PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-208
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-09-06-00005 - - 2024-DDFiP-110 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Massy à ses agents
(4 pages) Page 4
91-2024-09-09-00003 - - 2024-DDFiP-112 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Yerres à ses agents  (2
pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2024-09-09-00005 - arrêté n°331-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 9
septembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame
Simone Saillant (4 pages) Page 12
91-2024-09-09-00004 - arrêté °330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9
septembre 2024 portant subdélégation de signature madame Saillant
(4 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-09-09-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 9
septembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
LOUBET, Directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (2 pages) Page 22
91-2024-09-09-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9
septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laurence
BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 25
91-2024-09-09-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/267 du 9
septembre 2024 mettant en demeure la société NPS INTERNATIONAL
24 de régulariser sa situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées Lieu-dit Malassis RN 20 à
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) (3 pages) Page 28
91-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 9
septembre 2024 mettant en demeure la société NPS INTERNATIONAL
24 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement
situé Lieu-dit Malassis RN 20 sur le territoire de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-09-09-00006 - Arrêté n°2024-PREF-DRCL/205 du 9
septembre 2024 portant institution de la commission d'organisation de
l'élection des juges du tribunal de commerce d'Évry des 3 et 16
octobre 2024 (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-09-09-00009 - Liste RAA 9 septembre 2024 (7 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-06-00005
- 2024-DDFiP-110 : Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers de Massy à ses agents
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RÉPUBLIQUE TFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 - DDFIP -~ 110
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE MASSY
Le comptable, responsable du service des-impôts des particuliers de Massy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe 1V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme MOREL Anne, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Massy , à l'effet de signer :
-1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) ies décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;5°) les
documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; 6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
T 18 * }fn -| A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et; en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
David VALENSI Sophie PERINO Virginie MOIROUX
Dominique FREON '
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
___Florence LION Guillaume ISSELIN Maud MOUZET
Cécile BELLOCHE Sandra DUDILLIEUX Dorian VASQUEZ
Louna SCHNEIDER Aurélie BOILLETOT Samuel LENORMAND
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nabiha TÉLATI Thomas GOZE Tabassum SYED
Thomas CHAMAND Denise LINA Auréline DURAND
Leila LAURENT Lambert-Hermann MAMPOUYA Lisa BEFFRE
Lisa GONCALVEZ Derya OLMES Janot BOSSOU ALLO
Articie 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aUx demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des actes
des décisions maximale maximale pour relatifs au
gracieuseset des délaisde laquelle un délai recouvrement
d'annulation paiement de paiement
peut être
accordé
David VALENSI inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Sophie PERINO Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Dominique FREON Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 €
Marion FRANCHI Contrôleur, ... 10000 € 6mois 10000€ 10000€
Anne CALVAR Contrôleur' . .- 10 000 € 6 mois 10 000 € 10000 €
Stéphane COSTE "'eontrôleur , idoode - 6 mois '10000 € " 10000€
Pascale ROLAND Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Jérôme SCHENTEN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maud MOUZET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10000 €
Guillaume ISSELIN Contrôleur 10000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Sandra DUDILLIEUX Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Taeaetua VAN BASTOLAER 'agent 2000 € 6 mois 2000 € 2 000 €
Céline ROBIN agent 2 000 € & mois 2000 € 2000 €
Claudine LONGCHAMPS agent 2000 € 6 mois 2000€ 2000 €
! Derya OLMES agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Lisa GONCALVEZ agent 2000 € 6 mois 2000 € 2000 €
Janot BOSSOU ALLO agent 2 000 € 6 mois 2000€ 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
des finances publiques mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux
correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation,
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
[ Anne MOREL Inspecteur Principal des Finances Publiques

Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À Massy, le 6 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, (signature et Prénom, NOM)
Isabelle GRELLIER
jpabelle GRELLIER
table publico Pt

