ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-066
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2022
Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-07-07-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim
au SGC de Rocroi (1 page) Page 4
DDT 08 / SE
8-2022-07-12-00003 - Arrêté n° 2022-369 autorisant l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la
Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la
rivière "La Malacquise" sur la commune de FRAILLICOURT (2 pages) Page 6
8-2022-07-12-00004 - Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un
lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers
présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de
SIGNY- L'ABBAYE (3 pages) Page 9
8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
superficielles Meuse e Chiers (8 pages) Page 13
8-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de VERRIERES (3 pages) Page 22
DIRECCTE 08 /
8-2022-07-25-00001 - Décision n°2022-30 relative à l'affectation des agents
de contrôle dans l'unité de contrôle des Ardennes et à la gestion des
intérims dans le département des Ardennes (2 pages) Page 26
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-07-22-00001 - AP n°2022-CAB440 portant réquisition de l□entreprise
SARP-OSIS SARL (3 pages) Page 29
8-2022-06-23-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LOOMIS FRANCE SASU Haybes (4 pages) Page 33
8-2022-06-23-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour SEDAN EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan (4
pages) Page 38
8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la CEGEE Rethel (4 pages) Page 43
8-2022-06-23-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la DDSP 08 CH-MEZ
(4 pages) Page 48
8-2022-06-23-00008 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison d'Arrêt
CH-MEZ (4 pages) Page 53
2
8-2022-06-23-00009 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CHS BELAIR
CH-MEZ.odt.pdf (4 pages) Page 58
8-2022-06-23-00010 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
CARREFOUR EXPRESSE Donchery (4 pages) Page 63
Préfecture 08 / DCL
8-2022-07-26-00002 - arrêté n°2022/404 portant modification statutaire de
l'association foncière de Signy-le-Petit (2 pages) Page 68
8-2022-07-27-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Schloesser (habiliation n° 22 08 0048) (1 page) Page 71
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2022-07-21-00001 - Arrêté n° 2022/084/35 portant modification des
statuts du Syndicat Pôle scolaire de Buzancy (6 pages) Page 73
3
DDFIP08
8-2022-07-07-00003
Arrêté portant désignation du comptable par
intérim au SGC de Rocroi
DDFIP08 - 8-2022-07-07-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim au SGC de Rocroi 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques des ArdennesService50, avenue d'Arches .CS 60005 Charleville-Mézières CédexTéléphone : 03 24 33 75 75Mél. : ddfip08.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Annie GILBERTannie.gilbert@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 03 24 33 75 21
Objet : Intérim du SGC de Rocroi
FFINANCES PUBLIQUES
Charleville-Mézières, le 07 juillet 2022
La directrice départementaledes Finances publiques
\
Monsieur Olivier ROUEInspecteur des Finances publiques
Je vous informe que, suite à la vacance de l'emploi de responsable du SGC de Rocroi, j'ai décidé devous confier à compter du 01 septembre 2022 et jusqu'à nouvel ordre la gestion intérimaire duservice.
Sylvie HERMANTAdministratrice générateides Finances publiquesLA
DDFIP08 - 8-2022-07-07-00003 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim au SGC de Rocroi 5
DDT 08
8-2022-07-12-00003
Arrêté n° 2022-369 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise"
de FRAILLICOURT à organiser un concours de
pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la
commune de FRAILLICOURT
DDT 08 - 8-2022-07-12-00003 - Arrêté n° 2022-369 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la
commune de FRAILLICOURT
6
| DirectionPREFET a départementalenm ARDENNES des territoiresÉgalité
Arrêté n° 2022 -361 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieuaquatique (AAPPMA) « L'Eveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT à organiser un concours.depéche dans la riviére « La Malacquise » sur la commune de FRAILLICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 432-12, L. 436-1, L. 436-5 et L. 436-6pour sa partie législative et pour sa partie réglementaire les articles R. 436-22 et KR. 436-40;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROTdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décémbre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-012 en date du 13 janvier 2022 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-33 du 21 janvier 2022 définissant les dispositions spécifiques àl'exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l'année 2022 ;Vu la demande en date du 17 mars 2022 présentée par Mme la présidente del'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « L'Éveil de laMalacquise » de FRAILLICOURT;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 14 juin 2022 ;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique endate du 14 juin 2022 ;Vu la consultation du public mise en œuvre, en application de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, du 16juin 2022 au 7 juillet 2022 inclus ;
DDT 08 - 8-2022-07-12-00003 - Arrêté n° 2022-369 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la
commune de FRAILLICOURT
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ArréteArticle 1: L' association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)« L'Éveil de la Malacquise » de FRAILLICOURT est autorisée à organiser un concours de pêcheà la truite, dans la rivière de 1*° catégorie « La Malacquise », sur le territoire de la communede FRAILLICOURT le dimanche 7 août 2022.Article 2 : Les barrages, appareils ou établissements quelconques de pêcherie ayant pourobjet d'empêcher entièrement le passage du poisson et de le retenir captif sont interdits enapplication de l'article L. 436-6 du code de l'environnement.Article 3 : Les concours seront organisés en parfaite conformité avec la réglementationrelativeà la pêche en eau douce. Les participants devront en particulier:- se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1 du code de l'environnement et être enpossession de la carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée atoute réquisition des agents chargés de la police de la pêche;- respecter la taille minimale de capture.Article 4 : La limitation du nombre de captures de salmonidés est portée à 10 prises parparticipant, au lieu et pendant la période du concours uniquement.Article 5 : La présente autorisation sera caduque si des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau sont mises en œuvre sur la zone d'alerte concernée(Oise).L' AAPPMA« L'Éveil de la Malacquise » devra se tenir informée de la situation de la rivière etconsulter sur le site internet départemental de l'Etat dans les Ardennes sur le lien
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, le directeur régional Grand Est del'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Une copie du présent arrêté sera transmiseà la mairie de FRAILLICOURT pour affichage.Charleville-Mézières, le Py 2fii. 207?Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe du service-environnement
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mmie la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:lerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-12-00003 - Arrêté n° 2022-369 autorisant l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) "L'Eveil de la Malacquise" de FRAILLICOURT à organiser un concours de pêche dans la rivière "La Malacquise" sur la
commune de FRAILLICOURT
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DDT 08
8-2022-07-12-00004
Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un
lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers présentant un
phénotype anormal sur le territoire de la
commune de SIGNY- L'ABBAYE
DDT 08 - 8-2022-07-12-00004 - Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à
tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de SIGNY- L'ABBAYE 9
