PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-25
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés. (11 pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance. (8 pages) Page 17
- Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité de Paris

(2 pages) Page 26
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3418 du 22/08/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-2205 du 27 mai 2025, portant mesures temporaires
de modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue de
la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à
Bondy. (2 pages) Page 29
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la société
SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au
titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise en
exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques)
situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget (93350). (11
pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-3465 du 22 août 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise
en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques
Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article 4.III
de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
régime de l'autorisation. (4 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août 2025 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le
bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 49
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3442 en date du 22/08/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue
de la division Leclerc 93700 DRANCY. (4 pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n° 2025-3459 en date du 25/08/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT LE LABO
6 allée
Clémencet 93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3458 du 25 août 2025 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE sas pour les
salariés volontaires de son établissement de NOISY-LE- GRAND sis 3,
allée des performances, intervenants à l'opération de
prolongement des paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant des
gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS,
du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES
DE GAULLE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 14 et 21 septembre
2025. (2 pages) Page 62
- Récépissé 2025-3450 de déclaration en date du 22/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989187745 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
3 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 93120 LA COURNEUVE. (2 pages) Page 65
- Récépissé 2025-3456 de déclaration en date du 22/08/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990312266 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
1 rue Lamartine 93220 GAGNY. (2 pages) Page 68
- Récépissé n° 2024-3457 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990338972 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 2 allée la Fraternité 93330 NEUYLLY-SUR-MARNE. (2 pages) Page 71
- Récépissé n° 2025-3447 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988906129 pour l'organisme AMMAR KHODJA RAZIKA dont
l'établissement principal est situé 20 boulevard Roy 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 74
- Récépissé n° 2025-3448 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988142774 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
69 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 77
3
- Récépissé n° 2025-3449 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989187836 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
36 rue Victor Hugo 93000 BOBIGNY. (2 pages) Page 80
- Récépissé n° 2025-3455 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990246837pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
21 Rue des Cités 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 83
- Récépissé n° 2025-3461 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP983648452 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE. (2 pages) Page 86
- Récépissé n° 2025-3462 de déclarationen date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990415762 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
25 rue Newton 93240 STAINS. (2 pages) Page 89
- Récépissé n° 2025-3463 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP990446213 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
11 rue Gaston Monmousseau 93200 Saint-Denis. (2 pages) Page 92
- Récépissé n° 2025-3467 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP899313910 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (3 pages) Page 95
- Récépissé n° 2025-3468 de déclarationen date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP837891704 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
58 rue Dominique Roberty 93700 DRANCY. (3 pages) Page 99
- Récépissé n° 2025-3469 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989927975 pour l'organisme RACHEL NDINGA-KOTTA dont
l'établissement principal est situé 6 rue Victor Beausse 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 103
- Récépissé n° 2025-3470 de déclaration en date du 25/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989415021 pour l'organisme Racinoux domest dont l'établissement
principal est situé 23 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 106
- Récépissén° 2025-3446 de déclaration en date du 22/08/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP924257678 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY. (3 pages) Page 109
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont
rattachés.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 5

1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01036
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices
administratives et des services qui lui sont rattachés

Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 417-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L221-2 ;

VU le code la consommation ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code du travail ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organi sation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;

VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions e t à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconc entration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 6

2

départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des usagers et des polices administratives ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hé lène TREBILLON, directrice départementale
de 2
ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée
directrice départementale de la protection des populations de Paris ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des usagers et des polices administratives

Article 1
er

M. Vincent NATUREL, administrateur de l'État du deu xième grade, sous-directeur de la sécurité du
public, M. Charles-François BARBIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des
déplacements et de l'espace public, Mme Cécile GUIL HEM, administratrice de l'Etat du deuxième
grade, sous-directrice des polices sanitaires, envi ronnementales et de sécurité, et Mme Hélène
MONTELLY, administratrice de l'Etat, cheffe du ser vice des titres et des relations avec les usagers,
reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la l imite de leurs attributions respectives et au nom d u
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 19 avril 2024 susvi sé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorités.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, attachée principale
d'administration de l'Etat, conseillère d'administr ation de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
générale et à M. Pierre-Jean ROYER, attaché princip al d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à
l'effet de signer au nom du préfet de police et dan s la limite de leurs attributions respectives, tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables néce ssaires à l'exercice des missions fixées par les
articles 11 et 12 de l'arrêté du 19 avril 2024 susv isé, ainsi que les décisions individuelles relative s à
l'octroi des congés annuels et maladie ordinaire des personnels relevant de leur autorité.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOU SSAC-LOAREC, secrétaire générale, Mme
Hélène POLOMACK, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale,
Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de l 'État, cheffe du département des ressources
humaines, Mme Jessica PALMERINI, attachée principal e d'administration de l'Etat, cheffe du
département des affaires financières et générales e t M. Julien TISSIEZ, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, chef du département des systèmes d'information et de sécurité
numérique reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.

En tant que référente carte achat de la direction d es usagers et des polices administratives,
Mme Jessica PALMERINI est chargée de contrôler, val ider et signer le tableau des dépenses réalisées
par carte achat avant transmission au responsable de programme carte achat, et de gérer le suivi des
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 7

3

lignes budgétaires correspondantes.


Chapitre I : Sous-direction de la sécurité du public

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent NATUREL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de
l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc PORTEOUS, Mme Christelle OLLANDINI, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du bureau des établissements recevant du pub lic, Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-
TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, cheff e du bureau des hôtels et foyers, et M.
Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, chef du bureau des permis de
construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables
mentionnés à l'article 1
er , dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles
de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, d es hôtels et tout autre établissement
recevant du public ;
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles
L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris
en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d'immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en applic ation des articles L. 511-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
des arrêtés de mise en demeure de réaliser des trav aux dans des ateliers et entrepôts pris en
application de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, de Mme Gwenn-Anne
LAFANECHERE-TOUVRON et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est cons entie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aurore BACON, attachée principale d'administrat ion de l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Jean-Philip pe BEAUFILS, Mme Audrey PLEE,
secrétaires administratifs de classe exceptionnelle et Mme Emilie Joly, secrétaire administrative
de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Vénus JUIG NER, secrétaire administrative de
classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 8

4

- M. Jonathan AMON, attaché d'administration de l'État, et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Amélie COVO-FERRI, secrétair e administrative de classe normale,
directement placés sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Peggy PERRIEUX, attachée d'administration de l' Etat, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BE RTRAND, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI ;
- Mme Maria DA SILVA et Mme Anna SOULIER, attachées d 'administration de l'Etat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mm e Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe
supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration d e l'Etat, directement placée sous
l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.

