ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-108
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 1858 / 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Montluçon (1 page) Page 3
03-2024-08-26-00003 - Décision n° 1832/2024
de délégation
générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle
Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale,
Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du
Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation
Professionnelle et
Transformation Numérique (2 pages) Page 5
03-2024-08-26-00004 - Décision n° 1833/2024 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités locales des
éléments de fiscalité directe locale (1 page) Page 8
03-2024-08-26-00005 - Décision n° 1834/2024 de délégations
spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur
départemental (1 page) Page 10
03-2024-08-26-00006 - Décision n° 1835/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources (2 pages) Page 12
03-2024-08-26-00007 - Décision n° 1836/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle
et Transformation
Numérique (2 pages) Page 15
03-2024-08-26-00008 - Décision n° 1837/2024
de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal (2 pages) Page 18
03-2024-08-26-00009 - Décision n° 1838/2024
de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière,
Domaniale et Action Économique (2 pages) Page 21
03-2024-08-26-00010 - Décision n° 1839/2024 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 24
03-2024-08-26-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER (3 pages) Page 27
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
03-2024-08-13-00002 - Demande de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent de BIOZAT 03800 (1 page) Page 31
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-29-00001
Arrêté n° 1858 / 2024 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Montluçon
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 1858 / 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Montluçon3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 1858 / 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Montluçon
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°639/2023 du 6 mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le centre des finances publiques de Montluçon, situé Quai Forey – 03 109 Montluçon Cedex, sera fermé
au public, à titre exceptionnel, jeudi 5 septembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 29 août 2024
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier
Signé
Sylvain EME
Administrateur de l'EtatDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-29-00001 - Arrêté n° 1858 / 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Montluçon4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00003
Décision n° 1832/2024
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale,
Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des
risques, Communication, Formation
Professionnelle et
Transformation Numérique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00003 - Décision n° 1832/2024
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et
Transformation Numérique5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1832/2024
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et
Transformation Numérique
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-François GROUILLET, Administrateur de l'Etat, Directeur adjoint et Correspondant
Départemental de la Politique Immobilière de l'État (CDPIE),
M. Alain HINOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Pôle Pilotage –
Ressources,
Mme Fabienne PANTOUSTIER , Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle
Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale, et Action Economique,
Mme Aube MARINO, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Stratégie,
Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et Transformation Numérique,DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00003 - Décision n° 1832/2024
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et
Transformation Numérique6
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La présente décision annule la décision n°866/2024 du 19 avril 2024 et prend effet à compter
du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00003 - Décision n° 1832/2024
de délégation générale de signature
au Directeur adjoint,
au responsable du Pôle Pilotage Ressources,
à la responsable du Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique,
à la responsable du Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle et
Transformation Numérique7
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00004
Décision n° 1833/2024 de subdélégation de
signature
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00004 - Décision n° 1833/2024 de
subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1833/2024 de subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu l'arrêté préfectoral n° 642/2023 du 6 mars 2023, donnant délégation de signature au Directeur
départemental des Finances publiques de l'Allier, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D
1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Décide :
Article 1er – Subdélégation de signature en matière de fiscalité locale est donnée à :
Mme Florence BOUGNAUD-VEDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion publique, Affaires juridiques et Contrôle fiscal ;
M. Mickael MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de la division des
collectivités locales, Partenariats et Animation des CDL ;
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 – La présente décision annule la décision n°785/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à
compter du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00004 - Décision n° 1833/2024 de
subdélégation de signature
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale9
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00005
Décision n° 1834/2024 de délégations spéciales
de signature
pour les Missions rattachées au Directeur
départemental
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00005 - Décision n° 1834/2024 de délégations
spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur départemental10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1834/2024 de délégations spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur départemental
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Assistante de prévention et correspondante handicap local
Mme Pauline SUGERES , contrôleuse des Finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision n°867/2024 du 19 avril 2024 et prend effet à compter
du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00005 - Décision n° 1834/2024 de délégations
spéciales de signature
pour les Missions rattachées au Directeur départemental11
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00006
Décision n° 1835/2024 de délégations spéciales
de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00006 - Décision n° 1835/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1835/2024 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage – Ressources
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le service Ressources humaines
Mme Charline DOLAT , inspectrice des Finances publiques, chef de service
En son absence, délégation est donnée à :
Mme Françoise GIRARD , contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Dounia GUINDE , contrôleuse des Finances publiques (délégation accordée à compter du 1er
octobre 2024)
Mme Michèle THEVENET , contrôleuse des Finances publiques
2. Pour le service Ressources budgétaires et Logistique
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des Finances publiques, chef de service et responsable sécurité
En son absence, délégation est donnée à :
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des Finances Publiques
M. Olivier MESSORI , contrôleur des Finances publiques
Mme Nathalie TREFIER , agente administrative principale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00006 - Décision n° 1835/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources13
Article 2 : La présente décision annule la décision n°782/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à
compter du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00006 - Décision n° 1835/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Pilotage - Ressources14
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00007
Décision n° 1836/2024 de délégations spéciales
de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques,
Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00007 - Décision n° 1836/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique15
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1836/2024 de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission ou de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Stratégie, Structures, Emplois, Contrôle de gestion, Formation Professionnelle
Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable
de la division
Mme Sandrine MÉNAGE, inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Mission Départementale Risques – Audit (MDRA) - Contrôle interne – Cellule Qualité
Comptable
Mme Christelle DEYRIES, inspectrice principale des Finances publiques
Contrôle interne – Cellule Qualité Comptable
M. Cyril CARPINO, inspecteur des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00007 - Décision n° 1836/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique16
Article 2 : La présente décision annule la décision n°867/2024 du 19 avril 2024 et prend effet à compter
