatement par écrit le préfet. Dans un délai de trente jours à compter deson départ, le gérant de l'établissement doit signaler son remplacement par une personnesatisfaisant aux mêmes conditions de qualification et d'expérience professionnelle.Si, à l'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditionsmentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peutprononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.
ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 mars 2026Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,ns xVA,
Corinne CAMPILLE
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