Chapitre II : Sous-direction des déplacements et de l'espace public

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER, la délégation qui lui est accordée
par l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle FRESNAY,
administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des déplacements et de l'espace
public.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-François BARBIER et de Mme Emmanuelle FRESNAY,
M. Éric BAKHOUM, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des objets trouvés et des
scellés, Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE, attachée princ ipale d'administration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des taxis et transports publics, e t
Mme Sonia BAALI, attachée principale d'administrati on de l'Etat, cheffe du bureau de la
réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l'article 1er , dans la limite de leurs attributions
respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en
application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession
d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L. 3124-1 du code
des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code
des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001
relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BAKHOUM, de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE et de
Mme Sonia BAALI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Stéphane FAURE, attaché d'administration de l'Ét at, directement placé sous l'autorité de
M. Éric BAKHOUM ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 9

5

- M. Philippe ARRONDEAU, attaché principal d'administ ration de l'Etat, M. Patrice LANTNER,
attaché d'administration de l'Etat et Mme Sanaa TAL AL, attachée d'administration de l'Etat,
directement placés sous l'autorité de Mme Caroline CHÂTEAU-MAIRE ;
- M. Paul LAUBLY et Mme Mélanie DUGAL, attachés d'adm inistration de l'Etat et M. Fabien
POULAIN, ingénieur des travaux, directement placés sous l'autorité de Mme Sonia BAALI.

Chapitre III : Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUILHEM, la délégation qui lui est accordée par
l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent
contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUI LHEM et de Mme Laurence GIREL-
GORIZZUTTI, Mme Delphine FAUCHEUX, attachée princi pale d'administration de l'Etat, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de santé mentale,
Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des actions de prévention et de protection
sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des
polices de l'environnement et des opérations funéraires et M. Jean-Paul BERLAN, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des polices administratives
de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signe r tous actes et décisions, dans la limite de leurs
attributions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale .
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou
du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de
l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des sanctions en matière de musique et de sons ampl ifiés pris sur le fondement du code de
l'environnement.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du
code rural et de la pêche maritime ;
- des arrêtés d'autorisation et de suspension d'activ ité d'installations classées pris sur le
fondement du code de l'environnement ;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraire s et des refus ou retraits d'habilitation les
concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes ;
- des agréments délivrés dans le cadre de la police municipale parisienne.


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine FAUCHEUX, de Mme Estelle CRAWFORD, de
Mme Nathalie DULEY et de M. Jean-Paul BERLAN, la dé légation qui leur est consentie est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Serge AUVIN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité
de Mme Delphine FAUCHEUX ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 10

6

- M. François MIETTE, attaché principal d'administrat ion de l'Etat, directement placé sous
l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Latifa SAKHI, attachée d'administration de l'Et at, directement placée sous l'autorité de
Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'É tat et Mme Marion CHAUDRET,
directrice pénitentiaire d'insertion et de probatio n, en détachement dans le corps des
attachés d'administration de l'Etat, directement pl acées sous l'autorité de M. Jean-Paul
BERLAN.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle CR AWFORD et de M. François MIETTE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier GESSON, ingénieur de la préfecture de po lice, s'agissant de la police administrative
de la musique et des sons amplifiés ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'E tat, s'agissant de la police
administrative des licences et des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GES SON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Houria BOUARFA, secrétaire administrative de
classe normale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline ROMANO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrativ e de classe supérieure, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M me Laure DE SCHRYNMAKERS DE
DORMAEL, secrétaire administrative de classe normal e, s'agissant de la police administrative
des licences ;
- Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe supérieure, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de
classe normale, s'agissant de la police administrative des débits de boissons.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY et de Mme Latifa SAKHI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Benoît GICQUEL, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des installations classées ;
- Mme Candice PHELOUP, secrétaire administrative, che ffe du pôle air, police animale et
opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GICQ UEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Antoine SOURZAT, agent contractuel, adjoint du
chef du pôle des installations classées.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice PHELOUP, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle air, police animale et opérations funéraires, et, pour
signer les actes consécutifs au décès, par Mme Velina MURDZHEVA, adjointe administrative principale
de 1
ère classe, instructrice au sein du pôle air, police animale et opérations funéraires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Sidonie DERBY et de Mme
Marion CHAUDRET, la délégation qui leur est consent ie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Aymerick BARTOLT, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle
armes et explosifs, et par Mme Elodie SAINT MARTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
pôle vidéo-protection, sécurité privée, sûreté gare du Nord et associations.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymerick BARTOLT, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Julie GRIMONPONT, secrétaire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 11

7

administrative, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointes au
chef du pôle armes et explosifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie SAINT MARTIN, la délégation qui lui est
consentie est exercée par :
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
des associations, pour signer les récépissés et les duplicatas de déclaration et de modification
d'associations ;
- Mme Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéo-protection.

Chapitre IV : Service des titres et des relations avec les usagers

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la délégation qui lui est accordée
par l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Kim MYARA, attachée
principale d'administration de l'État, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe du service des titres et des relations avec les usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MON TELLY et de Mme Kim MYARA, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et à
l'exception des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et des documents relatifs
aux demandes d'opposition à la sortie du territoire, par :
- Mme Messaouda BENAMAR, attachée principale d'admini stration de l'Etat, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'immatriculation des véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait
d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de
retrait d'habilitation permettant à certains profes sionnels d'accéder au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
- M. Benoît MARX, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de
retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur, des centres de sensibilisation à la sécurit é routière et des centres de tests chargés de
faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers
notamment en ce qui concerne la délivrance de permis de conduire internationaux .

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Chung Meng CHAO, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'immatriculation des véhicules.

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Messaouda BENAMAR, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du
bureau des titres d'identité ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 12

8

- Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres d'identité ;
- Mme Paquita GEA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de lutte
contre la fraude ;
- Mme Floriane ROLLAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de soutien
opérationnel.

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît MARX, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Ismahane ZERIBI, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau des droits à conduire ;
- Mme Yasmina YAHIA-CHERIF, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du centre
d'expertise et de ressources des titres permis de conduire de Paris ;
- Mme Déborah TOUPILLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et
de ressources des titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- Mme Nathalie DUMONT, attachée d'administration de l 'Etat, chef du centre départemental
des droits à conduire ;
- M. Grégory FUMONT, secrétaire administratif, pour s igner les attestations préfectorales
d'aptitude à la conduite, les arrêtés 61 et les récépissés de remise du permis de conduire.