DirectionEFET | départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022 - 370portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à ladestruction à tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de lacommune de SIGNY-L'ABBAYELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2.et L427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du ter janvier 2020 au 31 décembre 2024; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-77 autorisant la capture et l'abattage d'animauxnuisibles ou soumis au plan de chasse ayant un comportement ou un phénotypeanormal ou susceptible de présenter un risque pour la sécurité publique ou la puretéde l'espèce;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ; :Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 11 juillet 2022 de M. Jacques BAUDELOT, directeur départementalde l'agence de l'Office National des Forêts:Vu l'avis favorable de M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet;Considérant qu'il y a lieu d'éviter, dans la mesure du possible, tout risque pour la sécuritépublique et garantir la pureté de l'espèce soumise au plan de chasse ou classée nuisible ;
DDT 08 - 8-2022-07-12-00004 - Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à
tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de SIGNY- L'ABBAYE 10
Arréte
Article 1: M. Jean-Marc GUTKNECHT lieutenant de louveterie, est autorisé, à titreexceptionnel, a compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 août 2022 inclus,à organiser, commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire viséà l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées surle territoire communal de SIGNY-L'ABBAYE.Article 3 : M. Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever lesanglierà utiliser en tant que de besoin des sources lumineuses pour le tir de nuit dessangliers. Les tirs pourront être effectués au. fusil ou à la carabine. Il pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour détruire ces sangliers, notamment des cages-pièges.'Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa mission,se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous saresponsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré.Article 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de | opération. En outre, un compte-rendu deprélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.Article 5 : Les carcasses des animaux abattus seront remises à l'établissement d'équarrissage.Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de SIGNY-L'ABBAYE Une copie seraadressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de labiodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SIGNY-L'ABBAYE et le lieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Chärleville-Mézières, le 12 juillet 2022pour le Préfet,et pour le directeur départemental des_ territoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
/ Francois PAINVINf/f
DDT 08 - 8-2022-07-12-00004 - Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à
tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de SIGNY- L'ABBAYE 11
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246,Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-12-00004 - Arrêté n° 2022-370 portant autorisation pour un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à
tir de sangliers présentant un phénotype anormal sur le territoire de la commune de SIGNY- L'ABBAYE 12
DDT 08
8-2022-07-18-00003
arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur les communes de
la zone d'alerte eaux superficielles Meuse e
Chiers
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 13
DirectionÆ ii .— départementalePREFET parDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalité -Freternité
Arrêté n° 2022 - Osportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Meuse et ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9; |Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes:Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise 'en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse :Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2071 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique dejuin 2021:Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 14
Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 12juillet 2022 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau:Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers se situe en niveaud'alerte;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liésà la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessairesà la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictionsne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockéesou d'eaux usées traitées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superfiicielleOu souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eaupronos prennent Semen =Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende dkdes usagers: P=pere / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles
we ne av
Mesures | Restriction PIE IC A'Arrosage des fleurs et des massifs | interdit entre Tih et 18h x xX xX xfleurisArrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h x x xX XxArrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes XIX X xXpelouses plantés en pleine terre depuis moins d'unan: interdiction entre 11h et 18h)| Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)bises ee one rue ' DER DOS PR |
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zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 15
masse gramme|Navigation fluviale et alimentation Regroupement des bateaux pour le passage! . x Fa |des canaux des éclusesà privilégier sur les canauxSere ee eo ae ian CET RS URL SeA a ee ES ER | i.Travaux en cours d'eau ; Limitation au maximum des risques de = x x | XIX.perturbation des milieux aquatiques ;
ee | Bari | om
'Travaux nécessitant des rejets non Soumisà autorisation préfectorale x x XIX xX 'itraités dans les cours d'eau préalable |
enna ony RER AS nn _ eee Êne mae URL vue one emer masautaeenonanne
*Les consommations d'eau sont exclusivement limitéesà |' arrosage des plantes légumiéres,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnementont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locauxà usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'exposeà la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code deenvironnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2022. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.H est également publié sur le site internet national qui y est dédié
Article 8 : Exécution
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zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 16
rneiwtnnnnemen
Arrosage des golfsExploitation des sites industriels.classés ICPE avec prescriptions,, Sécheresse spécifiques
set cameseme att Detsbaenr4
iclassés ICPE sanssécheresse spécifiquesprescriptions:
relevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'article
mrs a teen
Lavage des véhicules par desprofessionnelsLavage de véhicules chez des| particuliersINettoyage des façades, toitures,trottoirs -et autres surfaceslimperméabilisées[Alimentation des fontainespubliques d'ornementArrosage des terrains de sport
industriels!
Irrigation par aspersion des cultures
L 214-1 du code de l'environnement* |
Interdit sauf avec du matériel haute
+ ma
interdit sauf si alimentation directe par une|sourceinterdit entre 11 het 18h| Interdit de 8h àà 20h, et tenue d'un registre |Xx xX x)de prélèvement rempli hebdomadairementMise en œuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administratives
xà
D sommet de sienPour lesusages liés au process,établissement d'un « plan d'actions |sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour lefonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles misesen place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée etde crise.
A rrintianvinesseneensnestenenamersenerenedognnenus
Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau et |génératrices d'eaux polluées sont reportées{exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.ns:Réduction de 15 % du quota restant |
Irrigation (sans prélèvement dans unInterdiction entre 11h et 18hcours d'eau) inférieure au seuil de'déclaration au titre de l'article L 214-[1 du code de l' environnement*
pore rues renonce
+localisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*|Alimentation etplans d'eau avec prise d'eau en!rivièreVidange de plans d'eau
irrigation par système d'irrigation
remplissage des
interdiction entre 11h et 18hinterdits
interdite
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| xpression ou avec un système équipé de |recyclage de l'eauInterdit à titre privé à domicile xInterdit entre Th et 18h | X
|X| X |
|Pre ours
xixt
iy
|
