ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-151
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2025-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de
signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés
de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège (2 pages) Page 4
09-2025-11-12-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège.
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique (3 pages) Page 6
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant
subdélégation de la signature de Madame Claudie CARROUÉE,
Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de
l'Ariège à certains des ses collaborateurs (4 pages) Page 9
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2025-10-29-00004 - DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 (4 pages) Page 13
09-2025-10-29-00005 - DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 (4 pages) Page 17
09-2025-10-29-00008 - DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 (4
pages) Page 21
09-2025-10-29-00009 - DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 (4 pages) Page 25
09-2025-10-29-00006 - DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 (4 pages) Page 29
2
09-2025-10-29-00007 - DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 (4 pages) Page 33
3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 n°09-2025-11-10-00017 de M. le p réfet de l'Ariège
donnant délégation de signature à M. Philippe POULAIN, directeur départemental des Finances
publiques de l'Ariège, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les
arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Ariège, et lui permettant de donner délégation, pour signer les actes pour
lesquels il a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 1/2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
4
ARRÊTE
Article 1 er :
La délégation de signature conférée par arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00017 en date du 10 no -
vembre 2025 s era exercée par Mme Karine SABLE-TEYCHENE, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe du Pôle Pilotage et Ressources, dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet au 13 novembre 2025 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège 2/2
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Philippe POULAIN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00002 -
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège
Compétences d'ordonnancement secondaire délégué, commande publique
L'adjointe du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances Publiques
de l'Ariège,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
6
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-2025-11-10-00020 du 10 novembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à Mme Karine
SABLE-TEYCHENE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du pôle pilotage et
ressources ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable d'UO sur les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, à effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes
imputées sur les programmes listés ci-dessous, à Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des
Finances Publiques, cheffe du service Budget, Immobilier et Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 2 :
Délégation est également donnée, à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires,
l'ensemble des actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations
budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour les centres financiers
attachés au périmètre de la DDFIP pour les programmes suivants, à :
- Marie-Laure CONSTANT, inspectrice des Finances Publiques, cheffe du service Budget-
Immobilier et Environnement de travail ;
- Juan QUESADA, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail;
- Olivier MENJOU, contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et
Environnement de travail.
Liste des programmes :
- 156 hors Chorus-DT et allocation aux parents d'enfants handicapés (APEH) ;
- 723 ;
- 348 ;
- 362 ;
- 218.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de valider dans l'application Chorus Formulaires, l'ensemble des
actes et des fiches communication relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et
comptables en matière de dépenses relatives à l'allocation aux parents d'enfants handicapés
(APEH) à :
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 2/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
7
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, tels que prévus aux articles 1 et 4 de l'arrêté préfectoral
de délégation susvisé, à effet de signer tous les ordres de mission et états de frais dans
l'application informatique Chorus DT à :
- William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources
Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme Séverine ESPEISSE, contrôleuse principale des Finances publiques, service des Ressources
Humaines ;
- Mme Nadège NAUDY-ROUJAS, contrôleuse principale des Finances publiques, service des
Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle ;
- Mme ROUSSEL Stéphanie, contrôleuse des Finances publiques, service de la Formation
Professionnelle.
Article 6 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 09-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025 et
sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 3/3
Foix, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe du Pôle Pilotage et Ressources,
Signé
Karine SABLE-TEYCHENE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-11-12-00003 -
Arrêté portant subdélégation de signature de Karine SABLE-TEYCHENE,
Adjointe du Pôle Pilotage ressources
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ariège. Compétences d'ordonnancement secondaire délégué,
commande publique
8
| SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALPREFET -DE L'ARIÈGE DIRECTIONLiberté Affaire suivie par Claudie CARROUEEEgalité Tél : 05 61 02 10 18Fraternité
ARRETÉ SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégationde la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général CommunDépartemental de l'Ariège à certains de ses collaborateurs
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communes départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral N°SGCD-2020-01 du 23 septembre 2020 portant création et organisationdu secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 1° janvier 2021 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT, en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 12 avril 2023 portant nomination de Mme Claudie CARROUEE en qualité dedirectrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège à compter du 5 avril2023;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de MmeClaudie CARROUEE, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ariège.ARRÊTE
Articie ter : DirectionEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudie CARROUÉE, délégation de signature est donnéeà M. Frédéric BORTOLOTTO, directeur adjoint, délégué à l'appui au pilotage de la DDT, à Mme MarianneCHALLIER, directrice adjointe, déléguée à l'appui au pilotage de la DDETSPP du secrétariat généralcommun départemental de l'Ariège à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondancesrelevant des différents services de la direction.Article 2 : Ressources Humaines
2 rue de la préfecture — Préfet Claude Erignac - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
collaborateurs 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Pascale MARJANSKI, attachée d'administration, cheffe du service RESSOURCES HUMAINES, àl'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant du service Ressources humaines ;y compris sous forme dématérialisée dans les systèmes d'information de gestion des Ressourceshumaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARJANSKI, délégation de signature est donnéeà M. Laurent BERGES, attaché d'administration, adjoint a la cheffe du service des ressources humaines,a signer les courriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 3 : Budget Achats Logistique Immobilier