TITRE II
Délégation de signature au service opérationnel de prévention situationnelle

Article 18


M. Vincent ANNEREAU, commissaire général, chef du service opérationnel de prévention
situationnelle, reçoit délégation à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1 9
avril 2024 susvisé, ainsi que les décisions individ uelles relatives à l'octroi des congés et de maladi e
ordinaire des personnels placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ANNEREAU, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Catherine CHANTREUX, commandant
divisionnaire à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine CHANTREUX, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Stéphane ROCHE,
commandant divisionnaire, chef de la division des é tudes de sécurité publique et M. Sébastien POU,
commandant de police, chef de la division audits et soutien opérationnel.

TITRE III
Délégation de signature à l'institut médico-légal et à l'infirmerie psychiatrique
près la préfecture de police

Article 19


Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, d irecteur de l'institut médico-légal, reçoit
délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont
été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures
des fournisseurs ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 13

9

- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Ber trand LUDES, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par le docteur Lilia HAMZA,
médecin légiste, agent contractuel de catégorie A et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de
catégorie A, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité
du Professeur Bertrand LUDES.

Article 20


Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-s ocial de catégorie A, médecin-chef de
l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice, reçoit délégation à l'effet de signer, dans l a
limite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les cer tificats du service fait sur les factures des
fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi de s congés annuels et de maladie ordinaire des
médecins et viser les décisions individuelles relat ives à l'octroi des congés annuels et de
maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie
psychiatrique.

En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincen t MAHE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par le Docteur Mathias WOHL, adjoint au
médecin-chef, Mme Anne-Gaëlle JACOB, agent contract uel, secrétaire générale de l'infirmerie
psychiatrique et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef.


TITRE IV
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris

Article 21


Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GU ILHEM, administratrice de l'Etat du deuxième
grade, sous-directrice des polices sanitaires, envi ronnementales et de sécurité et, en son absence, à
Mme Laurence GIREL-GORIZZUTTI, agent contractuel, a djointe à la sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité,à l'ef fet de signer, dans la limite des attributions de l a
direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
• tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'ent retien d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixe s ou mobiles de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.

Article 22


Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementa le de 1
ère classe de la concurrence, de la
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 14

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consommation et de la répression des fraudes, direc trice départementale de la protection des
populations de Paris et M. Olivier HERY, directeur départemental de 2 ème classe de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, di recteur départemental adjoint de la protection
des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires
motivées par des raisons de santé publique et fondé es sur le code de la consommation ou le
code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvr e des dispositions de l'article R. 223-26 du
code rural et de la pêche maritime ;
- les arrêtés et décisions relatives à l'agrément des associations locales, départementales ou
régionales de protection des consommateurs prévus par les articles L. 811-1 et R. 811-2 du code
de la consommation ;
- les actes de police administrative prévus aux artic les L. 521-5 à L. 521-16, L. 521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation ;
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées
à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par
l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales ;
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, et à l'article
L. 173-12 du code de l'environnement ;
- les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale inter ministérielle de la protection des
populations de Paris.


Article 23


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Sophie BOUSSAC-LOAREC, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des
populations, dans la limite de ses attributions.

Article 24


Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1
er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé
pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON a reçu d élégation de signature en application de
l'article 22 du présent arrêté sont exclues de la d élégation que cette dernière peut consentir aux
agents placés sous son autorité, à l'exception du d irecteur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations de Paris.

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BOUSSAC-LOAREC, Mme Hélène POLOMACK,
attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Véronique BOUTY, attachée d'administration de
l'État, M. David CORNUDET, attaché d'administration de l'Etat et Mme Jessica PALMERINI, attachée
principale d'administration de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations,
dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE V
Dispositions finales

Article 26

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de son affichage.
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au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 15

11


Article 27


La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne, et fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01036 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 17
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01041
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 18

2
A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, chef du bu reau du budget de l'Etat, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 19

3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, , Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration
de l'État, chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire admin istratif de classe normale, chef
de section, dans la limite de leurs attributions respectives.


Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO,, commandante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 20

4
Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 21

5
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 22

6
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 23

7
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.


TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 24

8
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 26

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 25 août 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01041 du 25/08/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. 25
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat
général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 26



1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01042
accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 76 et 77 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatri ce STEFFAN, secrétaire générale
de la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée p réfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris ;


SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 er

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STE FFAN, préfète, secrétaire générale
de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fi xées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,
ainsi que les décisions individuelles relatives à l 'octroi des congés annuels et de maladie
ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STE FFAN, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police et dans la limite de ses attrib utions, tous actes, arrêtés, décisions ou
conventions nécessaires à l'exercice des attributio ns dévolues au préfet de police en
matière de protection du secret de la défense nationale.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 27





2

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice S TEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Roger BARRAU, chef d'é tat-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables d ans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dép artementaux d'incendie et de
secours.

En cas d'absence ou d'empêchement du général Roger BARRAU, la délégation qui lui est
consentie, est exercée, dans la limite de ses attri butions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.


Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2
ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).

