PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-247
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-09-17-00076 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 5
R93-2024-09-17-00031 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 9
R93-2024-09-17-00032 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 13
R93-2024-09-17-00077 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 17
R93-2024-09-17-00034 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 21
R93-2024-09-17-00078 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 25
R93-2024-09-17-00035 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 29
R93-2024-09-17-00036 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 33
R93-2024-09-17-00033 - 06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 (3 pages) Page 37
R93-2024-09-17-00079 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 41
R93-2024-09-17-00080 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 45
R93-2024-09-17-00081 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 49
R93-2024-09-17-00082 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 53
R93-2024-09-17-00083 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3
pages) Page 57
R93-2024-09-17-00084 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 61
R93-2024-09-17-00085 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 65
R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT
HLM EDITH SELTZER (4 pages) Page 69
2
R93-2023-12-19-00335 - 2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT
DOMICILE EN 3 ACT HLM et EXTENSION 3 PLACES ACT PERENN ACT HLM
FONDATION DE NICE (3 pages) Page 74
R93-2023-12-22-00439 - 2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES ESSIP
PROMO SOINS MAURES ESTEREL (3 pages) Page 78
R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT
EDITH SELTZER (4 pages) Page 82
R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT
HAS (4 pages) Page 87
R93-2023-12-29-00202 - 2023-032 840020317 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION et Pérennisation ACT HAS Habitat alternative Social (2
pages) Page 92
R93-2024-09-17-00075 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO de Juillet
2024 (3 pages) Page 95
R93-2024-09-17-00086 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024 (3 pages) Page 99
R93-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places
au sein de l'établissement "SESSAD84" géré par l'association ARI (3
pages) Page 103
R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places
en accueil de jour avec dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par
l'association AIDERA VAR (4 pages) Page 107
R93-2024-07-26-00003 - Décision d'autorisation d'extension de 2 places
au sein de l'établissement IME AVA géré par l'association AGIR ET
VIVRE L'AUTISME (3 pages) Page 112
R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places
de l'établissement "SESSAD ROSSETTI-TOULON" géré par
l'association PEP06 (5 pages) Page 116
R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places
de l'institut pour déficients auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par
l'association PEP06 (4 pages) Page 122
R93-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation d'extension de 8 places
de l'établissement « SESSAD de Pertuis » géré par l'association ARI
(3 pages) Page 127
R93-2024-08-05-00012 - Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 4 places du SESSAD LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré
par l'association APAJH (3 pages) Page 131
R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 6 places du SESSAD FOLKE BERNADOTTE géré par
l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE (4 pages) Page 135
3
R93-2024-07-19-00101 - Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 6 places du SESSAD VAL PAILLON géré par
l'association ADSEA06 (3 pages) Page 140
R93-2024-07-19-00102 - Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 8 places du SESSAD LA GLORIETTE géré par
l'association d'éducation spécialisé L'OLIVIER en vue de la création
d'une plateforme d'accompagnement des transitions à destination d'un
public avec troubles du neuro-développement (3 pages) Page 144
R93-2024-07-19-00103 - Décision d'autorisation de création d'un
établissement secondaire par extension de 10 places du Service
d'Education, géré par l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de
Soins à Domicile « Les Abeilles » (3 pages) Page 148
R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par
dérogation d'un établissement secondaire d'une place nommé
"Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane"
rattaché à l'établissement EAM ORIANE, géré par l'association
PHAR 83 (4 pages) Page 152
R93-2024-07-26-00002 - Décision d'autorisation de transformation de 10
places tous modes d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil
de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour » géré par
!'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) (3 pages) Page 157
R93-2024-09-02-00012 - Décision d'autorisation portant extension par
dérogation de 2 places de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par
l'association APAJH (3 pages) Page 161
R93-2024-07-12-00066 - Décision d'extension d'une place de la MAS
"L'envol" gérée par l'association ARI (3 pages) Page 165
R93-2024-09-12-00012 - Décision d'extension de l'amplitude horaire du
fonctionnement de l'établissement d'accueil temporaire "LE CHALET
DES FLEURS", géré par l'association SERENA (3 pages) Page 169
R93-2024-09-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001191 à la SELARL PHARMACIE JOURDAN à
Salon-de-Provence (13300). (3 pages) Page 173
R93-2024-09-16-00017 - décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000277 à la SELARL PHARMACIE DU LEZ dans la
commune de BOLLENE (84500) (3 pages) Page 177
R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard
Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. (5 pages) Page 181
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00076
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00076 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu® » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier ~
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CHICAS GAP-SISTERON
FINESS JURIDIQUE : 050002948
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00076 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 6
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
: Montant de référence SMA 24
Libellé Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
(pour information) considéré
Montant HAD titre d lorisation de l'activité haide thédicale de crie dolsisihc 2 233 750,00 € 2 593 786,18 € 469 879,53 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé A
reprendre pour le mois":
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 33 628,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 33 628,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y . . 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) !
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
pone Montant a verser ou aLibellé .
reprendre pour le mois':
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00076 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 7
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé .
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00076 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00031
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité
de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00031 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 9
À Ë ARRETE DU 17 septembre 2024@ > Agence Régionale de Santé
Provence-Aipes if .
Côte d'Azur ' à : . eee F £
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
FINESS JURIDIQUE : 050007533
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses sities L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00031 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 10
Arrête :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 4 190 751,00 € 2 431 128,61 € 319 317,27 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** : 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €|
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
Sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
[Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle s
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €] .
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
0,00 € Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours)
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00031 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 11
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dd ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de:
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Lipelle reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0 00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché,et par délégation
Le Directeur de la Direction del'Orgahisation des Soins,
at
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00031 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00032
06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00032 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 13
ARRETE DU 17 septembre 2024
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H ANTIBES-JUAN LES PINS
FINESS JURIDIQUE : 060780954
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-1 7,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00032 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 14
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels | . 68 809 361,00 € 43 151 606,69 € 6 827 480,76 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 419 199,00 € 273 098,83 € 47 194,06 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 249 518,00 € 142 119,71 € 13 220,10 €
Reste a charge Détenus (RAC - séjour) ** 11 873,00 € 8 216,74 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 738 655,06 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé iat:reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 371 961,88 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 14,21 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé Montant à verser ou a
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 1 363 862,45 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 958 598,93 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 122 399 12 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 275 820,55 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 7 043,85 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 3 266,52 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 2 816,52 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 450,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités |
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les -450,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) -450,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00032 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 15
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 15 990.05 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
"de:
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du | 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle Eee
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ;
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
An
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00032 - 06 - CH ANTIBES JUAN LES PINS Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00077
06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00077 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 17
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Aipes
Cate d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00077 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 18
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * considéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité horsaide médicale de l'Etat (AME), 1 463 939,00 € 984 117,15 € 134 860,64 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou ù
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle à
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de lean
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité-sociale
sont de :
Montant a verser ou a
Libellé reprendre pour le mois*:
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
rene HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00077 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 19
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé .
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00077 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00034
06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00034 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 21
A : ARRETE DU 17 septembre 2024® 3 Agence Régionale de Santé
ENS Anes
ôte d'Azur ñ A ; ; ie gig A A
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE CANNES
FINESS JURIDIQUE : 060780988
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé; ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE CANNES ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00034 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 22
Arrête :
| TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNE
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisatiE EN COURS
on pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé ns Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives a la dialyse) et leurs éventuels 81 946 619,00 € 47 619 532,05 € 7 526 190,50 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 463 531,00 € 277 293,55 € 60 821,66 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 31 951,00 € 44 717,48 € 5 330,66 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 5 499,00 € 4 878,63 € 444,39 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendreLibellé en
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 1 633 897,86 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 396 113,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 4,75 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Libellé
reprendre pour le mois*Montant à verser ou à
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)1 235 080,47 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 925 625,52 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 127 809 58 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 170 962,57 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 10 682,80 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 2 699,64 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 495,85 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès aie et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 2 203,79 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00034 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 23
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels ' 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente. |
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) : | 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) | 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
thorny VAL EZ
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00034 - 06 - CH DE CANNES Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00078
06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00078 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 25
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
"Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE GRASSE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00078 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 26
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * éonéldéré
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 850 504,00 € 904 227,89 € 110 352,21 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé SU
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ;
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* este
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00078 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 27
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé et
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
2/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00078 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00035
06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00035 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 29
A Ë ARRETE DU 17 septembre 2024® » Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur . : . , «oe : '
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH DE GRASSE
FINESS JURIDIQUE : 060780897
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE GRASSE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00035 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 30
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)53 320 952,00 € 31 275 914,58 € 4 720 489,73 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 239 988,00 € 114 676,98 € 1 025,73 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 27 906,00 € 24 231,36 € 12 174,16 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 61 623,00 € 42 615,49 € 11 075,13 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à reprendreLibellé slt
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 932 370,68 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 305 046,95 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3 955,29 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 623 368,44 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 514 738,98 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 76 974 62 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 31 654,84 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00035 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 31
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) : '
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023.
Le montant dû ou a reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) _:
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libette reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du : 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) | 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux rois (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Directionrde l'Organisation des Soins,
mune
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00035 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00036
06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de MCO de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00036 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 33
À : ARRETE DU 17 septembre 2024
@ » Agence Régionale de Santé
Sr rire
Ste d'Azur 5 ' ' 'i re à é
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
CH LA PALMOSA MENTON
FINESS JURIDIQUE : 060791761
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et nobamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1 199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH LA PALMOSA MENTON ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00036 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 34
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la
période *
(pour information)Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et PO)16 087 591,00 € 8 773 243,81 € 1 315 098,03 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 22 909,00 € 17 538,54 € 3 418,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** | 0,00€ 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 2 639,00 € 1 526,96 € 867,21 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
Caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 60 037,76 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 62 281,29 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant di — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux -2 243,53 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) -2 243,53 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €}.
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €:
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00036 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 35
TITRE I! - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) d
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* . 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
. . Montant a verser ou a
Libellé '
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* .
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LA PALMOSA MENTON et à la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction-de l'Organisation des Soins,
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00036 - 06 - CH LA PALMOSA MENTON Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de MCO de Juillet 2024 36
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00033
06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00033 - 06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 37
ARRETE DU 17 septembre 2024® > Agence Régionale de Santé
pee ares
Ste d'Azur . - ' $ a. SE " £Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
C.H.U. DE NICE
FINESS JURIDIQUE : 060785011
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financiéres
relatives aux établissements de santé; |
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement C.H.U. DE NICE ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00033 - 06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 38
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence
Libellé SMA 2024 Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y :
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 283 793 098,00 € 173 982 821,62 € 25 915 927,88 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 2 706 639,00 € 1 964 988,44 € 264 257,37 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 985 082,00 € 765 951,35 € 121 278,52 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 99 830,00 € 58 214,23 € 3 829,25 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 8 433 197,07 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Montant à verser ou àLibellé ae
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 954 544,51 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 8 659,97 €
" est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
Montant à verser ou àLibellé x
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 7 457 677,82 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 425 955,95 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation
Re sd à oe à 1 267 318,18 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 715 205,15 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 49 198,54 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 12 113,48 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 440,26 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle G00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) a) 673,22 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 201,29 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) . 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 201,29 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00033 - 06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 39
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) '
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* | | 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de : ;
F P Montant a verser ou aLibellé :
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale* +
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC) |
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle oo
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sinus
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, | empé é et par délégation
Le Directeur de la Diréction dë'Ofganisation-des Soins,
hoñy VALD
' 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00033 - 06 - CHU DE NICE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de MCO
de Juillet 2024 40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00079
13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00079 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024 41
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
AP-HM
FINESS JURIDIQUE : 130786049
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement AP-HM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00079 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024 42
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURS
Article 1- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dü au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022 , est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période *
(pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 5 183 197,00 € 4 031 577,65 € 711 270,43 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 46 953,00 € 95 487,69 € 12 042,66 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
pério des suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2— Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellbi reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 29 681,37 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 20 890,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 8 791.02 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) L
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
*esté
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023 |
' Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
*est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00079 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024 43
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé aan
reprendre pour le mois
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement AP-HM et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de
la sécurité sociale, pour exécution. |
Marseille, le 17 septembre 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00079 - 13 - AP-HM Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024 44
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00080
13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant dû
au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00080 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 45
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr@ > Agence Régionale de Santé ARRETE DU 1 7 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH D'AUBAGNE
FINESS JURIDIQUE : 130781446
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 61 45-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH D'AUBAGNE
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00080 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 46
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * cungitéré
(pour information) .
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 793 932,00 € 451 072,80 € 81 446,23 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 290,00 € 579,92 € 257,42 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé 6
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleautorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0:09€
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la.sécurité sociale
sont de :
Montant à verser ou à
min reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00080 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 47
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou aLibellé :
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) .
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'AUBAGNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du
code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
TN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00080 - 13 - CH D'AUBAGNE Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00081
13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00081 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 49
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septem bre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH DE LA CIOTAT
FINESS JURIDIQUE : 130785512
_LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 a L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH DE LA CIOTAT
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00081 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 50
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 iLibellé Montant dû pour la période * Montant poses ha? mmois
(pour information)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 751 538,00 € 316 510,87 € 44 910,34 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 813,45 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) " 0,00€
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle IE
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0,00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Libellé Montant à verser ou '
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00081 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 51
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé .reprendre pour le mois"
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, -
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0.00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE LA CIOTAT et à la caisse désignée en Speen des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
'Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgañisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00081 - 13 - CH DE LA CIOTAT Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 52
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00082
13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant
dû au titre de l'activité de HAD de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00082 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 53
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH MONTOLIVET
FINESS JURIDIQUE : 130001928
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH MONTOLIVET
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00082 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 54
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24
Libellé
(pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
considéré
[Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 924 921,00 €1 924 752,32 € 325 397,48 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou àLibellé
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
"est é
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00082 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 55
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou a
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé ,reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0 00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2
du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Orgañisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00082 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté fixant le montant dû au titre de l'activité de
HAD de Juillet 2024 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00083
13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de HAD
de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00083 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024 57
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ >» Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 | :
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
{activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
FINESS JURIDIQUE : 130041916
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00083 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024 58
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * :
(pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 057 860,00 € 1 489 991,87 € 353 022,41 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 75 130,00 € 28 107,85 € 4 147,04 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
pério des suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD {hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libelté Montant à verser ou :
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000€
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00€
compris médicaments sous AAP/AAC) '
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
"este
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :gal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois":
|Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
"est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00083 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024 59
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou a
Libellé
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y
compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
—
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00083 - 13 - CH PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté fixant le montant dû au titre
de l'activité de HAD de Juillet 2024 60
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00084
13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le
montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00084 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 61
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
@ » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 47 septembre 2024
Pravence-Alpes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
HOPITAL SAINT JOSEPH
FINESS JURIDIQUE : 130785652
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 AR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00084 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 62
