PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-130
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-05-13-00005 - Arrêté n°20240799 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Avit (4
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-05-13-00005
Arrêté n°20240799 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la
commune de Saint Avit
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-13-00005 - Arrêté n°20240799 portant création
d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Saint Avit 3
E = | .DirectionPRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Fm
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° 2024079 9
portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Saint-Avit
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.212-1 et suivants, et R.212-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit du 22 mars 2024 demandant la
création de la zone d'aménagement différé « L'Eglise » pour une durée de six ans;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' 'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant que le règlement national d'urbanisme s'applique sur la commune de Saint-Avit ;
Considérant que cette zone d'aménagement différé a pour objet la création de places de parking afin
de disposer de stationnements lors des cérémonies religieuses et des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Une.zone d'aménagement différée est créée sur la partie du-térritoire de la commune de
Saint-Avit, délimitée par un trait noir continu sur le plan annexé au présent arrêté. Ladite zone est
dénommée « zone d'aménagement différée de l'Église » ;
Article 2 - La commune de Saint-Avit est titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée ;
Article 3 — Une copie du présent arrêté et le plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la
mairie. L'avis de ce dépôt est donné par affiche à la mairie pendant un mois ;
Article 4 - Une copie du présent arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat à la chambre
départementale des notaires, au barreau du tribunal administratif de grande instance de
Clermont-Ferrand et au greffe du tribunal administratif de grande instance de Clermont-Ferrand ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Article 5 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme et le maire de la commune de Saint-Avit sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. La mention de cette publication est insérée dans deux journaux d'annonces légales.
publiés dans le département.
Fait à Clermont-Ferrand, le
pion di Nab OR, | 1 =
oël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
dfsponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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Annexe
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