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-09-09-00003
- 2024-DDFiP-112 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Yerres à ses agents 
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2024 — DDFIP — 112
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de YERRES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à :
- Madame CHICOT Linda Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de YERRES ;
- Monsieur LEJEUNE Gilles Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au comptable
chargé du Service de Gestion Comptable de YERRES ;
- Monsieur MULNET Rémi Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de YERRES ;
à l'effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;

4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la
caisse en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade |Durée maximale des Somme maximale pour Autres actes- Alinéa de
agents délais de paiement |laquelle un délai de paiement l'art 2 concerné (à
peut être accordé préciser pour chaque
agent)
MATIGNON Gérard Cont 2CL6mois 5000 € 1/2/6
LEFEBVRE Martine Cont 1CL Gmois 2000 € 1/2/6
BENMANSOUR Nasser [AAP Gmois 2000 € 1/2/6
ACQUET Marylène Cont 1CL 3/4/7
LE-CLERC-ROGER Cont Pal 3/4
Emmanuelle
CHAMBONDanielle Cont 1CL 3/4
GUILLOT Manuela Cont 1 CL 3/4
COMBES Thomas Cont 2CL 3/4
BATISTA Elisabeth Cont 2CL 3/4
PAYET Isabelle Cont 1CL 3/4
CUGNOD Anne-Laure [Cont 2CL 3/4
SYLLA Bamby AAP 3/4
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
09 Septembre 2024

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-09-00005
arrêté n°331-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 9
septembre 2024 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué de Madame
Simone Saillant
PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°331-2024- DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué de _
Madame Simone SAILLANT,
Ingénieur des ponts, eaux et des foréts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
»VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 17 ;
>VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
>VU l'arrété n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT en matière d'ordonnancement secondaire ;
»VU l'arrété N° 92-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant délégation de signature
de Madame Simone SAILLANT en matiére d'ordonnancement secondaire ;
»VU l'accord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du 5 septembre 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
>»Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces
justificatives qui les accompagnent,
»Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
»Les engagements juridiques des subventions,
»La certification du service fait,
»Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée à :
1/4

»Mme Sarah RUSSEIL
Directrice adjointe a la Directrice de la direction départementale des territoires
»Mme Marine DE TALHOUET
Adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires
»Mme Annabelle TESTAUD
Cheffe du service territoires et prospective
>M. Henri VACHER
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire
>M. Jean RAMAYE
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et cohésion des
territoires
»Mme Maria Silvia FUCILLI
Cheffe du service habitat et renouvellement urbain
»M. Corentin CATEL
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
»M. Xavier CHEVALIER
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
>Mme Sandrine FAUCHET
Cheffe du service environnement
>»Mme Nathalie PETITJEAN
Adjointe à la cheffe du service environnement
>Mme Cathy SAGNIER
Cheffe du service cadre de vie et droit des sols
»M. Julien NOTARIANNI
Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols
>M. Roland RODDE
Chef du service économie agricole
»Mme Bénédicte DELARUE
Adjointe au chef du service économie agricole
ARTICLE 2 : à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
»Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
>Les engagements juridiques des subventions, |
»La certification du service fait,
>Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée à :
>Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
>»Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe a la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
»Mme Florence CONTE - DULONG
Cheffe du bureau Parc Privé
2/4

>M. Clément RENIEVILLE
Chef du bureau bâtiment accessibilité et transition écologique
>M. Freddy MAERTENS
Référent construction durable au bureau bâtiment accessibilité et transition
écologique
ARTICLE 3 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique et d'attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire, les
agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées à l'article 1 :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la
validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
' >Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Sandra DREUX
Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de
service fait via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation
formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 :
» Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
» Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 6: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007 et Chorus Formulaire, les agents
listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes
désignées à l'article 1 :
> Mme Céline PLAT
Cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
3/4

