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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 43 – 23/02/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/02/2026 et le 23/02/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/02/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
=m
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 9 mars 2026
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures
dossier n°378 : Talange
Extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'e nseigne Lidl de 1 507 m²
de surface de vente (secteur 1), Zone de la Ponte à Talange par la SNC LIDL
15 heures
dossier n°370 : Sarrebourg
extension de 218 m² de surface de vente par extension de 200 m² de surface de vente et
régularisation d'une surface de vente de 18 m² (sas d'entrée du magasin) d'un supermarché à
l'enseigne Norma de 999 m² portant la surface de vente totale à 1 217 m², 3 Terrasse Porte des
Vosges à Sarrebourg, par la SARL NORMA
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi : de 8 H 30 à 12 H et de 13 H à 16 H.
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
des politiques interministérielles

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2026-DDT/SRECC-GC/06
À Metz, en date du 23 février 2026
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de la bretelle de
sortie du diffuseur n°38 de Freyming A4 vers A320 située au PR 369+530 dans le
sens Strasbourg-Paris pour sécuriser la réalisation de sondages sur le réseau A320
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D9HONNEUR
OFFICIER DE L9ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82 213 du 02 mars 1982 modioée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d9exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modioant le décret n°2004-374 du 23 septembre 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l9État dans les régions
et des départements ;
Vu le décret n°2025-233 du 11 mars 2025 modioant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 oxant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu l9instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 3 huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu l9arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modioé relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant sur la nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
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Direction Départementale des Territoires
Service Risques Energie Construction Circulation
Vu l9arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l9arrêté DCL n° 2025-A-67 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la
compétence générale ;
Vu la note portant déonition du calendrier des jours hors chantiers 2026 ;
Vu la décision n°2026-DDT/SAS n°02 en date du 4 févri er 2026, portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départemental des territoires ;
Vu la demande et le dossier d9exploitation sous chantier établi par MOSELLE FIBRE du 18 février 2026 ;
Vu l9avis de la SANEF du 18 février 2026 ;
Vu l9avis du Conseil départemental du 18 février 2026 ;
Vu l9avis du peloton d9autoroute du 19 février 2026 ;
Vu l9avis de la commune de Freyming-Merlebach du 20 février 2026.
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
CONSIDÉRANT qu9il importe d9assurer la sécurité des usagers de l9autoroute ainsi que celle des agents
de la SANEF, des entreprises chargées de l9exécution des travaux, et des services d9ordre et de secours,
tout en réduisant autant que possible les restrictions de circulation, en réglementant la circulation à
l9occasion du chantier particulier décrit dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux articles n° 4 et 11 de l9arrêté préfectoral n° 2021-DDT/SRECC-GC/80
portant réglementation permanente des chantiers courants sur les autoroutes A4, A314 et
A315 concédées à la SANEF en date du 26 novembre 2021 dans le département de la
Moselle, la fermeture de la bretelle de sortie du difuseur n° 38 de Freyming A4 vers A320
située au PR 369+530 dans le sens Strasbourg-Paris durant les travaux de sondage dans le
cadre d9un projet de déploiement de la obre optique par la société Moselle Fibre est
autorisée pendant une journée dans la semaine du 24/02/2026 au 27/02/2026 entre 09h00
et 16h00.
Dérogation à l'article n°4 : Le chantier entraînera la mise en place d'une déviation tel que
détaillé dans le dossier d'exploitation sous chantier
Dérogation à l'article n°11 : L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien
courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les restrictions de circulation sur l9autoroute A 4 seront les suivantes :
Date : une journée dans la semaine du 24/02/2026 au 27/02/2026 entre 09h00 et 16h00.
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Mesures d'exploitation : fermeture de la bretelle de sortie du difuseur n°38 de Freyming
A4 vers A320 située au PR 369+530 dans le sens Stra sbourg-Paris de l9autoroute A4,
nécessaire pour sécuriser la réalisation des sondages sur le réseau A320 dans le cadre d9un
projet de déploiement de la obre optique
Zone de travaux : Autoroute A320 - PR 0+300 accessible depuis la bretelle de sortie du
difuseur n°38 de Freyming vers A320 (A4 - PR 369+53 0 dans le sens Strasbourg-Paris)
Restrictions : fermeture de la bretelle de sortie du difuseur n°38 de Freyming A4
vers A320 située au PR 369+530 dans le sens Strasbo urg avec mise en place d9un itinéraire
de déviation.
Itinéraire de déviation : Les usagers sur l9A4 en provenance de Strasbourg, ne pouvant pas
sortir vers l9A320 en direction de Forbach, doivent rester sur l9A4 jusqu9à la sortie 38. Ils
empruntent la sortie 38 en direction de Freyming ; au giratoire, ils prennent la 3ème sortie
en direction de Saint-Avold.
Au giratoire suivant, ils empruntent la 3ème sortie en direction de Forbach et retrouvent
ainsi leur itinéraire.
Les usagers circulant sur la RD80 ne pouvant accéder à l9A320 (direction Forbach) seront
déviés vers Freyming-Merlebach. Au carrefour avec la rue de Metz, ils devront suivre la
direction de Saint-Avold jusqu'au giratoire permettant l'accès à l'A320 vers Forbach, où ils
reprendront leur itinéraire initial.
Article 3 : Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d9être
modioés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 : Information des clients :
Des messages d9information seront difusés sur la radio 107.7 et aïchés sur les panneaux
à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d9assurer les mouvements de matériels ou d9engins