Article 6


La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 25 août 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01042 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 28
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3418 du 22/08/2025
modifiant l'arrêté n° 2025-2205 du 27 mai 2025,
portant mesures temporaires de modification de
la circulation et du stationnement nautiques en
vue de la construction de la passerelle piétonne
sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3418 du 22/08/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-2205 du 27 mai 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques
en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
29
| |PREF A SEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, le 22 AQUT 2025Arrêté préfectoral n°2025-3418 modifiant l'arrété n°2025-2205, portant mesures temporairesde modification de la circulation et du stationnement nautiques en vue dela construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à BondyLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L. 4241-1, L. 4241-2, R. 4241-1 à R. 4241-71 et A. 4241-1 à A. 4241-65relatifs au reglement de police de la navigation intérieure ;VU le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditionsd'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L. 2124-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-3944 du 18 octobre 2024, modifié par l'arrêté préfectoraln°2025-1095 du 11 mars 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulationet du stationnement nautiques en vue de la construction de la passerelle piétonne sur lecanal de l'Ourcq à Bondy ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU la demande de la prolongation des travaux présentée par l'établissement public territorialEst ensemble en date du 14 août 2025 ;VU l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements dela ville de Paris en date du 19 août 2025;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3418 du 22/08/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-2205 du 27 mai 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques
en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
30
CONSIDÉRANT que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation demandée ;CONSIDÉRANT que la prolongation des travaux est prévue jusqu'au 30 septembre 2025 ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'article 1° de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 modifié est abrogé et remplacécomme suit :« ARTICLE 1" :Dans le cadre des travaux impactant le canal de l'Ourcq consistant en l'installation d'unponton flottant afin de garantir la continuité de la piste cyclable, le stationnement etl'amarrage sont interdits sur la rive droite opposée à la piste cyclable sur l'ensemble dulinéaire du chantier, entre le PK 8,395 et le PK 8,595 du 21 octobre 2024 au 30 septembre2025.Ce ponton, de 70 mètres de long, réduit la largeur du chenal de navigation de 2,72mètres. »ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-3944 du 18 octobre 2024 demeurent inchangées.ARTICLE 2 :La direction de la voirie et des déplacements des services des canaux de la ville de Paris estchargée de l'application des mesures de publicité du présent arrêté, notamment par voied'avis à la batellerie.ARTICLE 3:Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :> recours administratifs : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;recours contentieux : Un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE 4 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service descanaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletind'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée audemandeur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3418 du 22/08/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-2205 du 27 mai 2025, portant mesures temporaires de modification de la circulation et du stationnement nautiques
en vue de la construction de la passerelle piétonne sur le canal de l'Ourcq à Bondy.
31
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août
2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société
SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à
L.181-4 du code de l'environnement et à la
demande de permis de construire instruite au
titre du code de l'urbanisme, concernant la
création et la mise en exploitation d'un
datacenter (centre de données informatiques)
situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland
au Bourget (93350).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise
en exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget
(93350).
32
PREFET PREFETDE LA SEINE: DU VAL-D'OISESAINT-DENIS ieLiberté EgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-3464 du 25 août 2025portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 àL.181-4 du code de l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titredu code de l'urbanisme, concernant la création et la mise en exploitation d'un datacenter(centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget(93350)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives» etnotamment ses articles L.181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et suivants :Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;Vu l'arrêté n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise
en exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget
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Vu le décret du président de la République du 6 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous préféte del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à MmeHélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préféte del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis au moyen del'application numérique GUN-Env le 12 septembre 2024 et complété le 11 avril 2025 par lasociété SEGRO FRANCE, dont le siège social est situé au 20 rue Brunel à Paris (75017), à l'effetd'obtenir l'autorisation environnementale relative à la construction et la mise en exploitationd'un datacenter (centre de données informatiques) sis 45/45 bis rue du Commandant Rollandau Bourget ( 93350), classable :- au titre de la réglementation des installations classées pour la protection del'environnement sous les rubriques suivantes :Rubrique Activités concernéesICPE Régime (*) pe Installations concernées7 Critères de classementAlinéa 33 groupes électrogènes fonction-nant à l'HVO (ou au fioul en casd'indisponibilité du HVO)Puissance thermique de chaqueCombustion de combustibles dans des installations groupe électrogène = 8 MWth3110 A d'une puissance thermique nominale totale égale ou su-périeure à 50 MW. Puissance thermique nominale to-tale(33 groupes électrogènes = 264Mwth)Autorisation (rayon d'affichage 3km)1 700 m? de HVO au maximum, ré-partis dans 17 cuves enterrées de100 m? unitaireLiquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C(1),| 16,5 m° de HVO répartis en 33à l'exception des boissons alcoolisées (stockage ou em- | nourrices de 500 L (0,5 m?) dansploi de). chaque container de groupe élec-1436-1 A La quantité totale susceptible d'étre présente dans les trogèneinstallations, y compris dans les cavités souterrainesétant : Quantité stockée maximale de 11. Supérieure ou égale à 1000t 716,5 m? soit 1 373,2 t (en retenantune densité de 0,8)Autorisation (rayon d'affichage 2km)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitu-| 1 700 m° de fioul domestique, ré-tion : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul partis dans 17 cuveslourd ; carburants de substitution pour véhicules. enterrées de 100 m°La quantité totale susceptible d'être présente dans les Quantité maximale stockée4734-1.b E installations y compris dans les cavités souterraines étant = 1700 m° soit 1 496 t: en retenant une densité de 0,881. Pour les cavités souterraines et les stockages En cas de défaut d'approvisionne-enterrés : ment en HVOb) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500t Enregistrement4734-2 / Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitu-|16,5 m? de fioul domestique, répar-tion : essences et naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul tis en 33 nourrices de 500 L (0,5
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RubriqueICPERégime (*) Activités concernéesCritéres de classementm? ) dans chaque container groupeInstallations concernéesAlinéa
La quantité totale susceptible d'être présente dans leslourd ; carburants de substitution pour véhicules.installations y compris dans les cavités souterrainesétant :2. Pour les autres stockages : = 16,5 m? soit 14,52 t en retenant
En cas de défaut d'approvisionne-
électrogèneQuantité stockée maximaleune densité de 0,88
ment en HVONon classé
1185-2.aDC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règle-ment (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comprispompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg,la quantité cumulée de fluide susceptible d'être pré-sente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300kg
Installations de refroidissement uti-lisant au total1 225 kg de R32
Déclaration
1185-3.2
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règle-ment (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serrefluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ousubstances qui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,stockage).3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, àl'exception du stockage temporaire.2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluidesusceptible d'être présente dans l'installation étant supé-rieure à 150 kg quel que soit le conditionnement.
F6 présent dans le poste électriqueRTE (qui sera transféré à RTE)Environ 1 000 kg de SF6 au totalDéclaration
Batteries plomb VRLA (2925-1) ou
2925-1Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette opéra-tion étant supérieure à 50 kW
lithium-ion (2925-2) selon la demande du clientDéclarationPuissance maximale de charge to-tale estimée à3,848 MWDéclaration
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puis-sance maximale de courant utilisable pour cette opéra-tion étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infra-structures de recharge pour véhicules électriques ou-vertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pourvéhicules électriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le dé-
totale estimée à81,135 MWDéclaration
ploiement d'une infrastructure pour carburants alterna-tifsRégime : A(autorisation), D (déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
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- au titre du classement IOTA sous les rubriques suivantes :
Activités concernéesCritéres de classementOuvrages
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bas-sin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant :2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Superficie du site de 35 000 m?Superficie classable en 2.1.5.0 : bas-sin versant de35 000 mi, soit environ 3,5 ha
Déclaration
RubriqueLoi sur l'Eau |Régime (*)Alinéa
2.1.5.0 D
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créa-tion de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à unusage domestique, exécuté en vue de la recherche ou dela surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuerun prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagne-ment de cours d'eau
4 piézomètres seront mis en placepour effectuer un suivi des eauxsouterraines au droit du site.DéclarationD :déclaration- au titre de l'article R.1222 du code de l'environnement relatif à l'évaluationenvironnementale :
Catégories de projetintitulé de la catégorieCaractéristique de l'installation
1. Installations Classées pour la Protec-tion de l'Environnementa) Installations mentionnées à l'article L.515-28 du Code de l'EnvironnementProiet concerné par la rubrique3110(Directive IED)+> Projet soumis à évaluation envi-ronnementale
32. Construction de lignes électriquesaériennes en haute et très haute ten-sion
Postes de transformation dont la tensionmaximale de transformation est égale ou su-périeure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opé-rations qui n'entrainent pas d'augmentationde la surface foncière des postes
Création d'un poste de transfor-mation supérieure à 63 kV sur lesite du datacenter> Projet soumis à examen au caspar cas
39. Travaux, constructions et opéra-tions d'aménagementa) Travaux et constructions qui créent unesurface de plancher au sens de l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme ou une empriseau sol au sens de l'article R.420-1 du mêmeCode supérieure ou égale à 10 000 m?.
Surface de plancher des bâti-ments d'environ 25 300 m?~ Projet soumis à examen au caspar cas
