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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Conseil Départemental de l'Accès aux Droits
des Hauts-de-Seine du 17 mars 2026
N° Spécial 17 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Conseil Départemental de l'Accès aux Droits des Hauts-de-Seine du
17 mars 2026
SOMMAIRE
Décision Dates CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU
DROITS DES HAUTS-DE-SEINE Pages
CAV-TJ92-
CDADHS 27.02.2026
Décision d'approbation du renouvellement de la
convention constitutive du conseil départemental
de l'accès aux droits des Hauts-de-Seine
3
CAV-TJ92-
CDADHS 13.03.2025
Renouvellement de la convention constitutive du
conseil départemental de l'accès aux droits des
Hauts-de-Seine
5
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELtbertéEgalitéfraternité
Cour d'appel de VersaillesTribunal judiciaire de NanterreConseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts de Seine
DECISION D'APPROBATIONdu renouvellement de la convention constitutive du conseildépartemental de l'accès au droit des Hauts-de-Seine
Le Préfet du département des Hauts-de-SeineLe Premier Président de la Cour d'appel de Versailles
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à larésolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décretn°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10juillet 1991relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêtpublic;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;
Vu les procés-verbaux d'assemblée générale et du conseil d'administration duConseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD) du 13 mars2025; :
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DECIDENT:
Article1
Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accèsau droit des Hauts-de-Seine est approuvé ce jour.Sa comptabilité sera tenue selon les règles du droit privé.Le groupement d'intérêt public réunit les membres suivants : (membres de droit)e L'État, représenté par le Préfet du département des Hauts-de-Seine, le Président etle Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Nanterre;e Le Département des Hauts-de-Seine, représenté par le Président du ConseilGénéral ;e L'Association Départementale des Maires des Hauts-de-Seine représentée par sonprésident ;e_ L'Ordre des Avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par son Batonnier ;e La Caisse des Règlements Pécuniaires du barreau des Hauts- de Seine, représentéepar son Président ;e La Chambre Départementale des commissaires de justice des Hauts-de-Seinereprésentée par son président;e La Chambre Départementale des Notaires des Hauts-de-Seine, représentée par sonprésident;e L'association départementale d'information sur le logement, représentée par sonprésident,
Article 2
Le Préfet du département du département des Hauts-de-SeineLe Premier Président de la Cour d'appel de Versaillessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine.Fait 4.Nanterre Le..27.février.2026
Le Préfet du département Le Premier Président de la Courdes Hauts-de-Seine = d'appel de Versailles
#3TA] FEJearhrratQB BBY NELChargé de mission auprès du Premier présidentde la Cour d'appel de Versailles

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RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DUCONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROITDES HAUTS-DE-SEINE(CDAD 92)
Préambule :
La présente convention fait suite à celle signée le 25 février 2020 approuvée le 15 février 2021publiée le 16 février 2021 et son avenant signé le 11 janvier 2023, approuvé le 25 mai 2023 etpublié le 16 octobre 2023, qui a prorogé l'existence du Groupement d'Intérêt Public - ConseilDépartemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine (CDAD des Hauts-de-Seine), pour 6
ans.
Ce groupement d'intérét public est constitué entre :
> L'État, représenté par le préfet du département des Hauts-de-Seine, par le présidentdu tribunal judiciaire de Nanterre, et par le procureur de la République près ledittribunal ;> Le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseildépartemental ;> L'association départementale des maires des Hauts-de-Seine, représentée par sonprésident ;> _ L'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par sa bâtonnière ;> La caisse des règlements pécuniaires du barreau des Hauts-de-Seine, représentée parsa présidente ;> La chambre régionale des commissaires de justice des Hauts-de-Seine, représentéepar son président ;> La chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, représentée par saprésidente ;> L'association départementale d'information sur le logement (ADIL), représentée parson président ;
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et àla résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification etd'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18décembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aidejuridique, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et aufonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux del'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relativesà l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application dela loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et àl'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, complété parla circulaire du 18 avril 2012 d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit(CDAD) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi
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que le décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions enmatière de groupement d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décretn° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels desgroupements d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôleéconomique et financier de l'État sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventionsconstitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »et « conseils de l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise enapplication de la loi « Macron » du 6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissairede justice et ainsi que la présente convention.
Article 1°": Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication dela décision approuvant cette convention.
Il s'agit d'une personne morale de droit public.