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le mois
Libellé Montant dû pour la période * :
(pour information) considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 3 779 860,00 € 2 298 140,50 € 368 759,14 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 3 927,58 € 831,04 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
compassionnel et cadre de prescription compassionnelleLibellé A
reprendre pour le mois':
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 000 €
autorisation d'accès compassionne! et cadre de prescription compassionnelle !
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la moe porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse seis en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
5 Montant à verser ou àLibellé otreprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00084 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 63
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé ;reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL SAINT JOSEPH et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00084 - 13 - HOPITAL SAINT JOSEPH Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00085
13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00085 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 65
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuAr
© D Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Aipes
Côte d'Azur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
INSTITUT PAOLI - CALMETTES
FINESS JURIDIQUE : 130001647
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
'domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et a la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00085 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 66
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNÉE EN COURS
Article 1 — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de référence SMA 24 Montant à verser pour le moisLibellé Montant dû pour la période * conslddié
(pour information) d
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 2 039 492,00 € 1 903 256,86 € 309 788,47 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 810,00 € 185,97 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 245 097,64 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 234 861,35 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 10 236 29 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ?
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 000€
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dU — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier a décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Montant à verser ou à
Libellé ie*reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00085 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 67
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant à verser ou aLibellé à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) . 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) oe
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0,00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI - CALMETTES et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00085 - 13 - INSTITUT PAOLI - CALMETTES Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 68
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-07-00145
2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES
ACT HLM EDITH SELTZER
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT HLM EDITH SELTZER 69
Ex
RÉPUBLIQUE à 4
FRANCAISE
. £ @ » Agence Régionale de SantéLiberté - inp Provence-AlpesEgalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD05-1123-10798-D
DOMS/DPH-PDS/DD05/PDS N°2023-019
DECISION
portant autorisation de pérennisation et d'extension des « appartements de coordination
thérapeutique Fondation Edith Seltzer » avec dérogation de 12 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) gérés par la Fondation Edith Seltzer
sise 118, route de Grenoble, 05100 BRIANCON Cedex
FINESS EJ : 05 000 054 6
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1®, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 :
Vu la décision N°2011-016 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création de 9 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérées par la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de
Grenoble, 05100 BRIANCON ;
Vu la décision N° 2017-024 du 10 avril 2017 portant autorisation de création de 12 places d'appartement
de coordination thérapeutique gérées par la fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble, 05100
BRIANCON ;
Vu la décision N° 2021-004 du 4 mai 2021 portant extension de 2 places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) et ouverture de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique à domicile
(ACT-DOM) gérées par la Fondation Edith Seltzer sise 118, route de Grenoble, 05100 BRIANCON :
Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de
l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT HLM EDITH SELTZER 70
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231du17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année2021des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Vu l'appel à candidature du 11 août 2023 pour la création de 73 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en région PACA, et ses annexes ;
Considérant les résultats des commissions de sélection qui se sont tenues le vendredi 20 et le lundi 23
octobre 2023 ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement :
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D. 312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux
dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant que les besoins médico-sociaux du département des Hautes-Alpes étaient identifiés et
encadrés par l'appel à candidature du 11 août 2023 :
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à candidature susvisé:
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'appel à candidature du 11 août 2023
pour la création de 73 places d'appartement de coordination thérapeutique hors les murs (ACT HLM) en
région PACA ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination «Appartement de Coordination
Thérapeutique à Domicile » (ACT Dom) sur les 4 places déjà existantes est pérennisée et renommée
conformément au cahier des charges susvisé « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les
Murs » (ACT HLM) ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT HLM EDITH SELTZER 71
DECIDE
Article 1 : les 4 places d'ACT a domicile autorisées par décision du Directeur Général de l'ARS PACA
du 4 mai 2021 dans le département des Hautes-Alpes, gérées par la Fondation Edith Seltzer, sont
pérennisées sous l'appellation « Appartement de coordination thérapeutique hors les murs » (ACT HLM).
Article 2 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 12 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) sur le territoire du département des Hautes-Alpes est accordée
aux « ACT Fondation Edith Seltzer » détenus par la Fondation Edtih Seltzer sise 118, route de Grenoble,
05100 BRIANCON Cédex (FINESS EJ : 05 000 054 6), dans le département des Hautes-Alpes à compter
de la signature de la présente décision.
Article 3 : la capacité de la structure est fixée a 30 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : FONDATION EDITH SELTZER
Numéro d'identification (FINESS) : 05 000 732 7
Adresse : 118, route de Grenoble — 05100 BRIANCON
Statut juridique : Fondation
Numéro SIREN : 782 424 857
Raison sociale ET : ACT FONDATION EDITH SELTZER
Adresse : 118, route de Grenoble — 05100 BRIANCON
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
14 places :
Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
16 places ACT HLM (dont 4 pérennisées)
Discipline d'équipement : : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes
en difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT reste inchangée et a une durée de validité
de quinze ans à compter du 13 décembre 2011.
Article 7 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT HLM EDITH SELTZER 72
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr.
Article 9 : la Directrice départementale du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 7 décembre 2023
Sébastien fs "awits in "4 AP tienis Robin SEAGONT,
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13:55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
———— http// www.ars.paca.sante.frPage 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-07-00145 - 2023-019 050007327 EXTENSION 12 PLACES ACT HLM EDITH SELTZER 73
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-19-00335
2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT
DOMICILE EN 3 ACT HLM et EXTENSION 3
PLACES ACT PERENN ACT HLM FONDATION DE
NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00335 - 2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT DOMICILE EN 3 ACT HLM et
EXTENSION 3 PLACES ACT PERENN ACT HLM FONDATION DE NICE 74
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISEPr ÇAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1123-10991-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-023
DECISION
portant autorisation de pérennisation de 3 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) a
domicile en 3 places d'ACT hors les murs et d'extension de 3 places d'ACT dans le département des Alpes-
Maritimes, gérées par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre Actes, 8 avenue Urbain Bosio, 06300 Nice
N° FINESS ET : 06 001 023 8
N° FINESS EJ : 06 079 139 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et
D312-154 a D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel a projet d'autorisation mentionnée a l'article L313-
1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-011 en date du 23 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'Appartements de Coordination Thérapeutique dans les Alpes-Maritimes, gérés par la Fondation de Nice —
Patronage Saint-Pierre Actes située à Nice ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le cahier des charges des « Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs » (ACT HLM) repris
à l'annexe 3 de l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
susvisée ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cdte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
11!.II
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE .
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-1123-10991-D
DOMS/DPH-PDS/N°2023-023
DECISION
portant autorisation de pérennisation de 3 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) à
domicile en 3 places d' ACT hors les murs et d'extension de 3 places d' ACT dans le département des Alpes­
Maritimes, gérées par la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre Actes, 8 avenue Urbain Bosio, 06300 Nice
N° FINESS ET : 06 001 023 8
N° FINESS EJ: 06 079 139 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et
D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique ; ·
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2021-011 en date du 23 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
d'Appartements de Coordination Thérapeutique dans les Alpes-Maritimes, gérés par la Fondation de Nice -
Patronage Saint-Pierre Actes située à Nice ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231du 17 novembre 2021
complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le cahier des charges des « Appartements de Coordination Thérapeutique hors les murs » (ACT HLM) repris
à l'annexe 3 de l'instruction N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021
susvisée;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00335 - 2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT DOMICILE EN 3 ACT HLM et
EXTENSION 3 PLACES ACT PERENN ACT HLM FONDATION DE NICE 75
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022 relative a la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits
halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant que la Fondation de Nice — Patronage Saint-Pierre Actes a été retenue dans le cadre de
l'attribution de mesures nouvelles 2023 pour l'installation de 3 places supplémentaires d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D313-2 du code de l'action sociale
et des familles ; |
Considérant que de ce fait cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination « Appartement de Coordination Thérapeutique a
Domicile » (ACT Dom) pour 3 places déjà existantes est pérennisée et renommée, conformément au cahier des
charges susvisé, « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs » (ACT HLM) ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: les 3 places d'ACT à domicile autorisées par décision du Directeur Général de l'ARS PACA en date
du 10 mai 2019 dans le département des Alpes-Maritimes gérées par la Fondation de Nice, sont pérennisées
sous l'appellation « Appartement de coordination thérapeutique hors les murs » (ACT HLM).
Article 2 : l'autorisation pour une extension de 3 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
est accordée à la Fondation de Nice — Patronage Saint-Pierre Actes, portant la capacité totale de places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique autorisées à 42 places à compter de la date signature de la
présente décision.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité juridique (EJ) : FONDATION DE NICE PSP ACTES
Numéro d'identification (FINESS) : 06 079 139 9
Adresse : 8 avenu Urbain Bosio 06300 NICE
Entité Etablissement : : ACT ACTES
Numéro d'identification (FINESS) : 06 001 023 8
Adresse : 6 Bd Tzarevitch 06 000 Nice
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
39 places :
Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos:/Awww.paca.ars.sante_fr/ Page 2/3
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1 B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1N2022/112 du19 avril 2022 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT}, lits
halte soins santé (LHSS}, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de
drogues (CAARUD}, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant que la Fondation de Nice - Patronage Saint-Pierre Actes a été retenue dans le cadre de
l'attribution de mesures nouvelles 2023 pour l'installation de 3 places supplémentaires d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension non importante au sens de l'article D313-2 du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le code
de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313..:1 et suivants ;
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination « Appartement de Coordination Thérapeutique à
Domicile » (ACT Dom) pour 3 places déjà existantes est pérennisée et renommée, conformément au cahier des
charges susvisé, « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs » (ACT HLM) ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : les 3 places d'ACT à domicile autorisées par décision du Directeur Général de l'ARS PACA en date
du 10 mai 2019 dans le département des Alpes-Maritimes gérées par la Fondation de Nice, sont pérennisées
sous l'appellation« Appartement de coordination thérapeutique hors les murs» (ACT HLM).
Article 2 : l'autorisation pour une extension de 3 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT)
est accordée à la Fondation de Nice - Patronage Saint-Pierre Actes, portant la capacité totale de places
d'Appartement de Coordination Thérapeutique autorisées à 42 places à compter de la date signature de la
présente décision.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est répertorié
avec les caractéristiques suivantes : · ·
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Entité Etablissement:
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Code catégorie d'établissement
39. places:
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement
Clientèle : FONDATION DE NICE PSP ACTES
: 06 079 139 9
: 8 avenu Urbain Bosio 06300 NICE
: ACT ACTES
: 06 001 023 8
: 6 Bd Tzarevitch 06 000 Nice
: [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
: [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00335 - 2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT DOMICILE EN 3 ACT HLM et
EXTENSION 3 PLACES ACT PERENN ACT HLM FONDATION DE NICE 76
3 places ACT HLM
Discipline d'équipement : : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation,
avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à l'autorité compétente, d'une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de:
fonctionnement mentionnées au Il de larticle L312-1 du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation de l'établissement Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) de
la Fondation de Nice — Patronage Saint-Pierre Actes reste fixée à 15 ans à compter du 5 avril 2021.
Article 7: à aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur de ia Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, ie 1 9 DEC. 2023
Éoushérattl VARS
"rire Médico-Sociale
Leori. eee GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13,55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
3 places ACT HLM
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement
Clientèle : [508] Ace. Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques
: [16] Prestation en milieu ordinaire
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique,
sociale et sanitaire
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation,
avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité 'autorisée, à l'autorité compétente, d'une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1 du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation de l'établissement Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) de
la Fondation de Nice - Patronage Saint-Pierre Actes reste fixée à 15 ans à compter du 5 avril 2021.
Article 7 : à aucun moment, la capacité de ce service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la
connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée
sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 9 DEC. 2023
'f;"' ,,,,., , ,'" \,.,,,);, """ GLU HTHl!i:D ,.· ~,~t, •• 1i1 .. t~'.J'WW N.Y ~tli-
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél .. 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-19-00335 - 2023-023 060010238 PERENNISATION 3 ACT DOMICILE EN 3 ACT HLM et
EXTENSION 3 PLACES ACT PERENN ACT HLM FONDATION DE NICE 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00439
2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES
ESSIP PROMO SOINS MAURES ESTEREL
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00439 - 2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES ESSIP PROMO SOINS MAURES
ESTEREL 78
zs
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Egalité abn dtFraternité Côte d'Azur
DD83-1123-9748-A
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-025
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 11 places d'Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques, sise Espace Santé SIGAUDY, 46 rue SIGAUDY, 83600 FREJUS, gérées par
l'association Promo Soins Maures Esterel
Finess EJ : 83 001 0229
Finess ET : 83 002 671 2
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1,9, L313-1 et suivants,
L314-3 et suivants, R.313.1 et suivants, D.312-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès des personnes en difficultés spécifiques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2022-018 du 19 octobre 2022 portant autorisation de création de 8 places d'Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques, gérées par l'association Promo Soins Maures Esterel sis 46, rue Sigaudy à
Fréjus ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un
chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00439 - 2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES ESSIP PROMO SOINS MAURES
ESTEREL 79
Vu l'avis d'appel a projet relatif à la création de Lits Halte Soins Santé (LHSS) mobiles, d'Equipes
Mobiles Santé Précarité (EMSP) et d'Equipes Spécialisées de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) pour
la région PACA en date du 7 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projets médico-sociaux de
compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 29 juillet 2022 ;
Considérant que le nombre de places attribuées à la suite de la commission a été redimensionné en
fonction des crédits disponibles pour l'année 2022 ;
Considérant que des moyens supplémentaires peuvent être attribués pour l'année 2023 et permettent
une extension de places ;
Considérant que l'association Promo Soins Maures Esterel a été retenue dans le cadre de l'attribution
de mesures nouvelles 2023, pour une extension de 11 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers'
Précarité (ESSIP) ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30% de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que l'extension de 11 places d'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
répond aux besoins médico-sociaux constatés dans le département du Var ;
Considérant qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles et le cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projet susvisé ;
Considérant que l'extension de 9 places présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et
des familles ;
Sur proposition du Directeur de la.Délégation départementale du Var de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation visant l'extension par dérogation de 11 places d'Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) est accordée à l'association Promo Soins Maures Esterel (N°FINESS Eu :
83 001 022 9) sis Espace Santé Sigaudy, 46 rue Sigaudy, 83600 FREJUS, à compter de la date de
signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 19 places.
L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : PROMO SOINS MAURES ESTEREL
Numéro d'identification (FINESS) : 83 001 0229
Entité Etablissement : ESSIP La Mut'
N° FINESS ET : 83 002 6712
Adresse : 46 Rue Sigaudy 83600 Frejus
Code catégorie : [608] Equipe mobile médico-sociale précarité EMSP
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00439 - 2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES ESSIP PROMO SOINS MAURES
ESTEREL 80
Nombre de places : 19
Code discipline d'équipement : [512] Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP)
Code mode fonctionnement : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [840] Personnes sans domicile
Code mode de tarification : [34] ARS/DG dotation globale
Article 3 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ESSIP gérées par l'association Promo Soins
Maures Esterel reste inchangée et a une durée de quinze ans à compter du 1* octobre 2022.
Article 6 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de
notification ou de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00439 - 2023-025 830026712 EXTENSION 11 PLACES ESSIP PROMO SOINS MAURES
ESTEREL 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00441
2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT
EDITH SELTZER
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT EDITH SELTZER 82
REPUBLIQUE Ar
FRANCAISE@ » Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD05-1123-11527-D
DOMS/DPH-PDS/DD05/PDS N°2023-028
DECISION
portant extension de 5 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), par
dérogation du Directeur Général de l'ARS PACA, gérées par la Fondation Edith Seltzer, sise
118 route de Grenoble 05100 BRIANCON Cedex
FINESS EJ : 05 000 054 6
FINESS ET : 05 000 7327
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D312-154 à D312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2011-016 du 13 décembre 2011 portant autorisation de création de 9 places
d'appartement de coordination thérapeutique gérées par la Fondation Edith Seltzer, sise 118 route de
Grenoble, 05100 BRIANCON ;
Mu la décision N° 2017-024 du 10 avril 2017 portant autorisation de création de 12 places d'appartement
de coordination thérapeutique gérées par la fondation Edith Seltzer, sise 118 route de Grenoble, 05100
BRIANCON ;
Vu la décision N° 2021-004 du 4 mai 2021 portant autorisation de création de 12 places d'appartement
de coordination thérapeutique hors les murs gérées par la fondation Edith Seltzer, sise 118 route de
Grenoble, 05100 BRIANCON Cedex ;
Vu la décision N°2023-019 du 7 décembre 2023 portant extension de 12 places d'Appartement de
Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) gérées par la Fondation Edith Seltzer, sise 118
route de Grenoble, 05100 BRIANCON Cedex ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT EDITH SELTZER 83
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
Considérant que l'association Edith Seltzer a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 5 places supplémentaires d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux
dans le département des Hautes-Alpes ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence
régionale de santé Provence Alpes-Céte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 5 places d'appartement de coordination
thérapeutique (ACT) est accordée aux « ACT EDITH SELTZER » détenus par la Fondation Edith Seltzer
sise 118 route de Grenoble 05100 BRIANCON Cedex - (FINESS EJ : 05 000 054 6), dans le département
des Hautes-Alpes, à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale des ACT gérés par la Fondation Edith Seltzer est fixée à 35 places, dont 16
places d'ACT-HLM.
L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Entité juridique (EJ) : FONDATION EDITH SELTZER
Numéro d'identification (FINESS) : 05 000 732 7 |
Adresse | : 118, route de Grenoble — 05100 BRIANCON
Statut juridique : Fondation
Numéro SIREN : 782 424 857
Raison sociale ET : ACT FONDATION EDITH SELTZER
Adresse : 118, route de Grenoble — 05100 BRIANCON
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
19 places :
Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante. fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT EDITH SELTZER 84
16 places ACT HLM
Discipline d'équipement : : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes
en difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 3 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 5 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT reste inchangée et a une durée de validité
de quinze ans à compter du 13 décembre 2011.
Article 6 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 7 : un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent, ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr, dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication pour les tiers.
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 22 dé
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT EDITH SELTZER 85
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00441 - 2023-028 050007327 EXTENSION 5 PLACES ACT EDITH SELTZER 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00203
2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT
HAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT HAS 87
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
Réf : DD84-1123-11549-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-029
DECISION
portant autorisation d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique
(ACT) gérées par l'association Habitat Alternatif Social (HAS) sise 22 rue des Petites Maries
13001 Marseille
FINESS EJ : 13 000 611 7
FINESS ET : 84 002 031 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016
et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ; .
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2018-007 du 10 décembre 2018 autorisant la création de 4 places d'appartement de
coordination thérapeutique à domicile sur la commune d'Avignon gérées par l'Association Habitat
Alternatif Social ;
Vu la décision n°2021-005 du 14 juin 2021 autorisant l'extension avec dérogation de 8 places
d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) à domicile par extension de faible capacité en
Vaucluse, gérées par l'association Habitat Alternatif Social (HAS) sise 22, rue des petites Maries, 13001
Marseille ;
l'autorisation des appartements de coordination thérapeutique à domicile sur la commune d'Avignon
gérés par l'Association Habitat Alternatif Social ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction N°DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin
2021 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
a Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur Siége : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 |
—— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
hen
open
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT HAS 88
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Considérant que l'association HAS a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles
2023 pour l'installation de 3 places supplémentaires d'Appartement de Coordination Thérapeutique
(ACT) ;
Considérant que le projet d'extension ne dépasse pas les 30 % de la capacité initiale de
l'établissement ;
Considérant que le projet d'extension ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
Considérant qu'il s'agit d'une extension de faible capacité ;
Considérant que le projet présenté satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) est
accordée aux « ACT HAS » sis 4 rue Tartarin de Tarascon 84130 Le Pontet gérés par l'association
Habitat Alternatif Social sis 22 rue des Petites Maries 13001 Marseille (FINESS EJ : 13 000 611 7), à
compter de la date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité de la structure est fixée à 15 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF SOCIAL
Numéro d'identification (FINESS) : 13 000 611 7
Adresse : 22 rue des Petites Maries 13001 Marseille
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 334 626 728
Raison sociale : ACT HAS
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Numéro d'identification (FINESS) : 84 002 031 7
3 places en ACT classique Sis Avignon :
Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté
spécifique
Mode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatées
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante. fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT HAS 89
12 places Sis Avignon en ACT HLM :
Discipline d'équipement : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes
en difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge
psychologique, sociale et sanitaire
Article 3 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des 3 places d'ACT
classique dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 4 : conformément à l'article D313-12-1 du CASF la validité de la présente autorisation est
conditionnée à la réception d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au
Il de l'article L312-1du CASF.
Article 5 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 25 DEL. 2023
Po = énéral de l'ARS
Le Directeur adjoini de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— _http// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT HAS 90
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00203 - 2023-029 840020317 EXTENSION 3 PLACES ACT HAS 91
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00202
2023-032 840020317 RENOUVELLEMENT
AUTORISATION et Pérennisation ACT HAS
Habitat alternative Social
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00202 - 2023-032 840020317 RENOUVELLEMENT AUTORISATION et Pérennisation
ACT HAS Habitat alternative Social 92
REPUBLIQUE
FRANCAISEFtlerit Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-1223-13588-D
DOMS/DPH-PDS/DD84/PDS N°2023-032
DECISION
Autorisant la pérennisation et le renouvellement de l'autorisation des appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association Habitat Alternatif Social (HAS) sise 22 rue des Petites
Maries 13001 Marseille
FINESS EJ : 13 000 611 7
FINESS ET : 84 002 031 7
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L 313-1, L313-
1-1, L313-2, L313-3, L313-4, L313-6, R 313-2-2 à R 313-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles D312-154 a D312-155 relatifs aux
conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur ROBIN DENIS en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2018-007 du 10 décembre 2018 autorisant la création de 4 places d'appartement de coordination
thérapeutique à domicile sur la commune d'Avignon gérées par l'Association Habitat Alternatif Social ;
Vu la décision n°2021-005 du 14 juin 2021 autorisant l'extension avec dérogation de 8 places d'appartement de
'coordination thérapeutique (ACT) à domicile par extension de faible capacité en Vaucluse, gérées par l'association
Habitat Alternatif Social (HAS) sise 22, rue des petites Maries, 13001 Marseille ;
Considérant que cet établissement a été autorisé en 2018 pour une durée expérimentale de 3 ans et a été
concerné par le moratoire COVID ;
Considérant que l'expérimentation portant la dénomination « Appartement de Coordination Thérapeutique a
Domicile » (ACT Dom) sur les 12 places déjà existantes est pérennisée et renommée, conformément au cahier
des charges susvisé, « Appartement de Coordination Thérapeutique Hors les Murs » (ACT HLM) ;
Considérant l'absence de transmission de l'évaluation de la qualité des prestations en raison du moratoire ;
Considérant qu'en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est
renouvelée tacitement ;
Considérant que la pérennisation des ACT DOM vaut autorisation de droit commun d'une durée de 15 ans ;
Vis
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00202 - 2023-032 840020317 RENOUVELLEMENT AUTORISATION et Pérennisation