»M. Bruno MASETTY
Adjoint à la cheffe de bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
>» Mme Chantal COMMUN
Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé.
ARTICLE 8 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Directrice départementale des territoires
de l'Essonne,
t
Simor SAILLANT
4/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-09-09-00004
arrêté °330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9
septembre 2024 portant subdélégation de
signature madame Saillant
Direction Départementale des territoires
% | de l'Essonne
PRÉFET Service cadre de vie et droit des sols
DE LESSONNE Bureau des affaires juridiques
Fraternité
ARRÊTE N°330-2024 DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024
portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale
de la République ; '
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 PREF-DDT-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrété préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-XXX du XXXX 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT ;
VU l arrêté n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la demande d'accord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne en date du 5 septembre
2024 ;
ARRETE
Article 1* : Dans le cadre de la délégation conférée à Mme Simone SAILLANT, subdélégation
de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau
figurant à l'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024
portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT susvisé :

« Mme Sarah RUSSEIL, directrice départementale adjointe des territoires à compter du
25 mars 2024, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux:1;2;3;4;5 ; 6;7;8
- Mme Marine DE TALHOUET, adjointe à la directrice départementale des territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux :1;2; 3; 4;5 ; 6;7;8
- Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
- M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
- M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et
cohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 6a1 à 6a12 ;
6d1 à 6f4 '
- Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 3a5 ; 3a6 ; 6b ; Gc ; 6f ; 8i ; 8j
- M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référent
mobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 6b ; 6c ; Gf ; 8i ; 8j
- Mme Yasmina GUESSOUM, adjointe à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols,
référente juridique, cheffe du bureau des affaires juridiques à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6 ; 6b ; 6c ; Gf ; 8i ; 8j
- Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1d2 ; 8a à 8g
- M. Xavier CHEVALIER, adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain à I'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 8a à 8g
- M. Corentin CATEL, adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 8a à 8g
- Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 7
- Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 7
- M. Roland RODDE, chef du service économie agricole à compter du 1 mars 2024, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 4-1 à 4b14 ; 4c2 au 4c4 ; 4d2 au 5a1 ; 7d
- Mme Bénédicte DELARUE, adjointe au chef du service économie agricole à compter du
18 mars 2024, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1d2 ; 4-1 à 4b14 ; 4c2 au
4c4 ; 4d2 au 5a1 ; 7d
Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs
attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des
territoires de I'Essonne, aux agents suivants :
Service Territoires et Prospective :
- Mme Marion LE CARRER, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a5 ; 6a8 ; 6a10 ; 6a11 ; 6a12
- M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

- M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à I'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
» M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- Mme Yvelise VETRAL, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de la planification térritoriale sud, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- Mme Julie Anne GOMBERT, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 jusqu'au 31 août 2024
- Mme Hélène BERNARDO, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a6; 6a2; 6a4; 6a5; 6a7 à partir du 1*
septembre
Service Cadre de Vie et Droit des Sols :
- Mme Céline PLAT, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer
les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b ; 6c à partir du 1 septembre 2024
- M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à
I'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b ; 6c
< M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, à
I'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8i ; 8j
- Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition
écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8j1 ; 8j2 ; 8j3
- Mme Nathalie LISSILLOUR, référente accessibilité, à l'effet de signer les décisions répertoriées
aux : 8j2
» M. Numa VERNET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
- Mme Chantal COMMUN, référente fiscalité, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 6c
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
- Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27
-Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27 jusqu'au 31 août 2024
- Mme Manuela RODDE, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27 à partir du 1* septembre 2024
- Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 8e
- Mme Anne-Sophie TRESORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e
- Mme Axelle MAGNIER, cheffe du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29
-Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat, à I'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29 jusqu'au 31 août 2024

- Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat à l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a6
» Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ;
Service Environnement :
* M. Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a, 7d4
- Mme Delphine REDOUANE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7e; 7f ; 7g ; 7h ; 7i1 ; 7j
< Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7e ; 7f; 7g ; 7h ; 7i1 ; 7j
- M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6 ; 7b ; 7c :
-Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux: 1a6 ; 7b ; 7c
Article 3: L'arrêté n° 026-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 6 février 2024 portant subdélégation de
signature est abrogé
Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La Directrice départementale des
territoires de l'Essonne,
Simone SAILLANT