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0157 du 13 janvier 2025, portant prolongation du délai de laphase d'examen de la demande d'autorisation environnementale déposée au titre de l'articleL.181-1 du code de l'environnement par la société SEGRO BOURGET ;Vu la demande de permis de construire déposée le 24 septembre 2024 à la mairie duBourget ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Bourget approuvé le 12 décembre 2022après les modifications simplifiées du 9 juillet 2018, du 7 décembre 2020 et du 13 décembre2021;Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes du Bourget, Drancy, Dugny, LeBlanc-Mesnil, la Courneuve, Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois et Stains dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, et Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse,dans le département du Val d'Oise ;Vu l'avis délibéré en date du 30 juin 2025 de la mission régionale d'autoritéenvironnementales (MRAE) sur le projet de construction d'un centre de données par lasociété SEGRO BOURGET ;Vu les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 15 octobre 2024 et du 21février 2025 :Vu l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) de la cellule d'animation du SAGE CroultEnghien Vieille Mer du 26 septembre 2024 et du 17 février 2025 ;Vu les avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 octobre 2024 et du 5 mars 2025;Vu les avis du service nature et paysages (SNP) de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 2 octobre 2024 et du 18 février 2025 ;Vu les avis du service énergie et bâtiment (SEB) de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 28 octobre 2024 et du 24 février 2025 ;Vu les avis de l'établissement public territorial (EPT) Paris Terre d'Envo! du 31 octobre 2024 etdu 19 février 2025 ;Vu l'avis de la direction de l'eau et de l'assainissement de Seine-Saint-Denis (DEA) du 15novembre 2024 ;Vu l'avis de direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 19 septembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 juillet 2025 déclarant le dossierde demande d'autorisation environnementale complet et régulier ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 13 mars 2025 aux avis des servicescontributeurs ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 11 juillet 2025 à l'avis de l'Autoritéenvironnementale ;Vu la décision n° E25000019/93 du 12 août 2025 de la présidente du tribunal administratif deMontreuil, notifiée au préfet le 13 août 2025, désignant Madame Katarzyna KMONK, enqualité de commissaire enquêtrice titulaire et de Monsieur Marcel LINET, en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;
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Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments précités le dossier présenté par la sociétéSEGRO BOURGET pour la création et l'exploitation d'un datacenter au Bourget peut fairel'objet d'une enquête publique unique au titre du code de l'environnement emportant lademande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lapréfecture du Val-d'Oise ;
Arrête :
Article 1 : Il sera procédé du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus, soit pendant 33 joursconsécutifs, à une enquête publique conjointe au titre des articles L.181-10, L.123-1 à L.123-18et R.123-1 a R.123-27 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisationenvironnementale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Bourget situé au 64 avenue de la Division Leclercau Bourget (93350).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Périmètre de l'enquête publiqueCette enquête sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 ducode de l'environnement sur le périmètre des communes du Bourget, Drancy, Dugny, LeBlanc-Mesnil, la Courneuve, Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois et Stains dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis, et Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse,dans le département du Val d'Oise. Ces communes sont incluses dans le périmètred'affichage de cette enquête qui est de trois kilomètres.
Article 3 : Désignation des commissaires enquêteursPar décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000019 du 12 août2025, notifiée le 13 août 2025, Madame Katarzyna KMONK, est désignée en qualité decommissaire enquêtrice titulaire, et Monsieur Marcel LINET, en qualité de commissaireenquêteur suppléant, afin de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 duprésent arrêté.
Article 4 : Publicité de l'enquête publiqueil sera procédé, pour le compte du pétitionnaire, par les soins de l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le départementde la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies du Bourget, Drancy, Dugny, LeBlanc-Mesnil, la Courneuve, Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois, Stains, Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse, et aux endroits habituels d'affichage administratif,quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe aux maires de ces communes etest certifié par eux à l'issue de l'enquéte.En outre, le maitre d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditionsde délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements,ouvrages Ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voiespubliques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministreen charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'articleR. 123-9 du code de l'environnement.Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et en préfecture du Val-d'Oise et publié sur leur site internet :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE
-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête publiqueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises àdisposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/proiet-datacenter-segro au plus tard a la dated'ouverture de l'enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquétecomprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoireen réponse du pétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par les services consultés,est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi auvendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairies du Bourget, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, laCourneuve, Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois et Stains dans le département dela Seine-Saint-Denis, et Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse, dans ledépartement du Val d'Oise.Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un posteinformatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.
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Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interorefectorauxPar ailleurs, dés la publication du présent arrété préfectoral et pendant toute la durée del'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquéte publique auprés de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a la direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau del'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquête établisur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice en mairies duBourget, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, la Courneuve, Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois et Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis, et Bonneuil-en-France,Garges-les-Gonesse, Gonesse, dans le département du Val d'Oise.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, ausiège de l'enquête publique unique à l'attention de: Madame Katarzyna KMONK,commissaire enquétrice, mairie du Bourget, 65 avenue de la division Leclerc 93350 leBourget.Ces observations seront annexées au registre d'enquéte et tenues a la disposition du publicau siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables auxfrais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adressesuivante: pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié àl'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/projet-datacenter-segrosur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent enoutre être consultées, ou via l'adresse suivante :projet-datacenter-segro@mail.registre-numerique.frToute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, la sociétéSEGRO BOURGET, M. Alexandre BENABID, associate director, technical development, 20 rueBrunel, 75017 Paris.
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Article 7 : Permanence de la commissaire enauétriceLa commissaire enquétrice se tiendra a la disposition du public pour recevoir sesobservations aux lieux et aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :LIEU PERMANENCESZz h Mercredi 8 octobre 2025 de 9h à12hMairie du Bourget Samedi 18 octobre 2025 de 9h à 12hVendredi 7 novembre 2025 de 14h à 17hMairie de Garges-les-Gonesse | Mercredi 10 octobre 2025 de 14h à 17hMairie de Pantin Mercredi 15 octobre 2025 de 14h à 17hMairie de la Courneuve Mercredi 5 novrembre 2025 de 14h à 17h
Article 8 : Clôture de l'enquêteAu terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition de la commissaireenquêtrice et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, lacommissaire enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet etlui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal desynthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par la commissaire enquêtrice dudernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Conclusion et rapport de la commissaire enauétriceConformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, la commissaire enquêtriceétablit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationsconsignées en annexes aux registres d'enquête. Le rapport de la commissaire enquétricecomportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dansle dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, enréponse aux observations du public.La commissaire enquêtrice consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier dedemande d'autorisation environnementale.La commissaire enquêtrice transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture del'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cédex.Si dans le délai précité, la commissaire enquétrice n'a pas remis son rapport et sesconclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise
en exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget
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report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du codede l'environnement.La commissaire enquétrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées a la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquêteEn application de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, des réception, copie du rapport et des conclusions au maitre d'ouvrage, aupréfet du Val-d'Oise, aux maires du Bourget, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, la Courneuve,Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois, Stains en Seine-Saint-Denis et de Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse dans le Val-d'Oise, ainsi qu'au conseil départementalde la Seine-Saint-Denis et à l'EPT Paris Terre d'Envol.Ces documents sont tenus a la disposition du public dans les lieux précités pendant un an acompter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents sont également consultables pendant un an sur le site dédié a l'enquêtepublique à l'adresse suivante :- https://www.registre-numerique.fr/proiet-datacenter-segroAinsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques/Dossiers-ICPE-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectoraux
Article 11 : Frais d'enquêteL'indemnisation de la commissaire enquétrice ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territorialesLes conseils municipaux des communes du Bourget, de Drancy, de Dugny, du Le Blanc-Mesnil, de la Courneuve, de Bobigny, d'Aubervilliers, de Pantin, d'Aulnay-sous-Bois, de Stainsen Seine-Saint-Denis et de Bonneuil-en-France, de Garges-les-Gonesse, de Gonesse dans leVal-d'Oise, ainsi que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et l'EPT Paris Terred'Envol seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture del'enquête.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinzejours suivant la clôture du registre d'enquête.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise
en exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget
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Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet du Val-d'Oiseprennent, par arrété inter-préfectoral, une décision d'autorisation ou de refus de la demanded'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement présentée par lasociété SEGRO BOURGET, dans les deux mois suivant la réception du rapport et desconclusions de la commissaire enquétrice. Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsquel'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est sollicité. Conformément à l'article R.181-41 du code de l'environnement,ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord de la société SEGRO BOURGET.La demande de permis de construire fera l'objet de décisions distinctes.
Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, les maires du Bourget, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, la Courneuve,Bobigny, Aubervilliers, Pantin, Aulnay-sous-Bois, Stains en Seine-Saint-Denis et de Bonneuil-en-France, Garges-les-Gonesse, Gonesse dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la commissaireenquêtrice, et sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet de chacune.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Pour le préfet et par Hélégationle secrétaine gameFrédéric
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025-3464 du 25 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société SEGRO BOURGET au titre des articles L.181-1 à L.181-4 du code de
l'environnement et à la demande de permis de construire instruite au titre du code de l'urbanisme, concernant la création et la mise
en exploitation d'un datacenter (centre de données informatiques) situé au 45/45 bis rue du commandant Rolland au Bourget
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-3465 du 22 août 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du
17 octobre 2024 portant mise en demeure de la
