PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-257
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-07-00002 - ARRETE N°2025-31-072 R
Arrêté de radiation
de la qualité de Société Coopérative De Production (4 pages) Page 3
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Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative De Production
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E 3 5 tices elifPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 2025-31-072 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvriéres deProduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprisescoopératives ;VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéresde Production;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif a la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État, |VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la RégionOccitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
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VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par lesorganismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter duler septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Productiondu 9 décembre 2024,Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne,
ARRETE
Article 1er : La société Rénovation et amélioration de l'habitat Inventerre, 120 Route de laPielle, 31600 Lherm, est radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales "S.C.O.P." au motif suivant : liquidation judiciaire de la société.
Article 2 : La société Rénovation et amélioration de l'habitat Inventerre est informée quesi elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois àcompter de sa notification pour formuler :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,DDETS HAUTE-GARONNE1, Place Emile Blouin31 952 TOULOUSE cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Économie, des Finances etde la Souveraineté industrielle et numérique, adressé à :Madame la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennesentreprises et de l'Économie sociale et solidaire,Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12(Téléphone : 01 40 04 04 04).- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le siteinternet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse68, rue Raymond IV - B.P 7 00731 068 Toulouse Cedex 07.
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Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 07 MAI 2025
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Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
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CN 1AM
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