"4
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 17
Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et
08003 AIGLEMONT08011 ANCHAMPS08013 ANGECOURT08022 ARREUX08023 ARTAISE-LE-VIVIER
Chiers
08142 DONCHERY08145 DOUZY08153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS.08155 ETALLE08026 AUBIGNY-LES-POTHEES 08156 ETEIGNIERES08028 AUBRIVES08029 AUFLANCE08033 AUTHE08034 AUTRECOURT-ET-POURRON08035 AUTRUCHE08043 BALAN08047 BARBAISE08053 BAZEILLES08055 BEAUMONT-EN-ARGONNE08058 BELVAL08059 BELVAL-BOIS-DES-DAMES08065 BIEVRES08067 BLAGNY08071 BLOMBAY08081 BOGNY-SUR-MEUSE08076 BOULZICOURT08078 BOURG-FIDELE08083 BREVILLY08085 BRIEULLES-SUR-BAR08088 BULSON08090 CARIGNAN08094 CERNION08096 CHALANDRY-ELAIRE08099 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE08105 CHARLEVILLE-MEZIERES08106 CHARNOIS08115 CHEMERY-CHEHERY08119 CHEVEUGES08121 CHILLY08122 CHOOZ08124 CLAVY-WARBY08125 CLIRON08136 DAIGNY08137 DAMOUZY08139 DEVILLE08140 DOM-LE-MESNIL08141 DOMMERY
08158 ETREPIGNY08159 EUILLY-ET-LOMBUT08160 EVIGNY08162 FAGNON08166 FEPIN08170 FLEIGNEUX:08173:ELIZE08174. FLOING08175 FOISCHES08179 FRANCHEVAL08183 FROMELENNES08184 FROMY08185 FUMAY08187 GERNELLE08188 GESPUNSART08189 GIRONDELLE08190 GIVET08191 GIVONNE08194 GLAIRE08201 GRUYERES08202 GUE-D'HOSSUS08203 GUIGNICOURT-SUR-VENCE08206 HAM-LES-MOINES08207.HAM-SUR-MEUSE08209 HANNOGNE-SAINT-MARTIN .08211 HARAUCOURT08212 HARCY08214 HARGNIES08216 HAUDRECY08217 HAULME08222 HAYBES08223 HERBEUVAL08226 HIERGES08230 HOULDIZY08232 ILLY
08063 LA BESACE08101 LA CHAPELLE08168 LA FERTE-SUR-CHIERS08180 LA FRANCHEVILLE08199 LA GRANDVILLE08228 LA HORGNE08294 LA MONCELLE08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE08242 LAIFOUR . .08247 LANDRICHAMPS08248 LAUNOIS-SUR-VENCE08249 LAVAL-MORENCY08110 LE CHATELET-SUR-SORMONNE08300 LE MONT-DIEU08251 LEPRON-LES-VALLEES08040 LES AYVELLES08138 LES DEUX-VILLES08019 LES GRANDES-ARMOISES08218 LES HAUTES-RIVIERES08284 LES MAZURES08020 LES PETITES-ARMOISES08252 LETANNE08255 LINAY08257 LOGNY-BOGNY08260 LONNY08263 LUMES08268 MAISONCELLE-ET-VILLERS08269 MALANDRY08273 MARBY08275 MARGNY08276 MARGUT08277 MARLEMONT08281 MATTON-ET-CLEMENCY08282 MAUBERT-FONTAINE08289 MESSINCOURT08291 MOGUES08293 MOIRY08295 MONDIGNY08297 MONTCORNET08298 MONTCY-NOTRE-DAME08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL 08302 MONTHERME08236 JANDUN08237 JOIGNY-SUR-MEUSE08149 L'ECHELLE08061 LA BERLIERE
Page 6/7
08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE08311 MOUZON08312 MURTIN-ET-BOGNY08315 NEUFMAISON
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 18
08316 NEUFMANIL08322 NEUVILLE-LES-THIS08326 NOUART.08327 NOUVION-SUR-MEUSE08328 NOUZONVILLE
08391 SAINT-MENGES08395 SAINT-PIERRE-SUR-'VENCE08394 SAINT-PIERREMONT08400 SAPOGNE-ET-08331 NOYERS-PONT-MAUGIS FEUCHERES08332 OCHES .08334 OMICOURT08335 OMONT08336 OSNES08342 POURU-AUX-BOIS08343 POURU-SAINT-REMY08346 PRIX-LES-MEZIERES08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX08349 PURE08353 RANCENNES08354 RAUCOURT-ET-FLABA08357 REMILLY-AILLICOURT08358 REMILLY-LES-POTHEES08361 RENWEZ'08363 REVIN08365 RIMOGNE08367 ROCROI08370 ROUVROY-SUR-AUDRY08375 SACHY08376 SAILLY08377 SAINT-AIGNAN08385 SAINT-LAURENT08388 SAINT-MARCEAU08389 SAINT-MARCEL
08399 SAPOGNE-SUR-MARCHE08405 SAUVILLE08408 SECHEVAL08409 SEDAN08417 SEVIGNY-LA-FORET08421 SIGNY-MONTLIBERT08422 SINGLY -08424 SOMMAUTHE08429 SORMONNE08430 STONNE08432 SURY-08434 SY08436 TAILLETTE08439 TANNAY08444 TETAIGNE08445 THELONNE08448 THILAY08449 THIN-LE-MOUTIER08450 THIS08454 TOULIGNY08456 TOURNAVAUX08457 TOURNES
Page 7/7
08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN08460 TREMBLOIS-LES-ROCROI.08466 VAUX-LES-MOUZON08468 VAUX-VILLAINE08469 VENDRESSE08471 VERRIERES08483 VILLE-SUR-LUMES08477 VILLERS-DEVANT-MOUZON08478 VILLERS-LE-TILLEUL08480 VILLERS-SEMEUSE08481 VILLERS-SUR-BAR08482 VILLERS-SUR-LE-MONT08485 VILLY08486 VIREUX-MOLHAIN08487 VIREUX-WALLERAND08488 VIVIER-AU-COURT08491 VRIGNE-AUX-BOIS08492 VRIGNE-MEUSE08494 WADELINCOURT08497 WARCQ08498 WARNECOURT08501 WILLIERS08502 YONCQ08503 YVERNAUMONT
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 19
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, —- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement.et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé, ©- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communesdu département.
Charleville-Mézières, le 1 8 JUIL. 2022Le Préfet,
Alain BUCQUET4
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 20
ey = CARTOGRAPHIE DES UNITESDESARDENNES HYDROGEOLOGIQUESet HYDROLOGIQUESsei sur lesquellesun arrêté limitant certains usagesde l'eau est en coursArrêté n°2022-384 du 18 juillet 2022Eaux superficiellesMeuse et Chiers
Arrêté n°2022-296 du 6 juin 2022Eaux souterrainesCalcaires de l'Oxfordien des Ardennes
TU LÉ
Arrêté n°2022-311 du 17 juin 2022Eaux souterraines Reproduction interditeCraie champagne Nord SIGE:© ENTO SmsConception : DDT 08Service environnement - unité eau © RWCARTO-2022.qgs07/2022L'arrêté ést à consuler sur le lien http://www.ardennes.gouv.fr/arrete-limitant-certains-usages-de-l-eau-en-cours-a1779.html
DDT 08 - 8-2022-07-18-00003 - arrêté n° 2022-384 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la
zone d'alerte eaux superficielles Meuse e Chiers 21
DDT 08
8-2022-07-26-00001
Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de VERRIERES
DDT 08 - 8-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
VERRIERES 22
= DD DirectionPREFET | | départementalepére ARDENNES des territoires
| Arrêté n° 2022- $34relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de VERRIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse; | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires |Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes :Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires ;Vu la demande en date du 25 juillet 2022 présentée par Monsieur LIES Pascal, exploitantagricole sur la commune de-VERRIERES :Vu l'avis favorable de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à ceteffet ; ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA);Considérant les dégâts importants causés par des blaireaux aux cultures sur le territoire de lacommune de VERRIERES :Considérant le risque de renversement des engins agricoles causés par les galeries creuséespar les blaireaux pouvant engendrer des dommages importants au matériel agricole ;Considérant les dommages corporels que pourraient entraîner le renversement d'un d'enginagricole;
DDT 08 - 8-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
VERRIERES 23
ArréteArticle 1: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel,a compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 août 2022, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VERRIERES,uniquement sur les parcelles cadastrées ZB n° 51, 52, 55, 56, 57, 61, AO n°6 et 7.Article 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin : |— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,- des collets à arrétoir,- des cages-piéges.Article 4 : lé lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé, d'un ou plusieurs équipages de vénerié sous-terre.Le piégeur agréé mandaté et les maîtres d'équipage devront être titulaires du permis dechasser validé et convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet deprélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière constante rendrent compte deleurs activités au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin des opérations à ladirection départementale des territoires des ArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VERRIERES. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.'Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de VERRIERES :et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 26 juillet 2022
pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,aN7a Francois PAINVINA ÇJ#
DDT 08 - 8-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
VERRIERES 24
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ~ 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :wuw.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-394 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de
VERRIERES 25
DIRECCTE 08
8-2022-07-25-00001
Décision n°2022-30 relative à l'affectation des
agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le
département des Ardennes
DIRECCTE 08 - 8-2022-07-25-00001 - Décision n°2022-30 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 26
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgaliséFraternité

- 1 -






Décision n° 2022-30 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
des Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes
Le directeur régional,


VU le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;

VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

VU l'arrêté ministériel du 12 ma rs 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,

VU l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département
d'une section d'inspection du travail compétente dans les expl oitations, entreprises et établissements
agricoles,

VU l'arrêté cadre n° 2022-16 en date du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la
compétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand-Est ;

VU l'arrêté en date du 1er août 2021 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail du département des Ardennes ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directio ns
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean -François DUTERTRE sur l'emploi
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand-Est ;

VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nom mant Monsieur Hervé DESCOINS, directeur
départemental de l' emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Ardennes,

VU l'arrêté n°2021/110 du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand-Est en matière d'inspection du travail,

DÉCIDE :


Article 1 : A compter du 1er août 2022, les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés
des actions d'inspection du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant l'unité de contrôle du département :

Section n°1 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail,

Section n°2 : Mme GERNELLE Christine, inspectrice du travail,


Direction régionale de l'économie de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Région Grand-Est

DIRECCTE 08 - 8-2022-07-25-00001 - Décision n°2022-30 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 27
"Il

- 2 -


Section n°3 : Mme LEPORCQ Christine, inspectrice du travail,

Section n°4 : du 01/ 08/2022 au 31/08/2022 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa , inspectrice du
travail.

