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DÉCISION N° 09-2024/ARSPortant habilitation du CLAT NORD/EST, géré par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion
Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion
VU _ lecode de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1, L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3212-10;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;
VU — le décret n°2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
VU _ l'instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des centresde lutte antituberculeuse (CLAT) ;
VU _ le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de La Réunion ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du Centre de lutte contre la tuberculose (CLAT) du10juillet 2023 présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion pour le site Félix Guyon,
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande susvisée a été réceptionnée à I'ARS le 12 juillet 2023 ;
CONSIDERANT, qu'en application des dispositions de l'article D3112-9 du CSP, « Le silence gardé par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement deI'habilitation, respectivement mentionnées aux | et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes àl'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande » ;
CONSIDERANT, ainsi que la demande du CHU de La Réunion est implicitement acceptée à compter du12 juillet 2023.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNON en vue d'obtenirI'habilitation du CLAT NORD/EST, est acceptée.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques FINESS de l'habilitation mentionnée à l'article 1, sont précisées comme suit :
| 28 €, route du Moufia — 97490 Sainte Clotilde| 637 - CLAT
ARTICLE 3 : La durée de validité de I'habilitation mentionnée à l'article1 est de 5 ans à compter du 12juillet 2023.
ARTICLE 4 : En conformité avec les dispositions de l'article D3112-10 du CSP, le CHU de La Réunion titulaire del'habilitation mentionnée à I'article 1, adresse avant le 31 mars de chaque année au Directeur de l'Agence Régionalede Santé La Réunion un rapport d'activité et de performance portant sur l'année précédente conforme à un modèlefixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organismegestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard quatre mois avant l'échéance del'habilitation en vigueur.
ARTICLE 6: La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication:- Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et de la Prévention qui statue dans un délaimaximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,- _ Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du TribunalAdministratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussiêtre saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de I'exécution de la présente décision qui seranotifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 10 janvier 2024
! Le directeur général de l'ARS La Réunion| 8
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