ACT HAS Habitat alternative Social 93
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : les 12 places d'ACT à domicile autorisées par décision du Directeur Général de l'ARS PACA le 10
décembre 2018 et le 14 juin 2021 dans le département de Vaucluse, gérées par l'association HAS, sont
pérennisées sous l'appellation « Appartement de coordination thérapeutique hors les murs » (ACT HLM) .
Article 2 : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique « ACT HAS » (FINESS ET: 84 002 031 7) gérés
par l'association Habitat Alternatif Social sis 22 rue des Petites Maries 13001 Marseille (FINESS EJ : 13 000 611
7), intègre le droit commun et est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 10 décembre 2021.
Article 3 : la capacité de la structure est fixée à 12 places.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION HABITAT ALTERNATIF SOCIAL
Numéro d'identification (FINESS) : 13 000 611 7
Adresse : 22 rue des Petites Maries 13001 Marseille
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 334 626 728
Raison sociale : ACT HAS
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Numéro d'identification (FINESS) : 84 002 031 7
12 places Sis Avignon en ACT HLM :
Discipline d'équipement : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes en
| difficultés spécifiques
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale
et sanitaire
Article 4 : l'établissement procèdera aux évaluations de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations
Article 5 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr .
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 29 DEC. 2023
our le Dé énéral de I'AR
a, Médico-Soci -
Dominique GAUTHIE"
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège — 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https:/Awww.paca.ars.sante. ff Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00202 - 2023-032 840020317 RENOUVELLEMENT AUTORISATION et Pérennisation
ACT HAS Habitat alternative Social 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00075
84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté
fixant le montant dû au titre de l'activité de
MCO de Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00075 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 95
AÀ P ARRETE DU 17 septembre 2024@ ® Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur . D ;
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins a
partir de la période janvier 2024
Et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO du
GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX
FINESS JURIDIQUE : 840019053
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance
maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour
2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX ;
1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00075 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 96
Arréte :
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Libellé on one Montant dû pour la |Montant à verser pour le
période * mois considéré
(pour information)
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 280 963,00 € 129 600,99 € 14 311,66 €
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour) ** 0,00 € 0,00 € 0,00 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO (hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre
ce mois-ci :
Valorisation d'activité mensuelle 0,00 €
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la 0,00 €
sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité
sociale :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00 €
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00075 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 97
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le
mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0.00 €
suppléments (y compris transports et PO) ,
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* (AME)* 0,00 €
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 €
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00 €
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la
sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont
de :
; Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois':
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, et
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du 0,00 €
code de la sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00 €
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d'un séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux 0,00 €
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC) | :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, autorisation 000€
d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0,00 €
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (externe) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 000€
prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les 0,00 €
médicaments sous AAP/AAC)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0.00 €
prescription compassionnelle ,
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux Fons (séjours) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale
compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX et à la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Ofganisation des Soins,
Anthon
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00075 - 84 - GCS UNITE SENOLOGIQUE VENTOUX Arrêté fixant le montant dû au
titre de l'activité de MCO de Juillet 2024 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-17-00086
84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant
le montant dû au titre de l'activité de HAD de
Juillet 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00086 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 99
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu® » Agence Régionale de Santé ARRETE DU 17 septembre 2024
Provence-Alpes
Côte d'Acur
Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué relevant du périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024
Et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA)
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD
pour le mois de Juillet 2024
HAD AVIGNON ET SA REGION
FINESS JURIDIQUE : 840011340
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26 :
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 :
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé
publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses
d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-22-3-1 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44
de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour
l'année 2024 ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de Juillet 2024, par l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION
+f3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00086 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 100
ARRETE
TITRE 1 - VALORISATION D'ACTIVITE ET SMA AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, le montant annuel au titre du dispositif de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre
2022, est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
LibelléMontant de référence SMA 24
{pour information)Montant dû pour la période *Montant à verser pour le mois
considéré
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors
aide médicale de l'Etat (AME), 9 723 885,00 €6 798 378,74€ 1 055 301,59 €
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 21 823,25 € 4 995,26 €
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte lors du calcul des montants mensuels à verser pour les
périodes suivantes et découlant du dispositif de sécurisation pour 2024.
Article 2- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD (hors périmètres SMA) :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou .
reprendre pour le mois*:
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 312 076,44 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 312 076,44 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00 €
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle :
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 0.00 €
compris médicaments sous AAP/AAC) ,
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il — LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme de sécurisation :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la
période de janvier à décembre 2023 |
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale
sont de :
Montant à verser ou à
Libellé reprendre pour le mois*:
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00086 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 101
2) Au titre de l'activité de HAD
Montant a verser ou aLibellé
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès précoce,
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (y 000€
compris médicaments sous AAP/AAC) :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00 €
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00 €
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent
dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HAD AVIGNON ET SA REGION et à la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Marseille, le 17 septembre 2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins,
— 7 é
Anthony V a: \)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-17-00086 - 84 - HAD AVIGNON ET SA REGION Arrêté fixant le montant dû au titre de
l'activité de HAD de Juillet 2024 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-23-00014
Décision d'autorisation d'extension de 10 places
au sein de l'établissement "SESSAD84" géré par
l'association ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places au sein de l'établissement
"SESSAD84" géré par l'association ARI 103
REPUBLIQUE
FRANCApe len @ D Agence Régionale de Santétberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7850-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-081
DECISION
portant extension de 10 places de l'établissement « SESSAD 84 »
sis 220 allée de Madrid, 84300 Cavaillon
géré par l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille
FINESS ET : 840017503
FINESS EJ : 130804032
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « Le
Cavalon » en une structure dénommée « SESSAD 84 » sous le numéro FINESS unique 840017503 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0
Tèl 04.13 55.80 10
kKilps /Awww.oaca.ars.sante fr/ Page 1
O[10)
OL
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0624-7850-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-081
DECISION
portant extension de 10 places de l'établissement« SESSAD 84 »
sis 220 allée de Madrid, 84300 Cavaillon
géré par l'Association Régionale pour !'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille
FINESS ET : 840017503
FINESS 1:J : 130804032
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles 0312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à 0313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-374 du 6 avril 2017 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement et le
regroupement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Joncquiers » et « Le
Cavalon » en une structure dénommée « SESSAD 84 » sous le numéro FINESS unique 840017503 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
l1ttps://www. oaca. ars .sa nte. fr/ Page 1/3
li. _-.oo 'L.
r:il· ~-
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places au sein de l'établissement
"SESSAD84" géré par l'association ARI 104
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 12 places déposé par l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour une extension de 10 places;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse et notamment pour
l'accompagnement d'un public précoce avec TND ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 10 places pour un public avec troubles du neuro-développement (TND)
installées sur l'antenne située 28 rue de Belgique, 84100 Orange, au sein de l'établissement « SESSAD 84 », est
accordée a l'Association Régionale pour l'intégration à compter du 1* septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « SESSAD 84 » {FINESS ET : 840017503) est portée à 142 places
avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD 84 » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
Adresse : 26 RUE SAINT SEBASTIEN — 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 130804032 .
Statut juridique : Association Lot 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 334353471
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD 84 »
Adresse : 220 ALLEE DE MADRID — 84300 CAVAILLON
FINESS établissement (ET) : 840017503
SIRET : 33435347100876
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 88 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 44 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
= Ajionale de santé Provence-Alpes-Céte d r-Siège - 132, boulevard urls - 10039 - 13331 M Ike ex {
a] 04,13,55.30.1
J f d.cdi > odl ike
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet d'extension de 12 places déposé par l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour une extension de 10 places;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse et notamment pour
l'accompagnement d'un public précoce avec TND ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 10 places pour un public avec troubles du neuro-développement (TND)
installées sur l'antenne située 28 rue de Belgique, 84100 Orange, au sein de l'établissement« SESSAD 84 », est
accordée à l'Association Régionale pour l'intégration à compter du 1er septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« SESSAD 84 » (FINESS ET: 840017503) est portée à 142 places
avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD 84 » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION REGIONALE POUR INTEGRATION
Adresse: 26 RUE SAINT SEBASTIEN - 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 130804032
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 334353471
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD 84 »
Adresse: 220 ALLEE DE MADRID - 84300 CAVAILLON
FINESS établissement (ET): 840017503
SIRET: 33435347100876
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 88 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 44 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [841]
[16]
[117]
[841]
[16]
[200] Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Agence regicnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sieçe - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - 1333·1 ,via,seille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80. 10
J1.Up_§;{!.t('1Y~~1_,_oaca. ars_ san te. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places au sein de l'établissement
"SESSAD84" géré par l'association ARI 105
Pour 10 places : SESSAD TND
Code discipline : [840]
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.) *
* en particulier lé public avec TND
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 3 JUIL. 2024
our le Directeur Gér gra
4 Directrice de Votre
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côis d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - ! | Marseille Cedex 03
Tal 94.13.55.80 10
htips://www.oaca.ars.sante.f
Pour 10 places: SESSAD TND
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
* en particulier le public avec TND [840]
[16]
[010] Prestation en milieu ordinaire
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)*
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
· Article 6.: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. ·
Fait à Marseille, le 2 3 JUIL 2024
Aqence régionale de santé Prove.tce-Atpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 1 Marseille Cede:< 03
Tél 04. "13.55.80.1 o
https://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00014 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places au sein de l'établissement
"SESSAD84" géré par l'association ARI 106
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00011
Décision d'autorisation d'extension de 10 places
en accueil de jour avec dérogation de la MAS LA
GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec
dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR 107
REPUBLIQUE
FRANCAISEA a Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0724-8092-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-077
DECISION
portant autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec dérogation
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette »
sise 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la Pouverine, 83390 Cuers
gérée par l'Association pour l'Intégration, le Développement de l'Education et la Recherche sur
l'Autisme dans le Var (AIDERA Var)
sise 16 rue des Citronniers 83130 Garde
N°FINESS EJ: 83 000 886 8
N°FINESS ET: 83 001 985 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret N°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence régionale
de santé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
-de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision du 27 juillet 2012 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée pour 24 places
d'internat adultes handicapés à Cuers (83390) sur le site dit « ZAC de la Pouverine » gérée par l'association
AIDERA Var ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél Od 13 55.80 10
tps //Www paca. ars sante fr Page |
Ole O|
HRE: ue
Q)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD83-0724-8092-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-077
DECISION
portant autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec dérogation
de la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette »
sise 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la Pouverine, 83390 Cuers
gérée par l'Association pour !'Intégration, le Développement de l'Education et la Recherche sur
I' Autisme dans le Var (AIDERA Var)
sise 16 rue des Citronniers 83130 Garde
N°FINESS EJ: 83 000 886 8
N°FINESS ET: 83 001 985 7
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
1
Vu le décret N°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence régionale
de santé;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
, de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision du 27 juillet 2012 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée pour 24 places
d'internat adultes handicapés à Cuers (83390) sur le site dit « ZAC de la Pouverine » gérée par l'association
AIDERA Var;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10
b.\!Qs '/iwww. oaca ars. sa nte. fr/ Page ·114
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec
dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR 108
Vu la décision n° 2022-029 du 29 juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement hors les murs de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette », située à Cuers (83390), 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la
Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme
dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision modificative n°2022-081 portant modification de la décision n°2022-029 portant autorisation de
fonctionnement hors les murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette », située à Cuers (83390),
2360, chemin de la Pouverine, ZAC de Ia Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement
de l'éducation et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision n°2022-082 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 2 places en accueil temporaire
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette », située à Cuers (83390), 2 360 chemin de la Pouverine,
ZAC de la Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement : autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 :
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 :
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création de 10 places d'accueil de jour en MAS déposé par l'association Aidera Var dans le cadre
de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l''AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette création de places d'accueil de jour permet d'assurer une diversification des réponses
proposées aux personnes adultes en situation de handicap du département du Var en application des orientations
de la conférence nationale du handicap et contribue à sécuriser ainsi leurs parcours ; |
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de la décision
N°2022-029 du 6 janvier 2023 susvisée ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places
d'accueil de jour en MAS insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2022-029 du 29 juillet 2022 portant autorisation de fonctionnement hors les murs de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette », située à Cuers (83390), 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la
Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme
dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision modificative n°2022-081 portant modification de la décision n°2022-029 portant autorisation de
fonctionnement hors les murs de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette », située à Cuers (83390),
2360, chemin de la Pouverine, ZAC de la Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement
de l'éducation et la recherche sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la décision n°2022-082 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'extension de 2 places en accueil temporaire
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « La Goélette», située à Cuers (83390), 2 360 chemin de la Pouverine,
ZAC de la Pouverine, gérée par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var);
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement: autisme, Dys, TDAH, TOI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation· de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA;
Vu le projet de création de 10 places d'accueil de jour en MAS déposé par l'association Aidera Var dans le cadre
de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette création de places d'accueil de jour permet d'assurer une diversification des réponses
proposées aux personnes adultes en situation de handicap du département du Var en application des orientations
de la conférence nationale du handicap et contribue à sécuriser ainsi leurs parcours ;
·,
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors de la décision
N°2022-029 du 6 janvier 2023 susvisée;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de !'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places
d'accueil de jour en MAS insuffisant et des besoins médico-sociaux non couverts dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.73.55.80 10
_h_ttp~:1/vvww. paca a,·s.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec
dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR 109
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension, avec dérogation, de 10 places d'accueil de jour avec un fonctionnement en
file active, pour adultes handicapés présentant des troubles du neuro-développement, de la MAS « La Goélette»,
située 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la Pouverine, 83390 Cuers, est accordée à l'association « AIDERA
VAR », sise 16 rue des Citronniers à la Garde (83130), à compter de la date du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de la MAS « La Goélette » (FINESS ET : 83 001 985 7) est fixée à 36 places dont 24
places d'hébergement complet en internat, 2 places en accueil temporaire, un dispositif hors les murs et 10 places
en accueil de jour avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement MAS « La Goélette » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : AIDERA VAR
Adresse : 16 rue des Citronniers à la Garde
FINESS EJ : 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN : 487631012
Entité établissement (ET) : MAS « La Goélette »
Adresse : 2 360, chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine 83 390 Cuers
FINESS établissement (ET) : 83 001 985 7
SIRET : 487 631 012 00043
Code catégorie : 255 (Maison d'accueil Spécialisée).
Pour 24 places
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code type d'activité :__ [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement _ : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code type d'activité [45] Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places avec un fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Code type d'activité :: [241 Accueil de jour
Code catégorie clientèle [437] Troubles du spectre de l'autisme
Un dispositif « hors les murs » rattaché à la MAS {équipe mobile) avec un fonctionnement en file active.
Ce dispositif sera inscrit en commentaire du registre FINESS.
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 juillet 2012.
| Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége — 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél! 04.13.55.80.1
Nttps Www paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension, avec dérogation, de 10 places d'accueil de jour avec un fonctionnement en
file active, pour adultes handicapés présentant des troubles du neuro-développement, de la MAS « La Goélette»,
située 2 360 chemin de la Pouverine, ZAC de la Pouverine, 83390 Cuers, est accordée à l'association « AIDERA
VAR», sise 16 rue des Citronniers à la Garde (83130), à compter de la date du 1er septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de la MAS« La Goélette» (FI NESS ET: 83 001 985 7) est fixée à 36 places dont 24
places d'hébergement complet en internat, 2 places en accueil temporaire, un dispositif hors les murs et 10 places
en accueil de jour avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places. · ·
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement MAS « La Goélette » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): AIDERA VAR
Adresse: 16 rue des Citronniers à la Garde
FINESS EJ: 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
N° SIREN: 487631012
Entité établissement (ET) : MAS « La Goélette »
Adresse : 2 360, chemin de la Pouverine - ZAC de la Pouverine 83 390 Cuers
FINESS établissement (ET): 83 001 985 7
SIRET: 487 631 012 00043
Code catégorie: 255 (Maison d'accueil Spécialisée).
Pour 24 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Pour 2 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[11] Hébergement complet internat
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[45] Accueil temporaire (avec ou sans hébergement)
[437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places avec un fonctionnement en file active
Code catégorie discipline d'équipement [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre de l'autisme Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Un dispositif« hors les murs » rattaché à la MAS (équipe mobile) avec un fonctionnement en file active.
Ce dispositif sera inscrit en commentaire du registre FI NESS.
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article 0313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles 0313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 juillet 2012.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris- CS 500.39 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca. ars .sante. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec
dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR 110
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déciaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la prefecture de la région
Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le -$ AQUT 2024
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
{ /Yann (/
de sai 3) -Alpes-Côte d'Azur-Sièg , boulev A § 50039 - 13331 Ma
)aCA.ars. sante ag
Article 7: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 5 AOUT 2024
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
.t: 1 '
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca .a rs.sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00011 - Décision d'autorisation d'extension de 10 places en accueil de jour avec
dérogation de la MAS LA GOELETTE gérée par l'association AIDERA VAR 111
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-26-00003
Décision d'autorisation d'extension de 2 places
au sein de l'établissement IME AVA géré par
l'association AGIR ET VIVRE L'AUTISME
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00003 - Décision d'autorisation d'extension de 2 places au sein de l'établissement
IME AVA géré par l'association AGIR ET VIVRE L'AUTISME 112
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISEBasé Ç @ > Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7860-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-083
DECISION
portant extension de 2 places de l'établissement « IME AVA »
sis 38 avenue Mestieraou, ZI Sainte Croix, 84260 Sarrians
géré par l'association Agir et Vivre l'Autisme
sise 64 rue Clisson, 75013 Paris
FINESS ET : 840017792
FINESS EJ : 750062234
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu la décision du 29 décembre 2015 portant renouvellement de l'expérimentation du Service d'Accompagnement
Comportemental Spécialisé (SACS) sur la commune de Vedène géré par l'association ABA action ;
Vu la décision n° 2021-006 du 14 avril 2021 portant transformation du Service d'Accompagnement
Comportemental Spécialisé (FINESS 840017792) en Institut Médico-Educatif de 12 places et en SESSAD de 12
places gérés par l'association Agir et Vivre l'Autisme pour une durée de quinze ans à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
minitps://www paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ~r
Réf : DO84-0624-7860-D
DOMS/DPH-PDS/OD84 N°2024-083
DECISION
portant extension de 2 places de l'établissement« IME AVA »
sis 38 avenue Mestieraou, 21 Sainte Croix, 84260 Sarrians
géré par l'association Agir et Vivre !'Autisme
sise 64 rue Clisson, 75013 Paris
FINESS ET : 840017792
FINESS EJ : 750062234
Le Directeur Général
de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision du 29 décembre 2015 portant renouvellement de l'expérimentation du Service d'Accompagnement
Comportemental Spécialisé (SACS) sur la commune de Vedène géré par l'association ABA action ;
Vu la décision n° 2021-006 du 14 avril 2021 portant transformation du Service d'Accompagnement
Comportemental Spécialisé (FINESS 840017792) en Institut Médico-Educatif de 12 places et en SESSAD de 12
places gérés par l'association Agir et Vivre !'Autisme pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80.10
https :/ /WW\N. paca. ars. sa n te_ fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00003 - Décision d'autorisation d'extension de 2 places au sein de l'établissement
IME AVA géré par l'association AGIR ET VIVRE L'AUTISME 113
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places d'IME recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articies L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse notamment pour
l'accompagnement de situations complexes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places avec un fonctionnement en file active pour un public atteint de
troubles du neuro-développement et plus particulièrement de troubles du spectre autistique au sein de
l'établissement « IME AVA » est accordée à l'association Agir et Vivre l'Autisme à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « IME AVA » (FINESS ET : 840017792) est portée à 14 places
dont 2 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « IME AVA» sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AGIR ET VIVRE L'AUTISME
Adresse : 64 RUE CLISSON — 75013 PARIS
FINESS EJ : 750062234
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 482097995
Entité établissement (ET) : Etablissement « IME AVA »
Adresse : 38 AVENUE MESTIERAOU Zi SAINTE CROIX — 84260 SARRIANS
FINESS établissement (ET) : 840017792
SIRET : 48209799500203
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 14 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
e régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
os vw. oaca.ars.sante fr Page 2.
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap.pour la région PACA;
Vu le projet d'extension de 2 places déposé par l'association Agir et Vivre l'Autisme dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places d'IME recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse notamment pour
l'accompagnement de situations complexes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places avec un fonctionnement en file active pour un public atteint de
troubles du neuro-développement et plus particulièrement de troubles du spectre autistique au sein de
l'établissement« IME AVA » est accordée à l'association Agir et Vivre !'Autisme à compter du 1er septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'établissement« IME AVA » (FINESS ET : 840017792) est portée à 14 places
dont 2 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques de l'établissement « IME AVA » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AGIR ET VIVRE l' AUTISME
Adresse : 64 RUE CLISSON - 75013 PARIS
FINESS EJ: 750062234
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 482097995
Entité établissement (ET): Etablissement« IME AVA »
Adresse: 38 AVENUE MESTIERAOU ZI SAINTE CROIX-84260 SARRIANS
FINESS établissement (ET): 840017792
SIRET : 48209799500203
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 14 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [841]
[21]