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 9
septembre 2024 portant délégation de signature
à M. Vincent LOUBET, Directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
PREFET irecti inatiDE L'ESSONNE Direction d_e_la coordm_atlon
p des politiques publiques
Égaié , et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-269 du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET,
Directeur de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières ressortissant à
ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du
ministère de l'intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en
Essonne.
1/2

ARTICLE 2 :
Délégation est donnée a M. Vincent LOUBET, Directeur de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pour présider les commissions départementales
d'aménagement commercial et les commissions départementales d'aménagement
cinématographique, et y représenter la Préfète.
ARTICLE 3:
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1er du présent arrété les
matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— es actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants,
dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
I'utilité publique et des procédures environnementales ;
— M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination
administrative.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, ou Mme Véronique
WADEL, attachée d'administration, ou Mme Irina LAMAS, contractuelle, chargés de
mission au sein du Bureau de I'appui aux territoires ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe à la chef du Bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Pascale TUAL, attachée d'administration, ou Mme Anne CLEMENT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chargées de la coordination au sein du
Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-148 du 11 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00008
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9
septembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Laurence BOISARD, Directrice des
relations avec les collectivités locales
Œx
PRÉFETDE L'ESSONNE Direction de la coordination
Libert des politiques' pub!îqu_es
gl , et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-270 du 9 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de I'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de I'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou
des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
12

ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1 du présent arrêté les
matières ci-après:
- \es arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3:
Dans la limite des attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2
délégation de signature est donnée à :'
— Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, chef du bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Sophie LEBRUN, attachée d'administration, chef du bureau des finances
locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
- Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
des élections et du fonctionnement des assemblées ;
- Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
des finances locales ;
ARTICLE 5::
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 4 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fr ique GAMILLERI
Préfète de l/Essonne
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/267 du 9
septembre 2024 mettant en demeure la société
NPS INTERNATIONAL 24 de régulariser sa
situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées
Lieu-dit Malassis RN 20 à MORIGNY-CHAMPIGNY
(91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/267 du 9 septembre 2024
mettant en demeure la société NPS INTERNATIONAL 24 de régulariser sa situation
administrative et portant suspension immédiate pour ses installations localisées
Lieu-dit Malassis RN 20 à MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classes et notamment les rubriques suivantes :
» 2714 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation
étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m°, régime de l'enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1 000 m°, régime de la déclaration
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 16 avril 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 août 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société NPS INTERNATIONAL 24, mais qu'il
est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 9 août 2024,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté
différentes zones de stockage de pneumatiques réparties de la manière suivante :
- 2 containers du réseau d'ALIAPUR avec un stock de pneumatiques très usagés, le volume de cette zone
est d'environ 300 m3,
- le reste des pneumatiques stockés sur le site serait, d'aprés le personnel, à considérer comme des
pneumatiques d'occasion et représente un volume de plus de 2 600 m?,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 avril 2024, reléve
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2714 (Transit, regroupement, tri ou préparation
de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la
nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société NPS INTERNATIONAL 24 de régulariser sa situation
administrative,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l'activité dans de telles conditions porte gravement atteinte aux
intéréts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement, et qu'il convient donc de suspendre
celle-ci,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société NPS INTERNATIONAL 24, exploitant une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets localisée Lieu-dit Malassis RN 20
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
» soiten déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée au
titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement
» soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
» dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier d'autorisation simplifiée (enregistrement), ce
dernier doit être déposé dans un délai de trois mois au plus tard.
» dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois et
l'exploitant doit fournir dans le méme délai un dossier décrivant les mesures prévues au |l de
l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2: Dans l'attente de la régularisation administrative, l'exploitation de l'installation visée à
I'article 1* du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société NPS INTERNATIONAL 24 prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de I'environnement durant la période de suspension et
notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
2/3

Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1" et 2 ne seraient pas satisfaites dans le
délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ;
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société NPS INTERNATIONAL 24, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES
et à Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Génî'ral, Ç
.—/' /// /
_Olivier DELCAYROU
/
(
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 9
septembre 2024 mettant en demeure la société
NPS INTERNATIONAL 24 de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé Lieu-dit Malassis RN 20 sur le
territoire de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 9 septembre 2024
mettant en demeure la société NPS INTERNATIONAL 24 de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Lieu-dit Malassis RN 20 sur le territoire de la
commune de MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de I'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 16 avril 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-
5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société NPS INTERNATIONAL 24, mais
qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 9 août 2024,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 16 avril 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* absence de détection incendie au sein du bâtiment
» absence d'un registre entrée/ sortie permettant de justifier de l'origine des pneumatiques
* absence d'ilots de stockage identifiant clairement la qualité des pneumatiques (destiné soit à la
destruction ou soit à l'occasion), risque d'une propagation d'un incendie dû à l'encombrement
des allées,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment les articles: 9 - moyens de lutte contre l'incendie ; 13-II1 - procédure
d'admission et 13-IV - entreposage des déchets,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société NPS INTERNATIONAL 24 de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : La société NPS INTERNATIONAL 24, exploitant une installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de la réutilisation de déchets sise lieu-dit Malassis RN 20 à
91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de
métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non
dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment les articles suivants :
° article 9 - moyens de lutte contre l'incendie —- en disposant d'équipements fonctionnels
(extincteurs) régulièrement contrôlés et répartis efficacement sur le site et en justifiant d'une
détection incendie fonctionnelle dans le bâtiment, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification du présent arrêté;
° article 13-l —- procédure d'admission - en établissant un registre des entrées / sorties des
pneumatiques et en le tenant à disposition de l'inspection, dans un délai d'un mois à compter de
la date de notification du présent arrêté;
» article 13-IV - entreposage des déchets - en créant des îlots de stockage suivant la qualité des
pneumatiques et des allées de circulation qui permettront de limiter les risques de propagation
d'un éventuel incendie, (dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du
présent arrêté;
2/3

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à I'exploitant,
la société NPS INTERNATIONAL 24, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et
à Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00006
Arrêté n°2024-PREF-DRCL/205 du 9 septembre
2024 portant institution de la commission
d'organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce d'Évry des 3 et 16 octobre 2024
Œx DIRECTION DES RELATIONS AVEC
2 LES COLLECTIVITÉS LOCALESPRE FET Bureau des Elections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/205 du 9 septembre 2024
portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges
du tribunal de commerce d'Evry des 3 et 16 octobre 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; -,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de lä préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des
juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certalnes
commissions administratives et notamment son article 8 ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à |'organisation de l'élection annuelle
2023 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de
commerce ;
VU l'ordonnance n°360/2024 du 30 août 2024 du premier président de la cour d'appel de
Paris ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1* :
En vue de l'élection des juges au tribunal de commerce d'Evry des 3 et 16 octobre 2024,
il est institué une commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats.
Elle communique les résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 2 :
Cette commission est composée comme suit :
- Pour la commission de validation des bulletins de vote du vendredi 13 septembre 2024
à 18h00 :
Président titulaire :
- Mme Laetitia MUYLAERT ;
Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Évry
Président suppléant :
- M. Philippe DEVOUCOUX
Premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire d'Evry
Assesseurs titulaires :
- Mme Lucile GERNOT
Juge au tribunal judiciaire d'Evry
- Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Essonne
Assesseurs suppléants :
- Mme Anne-Simone CHRISTAU
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
- Mme Alexandra RODRIGUES
Cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la
Préfecture de I'Essonne
- Pour les opérations de dépouillement des votes du jeudi 3 octobre 2024 à 10h00 (1° tour
de scrutin) :
Président titulaire :
- Mme Carol BIZOUARN ;
Première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry
Président suppléant :
- Mme Laetitia MUYLAERT ;
Vice-présidente au tribunal judiciaire d'Évry
Assesseurs titulaires :
- Mme Anne-Simone CHRISTAU
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
- Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Essonne
Assesseurs suppléants :
- Mme Lucile GERNOT
Juge au tribunal judiciaire d'Evry
- Mme Alexandra RODRIGUES
Cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la
Préfecture de I'Essonne