du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00007 - Décision n° 1836/2024 de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Stratégie, Maîtrise des risques, Communication, Formation Professionnelle
et Transformation Numérique17
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00008
Décision n° 1837/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques
et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00008 - Décision n° 1837/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1837/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date
d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Mickaël MAGNIER, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et
monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD , inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Isabelle DARBY , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Magali MEUNIER , attachée principale d'Etat
Mme Marie-Paule MINARD , contractuelle
M. Guy ORARD, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques
Mme Mélanie TOURNEMOULY , inspectrice des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00008 - Décision n° 1837/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal19
2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE , inspecteur des Finances Publiques
Mme Laurence TOUMASSON , inspectrice des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT , contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise BARICHARD, agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT , inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER , inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA , inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
Mme Christelle BLATEYRON , contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON , contrôleuse principale des Finances Publiques,
pour les opérations liées à la comptabilité et à Mme Sylvaine CHASSAGNETTE , contrôleuse des Finances
Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n°781/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à compter du
1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00008 - Décision n° 1837/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal20
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00009
Décision n° 1838/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale
et Action Économique
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00009 - Décision n° 1838/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1838/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars 2021 la date
d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des affaires foncières et domaniales
M. Christian CHAPELAT , inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de la division
Pilotage et animation des missions foncières
Mme Valérie CHANUDET , inspectrice des Finances Publiques
Service local du Domaine
Mme Audrey DEVULDER , inspectrice des Finances publiques
2. Pour la Division assiette des professionnels, des particuliers, Commission de surendettement
M. Jean-Luc BOYER, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Assiette des particuliers et des professionnels
Mme Cindy ARVIS, inspectrice des Finances Publiques
M. Didier DE SEVERAC , inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division d'appui aux acteurs économiques, Expertise économique et financière, CCSF / Casinos
M. Mihoub BOULEBBINA, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la divisionDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00009 - Décision n° 1838/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique22
Article 2 : La présente décision annule la décision n°783/2024 du 28 mars 2024 et prend effet à compter du 1er
septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EME03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00009 - Décision n° 1838/2024
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale, Foncière, Domaniale et Action Économique23
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00010
Décision n° 1839/2024 de délégation de
signature
en matière d'ordonnancement secondaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00010 - Décision n° 1839/2024 de délégation
de signature
en matière d'ordonnancement secondaire24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1839/2024 de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle Pilotage – Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Allier,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de la Préfète de l'Allier – Mme Pascale TRIMBACH ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 776/2024 du 2 avril 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Alain HINOT,
administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 777/2024 du 2 avril 2024 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à M. Alain HINOT, administrateur
des finances publiques adjoint ;
DECIDE :
Article 1er - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés
préfectoraux n° 776/2024 et n° 777/2024 en date du 2 avril 2024, seront exercées, dans la limite de leurs
attributions et compétences, par :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiques,
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté
préfectoral n° 777/2024 en date du 2 avril 2024, seront exercées, dans la limite de ses attributions et
compétences, par :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques (délégation accordée à compter du 1er
octobre 2024)
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 3 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la fonction de validation des actes initiés dans
Chorus formulaire à :
M. Ludovic ROUILLERIS, inspecteur des finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00010 - Décision n° 1839/2024 de délégation
de signature
en matière d'ordonnancement secondaire25
M. Yannick PICARD, contrôleur principal des finances publiques
M. Olivier MESSORI, contrôleur des finances publiques
Mme Nathalie TREFIER, agente administrative principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques (délégation accordée à compter du 1er
octobre 2024)
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 4 - La subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés pour la gestion des frais de déplacement à :
Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Dounia GUINDE, contrôleuse des finances publiques (délégation accordée à compter du 1er
octobre 2024)
Mme Michèle THEVENET, contrôleuse des finances publiques
Article 5 - La présente décision annule la décision n°807/2024 en date du 8 avril 2024 et prend effet à
compter du 1er septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 août 2024
L'Administrateur des Finances Publiques adjoint,
Signé
Alain HINOT03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00010 - Décision n° 1839/2024 de délégation
de signature
en matière d'ordonnancement secondaire26
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-08-26-00011
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER27
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
pe peT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Allier,
Christophe DESCHAMPS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'ALLIER, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER28
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable
soussigné d'une durée supérieure à 45 jours ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD
Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT
Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT
Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE Véronique SUDRIE
Julia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ
Marie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT
Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER29
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
PORQUEDDU
ChristineInspectrice15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
Marie-Christine
BOUDALContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Claude DUFOURContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Amélie
BESANCONContrôleuse200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Océane RIVES agent200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 02 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A CUSSET, le 26/08/2024
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l'ALLIER,
Signé
DESCHAMPS Christophe03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-08-26-00011 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER30
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
03-2024-08-13-00002
Demande de fermeture d'un débit de tabac
ordinaire permanent de BIOZAT 03800
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-08-13-00002 - Demande de fermeture d'un débit
de tabac ordinaire permanent de BIOZAT 03800 31
| Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
La directrice régionale des douanes et droits indirects, par intérim à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décrét n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au y détail des tabacs |
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19;
. Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l'Allier a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- BIOZAT 03800 46 grande rue en date du 13/08/2024
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
. suivant la date de publication de la décision. .
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2024-08-13-00002 - Demande de fermeture d'un débit
de tabac ordinaire permanent de BIOZAT 03800 32