[437] Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 1333'1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www. oaca. ars.sanie. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00003 - Décision d'autorisation d'extension de 2 places au sein de l'établissement
IME AVA géré par l'association AGIR ET VIVRE L'AUTISME 114
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1° janvier 2021.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 7 6 JUIL. 2024
Général de l'ARS
b Métdico-Socia!Pour le Direct
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Aloes-Cote d'Azur-Siège - 152, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80 10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 1er janvier 2021.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 D - JUIL 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
https://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00003 - Décision d'autorisation d'extension de 2 places au sein de l'établissement
IME AVA géré par l'association AGIR ET VIVRE L'AUTISME 115
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-29-00005
Décision d'autorisation d'extension de 3 places
de l'établissement "SESSAD ROSSETTI-TOULON"
géré par l'association PEP06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 116
REPUBLIQUE
FRANCAISEGent Ç @ > Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-8080-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-086
DÉCISION
portant extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Rossetti - Toulon » (ET 83 001 926 1)
sis 1041 avenue de Draguignan, 83130 La Garde
rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9)
géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
sise 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice
FINESS EJ : 06 079 178 7
FINESS ET IEM ROSSETTI : 06 078 111 9
FINESS ET SESSAD ROSSETTI - TOULON : 83 001 926 1
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 :
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence regionalé de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13,55.80.40
https//hwuww paca ars sante fr Page 1/5
CE
Ob eo
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD0G-0624-8080-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-086
DÉCISION
portant extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Rossetti - Toulon » (ET 83 001 926 1)
sis 1041 avenue de Draguignan, 83130 La Garde
rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9)
géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
sise 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice
FINESS EJ : 06 079 178 7
FINESS ET IEM ROSSETTI : 06 078 111 9
FINESS ET SESSAD ROSSETTI - TOULON : 83 001 926 1
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 'l 4ï, boulevard du Mercantour -
Bàtiment Mont des l\llerveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 -
Tél,, 04:13,55 80 10 / Fax: 04.13,55,80.40
https ://wvvw. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 117
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 signe le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n°2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti »
sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une capacité totale de 70 places réparties comme suit :
- 20 places sur le site de Nice, sis 400 boulevard de la Madeleine 06000 Nice (FINESS ET : 06 080 104 0)
- 20 places sur le site d'Antibes, sis 2797 chemin Saint Claude 06600 Antibes (FINESS ET:06 002 966 7)
- 30 places sur le site de Toulon, sis Chemin de la Roquette, 83000 Toulon (FINESS ET : 83 001 926 1)
Vu la décision n°2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association des Pupilles
de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'assurer une plus grande fluidité des parcours,
portant regroupement de 20 places de l'internat pour déficients visuels « Clément ADER », sis à Nice, vers
l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis à Nice, tous deux gérés par l'Association des Pubpilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), et portant autorisation d'un fonctionnement en « tous
modes d'accueils et d'accompagnement » à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ;
Vu la décision n°2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine,
06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) et
visant à la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-
Maritimes ;
Vu la décision n° 2021-091 du 1° décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » rattaché à l'Institut d'Education
Motrice (IEM) « Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles
de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine,
06000 Nice, rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9) en vue d'un transfert
d'autorisation vers l'institut Médico-Educatif (IME) « Henri MATISSE » (060801024), sis 67 avenue Henri
Matisse, 06200 Nice, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-
Maritimes (PEP 06) ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 places de SESSAD itinérant déposé par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel a manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ; |
Considérant que cette extension vise à améliorer les services dans le territoire du Var en ouvrant 3 places de
SESSAD itinérant destinées à couvrir les zones blanches du territoire, avec un public avec troubles du neuro-
développement (TND) / troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;
2 P à Azur - Direction departemen ; nes - Centre a avard du Mercantour
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n°2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti »
sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes-Maritimes (PEP 06) pour une capacité totale de 70 places réparties comme suit :
- 20 places sur le site de Nice, sis 400 boulevard de la Madeleine 06000 Nice (FI NESS ET : 06 080 104 0)
- 20 places sur le site d'Antibes, sis 2797 chemin Saint Claude 06600 Antibes (FI NESS ET:06 002 966 7)
- 30 places sur le site de Toulon, sis Chemin de la Roquette, 83000 Toulon (FINESS ET: 83 0019261)
Vu la décision n°2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association des Pupilles
de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'assurer une plus grande fluidité des parcours,
portant regroupement de 20 places de l'internat pour déficients visuels « Clément ADER », sis à Nice, vers
l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis à Nice, tous deux gérés par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), et portant autorisation d'un fonctionnement en « tous
modes d'accueils et d'accompagnement» à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ;
Vu la décision n°2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine,
06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) et
visant à la création d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes­
Maritimes;
Vu la décision n° 2021-091 du 1er décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein du
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » rattaché à l'Institut d'Education
Motrice (IEM) « Rossetti », sis .400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice, géré par l'Association des Pupilles
de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu la décision n° 2024-008 du 8 février 2024 portant cession d'autorisation des 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine,
06000 Nice, rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9) en vue d'un transfert
d'autorisation vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri MATISSE » (060801024), sis 67 avenue Henri
Matisse, 06200 Nice, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes­
Maritimes (PEP 06) ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 places de SESSAD itinérant déposé par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à améliorer les services dans le territoire du Var en ouvrant 3 places de
SESSAD itinérant destinées à couvrir les zones blanches du territoire, avec un public avec troubles du neuro­
développement (TND) / troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale cles Alpes Maritimes Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Ment des Merveilles - CS23061 - 06202 Mice cedex 3
Tél.. 04. 13.55.80.1 QI F3X 04. '13.55.80.40
l1ttos ://1;vvvw. oaca. ars. san te. fr/ Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 118
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Céte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1°: l'autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Rosetti - Toulon » (ET 83 001 926 1), rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti »
(ET 06 078 111 9), est accordée à l'Association des ALES de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06) à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » est désormais
fixée a 160 places réparties comme suit:
- 59 places « tous modes d'accueils et d'accompagnement » pour jeunes handicapés moteurs, déficients
moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans;
- 20 places d'hébergement complet en internat pour enfants et adolescents, tout type de déficiences,
âgés de 3 à 20 ans;
- 81 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » avec un
fonctionnement en file active, réparties dans les Alpes-Maritimes sur les sites de Nice (28 places),
Antibes (20 places) et dans le Var sur le site de Toulon (33 places).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111
9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
FINESS EJ: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 310 914 569
Etablissement principal : Institut d'Education Motrice (IME) « Rossetti »
Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
FINESS établissement (ET) : 06 078 111 9
Code catégorie d'établissement : 192 - Institut d'éducation motrice
Capacité autorisée : 160 places
N° SIRET : 310 914 569 00085
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle : [414] - Déficience motrice
Age: 3à 20 ans
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle : [010] - Toutes déficiences PH
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - +47, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.15,55.80.10 / Fax 04.13.55.380.40
https //www. oaca.ars.sanie.fr Page 3/5
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er: l'autorisation d'extension de 3 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Rosetti - Toulon» (ET 83 001 926 1), rattaché à l'Institut d'Education Motrice (IEM) «Rossetti»
(ET 06 078 111 9), est accordée à l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06) à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » est désormais
fixée à 160 places réparties comme suit :
59 places « tous modes d'accueils et d'accompagnement » pour jeunes handicapés moteurs, déficients
moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans ;
20 places d'hébergement complet en internat pour enfants et adolescents, tout type de déficiences,
âgés de 3 à 20 ans ;
81 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » avec un
fonctionnement en file active, réparties dans les Alpes-Maritimes sur les sites de Nice (28 places),
Antibes (20 places) et dans le Var sur le site de Toulon (33 places).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111
9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
FINESS EJ: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Etablissement principal : Institut d'Education Motrice (IME) « Rossetti »
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
_ FINESS établissement (ET) : 06 078 111 9
Code catégorie d'établissement: 192 - Institut d'éducation motrice
Capacité autorisée: 160 places
N° SIRET: 310 914 569 00085
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Age : 3 à 20 ans [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
[414] - Déficience motrice
Code catégorie discipline d'équipement: [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle : [01 0] -Toutes déficiences PH
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale cles Alpes lvla1·itimes - Centre administratif - 147, boulevarcl du Mercantour -
Bâtiment fVlont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
Tèl 04."13.55.80 'JO I Fax o,uJ.55.80.40
https :llwww. oaca. ars. sa nie. fr/ Page 315
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 119
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Nice »
Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06000 NICE
FINESS établissement (ET) : 06 080 104 0
Code catégorie d'établissement : [182] - Service d'éducation spéciale et de soins a domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] - Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] - Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Antibes »
Adresse : 2797 chemin de Saint Claude — 06600 ANTIBES
FINESS établissement (ET) : 06 002 966 7
Code catégorie d'établissement : [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] - Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] - Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Toulon »
Adresse : 1041 avenue de Draguignan — 83130 LA GARDE
FINESS établissement (ET) : 83 001 926 1
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] - Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] - Déficience motrice
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du code de
l'action sociale et de familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
té Provence-Alpe te d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour
Page
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Nice»
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06000 NICE
FI NESS établissement (ET) : 06 080 104 0
Code catégorie d'établissement: [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité: [16] - Prestations à domicile
Code catégorie clientèle: [414] - Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Antibes»
Adresse : 2797 chemin de Saint Claude - 06600 ANTIBES
FINESS établissement (ET): 06 002 966 7
Code catégorie d'établissement: [182] - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] - Prestations à domicile
[414] - Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti -
Toulon»
Adresse: 1041 avenue de Draguignan - 83130 LA GARDE
FINESS établissement (ET): 83 001 926 1
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Pour : 0 place
Code catégorie discipline d'équipement: [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité: [16] - Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] - Déficience motrice
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du code de
l'action sociale et de familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du.code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·\47, boulevard du fvlercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·\ - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55 80. 10 / Fax: 04. 13.55.30.40
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 120
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 29 JUIL 2024
zénere LE l'ARS
re Médico-Sociale"eur le Di
a Direc
Rorinique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard cu Mercantour -
Batiment Mont des Mervailles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
nitps://www. paca.ars.sante fr/ Page 5/5
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2. 9 JUIL 2024
Aqence régionale de santé Provence-Alpes-Càte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour•
Bàtiment Mont des li/Ier-veilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04. '13.55 80. 'IO / Fax 04. '1355.80.40
i1ttos://www. paca. ars. san!e. fr/ Page 515
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-29-00005 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'établissement "SESSAD
ROSSETTI-TOULON" géré par l'association PEP06 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-17-00006
Décision d'autorisation d'extension de 3 places
de l'institut pour déficients auditifs (IDA)
"CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'institut pour déficients
auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06 122
|
REPUBLIQUE
FRANCAISEFra Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-7888-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-067
DÉCISION
portant extension de 3 places de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER », sis 2
boulevard des 2 Corniches, 06300 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes-Maritimes (PEP 06), sise 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice
N°FINESS ET SI-DA : 06 079 178 7
N°FINESS ET SSEFS-DA : 06 079 971 5
FINESS EJ : 06 079 164 7
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avrit 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 4 janvier 2017 relative au renouvellement l'autorisation de [Institut d'Education Sensorielle
(IES) « Clement ADER » ;
Vu la décision n°2016-123 du 14 novembre 2016, relative à la transformation et l'extension de places de I'Institut
d'Education Sensorielie (IES) « Clément ADER » ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction departementaie des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55 80.10 / Fax. 04 13.55.80.40
https://www paca.ars.sante. fri Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;:ir
Réf: DD0G-0624-7888-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-067
DÉCISION
portant extension de 3 places de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER», sis 2
boulevard des 2 Corniches, 06300 Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public
des Alpes-Maritimes (PEP 06), sise 400 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice
N°FINESS ET SI-DA : 06 079 178 7
N°FINESS ET SSEFS-DA : 06 079 971 5
FINESS EJ: 06 079 164 7
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 4 janvier 2017 relative au renouvellement l'autorisation de l'Institut d'Education Sensorielle
(IES) « Clément ADER » ;
Vu la décision n°2016-123 du 14 novembre 2016, relative à la transformation et l'extension de places de l'Institut
d'Education Sensorielle (IES) « Clément ADER»;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1NCNSNDF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre adminisiratif - 14ï boulevard du Mercantour -
Batiment l\llont des l\llerveilles - CS2306"I - 06202 Nice cedex 3
ra. 04."13.55.B0.·[o / Fax 04 "13.55.3040
b_l\ps //www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1 /4
Il :ï~I
- ~JI [!] .. ~
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'institut pour déficients
auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06 123
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des etablissements et services medico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-
Maritimes (PEP 06) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel a manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à améliorer les services dans le territoire des Alpes-Maritimes pour les
enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en situation de handicap, en ouvrant 3 places d'accueil de jour
destinées aux jeunes déficients auditifs, avec une priorité pour ceux présentant la double vulnérabilité
« ASE/handicap » ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes, notamment
pour les enfants présentant la double vuinérabilité « ASE/handicap » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public présentant une double vulnérabilité
« ASE/handicap » avec déficience auditive au sein de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clement ADER »
est accordée à l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) à compter du
1° septembre 2024.
Article 2: la capacité totale de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clement ADER » (FINESS ET:
06 079 178 7) est portée a 25 places réparties comme suit :
- 13 places en accueil de jour
- 12 places en prestation en milieu ordinaire
Ces places sont localisées comme suit :
- dans l'établissement principal de 13 places, Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » a
Nice (FINESS ET : 06 079 178 7)
- dans l'établissement secondaire de 12 places, Service de Soutien à l'Education Familiale et a la
Scolarisation (SSEFS) pour déficients auditifs « Clement ADER » a Nice (FINESS ET : 06 079 971 5)
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1NCNSN2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes­
Maritimes (PEP 06) dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024; ·
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à améliorer les services dans le territoire des Alpes-Maritimes pour les
enfants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) en situation de handicap, en ouvrant 3 places d'accueil de jour
destinées aux jeunes déficients auditifs, avec une priorité pour ceux présentant la double vulnérabilité
« ASE/handicap » ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes, notamment
pour les enfants présentant la double vulnérabilité « ASE/handicap » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public présentant une double vulnérabilité
« ASE/handicap » avec déficience auditive au sein de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER »
est accordée à l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) à compter du
1er septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » (FINESS ET :
06 079 178 7) est portée à 25 places réparties comme suit :
13 places en accueil de jour
12 places en prestation en milieu ordinaire
Ces places sont localisées comme suit :
dans l'établissement principal de 13 places, Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » à
Nice (FINESS ET: 06 079 178 7)
dans l'établissement secondaire de 12 places, Service de Soutien à l'Education Familiale et à la
Scolarisation (SSEFS) pour déficients auditifs« Clément ADER» à Nice (FI NESS ET: 06 079 971 5)
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.101 Fax 04.·13.55.80.40
11ttps://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'institut pour déficients
auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06 124
Article 3 : les caractéristiques de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clement ADER » sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse : 400 boulevard de la madeleine — 06200 Nice
FINESS EJ : 06 079 164 7
Statut juridique : 61 — Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 310 914 569
Entité établissement principal (ET) : Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER »
Adresse : 2 boulevard des 2 corniches — 06300 Nice
FINESS : 06 079 1787
N° SIRET : 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 195 — Institut pour Déficients Auditifs
13 places en accueil de jour réparties comme suit :
> Pour5 Places
Discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
> Pour 8 Places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Entité établissement secondaire (ET): Service de Soutien à l'Education Familiale et a la scoiarisation
(SSEFS) « Clément ADER »
Adresse : 2, boulevard des deux Corniches — 06300 Nice
FINESS : 06 0799715
N° SIRET : 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
12 places en accueil de jour réparties comme suit :
> Pour 12 Places
Discipline d'équipement : [842] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Mode de fonctionnement : [16} Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Ii de l'article L.312-A du code de
l'action sociale et de familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.5580, 10 / Fax. 04,13 55,80 40
ntips //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Article 3 : les caractéristiques de l'Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER » sont répertoriées
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06)
Adresse: 400 boulevard de la madeleine - 06200 Nice
FINESS EJ: 06 079 164 7
Statut juridique: 61 -Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN: 310 914 569
Entité établissement principal (ET) : Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « Clément ADER »
Adresse: 2 boulevard des 2 corniches - 06300 Nice
FINESS: 06 079 1787
N° SIRET: 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 195 - Institut pour Déficients Auditifs
13 places en accueil de jour réparties comme suit:
►Pour 5 Places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Clientèle:
►Pour 8 Places
Discipline d'équipement:
Mode de fonctionnement :
Clientèle: [842] Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de Jour
[318] Déficience auditive grave
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[21] Accueil de Jour
[318] Déficience auditive grave
Entité établissement secondaire (ET) : Service de Soutien à l'Education Familiale et à la scolarisation
(SSEFS) « Clément ADER »
Adresse : 2, boulevard des deux Corniches - 06300 Nice
FINESS: 06 0799715
N° SIRET: 310 914 569 00069
Code catégorie d'établissement : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
12 places en accueil de jour réparties comme suit:
►Pour 12 Places
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Clientèle: [842] Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
[16] Prestation en milieu ordinaire
[318] Déficience auditive grave
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-A du code de
l'action sociale et de familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bàli111ent I\Jlont des Merveilles - CS2306 I 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04. ·13.55.80. to / Fax. 04.13.55.80.40
https: //www. paca. ars. sante. fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'institut pour déficients
auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06 125
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1°7 JUIL. 2024
Four le Directeur Gé
1 Directrice de PER ayaico-Socic
rrSominique GAUTHIS
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
httos:/Awww.paca.ars sante.fr/ Page 4/4
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1'7 JUIL. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes l\ilaritimes - Centre administratif - ·14ï boulevard clu Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél. 04.13.55.80. ·10 1 Fax: 04. ·13 55 8040
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page 414
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-17-00006 - Décision d'autorisation d'extension de 3 places de l'institut pour déficients
auditifs (IDA) "CLEMENT ADER" géré par l'association PEP06 126
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-23-00013
Décision d'autorisation d'extension de 8 places
de l'établissement « SESSAD de Pertuis » géré par
l'association ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation d'extension de 8 places de l'établissement «
SESSAD de Pertuis » géré par l'association ARI 127
REPUBLIQUE
FRANCAISEHite: Ç @ Dgence Régionale de Santé
iberté
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7851-D
DOMS/PDH-PDS/DD84 N° 2024-082
DECISION
portant extension de 8 places de l'établissement « SESSAD de Pertuis »
sis 238 cours de la République, 84120 Pertuis
géré par l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille
FINESS ET : 840006712
FINESS EJ : 130804032
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-194 du 28 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Pertuis pour une durée de quinze ans à partir
du 4 janvier 2017 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
Tel 04.13.55 89 10
ofc
Fr:ne[OS sltips /nmw.paca.ars sane. fi
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité ;:ir
Réf: DD84-0624-7851-D
DOMS/PDH-PDS/DD84 N° 2024-082
DECISION
portant extension de 8 places de l'établissement « SESSAD de Pertuis »
sis 238 cours de la République, 84120 Pertuis
géré par l'Association Régionale pour !'Intégration (ARI)
sise 26 rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille
FINESS ET: 840006712
FINESS EJ : 130804032
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-194 du 28 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de Pertuis pour une durée de quinze ans à partir
du 4 janvier 2017 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 13'.2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation d'extension de 8 places de l'établissement «
SESSAD de Pertuis » géré par l'association ARI 128
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ; ,
Vu le projet d'extension de 12 places déposé par l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour une extension de 8 places,
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 8 places pour un public avec troubles du neuro-développement (TND) au
sein de l'établissement « SESSAD de Pertuis » est accordée à l'Association Régionale pour l'Intégration (AR!) a
compter du 1% septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « SESSAD de Pertuis » (FINESS ET : 840006712) est portée à 35
places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « SESSAD de Pertuis » sont répertoriées dans 5 fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION
Adresse : 26 RUE SAINT SEBASTIEN — 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 130804032
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilite Publique
N° SIREN : 334353471
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD DE PERTUIS »
Adresse : 238 COURS DE LA REPUBLIQUE — 84120 PERTUIS
FINESS établissement (ET) : 840006712
SIRET : 33435347100447
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 20 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 7 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [200] Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
ntips lui paca.ars.sante. fr . age
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
· Vu le projet d'extension de 12 places déposé par l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour une extension de 8 places;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 8 places pour un public avec troubles du neuro-développement (TND) au
sein de l'établissement « SESSAD de Pertuis » est accordée à l'Association Régionale pour l'intégration (ARI) à
compter du 1er septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement« SESSAD de Pertuis» (FINESS ET: 840006712) est portée à 35
places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement« SESSAD de Pertuis » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION
Adresse: 26 RUE SAINT SEBASTIEN -13006 MARSEILLE
FINESS_EJ : 130804032
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 334353471 -
Entité établissement (ET) : Etablissement « SESSAD DE PERTUIS »
Adresse: 238 COURS DE LA REPUBLIQUE - 84120 PERTUIS
FINESS établissement (ET): 840006712
SIRET: 33435347100447
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 20 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 7 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [841]
[16]
[117]
[841]
[16]
[200] Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
,i"\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Sieqe - 132 boulevard cle Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.55.80.10
httos://vvww. paca. ars. san te. fr! Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation d'extension de 8 places de l'établissement «
SESSAD de Pertuis » géré par l'association ARI 129
Pour 8 places :
Code discipline : [841] Acc. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.) *
* en particulier le public avec TND
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation a
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa eae de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 23 JUL. 204
Pour le Diracts wy de PARS
à Directrice de KO Vocicls
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris > 50039 - 13331 Marseille Cede
ars Sante age 3/3
Pour 8 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
* en particulier le public avec TND [841]
[16]
[010] Ace. Dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Prestation en milieu ordinaire
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)*
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueilties ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2. 3 JUIL 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris• CS 50039 • 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04. '13 55.30.1 D
httos .//www. oaca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-23-00013 - Décision d'autorisation d'extension de 8 places de l'établissement «
SESSAD de Pertuis » géré par l'association ARI 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-05-00012
Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 4 places du SESSAD LES JARDINS
D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00012 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 4 places du SESSAD
LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 131
REPUBLIQUE
FRANGAISE_—— Ç @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0724-9693-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-095
DECISION
portant extension par dérogation de 4 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios »
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus
géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
sise 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus
FINESS ET : 83 001 798 4
FINESS EJ : 83 021 001 9
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu ia décision n° 2016-050 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean
Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2018-015 du 8 juin 2018 portant modification d'agrément du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus de 4 places pour enfants de 3 à 12 ans présentant un polyhandicap par un
« SSAD de 4 places pour enfants de 3 à 16 ans présentant un polyhandicap ou présentant une déficience motrice