hors gabarits en dehors d9une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée : ils seront
réalisés sous protection d9un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l9ordre territorialement
compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d9indisponibilité des
forces de l9ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l9ordre et
un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d9indisponibilité des
forces de l9ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
" par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
" par un véhicule, équipé d9un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties
des difuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
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Bouchon ou ralentissement de trafic :
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
" par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser.
" par un véhicule, équipé d9un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 : La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise spécialisée
sous la surveillance des services du centre d9entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l9instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure
d9exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l9application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
Le Directeur Départemental des territoires de la Moselle ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Moselle ;
Le Directeur du Service d9Aide Médicale Urgente de la Moselle ;
Le Directeur du Service d9Incendie et de Secours de la Moselle ;
Le Responsable du réseau Alsace-Lorraine de SANEF ;
Le Président du Conseil Départemental ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l9État.
Le préfet,
pour le préfet,
pour le directeur départemental des territoires,
la chefe adjointe du service risques, énergie, construction et circulation
Virginie WITEK
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de THIONVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de s on
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Cla ire NIEMANN-YOUNG et Madame Carla SANTOS
Inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
Thionville, à l9effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d9office, dans la limite de 100 000 ¬ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la lim ite de
100 000 ¬ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 ¬
par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THIONVILLE
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
751-SD
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiem ent, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l9effet de signe r, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les déci sions
d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 20 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Mme Pascale CORDEL Mme Céline MICHEL
Mme Nathalie PETITGENET Mme Yolande TOUSSAINT
Mme Cendrine FAVERO M. Mounim EL MADADE
Mme Karine TAVANO M. Delil M9HADHBI
Mme Laetitia CHABOUREL M. Laurent ZOMMER
MME Georgina SERBANOIU
Mme Sabine HOCQUARD
2°) dans la limite de 5 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
M. Slimane LAGRAA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération o u
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accord
Mme Sabine HOCQUARD Contrôleuse 20 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale 20 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
Mme Pascale CORDEL Contrôleuse Principale 20 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
Mme Laetitia CHABOUREL Contrôleur 20 000 ¬ 6 mois 20 000 ¬
Article 4
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Mme Celine MICHEL Contrôleuse Principale
Mme Sabine HOCQUARD
Contrôleuse
Mme Karine TAVANO
Contrôleuse Principale
Mme Nathalie PETITGENET
Contrôleuse
Mme Laetitia CHABOUREL
Contrôleuse
Mme Pascale CORDEL
Contrôleuse Principale
Mme Cendrine FAVERO
Contrôleuse
M. Delil M9HADHBI
Contrôleur
Mme Yolande TOUSSAINT
Contrôleuse Principale
Mme Georgeta SERBANOIU
Contrôleur
M. Mounim EL MADADE
Contrôleur
M. Laurent ZOMMER
Contrôleur Principal
Article 5
Audrey GAUCHE —
Inspecteur Principal ces Publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Moselle
A Thionville, le 20 février 2026,
Le comptable public, responsable
du service des impôts des entreprises,




| = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/O6
À Metz, en date du 2 3 FEV. 2026
portant agréments pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
l'association « Restaurants du Coeur - les Relais du Coeur de Moselle-Est »
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) et de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 a R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-61 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle ;
Vu La demande réceptionnée le 15/12/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 18/02/2026, en vue d'exercer une activité au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique et, de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Les agréments au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique et, de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du Code de la construction et de l'habitation sont
accordés a:
L'association « Restaurants du Coeur - les Relais du Coeur de Moselle-Est »
1 rue des Mimosas
57600 FORBACH
pour l'exercice des activités suivantes :
Au titre de l'Ingénierie Sociale Financière et Technique :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'association « Restaurants du Cœur - les Relais du Cœur de Moselle-Est » est agréée pour l'exercice des
activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Ces agréments sont délivrés pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1° janvier 2026.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle gouv.fr

Article 4
Le bénéficiaire des agréments devra transmettre, chaque année, a la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet des présents agréments, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Les présents agréments pourront être retirés à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article
1 du décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance des agréments ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des LA
r
7 Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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