PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-011
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. TUBUL secrétaire général de la préfecture pour les affaires
relevant de la DCL (6 pages) Page 3
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-01-15-00002
Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant
délégation de signature à M. TUBUL secrétaire
général de la préfecture pour les affaires relevant
de la DCL
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-01-15-00002 - Arrêté SG/BCI du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. TUBUL
secrétaire général de la préfecture pour les affaires relevant de la DCL 3
PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 15 JAN, 2024Arrêté SG/BCI duportant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupepour les affaires relevant de la direction de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses livres 1l et IIl (6°TM partie) ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de laGuadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) -M. Maurice TUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- M. LEFORT (Xavier);
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l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de la région Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale -Ordonnancement secondaire —- Permanences ;la décision d'affectation de Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONT, en qualité de cheffe du bureaude la réglementation générale et des élections à compter du 6 novembre 2017 ;la décision d'affectation de Mme Nadège ABENAQUI-SARROY en qualité de gestionnaire desdotations de l'Etat, FCTVA à compter du 6 novembre 2017;la décision d'affectation de Madame Marie-France CHAPITEAU, en qualité d'adjointe au chef dubureau des finances locales à compter du ler octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Rosine FELLICE en qualité de cheffe de bureau des financeslocales à compter du 1 octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Aline PHEMIUS, en qualité de gestionnaire des dotations del'Etat à compter du 1* octobre 2018 ;la décision d'affectation de Mme Karine BREGMESTRE en qualité de gestionnaire des dotationsde l'Etat à compter du 1* septembre 2019 ;la décision d'affectation du 4 décembre 2019 de Mme Jasmina ANDREMONT, en qualité decheffe de la section de la reglementation générale et des élections, adjointe au chef de bureauà compter du 1 décembre 2019 ;la décision d'affectation de Mme Catharina PETIT, en qualité d'adjointe au cheffe du pôled'expertise et documentaire à compter du 1er mai 2020 ;la décision d'affectation de Mme Céline MONOD en qualité de cheffe de bureau du contrôle delégalité à compter du 9 février 2021 ;la décision d'affectation de Madame Christelle BERALD-CATELO, en qualité d'adjointe au chefdu bureau du contrôle de légalité à compter du ler septembre 2022 ;la décision d'affectation de Mme Annaïk DAVID-SAUVAGE en qualité de cheffe du pôled'expertise juridique et documentaire à compter du 1 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrête
Titre I* —- Délégation administration générale
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, à l'effet de signer les actes administratifs etles décisions relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
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-le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire,- les dotations de I'Etat aux collectivités territoriales,- la tutelle des chambres consulaires,- les requétes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs,- les élections politiques et professionnelles,
- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité a savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourriéres et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quétes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, l'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels deprogramme relevant du BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971, à l'exception des actes relevant duCSPI rattaché au SGC de la Guadeloupe, pour lesquels la délégation de signature est dévolue à ladirectrice du SGC de la Guadeloupe.Article 3- Délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmerelevant du BOP 119 - Centre financier: 119-C001-D971 "Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements", du BOP 122 - Centre financier: 0122- C002-D971 « Concoursspécifiques et administration », et du BP 754 - Centre financier: 0754-C001-DGUA et C001-D971"Amendes de Police"Article 4 — Service de la légalité et d'appui aux collectivitésEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnéeà Madame Céline MONOD, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité à l'effet de signer lesactes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MONOD, la délégation qui lui est consentieest exercée par Madame Christelle BERALD-CATELO, adjointe à la cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnéeMadame Rosine FELLICE, attachée principale, cheffe de bureau des finances locales à l'effet de signerles actes administratifs et les décisions relevant des attributions du bureau des finances locales et devalider en procédure dématérialisée les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.En cas d'absence ou d''empêchement de Madame Rosine FELLICE, la délégation qui lui est consentie estexercée par Madame Marie-France CHAPITEAU, adjointe à la cheffe du bureau.Pour la validation électronique des paiements des dotations de l'Etat aux collectivités, la délégation estconsentie à Mmes PHEMIUS, BREGMESTRE et ABENAQUI-SARROUY pour les dotations respectives de. leurs attributions.4
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Article 5 - Pole d'expertise juridique et documentaireEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnéeà Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, attachée principale, cheffe du pôle d'expertise juridique etdocumentaire, à l'effet de signer les actes administratifs, les ordonnancements secondaires desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmerelevant du BOP 216 - Centre financier : 021-CAJC-D971 et les décisions relevant des attributions dupôle:- les requêtes et mémoires en défense des contentieux administratifs et judiciaires dans lesquels l'Étatest intéressé ou partie, à l'exception du contentieux des étrangers, les demandes indemnitaires liéesaux expulsions locatives, les demandes de communication de documents administratifs.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Madame Catharina PETIT, attachée, adjointe au chef du pôle d'expertisejuridique et documentaire, à l'exception des mémoires en défense.Article 6 - Bureau de la réglementation générale et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maurice TUBUL, délégation de signature est donnéeà Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les actes administratifs et les décisions relevant des ,attributions du bureau :- les élections politiques et professionnelles,- les missions de police administrative, de réglementation générale et de missions de proximité à savoirles habilitations et décisions dans le domaine funéraire, la vidéo-protection, les expulsions locatives, lesdébits de boissons, les annonces judiciaires et légales, la domiciliation d'entreprises, les jurés d'assises,les casinos, les courses hippiques, les manifestations aériennes, l'agrément des fourrières et des centresde tests psychotechniques, le transfert des pharmacies, les loteries et quêtes sur la voie publique, lesassociations cultuelles et syndicales, les fonds de dotation et fondations d'entreprises, les habilitationset agréments SIV, les oppositions à sortie du territoire, 'agrément des médecins chargés du contrôlemédical d'aptitude physique à la conduite, les rétentions et suspensions administratives du permis deconduire, le certificat d'aptitude médicale de conducteur d'ambulances, les cartes nationalesd'identité et les passeports, le survol de drones et les manifestations aériennes.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Madame Jasmina ANDREMONT, attachée, adjointe au chef de bureau de laréglementation générale et des élections.Article 7 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Titre Il - MandatsArticle 8 - Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfetde Basse-Terre, Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, cheffe du pôle d'expertise et documentaire etMadame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d'expertise juridique et documentaire sontmandatés pour représenter l'État lors des audiences desjuridictions administratives et judiciaires pourles instances dans lesquelles l'Etat est intéressé ou partie.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le15 JAN. 2024Xavier LEFORTx
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Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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