- Pour les opérations de dépouillement des votes du mercredi 16 octobre 2024 à 10h00
(2°tour de scrutin):
Président titulaire :
- M. Philippe DEVOUCOUX
Premier vice-président adjoint au tribunal judiciaire d'Evry
Président suppléant :
- Mme Carol BIZOUARN
Première vice-présidente au tribunal judiciaire d'Evry
Assesseurs titulaires :
- Mme Rachel MAMAN
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
- Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l'Essonne
Assesseurs suppléants :
- Mme Lucile GERNOT
Juge au tribunal judiciaire d'Évry
- Mme Alexandra RODRIGUES
Cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la
Préfecture de l'Essonne
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Bruno GAILLARDOT, greffier associé du
tribunal de commerce d'Evry.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général -
/ (
/ Oliyi/er'ÔELCAYROU

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-09-09-00009
Liste RAA 9 septembre 2024
PREFET
DE L'ESSONNE
L)z'berte'
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés
suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection
du lundi 9 septembre 2024
Arrêtés 2024 N°Date
d'autorisationObjet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP91209/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ARPACOS (OTACOS) 4
boulevard voltaire 91290 ARPAJON
PREF-DCSIPC-
BSIOP91309/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : DIRECT PARKING 172 rue
Francois Mitterrand 91200 ATHIS-MONS
PREF-DCSIPC-
BSIOP91409/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : NORMAL 180 RN7
PREF-DCSIPC-
BSIOP91509/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SCI BOLLETS DE BAVILLE
68 avenue de Paris 91790 BOISSY SOUS
SAINT YON
PREF-DCSIPC-
BSIOP91609/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : PHARMACIE PORT SUD
avenue Jean Barth CC port sud 91650
BREUILLET
PREF-DCSIPC-
BSIOP91709/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CENTRE TERRE D'O 3 rue
d'effiat 91380 CHILLY MAZARIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP91809/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : PARIS OLS SARL 2 cc jean
Cocteau 91100 CORBEIL ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP91909/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SIREDOM 14 rue Emile Zola
91100 CORBEIL ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92009/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CABINET DENTAIRE 1 rue
de l'ermitage 91410 DOURDAN
PREF-DCSIPC-
BSIOP92109/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ASSOCIATION
CULTURELLE DES MUSULMANS DE DRAVEIL
2 allée des grandes pièces 91210 DRAVEIL
PREF-DCSIPC-
BSIOP92209/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BOULANGERIE DE MARIE
chemin de la tourelles – Lieu dit la prairie du
1/7
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l'Ordre Public
Rossay 91360 EPINAY SUR ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP92309/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : TABAC LE COMMERCE 5
place Saint-Gilles 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92409/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION ETAMPOIS SUD
ESSONNE 76 rue Saint-Jacques 91150
ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92509/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION ETAMPOIS SUD
ESSONNE avenue du marché Franc 91150
ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92609/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MONDIAL RELAY
CONSIGNE N°24657 avenue de bonnevaux
91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92709/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CHAUSSON MATÉRIAUX 6
avenue de la sablière 91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92809/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE BISTROT DE LA GARE 9
rue Robert Pissonnier 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP92909/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : ARIANESPACE boulevard
de l'Europe – Valéry Giscard d'Estaing 91000
EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP93009/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : AINES ACADÉMIE 7 rue
Montespan 91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP93109/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE PARADIS DU FRUIT 2
boulevard de l'Europe CC evry2 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP93209/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : UBALDI ZAC avenue de
l'Hurepoix 91700 FLEURY-MÉROGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP93309/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SELARL ARNAUD
BONHOMME 3 impasse du moulin de
Jubiciaux 91190 GIF-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP93409/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : JUVISY @ EXOMARCHE 35
rue des Gaulois 91260 JUVISY SUR ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP93509/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : TABAC PRESSE 2 grande