Il est dénommé « Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Hauts-de-Seine »
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit des Hauts-de-Seine a pour objet l'aide à l'accèsau droit au sein du département des Hauts-de-Seine.
Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuserl'inventaire de l'ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projetd'action préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concoursfinancier de l'État préalablement à son attribution.
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte sonconcours. || peut participer au financement des actions poursuivies.
I! participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
ll peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accèsau droit ou conseils de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire de Nanterre. Il pourra êtretransféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de laprésente convention.
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Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion — Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membresau titre de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18décembre 1998 (membres associés), par décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d'un membre autre que les membres de droit peut être prononcéesur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution deses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Lesdispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer dugroupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il aitnotifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières etautres aient reçu l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de l'autorité detutelle.
Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article 7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :Les contributions financières des membres ;La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à êtrerémunérés par l'un des membres ;La mise à disposition de locaux ;La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ;Les subventions ;Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étantappréciée d'un commun accord ;e Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de laconstitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit et les membres associés dugroupement et se renouvelle par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation duprojet de budget. A cet égard, l'évaluation des apports en nature permettra le cas échéant defixer la participation des membres ayant opté pour ce mode de participation.
Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leurcontribution qu'elle qu'en soit la forme.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statutd'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
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couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Cespersonnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseild'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :e Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ;+ A la demande du corps ou organisme d'origine ;e Dans le cas où cet organisme se retire du groupement.
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-ci.
Article 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent êtremis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique.
Article 10 : Recrutement direct
À titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à ladisposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de sesactivités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peutautoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolutiondu groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en chargedirectement par les membres du groupement.
Il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation duprogramme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni a la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédentéventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté surl'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droitprivé. La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par le conseild'administration.
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La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, les subventions annuellespercues par le CDAD 92 étant supérieures a 153 000 €.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l'État
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou deschambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictionsfinanciéres.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l''accés au droit est lemagistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, del'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de lacour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départernental de l'accès au droit etpar le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes dedélibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres dugroupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature, en industrie ou ennuméraire).
En application des dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du18 décembre 1998, les membres de droit qui disposent chacun d'une voix délibérative sont:
- LEtat : trois voix (le préfet des Hauts-de-Seine, le président du tribunal judiciairede Nanterre, le procureur de la République près ledit tribunal) ;- Le département des Hauts-de-Seine : une voix ;- L'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine : une voix ;- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix ;- La chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine : une voix ;- La chambre régionale des commissaires de justice du ressort de la cour d'appel deVersailles : une voix ;- L'association départementale des maires des Hauts-de-Seine : une voix ;- L'association ADIL : une voix ;
En application des dispositions de l'article 56 de cette loi, l'assemblée générale comprend lespersonnes physiques où morales qualifiées suivantes appelées à siéger par le président avecvoix consultative :
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine (SPIP 92),représentée par sa directrice ou sa représentante,- La protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine (PJJ 92), représentée [24par son directeur des services territoriaux ou son représentant, f
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- Ledéfenseur des droits, représenté par le délégué des Hauts-de-Seine ou sonreprésentant,
- L'éducation nationale, représentée par le directeur des services départementauxdes Hauts-de-Seine, F- L'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP -France Victimes 92), représentée par son président ou son représentant,- L'association CRESUS, représentée par son président ou son représentant,- L'union des services de médiation familiale des Hauts-de-Seine (USMF92),représentée par son président ou son représentant,- L'association médiation-en-seine, représentée par son président ou sonreprésentant,- Le centre d'information sur le droit des femmes et des familles des Hauts-de-SeineNord (CIDFF92 Nord), représentée par son président ou son représentant,
Les assemblées générales sont convoquées par lettre recommandée avec accusé deréception ou par courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocationindique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat àun autre membre pour le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil départementalde l'accès au droit des Hauts-de-Seine ou, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci,par le vice-président du groupement. À défaut, l'assemblée générale élit elle-même sonprésident parmi les autres membres représentants de l'État.
L'assemblée générale délibére sur :a) L'approbation du rapport annuel d'activité ;b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;c) Toute modification de l'acte constitutif ;d) L'admission de nouveaux membres ;e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;f) Les modalités financières et autres du retrait d'un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la demandedu quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiersdes membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ànouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre demembres présents.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution anticipéevisées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
Les décisions visées aux paragraphes d) et e) sont prises à l'unanimité des membres présentsou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) seront valablementprises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dontl'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligenttous les membres. A
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Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseildépartemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus (article 146du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet1991).
