INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02036
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-02-27-00001 - Autorisation rodéos JOUE LES TOURS 01-03-2025
au 31-05-2025 (4 pages) Page 3
37-2025-02-27-00002 - Autorisation rodéos LA RICHE 01-03-2025 au
31-05-2025 (4 pages) Page 8
37-2025-02-27-00003 - Autorisation rodéos SAINT PIERRE DES CORPS
01-03-2025 au 31-05-2025 (4 pages) Page 13
37-2025-02-27-00004 - Autorisation rodéos TOURS 01-03-2025 au
31-05-2025 (4 pages) Page 18
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-27-00001
Autorisation rodéos JOUE LES TOURS 01-03-2025
au 31-05-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00001 - Autorisation rodéos JOUE LES TOURS 01-03-2025 au 31-05-2025 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00001 - Autorisation rodéos JOUE LES TOURS 01-03-2025 au 31-05-2025 4
Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle lors des opérations de Polie organisée par le SDSP37 et à
lutter contre les vols par effraction ;
Considérant que par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule une
vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, au titre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein du le quartier la Rabière, cœur du
Quartier de Reconquête Républicaine (QRR) de la commune de Joué-lès-Tours :
- Nord : Mairie, commissariat de Police de Joué-lès-Tours,
- Ouest : rue de la Douzillière,
- Sud : Périphérique, lycée Jean Monnet,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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- Est : Parc de la Rabière.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
samedi 1er mars 2025 à 09h00 et le samedi 31 mai 2025 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Pierre-Ange SAVELLI
Annexe : Plan de vol Joué-lès-Tours
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-27-00002
Autorisation rodéos LA RICHE 01-03-2025 au
31-05-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00002 - Autorisation rodéos LA RICHE 01-03-2025 au 31-05-2025 8
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle lors des opérations de Polie organisée par le SDSP37 et à
lutter contre les vols par effraction ;
Considérant que par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule une
vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, au titre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein du secteur des Îles Noires de la
commune de LA RICHE :
- Nord : La Loire
- Ouest : Embranchement Levée de la Loire et Chemin de Gévrioux,
- Sud : La Levée de la Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00002 - Autorisation rodéos LA RICHE 01-03-2025 au 31-05-2025 10
- Est : le Périphérique M37 / Avenue Proudhon Prolongée.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
samedi 1er mars 2025 à 09h00 et le samedi 31 mai 2025 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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LIGNE HAUTETENSION
Annexe : Plan de vol LA RICHE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00002 - Autorisation rodéos LA RICHE 01-03-2025 au 31-05-2025 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-27-00003
Autorisation rodéos SAINT PIERRE DES CORPS
01-03-2025 au 31-05-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00003 - Autorisation rodéos SAINT PIERRE DES CORPS 01-03-2025 au 31-05-2025 13
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00003 - Autorisation rodéos SAINT PIERRE DES CORPS 01-03-2025 au 31-05-2025 14
Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle lors des opérations de Polie organisée par le SDSP37 et à
lutter contre les vols par effraction ;
Considérant que par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule une
vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, au titre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein du quartier de la Rabaterie (Q uartier de
Reconquête Républicaine (QRR) – Gare- Lénine- Stalingrad de la commune de Saint-Pierre-des-Corps :
- Nord : Quai de la Loire
- Ouest : rue Hoche, rue de Grand cour,
- Sud : Gare TGV voies ferrées,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00003 - Autorisation rodéos SAINT PIERRE DES CORPS 01-03-2025 au 31-05-2025 15
- Est : rue Daniel Casanova.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
samedi 1er mars 2025 à 09h00 et le samedi 31 mai 2025 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Pierre-Ange SAVELLI
Annexe : Plan de vol QRR Saint-Pierre-des-Corps
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-27-00004
Autorisation rodéos TOURS 01-03-2025 au
31-05-2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00004 - Autorisation rodéos TOURS 01-03-2025 au 31-05-2025 18
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras i nstallées sur des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre
les rodéos urbains entre le 1er mars 2025 et le 31 mai 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue
d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que dans le cadre des missions de lutte contre les rodéos urbains, l'utilisation du drone
permettra d'identifier les points de rassemblements avant toute approche au sol et permettra aux
équipages d'intervenir en sécurité en évitant une poursuite et toute prise de risque par l'auteur du
rodéo ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Considérant que l'équipage drone sera en appui des Forces de Sécurité Intérieure présentes sur les
dispositifs de façon à identifier les circuits, à repérer les auteurs en réduisant considérablement le
risque d'accident et/ou de perte de contrôle lors des opérations de Polie organisée par le SDSP37 et à
lutter contre les vols par effraction ;
Considérant que par manque de moyens de caméras de vidéoprotection sur certaines zones, seule une
vue aérienne permet une sécurisation efficace de ce quartier à forte densité de population ;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux
sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de
prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent
nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent
directement les conditions, au sens du 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des
nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains
et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1°
du même article ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du
« rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette
activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible
d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur
des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement
des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus
d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée
de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents
rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, au titre de l'opération de lutte contre les rodéos
urbains prévue dans le périmètre géographique suivant au sein du secteur Sanitas (Quartier de
Reconquête Républicaine (QRR) de la commune de Tours :
- Nord : Gare de Tours,
- Ouest : voie ferrée,
- Sud : Caserne des pompiers de Tours Centre,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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- Est : Maison d'Arrêt, caserne GN Raby, le bâtiment administratif du Cluzel (pas de vol au-dessus des
deux premières structures).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit du
samedi 1er mars 2025 à 09h00 et le samedi 31 mai 2025 à 22h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 27 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé :
Pierre-Ange SAVELLI
Annexe : Plan de vol QRR Sanitas
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-27-00004 - Autorisation rodéos TOURS 01-03-2025 au 31-05-2025 22