société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques
Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les
dispositions de l'article 4.III de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances
per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
des installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du régime de
l'autorisation.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3465 du 22 août 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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PREFET NE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3465 du 22 août 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la sociétéSATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions del'article 4.111 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif a l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dansles rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance desémissions des installations classées pour la protection de l'environnement (GIDAF) ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-2500 délivré du 17 août 2016 à la SATYS exploitant uneinstallation de traitement de surface sur la commune de Dugny (93440) au 3, rue Sébastien et JacquesLorenzi a Dugny (93440) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeure de la société SATYSsise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi a Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article 4.II| del'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif a l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans lesrejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime del'autorisation ;
Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saintdenis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-3465 du 22 août 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant
mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le courrier électronique du 21 mars 2025 par lequel l'exploitant a transmis à l'inspection desinstallations classées les résultats des campagnes d'analyses des 2-3 décembre 2024, 9-10 janvier 2025et 4-5 février 2025 sur les PFAS dans les rejets d'eaux pluviales de son site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 août 2025 faisant suite à la visite du sitesusvisé le 9 juillet 2025 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 9 juillet 2025, quel'exploitant a bien réalisé l'action corrective demandée par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-3980 du 17 octobre 2024 ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation : L'arrêté préfectoral n° 2024-3980 du 17 octobre 2024 portant mise en demeurede la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter lesdispositions de l'article 4.111 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per-et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation est abrogé.Article 2 - Notification : le présent arrêté est notifié à la société SATYS par lettre recommandée avecavis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée a la mairie de Dugny pour information.Article 4 - Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu a l'article R.421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application "TELERECOURS" à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis oud'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ouhiérarchique. 2
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mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet @t par délégationle seprét énéralFréfléric ANTIPHON
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mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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mise en demeure de la société SATYS sise 3, rue Sébastien et Jacques Lorenzi à Dugny (93440) de respecter les dispositions de l'article
4.III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août
2025 déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »
portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de
l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de
Clichy-sous-Bois.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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£ Direction de la coordinationPREFET 4 itt mpDE LA SEINE- es politiques publiquesSAINT-DENIS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2025 -3460EN DATE DU 25 AOÛT 2025Déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu surla communedeClichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification descopropriétés dégradées du quartier dit du « Bas Clichy » à Clichy-sous-Bois ;VU le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissementspublics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140 du13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;VU la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêtnational de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en vertu del'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté n°2019-2388 du 6 septembre 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Île-de-France, le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant miseen compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois ;VU l'arrêté n°2024-1254 du 23 avril 2024 prorogeant les effets de l'arrêté n°2019-2388 à compter du 6septembre 2024 ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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VU l'arrêté n°2024-1278 du 29 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire portant surdes biens à acquérir en vue de la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » surles bâtiments B1, B3, B4, BS, B6b, B7, B7b de la copropriété du Chêne Pointu et les bâtiments B11, B12,B12b parking, B15, de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la commune de Clichy-sous-Bois quis'est déroulée du lundi 3 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024 inclus ;VU l'arrêté n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juillet 2025 ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport de la commissaire enquêtrice et son avis favorable sans réserve déposé le 20 août 2024 ;VU la demande de cessibilité formulée par le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France le 13 janvier 2025 ;VU l'état parcellaire et le plan parcellaire mis à jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit del'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, les biens immobiliers portant sur le bâtiment 15 de lacopropriété de l'Étoile du Chêne Pointu et mentionnés au plan parcellaire et à l'état parcellaire annexésau présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy »,situé sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 2 : Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriétéinitiale du syndicat de copropriété.Le plan parcellaire annexé au présent arrêté précise l'emplacement de la ligne divisoire désignant leslimites des emprises expropriées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Il est notifié par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France aux propriétaires et ayants droit desbiens immobiliers concernés.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /» @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préféte du Raincy, lemaire de Clichy-sous-Bois et le directeur général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée audirecteur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil.
Le préfet,
Pour le préfet ef bar délégationle secrétaff géhéralFrédéri TIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 11Mail :pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr <]www..seine-saint-denis.gouv.fr /W@ Prefet93
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projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025 -3460 du 25 août 2025 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement de la ZAC dit du « Bas-Clichy » portant sur le bâtiment 15 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu sur la
commune de Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3442 en date du
22/08/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue
de la division Leclerc 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3442 en date du 22/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéSoe
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-3442Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE AMH114 avenue de la division LECLERC93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3442 en date du 22/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-107491 du 20/08/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/08/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 20/08/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards vivants et morts,déjections de souris, grignotage) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas correctement appliquée,- La système de traçabilité n'est plus appliqué,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3442 en date du 22/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
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CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : La boulangerie « AMH », située 114 avenue de la division LECLERC 93700 DRANCYdont la gérante est madame Hafida ABOUELFATH est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame HafidaABOUELFATH.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3442 en date du 22/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 22 AOÛT 2025Pour le préfet et par d| 75" délégué pour F ancesL al aury DUMAY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3442 en date du 22/08/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AMH 114 avenue de la division
Leclerc 93700 DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3459 en date du
25/08/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT LE LABO
6 allée Clémencet 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3459 en date du 25/08/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE LABO
6 allée Clémencet 93340 LE RAINCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 3/54Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRestaurant LE LABO6 Allée Clemencet93340 LE RAINCYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif a l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le réglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant a assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrété N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3459 en date du 25/08/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE LABO
6 allée Clémencet 93340 LE RAINCY.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2754 du 04/07/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :Restaurant LE LABO, 6 Allée Clémencet — 93340 LE RAINCY, dont le gérant est Monsieur StalinKUNASEELAN,VU le rapport 25-107132, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/08/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :Restaurant LE LABO, 6 Allée Clemencet — 93340 LE RAINCY, dont le gérant est Monsieur StalinKUNASEELAN,SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2025-2754 du 04/07/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement Restaurant LE LABO, 6 Allée Clémencet — 93340 LE RAINCY, dontle gérant est Monsieur Stalin KUNASEELAN, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Stalin KUNASEELANARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la Directrice de cabinet,Madame la Maire de la commune du RAINCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la Directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 25/09 /do2S; préfet et par délégation,Le PER délégué pour l'égalité-dés chances7 Amaury-DUMAYFay
—_
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3459 en date du 25/08/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LE LABO
6 allée Clémencet 93340 LE RAINCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3458 du 25 août 2025 portant
dérogation au repos dominical en faveur de la
société SOGEA ILE-DE-FRANCE sas pour les
salariés volontaires de son établissement de
NOISY-LE- GRAND sis 3, allée des performances,
intervenants à l'opération de prolongement des
paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant
des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE
STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES
EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport
CHARLES DE GAULLE à TREMBLAY-EN-FRANCE
les dimanches 14 et 21 septembre 2025.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3458 du 25 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE sas pour les salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE- GRAND sis 3, allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés
aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES
EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULLE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2025-3458
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ SOGEA ILE DE FRANCE SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 8 aout 2025 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société SOGEA ILE
DE FRANCE SAS sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE-GRAND sis 3, Allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement
des paliers destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE
France à SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à
TREMBLAY EN FRANCE les dimanches 14 et 21 septembre 2025 ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP;