Section n°5 : Mme AUPRETRE-MERIDA Vanessa, inspectrice du travail,

Section n°6 : du 01/08/2022 au 31/08/2022 : M. LEDEME Bruno, inspecteur du travail.

Section n°7 : Mme REMACLY Christel, inspectrice du travail.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à
l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :

L'intérim de la section n°1 est assuré, dans l'ordre, par Mme REMACLY, par Mme LEPORCQ puis
par Mme GERNELLE.

L'intérim de la section n°2 est assuré, dans l'ordre, par Mme LEPORCQ, par M. LEDEME puis par
Mme AUPRETRE-MERIDA.

L'intérim de la section n°3 est assuré, dans l'ordre, par M. LEDEME, par Mme AUPRETRE-MERIDA
puis par Mme REMACLY.

L'intérim de la section n°5 est assuré dans l'ordre par Mme GERNELLE, par Mme REMACLY puis
par Mme LEPORCQ.

L'intérim de la section n°7 est assuré dans l'ordre par Mme AUPETRE -MERIDA, par Mme
GERNELLE, puis par M. LEDEME.

Article 3 : La décision n° 2022-15 du 31 mai 2022 est abrogée.

Article 4 : Le responsable du pôle « politique du travail » de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes.



Fait à Strasbourg, le 25 juillet 2022

Le directeur régional,




Jean-François DUTERTRE


DIRECCTE 08 - 8-2022-07-25-00001 - Décision n°2022-30 relative à l'affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle des
Ardennes et à la gestion des intérims dans le département des Ardennes 28
Préfecture 08
8-2022-07-22-00001
AP n°2022-CAB440 portant réquisition de
l□entreprise SARP-OSIS SARL
Préfecture 08 - 8-2022-07-22-00001 - AP n°2022-CAB440 portant réquisition de l□entreprise SARP-OSIS SARL 29
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
ARRETE n°2022-CAB440
Portant réquisition de l'entreprise SARP-OSIS SARL pour le pompage de la cuve de rétention
d'eau de l'entreprise Valodea située à Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-2 et L.742-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1-4° ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/116 du 1 er mars 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas
BUFFARD, sous-préfet à la Relance de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'urgence ;
Considérant que la cuve de rétention d'eau a quasiment atteint son niveau maximal ;
Considérant la nécessité pour les sapeurs-pompiers de poursuivre les opérations d'extinction du feu
dans le site de Valodea ;
Considérant les intempéries annoncées sur le département ;
Considérant le risque de pollution du site Valodea si le bac de rétention venait à déborder ;
Considérant la nécessité de pomper au plus vite la cuve de rétention d'eau ;
Sur proposition du sous-préfet à la relance ;
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise SARP-OSIS Est située à 21 rue Camille Didier à Charleville-Mézières est
requise pour mener les opérations de pompage sur le site de Valodea à Charleville-Mézières.,
convoyage et dépotage.
Préfecture 08 - 8-2022-07-22-00001 - AP n°2022-CAB440 portant réquisition de l□entreprise SARP-OSIS SARL 30
Article 2 : L'entreprise requise sera rétribuée selon les dispositions des articles L.2234-1 et suivants
du code de la défense.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique, le fait
de ne pas respecter la présente réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 €
d'amende.
Article 4 : L'entreprise susvisée agissant sous réquisition met en place tous les moyens nécessaires
à la sécurité des personnes, y compris de son personnel. Elle agit sous sa responsabilité.
Article 5 : Cet arrêté prend effet à compter du 22 juillet 2022 à 22h jusqu'à la fin des opérations
urgentes de pompage. En tout état de cause, la réquisition est levée le 23 juillet 2022 à 6h.
Article 6 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général, le maire de Charleville-
Mézières et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet à la Relance,
Thomas BUFFARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :
• soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
• soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
• soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile à
l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision
administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2022-07-22-00001 - AP n°2022-CAB440 portant réquisition de l□entreprise SARP-OSIS SARL 31
Préfecture 08 - 8-2022-07-22-00001 - AP n°2022-CAB440 portant réquisition de l□entreprise SARP-OSIS SARL 32
Préfecture 08
8-2022-06-23-00011
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour LOOMIS
FRANCE SASU Haybes
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOOMIS FRANCE
SASU Haybes 33
E dalPREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 6 mai 2022 par Le Directeur sécurité et audit interne de LOOMIS FRANCE SASU ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 : ARRÊTE
Article ler - Le Directeur sécurité et audit interne de LOOMIS FRANCE SASU, est autorisé,pour l'établissement « LOOMIS FRANCE SASU » situé 13 rue Pasteur à Haybes, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;
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SASU Haybes 34
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur sécurité et audit interne deLOOMIS FRANCE SASU.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOOMIS FRANCE
SASU Haybes 35
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeursécurité et audit interne de LOOMIS FRANCE SASU et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, lee 3 JUIN 2022délégation,ces du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~,25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application TélérecoursCitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOOMIS FRANCE
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Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00011 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LOOMIS FRANCE
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Préfecture 08
8-2022-06-23-00013
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour SEDAN
EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan
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EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan 38
EuPREFETS ARD Lo, . .DES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté 2022-260 du 7juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 10 mars 2022 par Le Président Directeur Général de l'établissement « SEDAN EXPLOITA-TION — E. LECLERC » ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Président Directeur Général de l'établissement « SEDAN EXPLOITATION - E.LECLERC » , est autorisé, pour l'établissement « SEDAN EXPLOITATION - E. LECLERC » situé 14avenue Pasteur à Sedan, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 39 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SEDAN
EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan 39
ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Président Directeur Général del'établissement SEDAN EXPLOITATION - E. LECLERC.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions. fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SEDAN
EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan 40
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au PrésidentDirecteur Général de l'établissement SEDAN EXPLOITATION - E. LECLERC et au responsabledes forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 3 JUIN 2022F délégation,ces du cabinet,Pour le préfet, eLa Directs aa
