SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-185
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP 2025-164 portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire
Contagieuse Bovine (DNCB) (8 pages) Page 3
71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-167 portant
surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT
à 71210 ECUISSES suspect de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) (4
pages) Page 12
71-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP-2025-168 portant
levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE
EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de Dermatose Nodulaire
Contagieuse (DNC) (4 pages) Page 17
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party (2
pages) Page 22
2
Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-06-00003
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP
2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 3
& Direction départementalePREFET : '2 de la Protection des PopulationsDE SAONE-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-164PORTANT mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-06-00003 - Arrêté prefectoral n°DDPP
2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 4
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;
Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 06/08/2025 rapportant la présence dansl'élevage EDE 71187003 de M. GAUTHIER BARBIER Hubert d'un bovin ayant fait l'objet d'unmouvement depuis un foyer de DNCB en Haute Savoie dans les jours précédant la mise en place dela zone réglementée ;Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel de Mme LABAUNE Emmanuelle(71187038) et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert (71187003) ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:L'exploitation de Mme LABAUNE Emmanuelle sise lieu-dit CHARMOIS, commune d'ECUISSES 71210,identifiée N°EDE 71187038, hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'être infectés dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de la directricedépartementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).
Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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2025-164 portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) 5
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire du Roseau (71190 Étang-sur-Arroux) mandaté par laDDPP;2/ L'examen clinique approfondi des animaux de l'exploitation, à risques identifiés, par un desvétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roseau ;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB parle vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire d'analyses départemental agréé de l'Ain(LDA 01, 01000 Bourg-en-Bresse) et réalisation d'analyses diagnostiques ;5/ Si nécessaire, la réalisation d'une enquéte épidémiologique par les agents de la DDPP afind'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;Article 3 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettentd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 4 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la péche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime estpassible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire duRoseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la Protectiondes Populations
Cité administrative - 24 Boulevard Henri Dunant |BP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddoo@saone-et-loire.gouv.fr
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£ ' Direction départementalePREFET : ;de la Protection des PopulationsDE SAÔN E-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-164PORTANT mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite;
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 —- SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative —- 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrété du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques;
Considérant le signalement du SRAL AURA en date du 06/08/2025 rapportant la présence dansl'élevage EDE 71187003 d'un bovin ayant fait l'objet d'un mouvement depuis un foyer de DNCB enHaute Savoie dans les jours précédant la mise en place de la zone réglementée;Sur proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1:L'exploitation de M. GAUTHIER BARBIER Hubert sise lieu-dit CHARMOIS, commune d'ÉCUISSES71210, identifiée N°EDE 71187003, hébergeant un ou plusieurs animaux identifiés à risque d'êtreinfectés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance de ladirectrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire (DDPP).
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par unvétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire du Roseau (71190 Étang-sur-Arroux) mandaté par laDDPP;
Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Méli : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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2/ L'examen clinique approfondi des animaux de l'exploitation, à risques identifiés, par un desvétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire du Roseau ;3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspectsprésentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements si nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB parle vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire d'analyses départemental de l'Ain (LDA 01,01000 Bourg-en-Bresse) et réalisation d'analyses diagnostiques ;5/ Si nécessaire, la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afind'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;Article 3 :Le présent arrêté sera levé à |'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettentd'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.Article 4 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime estpassible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.frArticle 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire duRoseau, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 6 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la Protectiondes Populations
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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populations de Saône-et-Loire
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dermatose nodulaire contagieuse (DNC)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-167PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à 71210ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite;VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l''Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de
dermatose nodulaire contagieuse (DNC)
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664,FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M.GAUTHIER BARBIER Hubert,Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, etles docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I''Etat en Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 8 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la|Protection des Populations
Anne COSTA
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de
dermatose nodulaire contagieuse (DNC)
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l . Direction départementalePREFET de la Protection des PopulationsDE SAONE-ET-LOIRE Service Santé Protection Animales et EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-168PORTANT LEVÉE DE LA SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLEà 71210 ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ;VU le Réglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ; 'VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral
n°DDPP-2025-167 portant surveillance du cheptel bovin n°71187003 - GAUTHIER BARBIER HUBERT à 71210 ECUISSES suspect de
dermatose nodulaire contagieuse (DNC)
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à Mme LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187038;Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel LABAUNE EMMANUELLE - 71187038et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert - 71187003 ;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664,FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M.GAUTHIER BARBIER Hubert;Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrété préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7" août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, etles docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires deI'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et pFr délégation,La Directrice Départementale de lai Protection des Populations
l'_—'/Anne COSTAZ
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Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2025-08-08-00002
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-2025-167PORTANT SURVEILLANCE DU CHEPTEL BOVIN n°71187003 - GAUTHIER BARBIER Hubert à 71210ECUISSES SUSPECT DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE (DNCB)
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite;VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l''Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la péche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrété modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à M. GAUTHIER BARBIER Hubert, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187003;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664,FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M.GAUTHIER BARBIER Hubert,Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, etles docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de I''Etat en Saône-et-Loire.Fait à Macon, le 8 août 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale de la|Protection des Populations
Anne COSTA
Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddop@saone-et-loire.gouv.fr
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LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite ;VU le Réglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») ; 'VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présententun risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Cité administrative - 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MÂCON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur YvesSÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature àMadame Anne COSTAZ, directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire pour les missions administratives générales et techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7 août 2025 de mise sous surveillance ducheptel bovin appartenant à Mme LABAUNE EMMANUELLE, exploitation sise lieu-dit Le Charmois,commune de 71210 ECUISSES, n° EDE 71187038;Considérant les liens épidémiologiques connus entre le cheptel LABAUNE EMMANUELLE - 71187038et celui de M. GAUTHIER BARBIER Hubert - 71187003 ;Considérant le résultat d'analyse négatif rendu le 08/08/2025 par le laboratoire départementald'analyses agréé de l'Ain, réalisée sur des prélèvements effectués sur les bovins N° FR7403063664,FR7302366075, FR7403167137, FR7302451692, FR7302451689 et FR7403129978 appartenant à M.GAUTHIER BARBIER Hubert;Sur proposition de Mme la Directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire ; ARRÊTEArticle 1:L'arrété préfectoral n° DDPP-2025-164 en date du 7" août 2025 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et la directrice départementale de laprotection des populations de Saône-et-Loire, les docteurs vétérinaires de la clinique du Roseau, etles docteurs vétérinaires de la SELARL FILVET (à SANVIGNES-LES-MINES), vétérinaires sanitaires deI'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État en Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 8 août 2025
Pour le Préfet et pFr délégation,La Directrice Départementale de lai Protection des Populations
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Cité administrative — 24 Boulevard Henri DunantBP 22 017 - 71 020 MACON Cedex 9Horaires d'ouverture : du lundi au vendredide 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Tél : 03.85.22.57.00Mél : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr
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n°DDPP-2025-168 portant levée de la surveillance du cheptel bovin n°71187038 - LABAUNE EMMANUELLE à 71210 ECUISSES suspect de
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-08-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 22
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon, le 08 août 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-220-1portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation detout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
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Vu le Code géhéral des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211- 8 L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractére musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des serwces deI'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement de type "free party", de grande ampleur, est susceptible de se tenir sur la périodedu 08 au 11 août 2025 dans le département de la Nièvre (58), dans une proximité géographique du département de laSaône-et-Loire (71) ;Considérant que bien que la localisation de cet événement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, ledépartement de la Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que des rassemblements similaires se sont tenus dans plusieurs communes du département de la Côte-d'Or mais également sur la commune de Messey-sur-Grosne, en Saône-et-Loire ;Considérant que du 14 au 16juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY(71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71);Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants;
Préfectyre de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél: 03.85.21 81.00Site Internet http.//www sacne-et-doiregouv.fr- Twitter et Facebook æ@Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 23
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractéremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour causede trouble à l'ordre public;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'unrassemblement festif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important depersonnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, quel que soit le nombre de participants,répondant à 'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres queceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 08 août 2025 à 18h00 au lundi 11 août 2025 à 08h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du vendredi 08 août 2025 à 18 h 00 au lundi 11 août 2025 à 80h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article S : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les mairesdes communes de Sadne-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
"géréÉ e de la'Saône-et-LoireAgnés CHAVANONCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée oula date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Té! 0385 2181.00Site Internet http fwww sacone-et-loire gouv fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-08-00001 - 2025 08 08 Arrêté interdiction rave party 24