rue 91260 LA VILLE DU BOIS
2/7
PREF-DCSIPC-
BSIOP93609/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SOCIÉTÉ DE DIFFUSION
AUTOMOBILE D'ORSAY 5 avenue des
tropiques 91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP93709/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SHAA'M BEAUTY 114 rue
François Mitterrand 91160 LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP93809/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LA CALÈCHE SAS
RICHARD BREUL 2 chemin du poteau Blanc
91460 MARCOUSSIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP93909/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : O CANTINHO PORTUGUES
204 avenue du Maréchal 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP94009/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : BOUCHERIE DU TERROIR
175 avenue de la république 91230
MONTGERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP94109/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : COMITE DÉPARTEMENTAL
SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE DE
L'ESSONNE 20 rue de Montlhéry 91390
MORSANG-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP94209/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : JP AUTOMOBILES 8 rue
Edouard Branly 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP94309/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : EXTIME DUTY FREE PARIS
Aéroport d'Orly Terminal 4 91320 PARAY
VIEILLE POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP94409/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : VIDÉO PROTEC 30 rue de
Brunoy 91480 QUINCY-SOUS-SENART
PREF-DCSIPC-
BSIOP94509/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : FAVORI MEUBLE 16 avenue
de la libération 91130 RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP94609/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CHARLIE'S MARKET 5 rue
de la remise neuve 91700 SAINTE-
GENEVIÈVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP94709/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : CAFÉ DE LA GARE 2-4
place de la gare 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-
DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP94809/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : SIREDOM rue diderot
91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP94909/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : MID'S BOROC'AUTO 2
3/7
avenue salvador allende 91160 SAULX-LES-
CHARTREUX
PREF-DCSIPC-
BSIOP95009/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE CHARTREUX 60 rue de
la division Leclerc 91160 SAULX-LES-
CHARTREUX
PREF-DCSIPC-
BSIOP95109/09/24Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection : LE NEMROD 35 boulevard
Aristide Briand 91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP95209/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE D'ANGERVILLE
34 rue Nationale 91670 ANGERVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP95309/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 34 rue nationale
91380 CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP95409/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 57 avenue mazarin
91380 CHILLY-MAZARIN
PREF-DCSIPC-
BSIOP95509/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : HÔTEL DE CORBEIL 22
avenue Paul Maintenant 91100 CORBEIL-
ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP95609/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 3 avenue du Pont
Royal 91580 ETRECHY
PREF-DCSIPC-
BSIOP95709/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : ASSOCIATION CONTRÔLE
JUDICIAIRE EN ESSONNE 98 allée des
champs élysées 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP95809/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LOVISA Boulevard de
l'Europe CC EVRY2 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP95909/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL Route de l'Abbaye
91190 GIF-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP96009/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 1 avenue du cap Horn
91940 LES ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP96109/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 32 rue Maurice 91160
LONGJUMEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP96209/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 2-4 Chemin de Biron
91310 LONGPONT-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP96309/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL rue Panhard et
4/7
Levassor 91630 MAROLLES-EN-HUREPOIX
PREF-DCSIPC-
BSIOP96409/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL avenue du Bel air –
ZAC route d'Orléans 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP96509/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL rue Lavoisier – ZAC du
Pileu 91300 MASSY
PREF-DCSIPC-
BSIOP96609/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE MENNECY 1
place de la mairie 91540 MENNECY
PREF-DCSIPC-
BSIOP96709/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE
MONTLHERY 1 rue Blanche Castille 91310
MONTLHERY
PREF-DCSIPC-
BSIOP96809/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : CENTRE HOSPITALIER
D'ORSAY 1 rue parvis de l'hôpital 91400
ORSAY
PREF-DCSIPC-
BSIOP96909/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE PALAISEAU
91 rue de Paris 91120 PALAISEAU
PREF-DCSIPC-
BSIOP97009/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE RIS-
ORANGIS Place du Général de Gaulle 91130
RIS-ORANGIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP97209/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL 30 rue du Général de
Gaulle 91410 ROINVILLE
PREF-DCSIPC-
BSIOP97309/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL rue du Plessis 91700
SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP97409/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : COMMUNE DE SAINT-
MICHEL-SUR-ORGE 16 rue de l'église 91240
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP97509/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : NORAUTO 4rue des
Gaulois 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP97609/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : LIDL avenue de la plesse
RD59 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP97709/09/24Portant modification d'un système de
vidéoprotection : BASIC FIT II 2 avenue du
Président Kennedy 91170 VIRY-CHATILLON
PREF-DCSIPC-
BSIOP97809/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LIDL 11 route de Limours
91290 ARPAJON
PREF-DCSIPC- 97909/09/24Portant renouvellement d'un système de
5/7
BSIOP vidéoprotection : HOTEL F1 route de
champcueil 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP98009/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : MANPOWER 13 rue du
général Leclerc 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP98109/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : FETE DE L'HUMANITÉ Place
du général Valérie André – rond point
d'amazon 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP98209/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : TABAC PRESSE LOTO AU
CHAPEAU ROUGE 2 rue de l'Armée Patton
91640 BRIIS-SOUS-FORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP98309/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : TOTALENERGIE
MARKETING FRANCE NF 006369 A6 Aire de
Lisses 91100 CORBEIL-ESSONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP98409/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : MANPOWER 4 rue Sarcey
91410 DOURDAN
PREF-DCSIPC-
BSIOP98509/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LIDL avenue du 8 mai 1945
91150 ETAMPES
PREF-DCSIPC-
BSIOP98609/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : EUROPCAR FRANCE 16 rue
du bois sauvage 91000 EVRY-
COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP98709/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : MANPOWER 338 square
des Champs-Élysées 91000 EVRY-
COUROCURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP98809/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : MANPOWER 31 rue Michel-
Ange 91000 EVRY-COUROCURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP98909/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : CGR EVRY Place de l'Agora
91000 EVRY-COUROCURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP99009/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DU PARC AUX
LIÈVRES 3 boulevard du Maréchal de Lattre
de Tassigny 91000 EVRY-COURCOURONNES
PREF-DCSIPC-
BSIOP99109/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE 6 route de
Vauhallan 91430 IGNY
PREF-DCSIPC-
BSIOP99209/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : SNJH FETE DE L'HUMANITE
31 rue de la latécoère 91220 LE PLESSIS PATE
PREF-DCSIPC- 99309/09/24Portant renouvellement d'un système de
6/7
BSIOP vidéoprotection : TOTAL RELAIS LES ULIS 2
NF007540 4 avenue de l'Océanie 91940 LES
ULIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP99409/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE 13 avenue
chambord 91470 LIMOURS
PREF-DCSIPC-
BSIOP99509/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : ACTION FRANCE chemin
des Echassons 91310 LONGPONT-SUR-ORGE
PREF-DCSIPC-
BSIOP99609/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : SAS BOULANGERIE BG rue
du saules Saint Jacques 91540 ORMOY
PREF-DCSIPC-
BSIOP99709/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : MANPOWER 65 avenue de
Fontainebleau 91320 PARAY-VIEILLE-POSTE
PREF-DCSIPC-
BSIOP99809/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE Parc des
tourelles 91530 SAINT-CHERON
PREF-DCSIPC-
BSIOP99909/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : LA POSTE 68 avenue
Gabriel Péri 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-
BOIS
PREF-DCSIPC-
BSIOP100009/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : ZEEMAN TEXTIELSUPERS
18 avenue courtes epluches 91270 VIGNEUX-
SUR-SEINE
PREF-DCSIPC-
BSIOP100109/09/24Portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection : POINT P 202 Henri
Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
7/7