VU l'accord collectif d'entreprise du 22 décembre 2017 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail
exceptionnel du dimanche;

VU la consultation du Comité Social et Économique;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l a réalisation des opérations de prolongement des paliers
destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER afin de leur permettre d'accéder
aux deux dernières portes des futures rames MI20 ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d'interruption temporaire de circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



ARRETE



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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3458 du 25 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE sas pour les salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE- GRAND sis 3, allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés
aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES
EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULLE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
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Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société SOGEA
ILE DE FRANCE SAS, est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 14 et 21 septembre 2025 à la réalisation des opérations de prolongement des paliers
destinés aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à
SAINT-DENIS, du PARC DES EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULE à
TREMBLAY EN FRANCE.


ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 22 décembre
2017 susvisé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 25 aout 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS



Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3458 du 25 août 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE sas pour les salariés volontaires de son
établissement de NOISY-LE- GRAND sis 3, allée des performances, intervenants à l'opération de prolongement des paliers destinés
aux usagers en fauteuil roulant des gares de la ligne B du RER de LA PLAINE STADE DE France à SAINT-DENIS, du PARC DES
EXPOSITIONS à VILLEPINTE et de l'aéroport CHARLES DE GAULLE à TREMBLAY-EN-FRANCE les dimanches 14 et 21 septembre 2025.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé 2025-3450 de déclaration en date du
22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989187745
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 93120
LA COURNEUVE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3450 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187745 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 93120 LA COURNEUVE.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n°2025-3450 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989187745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/08/25 par Mme MZEMBABA NAZLAT en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 RUE IRENE ET
FREDERIC JOLIOT-CURIE 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP989187745
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3450 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187745 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 93120 LA COURNEUVE.
66





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 28 novembre 2024

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3450 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187745 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie 93120 LA COURNEUVE.
67
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé 2025-3456 de déclaration en date du
22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990312266
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Lamartine 93220 GAGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3456 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990312266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Lamartine 93220 GAGNY.
68
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé 2025-3456 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990312266
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/25 par Mme NDEYE DIEYNABA DIOP en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE
LAMARTINE 93220 GAGNY et enregistré sous le N° SAP990312266 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3456 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990312266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Lamartine 93220 GAGNY.
69





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé 2025-3456 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990312266 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 1 rue Lamartine 93220 GAGNY.
70
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-3457 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990338972
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 allée la Fraternité 93330
NEUYLLY-SUR-MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3457 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990338972 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée la Fraternité 93330 NEUYLLY-SUR-MARNE.
71
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2024-3457 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990338972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/08/25 par Mme KONE Ami en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme E-KIKI SERVIC E dont l'établissement principal est situé 2
Allee la Fraternite 93330 NEUYLLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP990338972
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3457 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990338972 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée la Fraternité 93330 NEUYLLY-SUR-MARNE.
72