avec ou sans troubles associés » ;
Vu la décision n°2018-018 du 13 juillet 2018 portant extension de 2 places du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80 1
https:/Awww paca.ars sante fr Page 1/3
OK&IO)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DOMS-0724-9693-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-095
DECISION
. portant extension par dérogation de 4 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios »
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus
géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
sise 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus
FINESS ET : 83 001 798 4
FINESS EJ : 83 021 001 9
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu la décision n° 2016-050 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean
Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n°2018-015 du 8 juin 2018 portant modification d'agrément du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus de 4 places pour enfants de 3 à 12 ans présentant un polyhandicap par un
« SSAD de 4 places pour enfants de 3 à 16 ans présentant un polyhandicap ou présentant une déficience motrice
avec ou sans troubles associés » ;
Vu la décision n°2018-018 du 13 juillet 2018 portant extension de 2 places du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de. Pans - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55 80.10
littps ://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00012 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 4 places du SESSAD
LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 132
Vu la décision n°2019-035 du 31 juillet 2019 portant extension de 2 places du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus ;
Vu la décision n°2021-073 du 1er décembre 2021 portant extension de 4 places du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios », sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus géré par
l'APAJH ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 :
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre. du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 4 places déposé par l'association APAJH dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette extension répond à un motif d'intérêt général et aux problématiques particulières du public
à double vulnérabilité (porteur de handicap et relevant de l'aide sociale à l'enfance) dans lé département du Var ;
Considérant qu'il n'existe pas d'accompagnement spécifique coordonné et adapté aux problématiques de ce
public dans le département du Var ;
Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement de dispositifs d'intervention
souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux besoins des jeunes qui relèvent simultanément
d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios », sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association pour Adultes
et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, pour un public d'enfants et adolescents
présentant un handicap et suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance, est accordée à l'association APAJH
à compter du 1® septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios » (FINESS ET : 83 001 798 4) est portée à 16 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Vu la décision n°2019-035 du 31 juillet 2019 portant extension de 2 places du SESSAD « Les Jardins d'Asclépios»
sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus ;
Vu la décision n°2021-073 du 1er décembre 2021 portant extension de 4 places du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios », sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus géré par
l'APAJH;
Vu l'instruction N°DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du.7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD58/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre. du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 4 places déposé par l'association APAJH dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette extension répond à un motif d'intérêt général et aux problématiques particulières du public
à double vulnérabilité (porteur de handicap et relevant de l'aide sociale à l'enfance) dans le département du Var;
Considérant qu'il n'existe pas d'accompagnement spécifique coordonné et adapté aux problématiques de ce
public dans le département du Var ;
Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement de dispositifs d'intervention
souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux besoins des jeunes qui relèvent simultanément
d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 4 places au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Les Jardins d'Asclépios », sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association pour Adultes
et Jeunes Handicapés (APAJH), sise 2_61 rue Jean Giono 83600 Fréjus, pour un public d'enfants et adolescents
présentant un handicap et suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance, est accordée à l'association APAJH
à compter du 1er septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios » (FINESS ET: 83 001 798 4) est portée à 16 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme
suit:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
_https.J /www .paca.ars.sJn te. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00012 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 4 places du SESSAD
LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 133
Entite juridique (EJ) : APAJH
Adresse : 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS EJ : 83 021 0019
Statut juridique : Association Loi 1901
N° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET): Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios »
Adresse : 261, rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS établissement (ET): 83 001 798 4
SIRET : 311 232 763 000 79
Code catégorie : [182] SESSAD
Pour 12 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 4 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de déficiences Personnes handicapées (SAI)
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de ia délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le = 5 AQUT 2024
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur /
L
"
Yann Bubien
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d*Azur-Sies 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cede
Tél 04.13.55.80 16
ittps WWW. paca.ars. Sante. tr) Page a}
Entité juridique (EJ) : APAJH
Adresse : 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS EJ : 83 021 001 9
Statut juridique : Association Loi 1901
N° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Jardins
d'Asclépios »
Adresse : 261, rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FI NESS établissement (ET): 83 001 798 4
SIRET: 311 232 763 000 79
Code catégorie : [182] SESSAD
Pour 12 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 4 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[16]
[500]
[844]
[16]
[010] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Polyhandicap
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Tous Types de déficiences Personnes handicapées (SAI)
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 5 AOUT 2024
Le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
C/; Yann Bubien
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
b..!.~.P.~ .. :/ /1Nww .paca .ars.s9_QJ~ .. : . .frl. Page 313
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-05-00012 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 4 places du SESSAD
LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 134
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-08-29-00017
Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 6 places du SESSAD FOLKE
BERNADOTTE géré par l'association LA
CROIX-ROUGE FRANCAISE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
FOLKE BERNADOTTE géré par l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE 135
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Lakers @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0824-10226-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-092
DECISION
portant extension avec dérogation de 6 places du SESSAD « Folke Bernadotte »
sis 815, rue du professeur Raphael Dubois 83500 La Seyne-sur-Mer
géré par l'association La Croix Rouge Française
sise 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14
FINESS ET : 83 000 382 8
FINESS EJ : 75 072 133 4
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2017-017 du 8 juin 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
SESSAD Folke Bernadotte sis 815, rue du professeur Raphael Dubois 83500 La Seyne sur Mer géré par La Croix
Rouge Française et modifiant la tranche d'âge du public accueilli (20 places), pour une durée de quinze ans à
compter du 23 mars 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04 13 55 80.10
hitps: www, paca.ars.sante.fr Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
FOLKE BERNADOTTE géré par l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE 136
fic td
'yZ0Z Siqwajdes JA) Np ajep e] ap Jo}dwoo e asieduei4 ahnoy XI019 e7] UOIJEI90SSE | 2 29P1099E ]S9
«O}JOPEWAag 84/04 » AYSSIS Np ulas ne janjoayjayu! JUeWSddojensp Np ajqnol} uN OdAe (SOURJUa, E BJeID0s apie)
ep juBAe]e] je desipueu ap uneyod) syiqesaujna ajqnop eun jue\Ueseid sue gz e 91 ep sebe sinafeuwu sauneal sep
no sjusdsajope sap 1nod 8AN9e el} US JUSWISUUOIJOUO, UN 984 Se9e]d 9 ap UoISUS}XE,p UONESHONE] : | soy
30193
| 'nzv.p 8109-Sediy
-B0USA0Jq ajues ep ajeuoibes eoueBy] ep JeA np ajejuswWeedep uoneBajep e] ep 1n21°211q np uorisodoid ans
: SESIASNS PZOZ 1OUAS} LE NP 1218JUI,P
uoljejsajiuew e jedde| e je €Z0Z 21q4L1898p / np UOHONIJSUI | ep aupeo ne SWJOJUOD }se jeloid ej anb juesspisuo9
: JEA Np jueweiedap a] SUBP Saynuepl suioseq xne puode jelo1d a] enb jue1spisuo)
' 2112J09S
NdI|IL US S8AISNJOUI SUOI]NJOS ep ayo.) ep jueweddojeAep dj Je1nsSe e ASIA uolsue}xe 2729 enb jue1episuo9
: JeA Np JueWseyedep e| suep 'jenjsel|ejui jueueddo|sA8p
np ajqnoy un sae '(29UEJU8] e ajeloos apie ap jueAsjas je deoipueu ap sInayod) ayjiqesoujnA ajqnop
eun JUuejUeseid seuuosiod Sap uoljeunsep eB SHBANOD UOU XNEI90S-09IP9lU SUIOS8q Sap je JUeSIINSUI GYSSAS
ap seoejd ue jueuedinbe p xne} np puebe ne jesousb je9juI,p JnowW un e puodas spueWap e] enb juBJapisuoy
' Salle} Sep Je BjeIN0s UOIJ2E,] ap epoo np Z-ZLEQ ajope, e
nagid ajues ap ajeuoibe aoueby,| ap |218U99 1naj9811Q a] Jed % 0€ ap jinas np uoNneBoJap e JO1p 9] Juesapisuoy
. 29[2ANOU8I
uONesuo}Ne,| ap SiO] age syOedeo e| ap % OE Sep |Ines a] essedep uoisusxe,p jefoid a] enb juesspisuo9
' deoipuey np ejeuoneu 89u812/U09 eB] ep Suoejualo sep uoneoidde ua sanisnjoul
SUONN|OS Aap 210] ap JuswWeddojaagp a JouNsse B ASIA GWSSAS ep seed ap uonea19 sao enb yuRJepisuog
' (eoueJUE] B 2[2190S apie, ap JUEASJSI
je deoipuey ep ineuod) ayiqeseujna ajqnop un 9e4e ojqnd un e sseuljsaep juos seoejd seo anb juesepisuo9
. e6a]Joid nal|ilu Us NO 81IEUIPIO naljILU US lojdWS UN B S299E UN,p NA Usd S8190$$SE
Sa[qn01} SUBS no 9842 [8nJ9a|jeju! jueWeddoeaep np 8jqnou] uN juejuesald sue GZ e 9} ap sebe sinafew sauneal ep
NO SJU89S2|0pE,p ayjeuUoIsSajoud uoneuo} ep sino9ed a] :euBedul099e e ASIA uoisuejxe 2729 anb juelepisuo?
: PZOTZ 1OUA8J LZ NP SUOIINJOS 000 OS IINV,| SP Sebesjque sap 81pe9 9] suep nusja aja e jefoud 9] onb Juesapisuosy
: YZOT JOA} LZ
NP INV.I 8p 21pe9 8] suep esiedues4 sHhnoy xXI019 e7 UOeID0Sse | Jed ssodap seoejd 9 ap uoisuejxe.p jefoid 3] NA
: V9VYd UolBai eB] Jnod deosipuey ap uonenjis ua seuuosied sap UOHeUSsSEp
e SIEIOOS-ODIPSW 810] 2P UOIEULOJSUEI} BP }@ SUOINJOS SeJJeANOU 000 OS ep UOHesJO ap uejd Np aJAneo
US SSILU ej INOd sinNseW sJsiwWsd e| en}}SU09 INb ÿZOZ JOA} LZ NP (INVY) 1219JUI,p UONE}SajiuewW e jedde| NA
' pZOZ 90101ax~a,| inod seebe seuuosied sep je desipuey ap uoleniis ua sauuosJed Sap Jue/lIan29e XNEI90S-091P9UU
SO9IAISS Ja S]JUBLUSSSI|Ge}9 Sap aulejeHpng subedwed e] ap suorejualo xne 8ANe|81 pzoOz EW ZZ Np uoHonjsul,| NA
'©z0z deoipueu np ajeuoneu aouasajuod e| ap nssi
0€0Z-vZ0Z deoipueu ap uoenjis ue seuuosiad Sap UONeUNSEp E 2[2I90S-09/P9U 21JJ0 | OP UO!JEWOJSUE.} Ap je
SUOIN|OS SaJI2ANOU 000 OS SP UONES19 ap Uejd np aJANeo Ud 8SILU E] e BATES EZOZ 21A899P / NP UOI}ONJJSUI,| NA
. eSIPSUEI- aBnoy XI019 27
uoljelsosse,| sed 2196 (006 £g) JAW INS auf8s Bj e eyopeulsg 2104 (qYSS2S) ayiolwop e sulos ap je sesijelseds
uOI}29np9,p 29IA8S np Se9e]d ÿ ap UOISUS}x9,p UOI}ESIIO}Ne JUBYOd / LOZ 81G0}90 OF NP LGO-/LOZ.U UOISI98P E] NA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
FOLKE BERNADOTTE géré par l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE 137
Article 2 : la capacité totale du SESSAD « Folke Bernadotte » (FINESS ET : 83 000 382 8) est portée a 30 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD « Folke Bernadotte » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : La Croix Rouge Frangaise
Adresse : 98 rue Didot 75694 Paris cedex 14
FINESS EJ : 75 072 133 4
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775672272
Entité établissement (ET) : SESSAD « Folke Bernadotte »
Adresse : 815, rue du professeur Raphael Dubois - 83500 La SEYNE sur Mer
FINESS établissement (ET) : 83 000 382 8
SIRET : 77 567 227 204 175
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 20 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 4 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 6 places en SESSAD Pro « Réponse Emploi Pour Tous » (REPT) :
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Tranche d'Age : 16 à 25 ans
Article 3 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 23 mars 2017.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
nttps.//wwuw.pata.ars sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
FOLKE BERNADOTTE géré par l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE 138
O X@PSD aplesew LEEEL- 6É00S SD - SUEY SP puragjnog 'ZE SES-INZY P SIOO-sediy-SousAOJY SILLS AP SjCuolsa. aouas'y
LNOWNV383q Uepseqes
Jujolpy jessuag 1n8)92Q 8
uoneBglep Je
VOVd SUV! 8p [219Ua9 1noyoe
INZY,P 2J09-sed/\-29U2A014
ajues ap a[euolBa soueby,| ap
JEJBUAD 1n9]9911Q 27
'
7202 IN0V 62 al 'omesseyy
"INZY,P 2)09-Sedi\-89u81014 UOIBS] eB] ap
ainjoejeid e] Ap sajoe sap jianoe ne saljqnd eJes Inb uoisioep ajueseud e] ap uonn2sxe, ap eHseyo 152 unzy,p 8109
-Sad|y-80USA0/d ajues ap ajeuoiba soueby,| ap 12A Np ajejusWaedep uoneBajep e| ap 1n8)9811Q 8] : Z ajo
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-08-29-00017 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
FOLKE BERNADOTTE géré par l'association LA CROIX-ROUGE FRANCAISE 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00101
Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 6 places du SESSAD VAL PAILLON
géré par l'association ADSEA06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00101 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
VAL PAILLON géré par l'association ADSEA06 140
| =
REPUBLIQUE
FRANCAISEre À AIS @ DAgence Regionale de Santefberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0624-7894-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-072
DÉCISION
portant extension de 6 places avec dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Val Paillon », sis 986 chemin Roseyre, 06390 Contes, géré par l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant a l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06), sise 268 avenue de la
Californie, La baie des Anges, 06200 Nice
FINESS ET : 06 000 848 9
FINESS EJ : 06 079 034 2
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2021-044 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en
date du 25 août 2021 relative au renouvellement d'autorisation de fonctionnement du Service d'Education
Spéciale de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon » de 16 places, sis 986 chemin Roseyre, 06390 Contes,
géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA
06) ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence récionale de sante Provence-Alpes-Cole d'Azur - Orrectiar départementale des Alpes-Maritimes - Centre administrau? - 147 boulevard di Mercantour
Baiment Mont des Merveilles - CS23061 - 08202 Nice cedex 3
Tat 94.12 35.60 '0+ Fax 04 13,55 80 40
Page '3 Altos an paca ars santé fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00101 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
VAL PAILLON géré par l'association ADSEA06 141
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de
50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le projet d'extension de 6 places déposé par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte des Alpes-Maritimes (ADSEA 06) dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI)
50 000 solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 6 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) « Val Paillon » couvrant les zones blanches de l'arrière-pays niçois ainsi qu'un élargissement des
horaires d'intervention ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places de
SESSAD insuffisant et des besoins médico-sociaux ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Alpes-Maritimes :
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places avec dérogation pour les enfants et adolescents souffrant de
déficience intellectuelle au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val
Paillon » est accordée à l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Alpes-
Maritimes (ADSEA 06) à compter du 1° juillet 2024.
Article 2 : la capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon »
(ET 06 000 848 9) est portée à 22 places avec un. fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Val Paillon »
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte des Aipes-
Maritimes (ADSEA 06)
Adresse : 268 avenue de la Californie — le baie des anges - 06200 NICE
FINESS EJ : 06 079 034 2
Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
N° SIREN : 775 552 219
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00101 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
VAL PAILLON géré par l'association ADSEA06 142
Entité établissement (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins 4 Domicile (SESSAD) « Val Paillon »
Adresse : 986 chemin Roseyre - 06390 CONTES
FINESS établissement (ET) : 06 000 848 9
SIRET : 775 552 219 00062
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins a Domicile
Pour 22 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire |
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat
de la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 13 septembre 2020.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un'service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
19 Jun, 2024
Po 3 "A . EEE Ur le Directeur Généalspiles 19 ca Vp ake
Le Direc Midaation <= 1; 15° cued 8 Directeur Général Adjoht # ~~
Sébastion Directeur Général
FR TCO inale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
/
|
Agence regionals de sante Provance-Alpes-Cate d'Azur. Cnecnon décartemeaniale des Alpes Mariimes - Centre adrumstranf - 147 bouievara gu Mercantaur
Satument Mont des Merveilles .CS23081 - 06202 Nice cedex 3
T# 641335580 (0 Fax 94 1355 60 40
https Jwww paca ars same irPage 3/2
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00101 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 6 places du SESSAD
VAL PAILLON géré par l'association ADSEA06 143
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00102
Décision d'autorisation d'extension par
dérogation de 8 places du SESSAD LA
GLORIETTE géré par l'association d'éducation
spécialisé L'OLIVIER en vue de la création d'une
plateforme d'accompagnement des transitions à
destination d'un public avec troubles du
neuro-développement
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00102 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 8 places du SESSAD
LA GLORIETTE géré par l'association d'éducation spécialisé L'OLIVIER en vue de la création d'une plateforme d'accompagnement des
transitions à destination d'un public avec troubles du neuro-développement144
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Loris @ Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7932-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-080
DECISION
portant création d'une plateforme d'accompagnement des transitions à destination d'un public avec
troubles du neuro-développement, par extension de 8 places avec dérogation
du service d'éducation spéciale et de soins à domicile « SESSAD La Gloriette »
sis 3 rue de la Gloriette, BP 18, 84000 Avignon
géré par l'association d'éducation spécialisée l'Olivier
sise Château du Grand Fontvert, BP 42, 84130 Le Pontet
FINESS ET : 840003909
FINESS EJ : 840000590
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée a l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu larrété du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-231 du 28 décembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD La Gloriette pour une durée de quinze ans à compter du 04 janvier 2017 ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10
CUS WwW paca. ars Sante. If Page 1/3
Pe IO
c
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00102 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 8 places du SESSAD
LA GLORIETTE géré par l'association d'éducation spécialisé L'OLIVIER en vue de la création d'une plateforme d'accompagnement des
transitions à destination d'un public avec troubles du neuro-développement145
ciz abe Sues SIE V9E0 MMA Sang
CO *epe9 ayiesseyy LECE| - 6C006 SO - SUEd ep pseaginog ZE| - eheis-inzy,p alog-sedjy-soueadid Sjues ep ajeuoibe; soueby
BIIDILUOG E SUIOS ap ja gjeineds uoHeonps,p 99IAI8S [ze L] : al1069]29 3spo9g
6Z00099966SE0E : 134IS
606£000p8 : (12) JUaWessI|\qela SSSNI4
NONDIAV 0008 — 81 dd 21131019 V1 3Q 3NH € : esseupy
« 2113140719 V1 GVSSHS » juowessi|qe}3 : (11) JUOWESSI|qej}9 2}
SESPLZS/Z : NIHIS oN
enbiignd s}/9N,P enUU028 4 UOU 106} 107 Uoyelsossy : enbipunf ynjeys
06500008 : ra SSSNIS
1L31NOd 371 O€1 78 — 77 dd LHAALNOA GNVYD NG NVALVHO : esseipy
Y3ZIAIIO.1 SSSITVIOAdS NOI1Y9Nd3.Q NOILVI90SSY : (r3) enbipunf syjuz
: INS @WWOD (SSANIJ) XNEI90S Ja SOJIEJIUES S}UaWAsSsI|qe}e sep |EUOIJEU
Jalyoy a} Suep segiiopedel jU0S « eJjel0l) 271 GYSSAS » Juewassijqele, ep senbysue}oeseo Se] : £ 21911
'Se9e]d sap
9}//2}0} e| inod xneloos sainsse xne Se|desINnoquue] SUIOS Sep Jesuadsip ap uoesiomne ]nEA UOeSOINe 299
'eAN9e OjlJ US JUBLUBULONOUOJ UN BAe S29e]d gz
e e9uod }S8 (606£000ÿ8 : 13 SSANIA) « BHeUO/D &] GVSSAS » JuswWessi|ge}9,| ap 9]2}0} eyoeded e| : Z ejay
'pZ0Z SIqua}des jo}
np Je}dW09 e JAIAI|O,| Sesijeiogds uoleonps,.p UOlEI90SSE | 2 29P1099E JS9 'GN 2846 SUE GZ E OZ ep 96e aijqnd
un,p uoljeulsep e se2ejd g ap « eJel10jo 27 » ASSIS np uole60JEp 28AE UOISUd}x9,p UOIJESIIOMNE | : | soy
3919:q
'INZY,P 2199-sedjy-82u81014
ajues ep ejeuolfai sous] ap esnjoneA ap ajejusweyedep uoneBajep ej ap 1n8)°a11q np uorysodoud ins
: SPSIASNS PZOZ JOA} LZ NP J91SJUI,P
uonejsasiuew e jadde,| e je EZOZ Siquisdep / Np UONONAsUI,| ap aiped ne eUJojuos js jelo1d a] enb yuesapIsuOD
' Seynpe nod in9}oas 9] je S}UBJUa JNOd Jne}Oes a] SujUS UonISUE.] eB] JeUBedwod0e,p JUeWIWEJOU Jed Je
2110}1119} 8] INS 9SU2991 UIOSEg UN e PUuods lojdWa,| ap INaAe) UA SBUOJe}eI|d 2y29 ap uo12819 e] enb juesspisuo)
: asnjoneA
ep JuUsWseLedap 3] SUEP SUSANO9 UOU XNEI920S-09IP9UU SUIOSAq SOP J9 GNI 2848 91jqnd 2p uoreunsep e saoejd
US juesiynsu: juewedinbe,p xne} np pieBai ne 1821996 j919ju1,p jou un e puodas spueWwep e| enb jueispisuo9
- SeIIIWE} SOP JO BJEIDOS UON9E,] BP BpOd NP Z-ZLEQ ele, €
nadid sjues ep ajeuoiBas sous] ap jeigueas 1n2)9811Q 9] Jed % 0€ ap lines np uoneBoisp e Hop 2] jue12pISU01Y
' UONESIJO}]NE | sp JUSWE|eANOUS]
np Sio| eagjeue ojoedeo eB] ap % OE Sep lines e| assedep uolsusyxe,p epueluep eye enb juesepisuo9
' PZOT JOWAS LZ NP SUONNIOS 000 OS INV.I 2p seBenique sap auped a] suep nuejeJ 4e e jefoud ej enb juesapisuo)
: +ÿc0c ASUAS) LZ NP IWNVY.I SP 81PE9 9] SUEP IDIAI/O|| dasijeioads uone9nps,p UOleIOOSse,| Jed
gsodep seoejd g ap uolsue}xe Jed sUonISUEN Sap jueweubedu099e,p auojejejd eun,p uones1o ep jeloid 9] NA
. V9Vd UolBal eB] nod deoipueu
ep uoljen}is ua SauUOSJad Sep UO!}EUISAp E 2[2I90S-09/p9W 210] Sp UONEWUOJSULI} AP Je SUOIJNJOS Sa]|eAnOU
000 0S ep uoye919 ep uejd Np sJANeo Ud asiwW e| JINOd ÿZ0Z J@WAP) LZ NP Jesejul,p UOHesajiuew e jedde| na
. Z0Z 901D18xa,| inod seeHhe sauuosied sap je desipueu
ep UOIJENJS US SaUUOSJEd Sep jJUe|Ien99E XNEI90S-09IP9UI SO9IAISS Jo sJue9ssIIge]e sep aulejeHpng eubedweo
E] Op SUOHEUSO XNE SANe|S1 ÿzOZ IEW ZZ NP c9/rc0c/VSNOI/VIAS/SSd/960S/S99Q .N uOnonIJSUI] NA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00102 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 8 places du SESSAD
LA GLORIETTE géré par l'association d'éducation spécialisé L'OLIVIER en vue de la création d'une plateforme d'accompagnement des
transitions à destination d'un public avec troubles du neuro-développement146
Pour 20 places :
Code discipline : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 8 places :
Code discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.) *
* en particulier les Troubles neuro-développementaux
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 04 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait à Marseille, le ' UIL. 2024
Our le Directeur pa
et par dé|_Le Directeur Géner "ral Adjoint
eur Généralde face} ce Régionale de Santé
Proveñce-Alpes-Côte d'Azur
Agence regionale de sante Pravence-Aipes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13 55.80 10
tips //www paca ars santé fr! Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00102 - Décision d'autorisation d'extension par dérogation de 8 places du SESSAD
LA GLORIETTE géré par l'association d'éducation spécialisé L'OLIVIER en vue de la création d'une plateforme d'accompagnement des
transitions à destination d'un public avec troubles du neuro-développement147
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-19-00103
Décision d'autorisation de création d'un
établissement secondaire par extension de 10
places du Service d'Education, géré par
l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles »
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00103 - Décision d'autorisation de création d'un établissement secondaire par
extension de 10 places du Service d'Education, géré par l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles »148
REPUBLIQUE
FRANCAISEer Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7726-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-074
DECISION
portant création d'un établissement secondaire par extension de 10 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles », sis 34 boulevard Emile Zola, Quartier Fourchon du Mas
d'Yvaren, 13200 Arles, géré par l'association « Les Abeilles », sise Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren,
13200 Arles
FINESS ET : 13 003 138 8
FINESS ET Etablissement secondaire : à créer
FINESS EJ : 13 000 247 0
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2024-024 du 20 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD « Les
Abeilles » géré par l'association « Les Abeilles » ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 :
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD 1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de sante Provence-Aipes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS $0029 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.1
httos://www paca ars. sante fr Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: D013-0624-7726-D
DOMS/DPH-PDS/D013 N°2024-074
DECISION
portant création d'un établissement secondaire par extension de 1 O places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles », sis 34 boulevard Emile Zola, Quartier Fourchon du Mas
d'Yvaren, 13200 Arles, géré par l'association« Les Abeilles», sise Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren,
13200 Arles
FINESS ET: 13 003 138 8
FINESS ET Etablissement secondaire : à créer
FINESS EJ: 13 000 247 0
Le Directeur Général de
!'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2024-024 du 20 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD « Les
Abeilles » géré par l'association « Les Abeilles » ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence reqionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.1 O
httos://www. oaca. ars. sante. fr/ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00103 - Décision d'autorisation de création d'un établissement secondaire par
extension de 10 places du Service d'Education, géré par l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles »149
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la region PACA ;
Vu le projet d'extension de 10 places déposé par l'association « Les Abeilles » dans le cadre de l'AMI du 21 février
2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer un établissement secondaire du SESSAD Les Abeilles, à
Chateaurenard, d'une capacité de 10 places ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel a manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un établissement secondaire à Chateaurenard par extension de 5 places
pour des enfants avec déficience intellectuelle et de 5 places pour des enfants présentant des troubles du neuro-
développement au sein du SESSAD « Les Abeilles », est accordée à l'association « Les Abeilles » à compter de
la signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale du SESSAD Les Abeilles (FINESS ET : 13 003 138 8) avec son établissement
secondaire est portée à 50 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques du SESSAD « Les Abeilles » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Les Abeilles
Adresse : Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren — 13200 ARLES
FINESS EJ: 13 000 247 0
Statut juridique : Ass. L1901 non RUP
N° SIREN : 782727291
Entité établissement (ET) : SESSAD Les Abeilles
Adresse : 34 boulevard Emile Zola — 13200 ARLES
FINESS établissement (ET) : 13 003 138 8
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 36 places' :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 4 places *:
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet d'extension de 10 places déposé par l'association « Les Abeilles » dans le cadre de l'AMI du 21 février
2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à créer un établissement secondaire du SESSAD Les Abeilles, à
Chateaurenard, d'une capacité de 10 places;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de création d'un établissement secondaire à Chateaurenard par extension de 5 places
pour des enfants avec déficience intellectuelle et de 5 places pour des enfants présentant des troubles du neuro­
développement au sein du SESSAD « Les Abeilles», est accordée à l'association« Les Abeilles» à compter de
la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD Les Abeilles (FINESS ET : 13 003 138 8) avec son établissement
secondaire est portée à 50 places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques du SESSAD « Les Abeilles » sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : Association Les Abeilles
Adresse : Quartier Fourchon, Mas d'Yvaren - 13200 ARLES
FINESS EJ : 13 000 247 0
Statut juridique: Ass. L1901 non RUP
N° SIREN : 782727291
Entité établissement (ET) : SESSAD Les Abeilles
Adresse : 34 boulevard Emile Zola"- 13200 ARLES
FINESS établissement (ET): 13 003 138 8
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 36 places* :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 4 places *:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[16]
[117]
[844]
[16]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Agence régionale de sanie Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
l1tms:i/www.oaca.ars.sante_fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00103 - Décision d'autorisation de création d'un établissement secondaire par
extension de 10 places du Service d'Education, géré par l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles »150
Entité établissement secondaire (ET) : SESSAD Chateaurenard
Adresse : sis Chateaurenard dans des locaux provisoire, l'adresse sera actualisée des captation des nouveaux
locaux.
FINESS établissement (ET) : à créer
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 5 places* :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire.
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 5 places *:
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement: [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
* cette capacité est arrêté à titre indicatif car l'accompagnement de ces deux publics est modulable en fonction
des besoins du territoire.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article § : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 29 août 2023.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification où de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 9 JUIL. 2024
Peur le Dire éféral do VARS
ia Direcirice 8
Dominique GAUTHIER
35
ps v.paca ars.sante
Entité établissement secondaire (ET) : SESSAD Chateaurenard
Adresse : sis Chateaurenard dans des locaux provisoire, l'adresse sera actualisée dès captation des nouveaux
locaux.
FINESS établissement (ET) : à créer
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 5 places* :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 5 places*:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[16]
[117]
[844]
[16]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Déficience intellectuelle
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