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, l'État, le département,les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou lesassociations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
La convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun deces membres, les modalités de désignation de leur(s) représentant(s) :- Au titre des représentants de l'État, le préfet du département des Hauts-de-Seinedésigne le ou les fonctionnaires des services déconcentrés des administrationsciviles de l'Etat placés sous son autorité- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental- Le ou les représentants des professions judiciaires et juridiques sont désignés parl'organisme professionnel dont ils relèvent- Le ou les représentants de l'association des maires et le ou les représentants de laou les associations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association
Ainsi, le conseil d'administration est composé de :
> Au titre des représentants de l'État : trois membres avec voix délibérative chacun
* Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant* Le président du tribunal judiciaire de Nanterre, président du conseil départemental de l'accèsau droit des Hauts-de-Seine* Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre, Vice-Président du conseildépartemental de l'accès au droit des Hauts-de-Seine ou son représentant
> Au titre des représentants des collectivités territoriales: deux membres avec voixdélibérative chacun
*Le département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil départementalou son représentant* L'association départementale des maires des Hauts-de-Seine, représentée par son présidentou son représentant
> Au titre des professionnels du droit : quatre membres avec voix délibérative chacun
* L'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine, représenté par sa bâtonnière ou sonreprésentant* La caisse des règlements pécuniaires du barreau des Hauts-de-Seine (CARPA), représentéepar sa présidente ou son représentant* La chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, représentée par sa présidenteou son représentant* La chambre régionale des commissaires de justice, représenté par son président ou sonreprésentant o /)
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> Au titre des associations : un membre avec voix délibérative
* L'association départementale d'information sur le logement (ADIL), représentée par sonprésident ou son représentant
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politiqueassociative et à l'accès au droit mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseildépartemental de l'accès au droit.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réceptionou par courrier électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordredu jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autreadministrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétencede l'assemblée générale.
I! délibère notamment sur :a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant ;b) Le budget et la fixation des participations respectives ;c) Le fonctionnement du groupement ;d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets derésolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, avant le 30 juin pour arrêter lescomptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent quel'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiersde ses membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de sesmembres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseild'administration est à nouveau convoqué dans les sept jours et délibère valablement quel quesoit le nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité relative.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit auxdélibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cettehypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à ladiscussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut êtreapportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Les décisions du conseil d'administration, consignées dans un procès-verbal de réunion,obligent tous les membres.
Article 19 : Président et vice-président du conseil d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10 juillet1991, par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, qui a voix prépondérante en cas departage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence où d'empêchement du président, cette voix prépondérante est
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attribuée au vice-président. À défaut, le conseil d'administration est présidé par unreprésentant de l'État.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans sonobjet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
ll est ordonnateurdes recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseild'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personnequ'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif aufonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous :1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive ;2° Par décision de l'assemblée générale ;3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale dugroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue despouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du groupementsont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autoritéadministrative.
La décision d'approbation fait l'objet d'une publication dans les conditions fixées par l'article 4du décret n° 2012-91 du 26 janvier relatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actesadministratifs du département.
Fait à Nanterre, le 13 mars 2025.
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En 10 (dix) exemplaires.

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Lu et approuvé,
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre Brugère
Pour le prle préfet dé
Olivier Delcayrou
Le Président du tribunal judiciaire de Nanterre
Président du CDAD des Hauts-de-Seine
Benjamin Deparis
La Procureure de la République par intérim du tribunal judiciaire de Nanterre
idente du CDAD des Hauts-de-Seine
Valérie Courtalon
Le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine
représenté par sgn président
L'association départementale des Maires des Hauts-de-Seine
représentée par son président
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point-justiceHauts-de-Seine
L'Ordre des Avocats du barreau des Hauts-de-Seine
Représenté par sa Batonniére
Marie-Pascale Plot Rin kgs
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La CARPA des Hauts-de-Seine
représentée par sa présidente
Marie-Pascale Piot Pr eg hs
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La Chambre départementale des notaires des Hautg-de-Seine
représentée par sa présidente
Clothilde Greff
La chambre régionale des Commissaires de justice
du ressort de cour d'appel de Versailles
représentée par son président
Xavier Bariani v
L'Associati épattementale d'Information sur le logement (ADIL)
représentée par sa présidente
Josiane FISCHER
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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