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Aa soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SEDAN
EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan 41
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00013 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour SEDAN
EXPLOITATION - E. LECLERC Sedan 42
Préfecture 08
8-2022-06-23-00012
Arrêté Préfectoral portant modification
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la CEGEE Rethel
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
CEGEE Rethel 43
EuPREFETDES ARDENNES . | . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le 7avril 2022 par M. le responsable département sécurité des personnes et des biens de l'établis-sement «CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE» situé 13 rue Colbert à Rethel ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 ; ARRÊTE
Article ler - M. le responsable département sécurité des personnes et des biens del'établissement «CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE» situé 13 rue Colbert à Rethel, estautorisé, pour l'établissement «CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE» situé 13 rue Colberta Rethel, et jusqu'au 9 décembre 2025, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
CEGEE Rethel 44
ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable département sécurité despersonnes et des biens de l'établissement «CAISSE D'EPARGNE GRAND EST EUROPE».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10— La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsabledépartement sécurité des personnes et des biens de l'établissement «CAISSE D'EPARGNEGRAND EST EUROPE», et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 9 3 JUIN 2022Pour le préfet, et parLa Directrice des s gation,es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~.25 rue du lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours. frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
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Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00012 - Arrêté Préfectoral portant modification d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
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Préfecture 08
8-2022-06-23-00007
Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la DDSP 08 CH-MEZ
Préfecture 08 - 8-2022-06-23-00007 - Arrêté Préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection pour
la DDSP 08 CH-MEZ 48
ExPREFETDES ARDENNE . . : .Liberté $ Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 25 mai 2022 par Le Directeur départemental de la sécurité publique des Ar-dennes;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022; ARRÊTEArticle 1er - Le Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, est autorisé,pour la Direction départementale de la sécurité publique des Ardennes située 36 avenue JeanJaurès à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, composé de 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. |Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistréesest réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes et au responsable des forces de sécuritéde l'Etat des Ardennes.
2 3 JUIN 2027Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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pi
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Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Maison d'Arrêt CH-MEZ
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EnPREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes :VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 28 mars 2022 par Le Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 ; ARRÊTE
Article ler - Le Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières, est autorisé,pour la Maison d'Arrêt de Charleville-Mézières située 21 place Winston Churchill à Charleville-Mézières, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Chef d'établissement de la Maisond'Arrét de Charleville-Méziéres.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Chefd'établissement de la Maison d'Arrét de Charleville-Mézières et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 8 3 JUIN 2027eiégation,ses du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Éd soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. uacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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Arrêté Préfectoral portant renouvellement
d'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CHS BELAIR CH-MEZ.odt.pdf
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ARRÊTÉ portant renouvellement d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,Directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotec-tion déposée le 13 mai 2022 par Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé BELAIR;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022 ; ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé BELAIR, est autorisé, pour le CentreHospitalier Spécialisé BELAIR situé 1 rue Pierre Hallali à Charleville-Mézières, pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention d'actesterroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur,Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur du Centre HospitalierSpécialisé BELAIR.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Directeur duCentre Hospitalier Spécialisé BELAIR et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le À 3 JUIN 2009Pour le préfet, et parg
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté Préfectoral portant renouvellement et
modification d'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESSE
Donchery
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PREFETfan hw. Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'autorisation d'exploitationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2022-260 du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,directrice des services du cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU la demande de renouvellement et modification d'autorisation d'exploitation d'un systèmede vidéoprotection déposée le 31 mai 2022 par La Présidente Directrice Générale de l'établisse-ment « EMINA PROXIMITE - CARREFOUR EXPRESS » :VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du7 juin 2022; ARRÊTE
Article ler - La Présidente Directrice Générale de l'établissement « EMINA PROXIMITE —CARREFOUR EXPRESS», est autorisée, pour l'établissement «EMINA PROXIMITE -—CARREFOUR EXPRESS » situé rue Georges Clémenceau à Donchery, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 15 caméras intérieures et1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, prévention d'actes terroristes, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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vidéoprotection pour le CARREFOUR EXPRESSE Donchery 64
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment.pour le droit d'accés aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Présidente Directrice Générale del'établissement « EMINA PROXIMITE - CARREFOUR EXPRESS ».Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la PrésidenteDirectrice Générale de l'établissement « EMINA PROXIMITE — CARREFOUR EXPRESS »,au Mairede la commune de WARCQ et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.Charleville-Mézières, le 23 JUIN 2022Pour le préfet, et par dél€gation,La Directrice des es du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne—.25 rue du Lycée- 51036 Chdlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de lun de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-07-26-00002