* cette capacité est arrêté à titre indicatif car l'accompagnement de ces deux publics est modulable en fonction
des besoins du territoire.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 29 août 2023.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313A dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 9 JUIL 202'
Agence régionale de santé Provence-Afpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 04. "1355.30.1 o
https .i/www. paca. ars. sante _ fri Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-19-00103 - Décision d'autorisation de création d'un établissement secondaire par
extension de 10 places du Service d'Education, géré par l'association« Les Abeilles»
Spéciale et de Soins à Domicile « Les Abeilles »151
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-05-00011
Décision d'autorisation de création par
dérogation d'un établissement secondaire d'une
place nommé "Service expérimental
d'accompagnement en appartement Oriane"
rattaché à l'établissement EAM ORIANE, géré par
l'association PHAR 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par dérogation d'un établissement
secondaire d'une place nommé "Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane" rattaché à l'établissement EAM
ORIANE, géré par l'association PHAR 83152
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Libersé @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DOMS-0824-10631-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-102
DECISION
portant création par dérogation d'un établissement secondaire d'une place
nommé « Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane »
rattaché à l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) « Oriane Barjols »
sis Quartier les Laus, 83670 Barjols
géré par l'association « PHAR83 »
sise 132 rue de Strasbourg, 83210 Solliès-Pont
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET Etablissement principal EAM BARJOLS : 83 021 550 5
FINESS ET Etablissement secondaire EAM TAVERNES : 83 002 137 4
FINESS ET Etablissement secondaire Service expérimental : à créer
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L312-1 12, L313-1, L313-
3, L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du foyer d'accueil
médicalisé (FAM) "Oriane" sis Quartier des Laus a Barjols (83670), géré par l'association Présence aux
Personnes Handicapées Intellectuelles, pour une capacité totale de 35 lits d'internat, répartis sur deux sites : 15
a Barjols et 20 a Tavernes ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 octobre 2021 portant cession de l'autorisation de fonctionnement de l'EAM (ex FAM)
"Oriane" situé à Barjols et Tavernes au profit de l'association PHAR 83 à compter du 31 décembre 2020 ;
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13531 Marseille Cedex 03
Tal 04.13,55.80.19
hips://www.paca.ars. sante fr Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par dérogation d'un établissement
secondaire d'une place nommé "Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane" rattaché à l'établissement EAM
ORIANE, géré par l'association PHAR 83153
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association PHAR 83 du 17 juin 2022 approuvant la
délocalisation en juillet 2023 de 15 lits d'internat du FAM "Oriane" de Barjols, sur le site des Moriéres à Solliés-
Toucas (83210) et le maintien de 20 lits d'internat à Tavernes :
Vu la déclaration à la Préfecture du Var en date du 18 septembre 2023 attestant de la modification de l''adresse
du siège social de l'association PHARB83 transféré à Solliès-Pont (83210) au 132 rue de Strasbourg ;
Vu l'avis favorable émis à la suite de la visite de conformité effectuée le 11 septembre 2023 sur le site de Solliès-
Toucas attestant du bon fonctionnement et de l'organisation de la structure permettant l'installation de 15 lits au
5350 route Forestière à Solliès-Toucas (83210) à compter du 18 septembre 2024 ;
Vu l'instruction NPDGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 constituant la première mesure pour la mise en œuvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'une place de « service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane »
déposé par l'association « PHAR83 » dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que la création de ce service expérimental d'accompagnement en appartement individualisé vise à
assurer le développement de l'offre de solutions d'accueil de situations complexes dédiées à des adultes souffrant
de troubles psychiatriques et/ou de TSA/TND dans le département du Var ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que le projet soumis nécessite la création d'un établissement expérimental au sens de l'article L312-
1 12° du CASF ;
Considérant la possibilité de créer un établissement expérimental par l'exercice du droit de dérogation du
Directeur Général de l'ARS conformément aux articles R 1435-40 et R 1435- 41 du code de la santé publique et
l'article R 121-12-19 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet respecte l'ensemble des conditions cumulatives exigées au titre de l'exercice du droit
de dérogation du Directeur Général de l'ARS :
- justification par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
- effet d'allègement des démarches administratives, réduction des délais de procédure ou facilitation de
l'accès aux aides publiques ;
- compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;
- absence d'atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et
à la sécurité des prises en charge, et absence d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions dérogées ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant que cet appartement a vocation à accueillir, dans un second temps, 3 personnes simultanément au
sein d'une petite unite ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Sièse 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 064.13.55,80.10
LEE à RSS URSS ae,NIFDS'/JWWww.paca ars. sante.tr/ Page 24
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par dérogation d'un établissement
secondaire d'une place nommé "Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane" rattaché à l'établissement EAM
ORIANE, géré par l'association PHAR 83154
DECIDE
Article 1 : en application des articles R 1435-40, R 1435-41 du code de santé publique et R 121-12-19 du code
de l'action sociale et des familles, la création d'un établissement secondaire à caractère expérimental d'une place
dénommé « Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane » rattaché à l'EAM Oriane Barjols
pour un public souffrant d'une déficience psychique est accordée à compter de la signature de la présente
décision.
Article 2 : la capacité du EAM ORIANE et de ses établissements secondaires est fixée à 36 lits en totalité habilités
à l'aide sociale.
Article 3 : les caractéristiques du EAM « ORIANE » sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PHAR 83
N°FINESS EJ : 83 002 561 5
Adresse : 132 rue de Strasbourg - 83210 Solliès-Pont
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 6 - Association Loi 1901 RUP
Entité établissement (ET) : EAM ORIANE - établissement principal
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 021 550 5
Adresse : Quartier les Laus 83670 Barjols
Numéro SIRET : 833 736 697 00388
Code catégorie établissement : 448 - Etab. Acc. Médicalisé PH
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 - ARS PCD mixte HAS
Pour 14 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 1 place
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) : EAM ORIANE (établissement secondaire)
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 137 4
Adresse : Quartier les Ferrages 83670 Tavernes
Numéro SIRET : 833 736 697 00179
Code catégorie établissement : 448 - Etab. Acc. Médicalisé PH
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 - ARS PCD mixte HAS
Pour 19 places
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 1 place
Discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé PH
Mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) : SERVICE EXPERIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT EN APPARTEMENT
ORIANE - établissement secondaire
N°FINESS ET : à créer
Adresse : 5350, Route forestière - 83210 Solliès Toucas
Code catégorie établissement : [370] Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
Page 3/4 tips: //www.paca.ars.sante.fr/n AyRAS kd HABA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par dérogation d'un établissement
secondaire d'une place nommé "Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane" rattaché à l'établissement EAM
ORIANE, géré par l'association PHAR 83155
Pour 1 place :
Code discipline : [966] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le { 5 SEP. 2024
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cote d Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50033 - 73331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55,80.10
brtps://www.paca.ars.sante.tr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-05-00011 - Décision d'autorisation de création par dérogation d'un établissement
secondaire d'une place nommé "Service expérimental d'accompagnement en appartement Oriane" rattaché à l'établissement EAM
ORIANE, géré par l'association PHAR 83156
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-26-00002
Décision d'autorisation de transformation de 10
places tous modes d'accueil et
d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés « EEAP San
Salvadour » géré par !'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00002 - Décision d'autorisation de transformation de 10 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour » géré par !'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)157
REPUBLIQUE
FRANCAISE .Fo Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0724-8428-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-085
DECISION
portant autorisation de transformation de 10 places tous modes d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour »
sis 4312 route de L'Almanarre, BP 30080, 83407 Hyères cedex
géré par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
sis 3 avenue Victoria 75184 Paris cedex 04
FINESS ET : 83 002 527 6
FINESS EJ: 75 071 218 4
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2019-061 du 2 décembre 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins de
suite et de réadaptation de l'hôpital San Salvadour, 4312 route de l' Alma Narre, BP 30080, 83407 Hyères cedex
en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) de 43 lits géré par l'Assistance
publique - Hôpitaux de Paris, 3 avenue Victoria, 75185 Paris cedex ;
Vu l'instruction du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles
solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap
2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDBJ-0724-8428-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-085
DECISION
portant autorisation de transformation de 10 places tous modes d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour »
sis 4312 route de L'Almanarre, BP 30080, 83407 Hyères cedex
géré par !'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
sis 3 avenue Victoria 75184 Paris cedex 04
FINESS ET : 83 002 527 6
FINESS EJ : 75 071 218 4
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité deDirecteur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2019-061 du 2 décembre 2019 portant autorisation de transformation d'une activité de soins de
suite et de réadaptation de l'hôpital San Salvadour, 4312 route de I' Alma Narre, BP 30080, 83407 Hyères cedex
en un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) de 43 lits géré par l'Assistance
publique - Hôpitaux de Paris, 3 avenue Victoria, 75185 Paris cedex;
Vu l'instruction du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles
solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap
2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour
l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00002 - Décision d'autorisation de transformation de 10 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour » géré par !'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)158
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale a destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de transformation 15 places d'EEAP tous modes d'accueil et d'accompagnement en 15 places
d'accueil de jour déposé par lAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre de |'AMI du 21
février 2024 ; ,
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que la transformation retenue pour l'année 2024 concerne 10 places ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 II - 3° du code de l'action sociale
et des familles :
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de |' RSUEEN du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 10 places d'établissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) tous modes d'accueil et d'accompagnement en 10 places d'accueil de jour d'EEAP
dédiées à un public polyhandicapé est accordée au bénéfice de l'établissement « EEAP San Salvadour » sis 4312
route de |' Almanarre, BP 30080, 83407 Hyères cedex, géré par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
à compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « FEAP San Salvadour » (FINESS ET : 83 002 527 6) est
maintenue à 43 places, dont 10 places spécifiquement dédiées à l'accueil de jour avec un fonctionnement en
file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité Juridique (EJ) : Assistance Publique-Hépitaux de Paris (AP-HP)
Numéro d'identification (N° FINESS) : 75 071 218 4
Adresse : 3, avenue Victoria 75 184 PARIS CEDEX 04
Statut juridique : Etablissement Public Régional d'Hospitalisation
Numéro SIREN : 267 500452
Entité établissement (ET) : EEAP San Salivadour
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 002 527 6
Adresse : 4312 route de l''Almanarre - BP 30080 - 83407 Hyères Cedex
SIRET : 267 500 452 01944
Code catégorie : [188] Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA;
Vu le projet de transformation 15 places d' EEAP tous modes d'accueil et d'accompagnement en 15 places
d'accueil de jour déposé par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre de l'AMI du 21
février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que la transformation retenue pour l'année 2024 concerne 10 places ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 11 - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 10 places d'établissement pour enfants et adolescents
polyhandicapés (EEAP) tous modes d'accueil et d'accompagnement en 10 places d'accueil de jour d'EEAP
dédiées à un public polyhandicapé est accordée au bénéfice de l'établissement« EEAP San Salvadour» sis 4312
route de I' Almanarre, BP 30080, 83407 Hyères cedex, géré par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
à compter du t= septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « EEAP San Salvadour» (FINESS ET : 83 002 527 6) est
maintenue à 43 places, dont 10 places spécifiquement dédiées à l'accueil de jour avec un fonctionnement en
file active. ·
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :
Entité Juridique (EJ) : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Numéro d'identification (N° FINESS): 75 071 218 4
Adresse : 3, avenue Victoria 75 184 PARIS CEDEX 04
Statut juridique : Etablissement Public Régional d'Hospitalisation
Numéro SIREN : 267 500452
Entité établissement (ET) : EEAP San Salvadour
Numéro d'identification (N° FINESS) : 83 002 527 6
Adresse: 4312 route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 Hyères Cedex
SIRET : 267 500 452 01944
Code catégorie : (188] Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)
Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00002 - Décision d'autorisation de transformation de 10 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour » géré par !'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)159
Pour 33 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 10 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 décembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déciaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour 33 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 10 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [844]
[48]
[500]
[844]
[21]
[500] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Polyhandicap
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Polyhandicap
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 2 décembre 2019.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il,apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 6' JUIL 2024
Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-26-00002 - Décision d'autorisation de transformation de 10 places tous modes
d'accueil et d'accompagnement
en 10 places d'accueil de jour en file active
au sein de de l'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés « EEAP San Salvadour » géré par !'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)160
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-02-00012
Décision d'autorisation portant extension par
dérogation de 2 places de l'IME LES JARDINS
D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00012 - Décision d'autorisation portant extension par dérogation de 2 places de
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 161
Eu
REPUBLIQUE À
FRANÇAISE nn."Liberté | @ > Agence Régionale de Santé Ÿ
Égalité Provence-Alpes à 7
Fraternité Côte d'Azur Me a
Réf : DOMS-0824-10225-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-091
DECISION
Portant extension avec dérogation de 2 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Jardins
d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono 83 600 FREJUS, géré par l'Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) sis 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS ET : 83 020 653 8
FINESS EJ : 83 021 001 9
Le Directeur Général de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, Lote: 4, 1313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
Sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2016-027 du 27 juillet 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés (APAJH) portant sa capacité totale à 40 places ;
Vu la décision N° 2020-016 du 25 août 2020 relative à l'extension de 10 places de l'IME « Les Jardins d'Asclépios
» sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) visant
à la création d'une unité d'enseignement élémentaire autisme et portant sa capacité à 50 places ;
Vu la décision N°2022-041 du 13 septembre 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME « Les
Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono 83600 Fréjus, géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH), en vue de la création d'une unité d'enseignement maternelle autisme et portant sa capacité
à 57 places ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 43 §5.80.10
https://www..paca.ars.sants. fr' Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00012 - Décision d'autorisation portant extension par dérogation de 2 places de
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 162
Vu la décision N° 2023-037 du 18 août 2023 portant autorisation de nouvelles modalités d'offre de répit destinées
aux enfants/adolescents de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Les Jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono
83600 FREJUS, géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 4 places déposé par l'association APAJH dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024
pour une extension de 2 places en 2024 ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux problématiques particulières du public porteur de handicap
et relevant de l'aide sociale à l'enfance eu égard aux besoins constatés sur le territoire du Var et au fait qu'il
n'existe pas d'accompagnement spécifique coordonné adapté à leurs problématiques ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
prévu à l'article D. 312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins identifiés dans le
département du Var envers un public présentant un handicap et relevant de l'aide sociale à l'enfance ;
Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement de dispositifs d'intervention
souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux besoins des jeunes qui relèvent simultanément
d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension par dérogation de 2 places au sein de l'établissement « Institut Médico
Educatif (IME) Les Jardins d'Asclépios » pour un public d'enfants et adolescents présentant une déficience
intellectuelle ou des troubles du spectre de l'autisme suivis par les services de l'aide sociale à l'enfance est
accordée à l'association APAJH à compter du 1°" septembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement IME « Les jardins d'Asclépios » (FINESS ET : 83 020 653 8) est
portée à 59 places. Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés
sociaux pour la totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement IME « Les jardins d'Asclépios » sont répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APAJH
Adresse : 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS EJ : 83 021 001 9
Statut juridique : Association Loi 1901
N° SIREN : 311 232 763
Agenve régionale de sante Provenée-Aïnes-Côte d'Azur-Siège = 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13431 Marseille Cedex 03
3.55 80.10
W _paca.ars sanic.tr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00012 - Décision d'autorisation portant extension par dérogation de 2 places de
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 163
Entité établissement (ET) : Etablissement IME « Les Jardins d'Asclépios »
Adresse : 261, rue Jean Giono 83 600 Fréjus
FINESS établissement (ET) : 83 020 653 8
SIRET : 311 232 763 000 79
Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 32 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [[21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places :
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [[21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 10 places : Unité d'enseignement élémentaire autisme Ecole élémentaire Ernest Camail
Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 13 ans
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme Ecole Maternelle Aulezy
Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3à6 ans
Une offre de répit s'adressant aux enfants et adolescents âgés de 3 à 18 ans présentant tous types de handicap
et une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont adossées
à l'IME « les jardins d'Asclépios » sis 261 rue Jean Giono 83 600 Fréjus.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 27 juillet 2016.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 SEP, 2024
ébastien DEBEAUMONT Agenve rétionale de sance Provence-Alpes-C die d'Azur-Sieve 132, houievard de Paris - CS 30039 - 13331 Marseille € edex 03
Tel 64.13 55,80,10
tips: www, paca ars sane. fr' Pace 3/3 t APACS. GES SANTE. TE gj
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-02-00012 - Décision d'autorisation portant extension par dérogation de 2 places de
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS géré par l'association APAJH 164
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00066
Décision d'extension d'une place de la MAS
"L'envol" gérée par l'association ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00066 - Décision d'extension d'une place de la MAS "L'envol" gérée par
l'association ARI 165
E =
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Libertépme Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0724-8130-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-053
DECISION
portant extension d'une place de la Maison d'Accueil Spécialisée « L'Envol » sise avenue Jean-
Louis Calderon 13700 Marignane, gérée par l'Association Régionale pour l'intégration, sise 26 rue
Saint-Sébastien 13006 Marseille
FINESS ET : 13 003 401 0
FINESS EJ : 13 080 403 2
Le Directeur Général par intérim de
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée a l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la décision n°2016-259 du 6 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de la MAS L'Envol, sise la Plaine Notre Dame, avenue Jean-Louis Calderon, 13700
Marignane, gérée par l'Association des parents d'enfants et adultes handicapés de Marignane (APEAHM),
sise la Plaine Notre Dame, avenue Jean-Louis Calderon, 13700 Marignane ;
Vu la décision N°2020-006 du 30 juillet 2020 autorisant la cession des autorisations de gestion de l'EEAP
L'Envol, de l'ESAT la Garrigue et de la MAS L'Envol, sis avenue Jean-Louis Calderon, 13700 Marignane,
détenues par l'Association des parents d'enfants et adultes handicapés de Marignane (APEAHM) au profit
de l'Association Régionale pour l'intégration (ARI), sises 26 rue Saint-Sébastien, 13006 Marseille :
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/3
ti [e]
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00066 - Décision d'extension d'une place de la MAS "L'envol" gérée par
l'association ARI 166
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la :
Campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 1 place déposé par l'Association Régionale pour I'Intégration dans le cadre de
"AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 1 place de répit en accueil de jour séquentiel permettant
d'accueillir 2 personnes ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 1 place pour un public porteur de polyhandicap au sein de
l'établissement « MAS L'Envol » est accordée à l'Association Régionale pour l'Intégration (ARI) à compter
de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS l'envol (FINESS ET : 13 003 401 0) est portée à 29 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de la MAS l'envoi sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Régionale pour l'intégration
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien - 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 403 2
Statut juridique : Ass L1901 non RUP
N° SIREN : 334 353 471
Entité établissement (ET) : Maison d'accueil spécialisée l'Envol
Adresse : avenue Jean-Louis Calderon — 13700 MARIGNANE
FINESS établissement (ET) : 13 003 401 0
SIRET : 336 353 471 00843
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00066 - Décision d'extension d'une place de la MAS "L'envol" gérée par
l'association ARI 167
Pour 24 places :
Code discipline : [939] Accueil médicalisé pour personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 5 places :
Code discipline : [939] Accueil médicalisé pour personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans a compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis a autorisation, est
déclaré, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le
respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 12 JUIL. 2074
énéral de l'ARo
e Médico-Socic --Pour le Directe ;3 Directricg Lo
e Ld
Dominique GAUTRIE"
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante. fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00066 - Décision d'extension d'une place de la MAS "L'envol" gérée par
l'association ARI 168
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00012
Décision d'extension de l'amplitude horaire du
fonctionnement de l'établissement d'accueil
temporaire "LE CHALET DES FLEURS", géré par
l'association SERENA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00012 - Décision d'extension de l'amplitude horaire du fonctionnement de
l'établissement d'accueil temporaire "LE CHALET DES FLEURS", géré par l'association SERENA 169
| of | (ih
=REPUBLIQUE | .
AISE oeda AE @ D Agence Régionale de Santé %
Égalité Provence-Alpes à. FE
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-7725-D
DOMS/DPH-PDS/DD N°2024-061
DECISION
portant extension de l'amplitude horaire du fonctionnement
de l'établissement d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs »
sis 6 avenue des Caillols, 13012 Marseille
géré par l'association Serena
sise 60 rue Verdillon, 13010 Marseille
FINESS ET : 13 003 459 8
FINESS EJ : 13 000 168 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d' apne à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence régionale
de santé ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-383 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de fonctionnement de la structure
d'accueil temporaire Le Chalet des Fleurs, gérée par l'association Serena ;
Vu la décision n°2024-060 du 12 juillet 2024 portant identification des modalités d'offre de répit destinées aux
enfants/adolescents de la structure d'accueil temporaire « Le Chalet des Fleurs » sise 6 avenue des Caillols,
13012 Marseille, gérée par l'association Serena ;
Agence régionale de santé Proyence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 64.13.55.80 10
hitps'/ww oaca ars sante fr/ Page 1/3
cbsDÉS
LS
ci
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00012 - Décision d'extension de l'amplitude horaire du fonctionnement de
l'établissement d'accueil temporaire "LE CHALET DES FLEURS", géré par l'association SERENA 170
Vu l'instruction NPDGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de la période d'ouverture et d'augmentation de la file active de l'établissement « Le Chalet
des Fleurs » déposé par l'association Serena dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 :
Considérant que cette extension vise à étendre les périodes d'ouverture de l'établissement et donc à prendre en
charge plus de situations ;
Considérant qu'il ne s'agit pas d'une extension de capacité ;
Considérant que cette extension des périodes d'ouverture permet d'étendre l'offre de répit déjà existante au sein
de l'établissement « Le Chalet des fleurs » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de l'amplitude horaire du fonctionnement de l'établissement « Le Chalet des
Fleurs » est accordée à l'association Serena à compter de la signature de la présente décision.
La nouvelle amplitude horaire s'applique aux modalités de prise en charge accueil du jour et répit à domicile, pour
un public d'enfants présentant des troubles du neuro-développement.
L'accueil de jour est étendu à 170 jours par an et le répit à domicile est étendu à 210 jours par an.
Cette extension doit se traduire par une augmentation de la file active des personnes prises en charge au sein de
l'établissement.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement « Le Chalet des Fleurs » (FINESS ET : 13 003 459 8) demeure
fixée à 7 places.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement « Le Chalet des Fleurs » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Serena
Adresse : 60 rue Verdillon — 13010 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 000 168 8
Statut juridique : Associatif
N° SIREN : 775559487
Entité établissement (ET) : Le Chalet des Fleurs
Adresse : 6 avenue des Caillols — 13012 MARSEILLE
FINESS établissement (ET) : 13 003 459 8
Code catégorie : [390] Etablissement d'Accueil Temporaire d'Enfants Handicapés
Agence régiorale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Fal 04 13.555019
nttos /Awwiw paca ars.sante fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00012 - Décision d'extension de l'amplitude horaire du fonctionnement de
l'établissement d'accueil temporaire "LE CHALET DES FLEURS", géré par l'association SERENA 171
Pour 7 places
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et
pédagogiques
Code type d'activité : [45] Accueil temporaire avec et sans hébergement
Code catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'extension de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agerce régionale de sante Provence-Alpes-Ccte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93
Tel 04.13.55.30.10
hitps //www.oaca.ars.sante f/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00012 - Décision d'extension de l'amplitude horaire du fonctionnement de
l'établissement d'accueil temporaire "LE CHALET DES FLEURS", géré par l'association SERENA 172
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-11-00008
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001191 à la SELARL PHARMACIE
JOURDAN à Salon-de-Provence (13300).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001191 à la
SELARL PHARMACIE JOURDAN à Salon-de-Provence (13300). 173
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0824 -10375 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRA NSFERT N° 13#0 01191
A LA SELA RL PHARMACIE JOURDAN A SALON -DE-PROVENCE (13300)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence –Alpes –Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -3 et suivants et R.5125 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125 -3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis po ur la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 septembre 1942 autorisant l'exploitation d'une officine de
pharmacie située 8 rue Chanzy à Salon -de-Provence (13) sous le numéro de licence 116 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 16 mai 2007 portant enregistrement sous le n° 3301 la
déclaration présentée par la société SNC PHARMACIE JOURDAN, constituée de monsieur Michel JOURDAN,
pharmacien associé unique, faisant connaître qu'elle exploitera, sous l'enseigne PHARMACIE PRINCIPALE, à
compter du 1er juillet 2007 l'officine de pharmacie située à Salon -de-Provence (13300), 46 rue de Chanzy,
bénéficiant de la licence de création N° 116, délivrée le 21 septembre 1942 et ayant été enregistrée sous le N°
FINESS ET 13 002 617 2 et le N° FINESS EJ 13 002 616 4 ;