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-3457 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990338972 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 allée la Fraternité 93330 NEUYLLY-SUR-MARNE.
73
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3447 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988906129
pour l'organisme AMMAR KHODJA RAZIKA dont
l'établissement principal est situé 20 boulevard
Roy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3447 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988906129 pour l'organisme AMMAR
KHODJA RAZIKA dont l'établissement principal est situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
74
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n°2025-3447 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988906129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AMMAR KHODJA RAZIKA, 20
BOULEVARD ROY 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS, le 22/08/25 ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/25 par Mme AMMAR KHODJA RAZIKA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AMMAR KHODJA RAZIKA dont l'établissement
principal est situé 20 BOULEVARD ROY 93320 LES PAVILLONS -SOUS-BOIS et enregistré
sous le N° SAP988906129 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3447 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988906129 pour l'organisme AMMAR
KHODJA RAZIKA dont l'établissement principal est situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
75





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3447 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988906129 pour l'organisme AMMAR
KHODJA RAZIKA dont l'établissement principal est situé 20 boulevard Roy 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3448 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988142774
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 69 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3448 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988142774 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 69 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
77
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n°2025-3448 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988142774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/08/25 par Mme SAMOUN EVA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 69 RUE JEAN
JAURES 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous le N° SAP988142774 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3448 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988142774 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 69 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
78





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3448 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988142774 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 69 rue Jean Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3449 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989187836
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 36 rue Victor Hugo 93000 BOBIGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3449 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo 93000 BOBIGNY.
80
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3449 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989187836
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/08/25 par Mme ALI-AMMAR SELMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 36 RUE VICTOR
HUGO 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP989187836 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3449 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo 93000 BOBIGNY.
81





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3449 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989187836 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 36 rue Victor Hugo 93000 BOBIGNY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3455 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP990246837pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 Rue des
Cités 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3455 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990246837pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 Rue des Cités 93300 Aubervilliers.
83
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Récépissé n° 2025-3455 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990246837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/25 par Mme Kibalakoh Grace en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 Rue des Cités
93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP990246837 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3455 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990246837pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 Rue des Cités 93300 Aubervilliers.
84





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3455 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990246837pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 21 Rue des Cités 93300 Aubervilliers.
85
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3461 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983648452
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400
SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3461 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983648452 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
86
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3461 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP983648452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/08/25 par Mme YANTREN OUERDIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE EUGENE
BERTHOUD 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP983648452 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3461 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983648452 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
87





2


L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3461 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP983648452 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 25 rue Eugène Berthoud 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3462 de déclarationen date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990415762
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 25 rue Newton 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3462 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990415762 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 25 rue Newton 93240 STAINS.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3462 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990415762
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/08/25 par M. HAMMACHE ANIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 RUE NEWTON
93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP990415762 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3462 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990415762 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 25 rue Newton 93240 STAINS.
90





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3462 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990415762 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 25 rue Newton 93240 STAINS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3463 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP990446213
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Gaston Monmousseau 93200
Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3463 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990446213 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Gaston Monmousseau 93200 Saint-Denis.
92
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3463 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990446213
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/08/25 par Mme Alilouche Menoun en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 rue Gaston
Monmousseau 93200 Saint -Denis et enregistré sous le N° SAP990446213 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3463 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990446213 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Gaston Monmousseau 93200 Saint-Denis.
93





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3463 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP990446213 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Gaston Monmousseau 93200 Saint-Denis.
94
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3467 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP899313910
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3467 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899313910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
95
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises

Récépissé n° 2025-3467 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP899313910
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/25 par M. GHOMRANI MOHAMED en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme GH SERVICES dont l'établissement principal est situé 17
RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP899313910 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3467 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899313910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
96





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3467 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899313910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
97





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3467 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP899313910 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3468 de déclarationen date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP837891704
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 58 rue Dominique Roberty 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3468 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837891704 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 58 rue Dominique Roberty 93700 DRANCY.
99
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3468 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP837891704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/08/25 par M. Namaar Zahir en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 58 RUE DOMINIQUE
ROBERTY 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP837891704 pour les activités
suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3468 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837891704 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 58 rue Dominique Roberty 93700 DRANCY.
100





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3468 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837891704 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 58 rue Dominique Roberty 93700 DRANCY.
101





3






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3468 de
déclarationen date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837891704 pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 58 rue Dominique Roberty 93700 DRANCY.
102
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3469 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989927975
pour l'organisme RACHEL NDINGA-KOTTA dont
l'établissement principal est situé 6 rue Victor
Beausse 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3469 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989927975 pour l'organisme RACHEL
NDINGA-KOTTA dont l'établissement principal est situé 6 rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL.
103
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3469 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989927975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 2/08/25 par Mme NDINGA-KOTTA RACHEL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme RACHEL NDINGA -KOTTA dont l'établissement
principal est situé 6 RUE VICTOR BEAUSSE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°
SAP989927975 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3469 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989927975 pour l'organisme RACHEL
NDINGA-KOTTA dont l'établissement principal est situé 6 rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL.
104





2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3469 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989927975 pour l'organisme RACHEL
NDINGA-KOTTA dont l'établissement principal est situé 6 rue Victor Beausse 93100 MONTREUIL.
105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-3470 de déclaration en date
du 25/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989415021
pour l'organisme Racinoux domest dont
l'établissement principal est situé 23 rue de Paris
93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3470 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989415021 pour l'organisme Racinoux
domest dont l'établissement principal est situé 23 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
106
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


Récépissé n° 2025-3470 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP989415021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/08/25 par M. RACINOUX JORDAN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Racinoux domest dont l'établissement principal est situé 23
RUE DE PARIS 93800 EPINAY -SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP989415021 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3470 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989415021 pour l'organisme Racinoux
domest dont l'établissement principal est situé 23 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 25 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-3470 de déclaration
en date du 25/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989415021 pour l'organisme Racinoux
domest dont l'établissement principal est situé 23 rue de Paris 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissén° 2025-3446 de déclaration en date
du 22/08/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP924257678
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissén° 2025-3446 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924257678 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Avenant modificatif n°1/ n°2025-3446
A l'arrêté n°2023-3916
D'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924257678

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/08/25 par Mme MBAMA
JOSETTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASSIST DOMICILE SERVICES dont
l'établissement principal est situé 11 RUE LEON GAMBETTA 93700 DRANCY et enregistré
sous le N° SAP924257678 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissén° 2025-3446 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924257678 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY.
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• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 22 août 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissén° 2025-3446 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924257678 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissén° 2025-3446 de déclaration
en date du 22/08/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP924257678 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 11 rue Léon Gambetta 93700 DRANCY.
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