arrêté n°2022/404 portant modification
statutaire de l'association foncière de
Signy-le-Petit
Préfecture 08 - 8-2022-07-26-00002 - arrêté n°2022/404 portant modification statutaire de l'association foncière de Signy-le-Petit 68
|eux)PRÉFETDES ARDENNES . . | P Nr.Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
ARRETE N°2022- 404: Portant modification statutaire del'association foncière de Signy-le-Petit
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet2004,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, _Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M.ChristianVEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2009/199 du 11 juin 2009 portant consitituion de l'association foncière deremembrement de Signy-le-Petit,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/369 du 3 juillet 2013 portant mise en conformité des statuts del'association foncière de Blombay,Vu le courrier du 19 juillet 2022 reçu dans mes services le 22 juillet 2022, de M. le président del'association foncière de Signy-le-Petit, demandant à réduire le nombre de propriétaires membres dubureau de l'association foncière pour le porter à 8, ©Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière afin d'en assurer son bon fonctionnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETEArticle 1er : L'article 10, composition du bureau des statuts annexés à l'arrêté 2013/369 du 3 juillet2013 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière de Signy-le-Petit est modifiécomme suit :
Préfecture : 1! place de la Préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21 — prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : va wardeanes.vous fr
Préfecture 08 - 8-2022-07-26-00002 - arrêté n°2022/404 portant modification statutaire de l'association foncière de Signy-le-Petit 69
Membres avec voix délibérative :b) 8 membres propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés poursix ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis ducentre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans lepérimètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant.aux conditions fixées au premieralinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêche maritime.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Mme le maire de la commune deSigny-le-Petit, M. le président de l'association foncière de Signy-le-Petit sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée à M. le directricedépartemental des territoires, M. le président de la chambre d'agriculture des Ardennes et M. ieprésident de l'UDASA.
Charleville-Mézières, le 26 juillet 2022
Pour le préfet,Le secrétaire génér
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours: Dans le délai de deux mois à. compter de lu publication du présent arrèté, peut être introduit:i soit un recours gracieux. udressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau75800 PARIS: soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedexou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site rw telerecours. fr.Aprees un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ¢ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2022-07-27-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Schloesser (habiliation n° 22
08 0048)
Préfecture 08 - 8-2022-07-27-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Schloesser (habiliation n° 22 08
0048) 71
4
|PREFETDES ARDENNES . . ; | 7 7 1Liberté | Direction de la citoyenneté et de la légalitéun, Bureau de la réglementation et des élections88_slARRÊTÉportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, livre IL, titre II :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements:VU l'arrêté préfectoral n°2022/359 du 7 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.Vu la demande établie par monsieur Christophe Nail. représentant SAS SCHLOESSER :Considérant le dossier produit à l'appui de cette demande :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ARRÊTEArticle 1": La SAS SCHLOESSER, sise 5 rue du docteur Landès ZAC la Chanteraine à Asfeld (08190). esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant mise en bière :- transport de corps après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses. des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ; |- gestion et utilisation de chambres funéraires ;- fourniture des corbillards et de voittires de deuil ;- fourniture. de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations. exhumations.et crémations.Article 2 : L'établissement est également habilité à sous-traiter. sur l'ensemble du territoire français. l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant : - soins de conservation, activité sous-traitée par la SARL LAUVERGEON,habilitée sous le numéro 20-08-0015Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le n°22-08-0048.Article 4 : La présente habilitation est valable 5 ans.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières. le 27 juillet 2022Pour le préfet .Le secrétaire véné
fristian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2022-07-21-00001
Arrêté n° 2022/084/35 portant modification des
statuts du Syndicat Pôle scolaire de Buzancy
Préfecture 08 - 8-2022-07-21-00001 - Arrêté n° 2022/084/35 portant modification des statuts du Syndicat Pôle scolaire de Buzancy 73
PREFETpa — SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSEgalitéFraternité
Arrêté n°2022/084/35portant sur la modification des statuts duSyndicat Pôle Scolaire de BuzancyLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérité
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1 à L. 5212-34;VU le décret n° 2004-374 'du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral n° 94/459 et modifié par arrêté n° 96/264 :VU le décret du 3 novembre '2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2022/263 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers :VU la délibération n° 04/2022 du 25 mars 2022, transmise à la sous-préfecture de Vouziers le08 avril 2022, du comité syndical:Péle scolaire de Buzancy;VU la notification de cette délibération aux membres du SIVU en date du 13 avril 2022 ;VU que 12 communes se sont exprimées dans le délai de 3 mois et que 11 d'entre elles ontvoté favorablement à la modification des statuts du SIVU Pôle Scolaire ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5211-18 du code général descollectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision estréputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la sous-préfète de Vouziers :
ARRETE
Article 1 : la modification des statuts du syndicat Pôle Scolaire de Buzancy est approuvée.Article 2 : L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :5 i |21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers'@ardennes.gouv.trouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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EnPREFETme —_ SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