Vu la demande enregistrée le 3 juin 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE JOURDAN (pharmacie
JOURDAN) , exploitée par monsieur Michel JOURDAN , pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 46 rue
de Chanzy à Salon -de-Provence (13300) , en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
133 boulevard Victor Joly à Salon -de-Provence (13300) ;

Vu la saisine en date du 10 juin 2024 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officines ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001191 à la
SELARL PHARMACIE JOURDAN à Salon-de-Provence (13300). 174
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Vu l'avis favorable rendu le 12 juillet 2024 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 16 juillet 2024 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis technique favorable en date du 1er août 2024 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'a pas rendu son avis dans les délais
impartis, celui -ci, est réputé être rendu ;

Considérant que la population municipale de la commune de Salon -de-Provence (13300) s'élève à
44 731 habitants pour quatorze officines soit un ratio d'une officine pour 3 195 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au sein du même quart ier du Roi René délimité au Nord par le
boulevard de la République/la rue Massenet/le boulevard Victor Joly/le boulevard Louis Pasquet/la rue Reynaud
d'Ursule/la place Gambetta/le boulevard des Capucins/l'avenue Gaston Cabrier/la D16, à l'Est par le canal de
l'EDF, au Sud par l'A54 et à l'Ouest par la voie ferrée/les limites communales, sur une distance d'environ 240
mètres ;