« Il est formé entre les communes de BUZANCY, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, BRIQUENAY, FOSSE, GERMONT, HARRICOURT, IMECOURT, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, NOUART, SOMMAUTHE, TAILLY, THENORGUES ET VAUX-EN-DIEULET unsyndicat intercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Gestiondu Pôle Scolaire de BUZANCY ». »Article 3 : l'article 2 relatif à l'objet du syndicat est remplacé par les dispositions suivantes :« L'objet du syndicat est d'assurer la gestion du pôle scolaire de BUZANCY. Son siège est fixéau Pôle Scolaire Jacques Prévert de BUZANCY- 1 rue du Mahomet — 08240 BUZANCY ».Article 4: L'article 3 relatif à l'administration du syndicat est remplacé par les dispositionssuivantes:« Le syndicat est administré par Un comité composé des délégués élus par les conseillersmunicipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comitépar deux délégués titulaires et par deux délégués suppléants qui participeront aux réunionset auront voix délibérantes en cas d'absence de titulaires.Le comité élit parmi ses membres son Président et son bureau qui est composé du Président,de trois vice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire et de deux personnes membresactifs à part entière et représentatifs des communes adhérentes ».Article 5: l'article 4 relatif à la contribution des communes du syndicat est remplacé par lesdispositions suivantes :« La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat sera déterminée par lecomité syndical en fonction des critères de réparation ainsi établis :INVESTISSEMENT: 1 critère est retenu :- La population de la commune (population municipale totale) selon les chiffres du dernierrecensement connu.Ce critère est également appliqué sur le montant de l'annuité des emprunts contractés parle SIVU.FONCTIONNEMENT: À l'exception des intérêts des emprunts qui seront répartisconformément à ce qui précède, 1 critère est retenu pour la répartition des frais defonctionnement annuels :- Le nombre d'enfants de la commune concernée selon le décompte aux rentréesscolaires de:* Janvier° Mai¢ SeptembreLes cotisations seront appelées trois fois par an a la suite du décompte des éléves.
21. rue Gambetta— 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr. ,
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PREFETph D es SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Le calcul de ces cotisations intermédiaires sera effectué sur la base du compte administratifde l'année précédente puis régularisé à la suite de la publication du compte administratif del'année courante ».Article 6: l'article 6 relatif aux fonctions de receveur du syndicat est remplacé par lesdispositions suivantes :« Les fonctions de receveur du syndicat seront assurés par la Direction Générale des FinancesPubliques de VOUZIERS »._ Article 7: l'article 7 relatif à l'adhésion d'une nouvelle commune au sein du syndicat estremplacé par les dispositions suivantes :« Toute nouvelle commune qui demanderait à entrer ultérieurement dans le syndicat devraau préalable accepter ces dispositions statuaires dans leur globalité.Cette nouvelle adhésion se fera conformément aux articles L. 5212-1 et L. 5211-18 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ».Article 8 : l'article 8 est modifié par les dispositions suivantes :« D'une façon générale, le comité syndical devra se conformer aux dispositions de l'article L.5212-6 et suivants du CGCT ».Article 9 : les autres dispositions restent inchangées.
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Article 10 : les statuts du syndicat sont rédigés tels qu'ils figurent dans l'annexe jointe.Article 11 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.Article 12 : La sous-préfète de Vouziers, la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes, le président du syndicat Pôle scolaire de Buzancy, les maires des communesmembres de l'EPCI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Vouziers, le 2 7 JUIL, 2022Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notffication :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. Le Préfet des Afdennes ;Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne~ 25, rue du lycée - 51 036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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PREFETcorps SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
Annexeà l'arrêté préfectoral n° 2022/084/3524 JUIL. 2022portant sur la modification des statuts duSyndicat Pôle Scolaire de Buzancy
Article 1: Il est formé entre les communes de BUZANCY, BAR-LES-BUZANCY, BAYONVILLE, BELVAL-BOIS-DES-DAMES, BRIQUENAY, FOSSE, GERMONT, HARRICOURT, IMECOURT, LANDRES-ET-SAINT-GEORGES, NOUART, SOMMAUTHE, TAILLY, THENORGUES ET VAUX-EN-DIEULET un syndicatintercommunal qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Gestion du Pôle Scolairede BUZANCY ».Article 2 : L'objet du syndicat est d'assurer la gestion du pôle scolaire de BUZANCY. Son siège est fixéau Pôle Scolaire Jacques Prévert de BUZANCY - 1 rue du Mahomet - 08240 BUZANCY.Article 3: Le syndicat est administré par Un comité composé des délégués élus par les conseillersmunicipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée au sein du comité par deuxdélégués titulaires et par deux délégués suppléants qui participeront aux réunions et auront voixdélibérantes en cas d'absence de titulaires.Le comité élit parmi ses membres son Président et son bureau qui est composé du Président, de troisvice-présidents, d'un trésorier et d'un secrétaire et de deux personnes membres actifs à part entière etreprésentatifs des communes adhérentes.Article 4: La contribution de chaque commune aux dépenses du syndicat sera déterminée par lecomité syndical en fonction des critères de réparation ainsi établis :INVESTISSEMENT : 1 critère est retenu- La population de la commune (population municipale totale) selon les chiffres du dernierrecensement connu.Ce critère est également appliqué sur le montant de l'annuité des emprunts contractés par le SIVU.FONCTIONNEMENT : À l'exception des intérêts des emprunts qui seront répartis conformément à cequi précède, 1 critère est retenu pour la répartition des frais de fonctionnement annuels :- Le nombre d'enfants de la commune concernée selon le décompte aux rentrées scolaires de :* Janvier+ Mai* SeptembreLes cotisations seront appelées trois fois par an à la suite du décompte des élèves.Le calcul de ces cotisations intermédiaires sera effectué sur la base du compte administratif de l'annéeprécédente puis régularisé à la suite de la publication du compte administratif de l'année courante.Article 5 : Chaque commune s'engage à voter les ressources financières nécessaires pour couvrir saquote-part dont le montant aura été fixé et défini à l'article 4.Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat seront assurés par la Direction Générale des FinancesPubliques de VOUZIERS.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.trouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.ft
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ERPREFETne _ | SOUS-PREFECTURE DE VOUZIERSEgalitéFraternité
Article 7 : Toute nouvelle commune qui demanderait à entrer ultérieurement dans le syndicat devra aupréalable accepter ces dispositions statuaires dans leur globalité.Cette nouvelle adhésion se fera conformément aux articles L. 5212-1 et L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales.Article 8 : D'une façon générale, le comité syndical devra se conformer aux dispositions de l'article L.5212-6 et suivants du CGCT.
21. rue Gambetta — 08400 VOUZIERS -— Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziersÆardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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