Considérant que le quartier dans lequel est situé la pharmacie JOURDAN est const itué de cinq officines, pour
une population résident e estimée à 8 927 habitants, soit un ratio d'une officine pour 1 785 habitants :
- pharmacie JOURDAN sise 46 rue de Chanzy à Salon -de-Provence (13300),
- pharmacie VILAR sise 269 boulevard de la République à Salon -de-Provence (13300),
- pharmacie TRANI FERRANDEZ sise boulevard de la Reine Jeanne à Salon -de-Provence (13300),
- pharmac ie TEILLET CCAL GUYNEMER sise 49 avenue Guynemer à Salon -de-Provence (13300),
- pharmacie PIANI sise route Pélissanne à Salon -de-Provence (13300) ;

Considérant que le transfert n'aura donc pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicament de la population du quartier du Roi René , celle -ci restant desservie par la pharmacie transférée à s on
nouvel emplacement, accessible tant par voie pédestre (présence de trottoirs), que par voie routière, en véhicules
particuliers (présence de places de parking) et en transports en commun ;

Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'avis réputé favorable porté sur le procès -
verbal de la commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées de la Mair ie de Salon -de-
Provence en date du 10 juin 2024 ;

Considérant que l'avis émis le 1er août 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur conclue que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique et
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code, et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que ce transf ert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3, L.5125 -3-1 et L.5125 -3-2 et
L.5125 -3-3 1° du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 21 septembre 1942 autorisant l'exploitation d'une officin e de
pharmacie située 8 rue Chanzy à Salon -de-Provence (13) sous le numéro de licence 116 est abrogé, à compter
de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

La demande enregistrée le 3 juin 2024 , présentée par la SELARL PHARMACIE JOURDAN (pharmacie
JOURDAN) , exploitée par monsieur Michel JOURDAN , pharmacien titulaire de l'officine de p harmacie sise 46 rue
de Chanzy à Salon -de-Provence (13300) , en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé
133 boulevard Victo r Joly à Salon -de-Provence (13300) est accordée .

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001191 à la
SELARL PHARMACIE JOURDAN à Salon-de-Provence (13300). 175
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13# 0011 91. Elle est octroyée à l'officine sise 133
boulevard Victor Joly à Salon -de-Provence (13300).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra eff et qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le Directeur de l'Organ isation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 11 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-11-00008 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001191 à la
SELARL PHARMACIE JOURDAN à Salon-de-Provence (13300). 176
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-16-00017
décision portant attribution de la licence de
transfert n°84#000277 à la SELARL PHARMACIE
DU LEZ dans la commune de BOLLENE (84500)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00017 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000277 à la
SELARL PHARMACIE DU LEZ dans la commune de BOLLENE (84500) 177
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0824 -10528 -D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 84#000277 A LA SELARL PHARMACIE DU
LEZ DANS LA COMMUNE DE BOLLENE (84500)

Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur

----------------------------

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et suivants ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU décret n° 2023 -1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre -mer de la Guadelou pe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint -Barthélemy, de Saint -Martin et de Saint -Pierre -et-Miquelon ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU l'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 8 septembre 1966 enregistrant la licence n°122 pour la
création d'une officine de pharmacie au quartier des Grèzes, Chemin de Gourdon à Bollène (84500) ;

VU la demande déposée le 27 mai 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE DU LEZ exploitée par Madame
CABIAC Stéphanie et Monsieur BARRAL Thierry, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise
Avenue Jean Gio no – Quartier des Grès à Bollène (84500) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans
un nouveau local situé 419 Avenue Jean Giono – Centre Commercial Intermarché – Parcelle Cadastré
section BB n°203 à Bollène (84500) ;

VU la saisine en date du 7 juin 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pha rmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date du 9 juillet 2024 de l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine ;

VU l'avis favorable en date d u 12 juillet 2024 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00017 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000277 à la
SELARL PHARMACIE DU LEZ dans la commune de BOLLENE (84500) 178

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
VU que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France n'a pas rendu son avis dans les délais impartis,
celui-ci est réputé être rendu ;

Considérant que la population municipale de Bollène s'élève à 13.605 habitants pour 5 officines, soit une officine
pour 2721 habitants ;

Considérant que le transfert sollicité s'ef fectue au sein du même quartier « Centre -Ouest » dans la commune de
Bollène délimité, c onformément à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique : au Nord par la D8, à l'Ouest
par la D994, au Sud par le cours d'eau « Le Lez », à l'Est par la D8 et comprenant une population de 1884
habitants ;

Considérant que le transfert demandé est un transfert intra -quartier distant d'environ 110 mètres , et qu'il n'aura
pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population ; celle-ci restant
desservie par l'officine à son nouvel emplacement ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, par des aménagements piétonniers (larges
trottoirs, passages piétons ), également accessible par un véhicule particulier facilité par la présence de parkings
et en transports en commun (arrêt de bus à proximité) ;

Considérant qu'il ressort de l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité du Vaucluse en date du 14 mai 2024 joint à la demande, que les locaux de la nouvelle officine
remplissent les co nditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du code de la construction et de
l'habitation ,

Considérant l'avis émis le 14 juin 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé PACA concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions minimales d'installation
prévues les articles R.5125 -8, R.5125 -9 ; permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125 -1-1 A
du présent code et qu'ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence ;

Considérant que ce transfert remplit les conditions prévues aux articles L. 5125 -3 1°, L.5125 -3-2 et L. 5125 -3-3
du code de la santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du département du Vaucluse du 8 septembre 1966 enregistrant la licence n°122 pour la
création d'une officine de pharmacie au quartier des Grèzes, Chemin de Gourdon à Bollène (84500) est abrogé.

Article 2 :

La demande déposée le 27 mai 2024 présentée par la SELARL PHARMACIE DU LEZ exploitée par Madame
CABIAC Stéphanie et Monsieur BARRAL Thierry, pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie sise Avenue
Jean Giono – Quartier des Grès à Bollène (84500) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert dans un no uveau
local situé 419 Avenue Jean Giono – Centre Commercial Intermarché – Parcelle Cadastré section BB n°203 à
Bollène (84500) est accordée.

Article 3 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 84#000277. Elle est octroyée à l'officine au 419 Avenue
Jean Giono – Centre Commercial Intermarché – Parcelle Cadastré section BB n°203 à Bollène (84500).
Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.








Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00017 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000277 à la
SELARL PHARMACIE DU LEZ dans la commune de BOLLENE (84500) 179

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 4 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine d e
l'officine transférée.


Article 5 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et au Conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens.

Article 6 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au directeur général
de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Artic le 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 8 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence -Alpes -Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 16 septembre 2024




Signé


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-16-00017 - décision portant attribution de la licence de transfert n°84#000277 à la
SELARL PHARMACIE DU LEZ dans la commune de BOLLENE (84500) 180
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-10-00014
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Hospitalier de La
Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La
Ciotat (13708) Cedex.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 181
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Oyo3i)Ar
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur










Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0924 -10869 -D



DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre Hos pitalier de L a Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à L a Ciotat (13708) Cedex



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 , portant nomination de m onsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 1960, accordant la licence n°515 pour la création d'une pharmacie à usage
intérieur au sein de l'Hôpital -Hospice de La Ciotat ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1974 , autoris ant l'Hôpital -Hospice de La Ciotat à transférer dans ses nouveaux
locaux sis Boulevard Lamartine à La Ciotat , la pharmacie hospitalière réservée strictement à l'usage particulier de
cet établissement exploitée actuellement dans ladite commune rue Saint -Jacques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2004, autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital -Hospice
de La Ciotat, actuellement dénommé Centre Hospitalier La Ciotat, sis 12 boulevard Lamartine – BP 150 à La
Ciotat cedex (13708), enregistré sous le n° FINESS 13 078 551 2 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier La Ciotat, sis 12 boulevard
Lamartine – BP 150 à La Ciotat cedex (13708), enregistré sous le n° FINESS 13 078 551 2, titulaire de la licence
initiale n°515 à exercer l'activité de vente de médicaments au public ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 182
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/5
Vu la décision PUI 2009.13.09 du 10 août 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
de Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisat ion de modification de la pharmacie à usage intérieur (secteur
stérilisation) du Centre Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine , BP 15 0, à La Ciotat Cedex ;

Vu la demande du 4 décembre 2023 , présentée par du Centre Hospitalier de La Ciotat , sis b oulevard Lamartine -
BP 150 à La Ciotat (13708 ) Cedex , représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse ;

Vu la décision du 22 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du GCS Pôle de Santé Public Privé de L a Ciotat sis
boulev ard Lamartine, BP 150 à La Ciotat cedex (13708) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations rendu le 29 août 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 4 septembre 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 4 décembre 2023 au 6 juin 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personn el tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que les locaux destinés à la vente au public et au détail des médicaments inscrits sur la liste définie
par arrêté du Ministère chargé de la Santé sont adaptés, permettent un fonctionnement conforme aux règles des
bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de la santé publique ;


DECIDE


Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 10 mai 1960, accordant la licence n°515 pour la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein de l'Hôpital -Hospice de La Ciotat est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 10 juin 1974 , autoris ant l'Hôpital -Hospice de La Ciotat à transférer dans ses nouveaux
locaux sis Boulevard Lamartine à La Ciotat , la pharmacie hospitalière réserv ée strictement à l'usage particulier de
cet établissement exploitée actuellement dans ladite commune rue Saint -Jacques est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 7 avril 2004 , autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital -Hospice
de La Ciotat , actuellement dénommé Centre Hospitalier La Ciotat , sis 12 boulevard Lamartine – BP 150 à La
Ciotat cedex (13708), enregistré sous le n° FINESS 13 078 551 2 est abrogé.

Article 4 :

L'arrêté du 26 novembre 2004 du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Provence -
Alpes -Côte d'Azur autorisant la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier La Ciotat , sis 12 boulevard
Lamartine – BP 150 à La Ciotat cedex (13708), enregistré sous le n° FINESS 13 078 551 2, titulaire de la licence
initiale n°515 à exercer l'activité de vente de médicaments au public est abrogé.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 183
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/5
Article 5 :

La décision PUI 2009.13.09 du 10 août 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de
Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisat ion de modification de la pharmacie à usage intérieur (secteur
stérilisation) du Centre Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine , BP 15 0, à La Ciotat Cedex est abrogé e.

Article 6 :

La demande du 4 décembre 2023 , présentée par du Centre Hospitalier de La Ciotat , sis b oulevard Lamartine -
BP 150 à La Ciotat (13708 ) cedex , représentée par son Directeur , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur pour son établissement situé à la même adresse est accordée .

Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur est implantée au rez-de-chaussée de l'EHPAD Le Rayon de Soleil , dont l'entrée
est située Avenue de la Paix à La Ciotat.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de La Ciotat (13708) assure la desserte et le fonctionnement
des activités pharmaceutiques sur les sites du :
- Centre Hospitalier de La Ciotat , sis B oulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708 ) Cedex ,
- l'EHPAD Le Rayon de Soleil situé Avenue de la Paix à La Ciotat (13600),
- l'EHPAD Lou Cigalou situé Avenue Bel Air, quartier Pareyraou à La Ciotat (13600),
- l'HAD secteur Ceyreste La Ciotat.

Article 9 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de dix demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 10 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragra phe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispo sitifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article
L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produi ts de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.










Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 184
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/5
Article 11 :

La pharmacie à usage intérieur du GCS Pôle de Santé Public Privé de La Ciotat dispose de locaux, de moyens
en personnels, de moyens en équipements et d'un système d'information lui permettant d'assurer pour le compte
du Centre Hospitalier de La Ciotat (13708) , en tant que membre du GCS Pôle de Santé Public Privé d e La Ciotat ,
les missions suivantes pour le bloc opératoire, conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique
dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation,
le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets
mentionnés à l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux
ou auxiliaire s définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharma cie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1 et
de concourir à la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins
mentionnée à l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute a ction d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et
d'évaluation de leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigi lance, et à la
politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 12 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer la mission dérogatoire suivante conformément à l'article L.5126 -6
du code de la santé publique :

- 1° Vendre au public, au détail les médicaments inscrits sur la liste définie par arrêté du Ministère chargé
de la Santé ;

Article 13 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I:

- 1° La préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou d e spécialités
pharmaceutiques :

 Formes solides pour voie orale,
 Solution s liquides pour voie orale,
 Crème s, pâteux et liquides pour application cutanée externe.

Article 14 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modifi cation des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 15 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 16 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous pe ine de caducité.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 185
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 5/5
Article 1 7 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 8 :

Le Directeur de l' organisation de soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 10 septembre 2024

Signé

Yann BUBIEN









Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-10-00014 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier de La Ciotat, sis boulevard Lamartine - BP 150 à La Ciotat (13708) Cedex. 186