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service BUDGET ACHATSLOGISTIQUE IMMOBILIER, à l'effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant des missionsde son service.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéedans le cadre de l'exécution des budgets et dans la limite des montants des crédits programmésannuellement :Pour la signature des devis sur les BOP :354 « administration territoriale de | 'État » actions 2, 5 et 6,354 « PNE » Plan National d'Équipement,349 « fonds pour la transformation de l'action publique »,348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,723 « gestion du patrimoine immobilier de l'État »,362 « plan de relance écologie »,BOP sociaux : 216, 176, 217 et 215.- à Mme Nathalie BEBIEN, attachée d'administration principale, cheffe du service Budget AchatsLogistique Immobilier dans la limite de 5 000 euros HT.Pour les cartes achats :Opération Porteurs de carte Affectation Plafond annuel Plafond par opérationAchats Nathalie BEBIEN SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Vincent BERVILLER SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Grégory PERONA SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Franck SIMONNET SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Mustapha HALFAOUI SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €Achats Yannick AVIGNON SGCD 15 000,00 € 1 000,00 €
Pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans les applications Chorus coeur etChorus Formulaires sur tous les BOP mentionnés dans I'arrété du 21 août 2023 portant délégation designature à Mme Claudie CARROUÉE, directrice du secrétariat général commun départemental del'Ariège, délégation de signature est donnée a:
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
collaborateurs 10
-Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,-Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.S'agissant de la validation dans le système CHORUS DT, les personnes dont les noms suivent disposantd'une habilitation de valideur bénéficient de la délégation de signature :- Mme Diane VIEY, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats- Mme Nathalie BEBIEN , cheffe du service Budget Achats Logistique Immobilier,- Mme Stéphanie FAJADET, gestionnaire des ressources budgétaires au bureau Budget Achats.Article 4 : Service du NumériqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claudie CARROUEE, délégation de signature est donnéeà M. Vincent BERVILLER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef duSERVICE DU NUMÉRIQUE, à l'effet de signer tous les actes, décisions ou correspondances relevant desmissions de son service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent BERVILLER, délégation de signature est donnée àM. Guillaume SAEZ, ingénieur principal SIC, adjoint au chef du service du numérique, à signer lescourriers et correspondances relevant de leurs missions.Article 5:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État.Le tribunal administratif peut-être saisir par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet wwwtelerecours.frArticle 6 :La directrice du secrétariat général commun départemental et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Le présent arrêté entre en vigueur lelendemain de sa publication.
Fait à Foix, le 12 novembre 2025
La directrice du Secrétariat GénéralCommun Départemental
Claudie CARROUEE
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
collaborateurs 11
09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2025-11-12-00001 - Arrêté SGCD-N° 010 - 2025 portant subdélégation de
la signature de Madame Claudie CARROUÉE, Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Ariège à certains des ses
collaborateurs 12
EXREPUBLIQUEFRANCAISE Giger RigncedehereEgatitéFrélsrailé
DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
hu.
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :Etab.Acc. Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE GUILHOT- 090784091Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE CAMBIE - 090002536Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH SAINT JEAN DU FALGA -090004862
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVUVUle Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2022 prenant effet au01/01/2022;La décision initiale n°174 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de ladotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectif et de moyens del ADAPEI 09 en date du 16 juin 2025 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 13
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 2 411 991,29 €, dont143 580,00 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la manière suivante,
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002536FAM DE 596 494,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CAMBIE090004862SAMSAH SAINTAND 0,00 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FALGA090784091EAM DE 1 693 203,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GUILHOT
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à200 999.27 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASE, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 268 411,29 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés : Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002536HAMDECAMBE | 59649474 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090004862SAMSAH SAINT 0,00 0,00 122 292,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00JEAN DU FALGA090784091EAM DE GUILHOT | ! 549 623,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à189 034,28 €.
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée reccueil des actes administratifs de l'Ariège.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 14
Article 5 La directrice départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160)et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
e Directeur gene deL'Agence Réglonale é Occitanieet par délégationLa Directgice D LAriègeMarie-OdeAUDRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00004 -
DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 15
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DECISION TARIFAIRE N°16977 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 16
y
REPUBLIQUEFRANCAISE OkmoRymehSnt ÀEgalité % FPretend
DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADAPEI 09 - 090782160POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE GUILHOT- 090782095Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU GIRBET - SAVERDUN- 090002221Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - 090003856Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE ST JEAN DU FALGA- 090780164Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LEZAT - 090781550Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT INDUSTRIEL DE PAMIERS - 090781576Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AGRICOLE DE VARILHES - 090782038Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE PAMIERS - 090783531
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024;VU La décision initiale n° 165 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la
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DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 17
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens del ADAPEI 09 ;
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADAPEI 09 (090782160), a été fixée à 16 232 641,74 €, dont200 837.68 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la manière suivante :Dotations (en €)FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002221MAS DUGIRBET -SAVERDUN1 795 743,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090003856UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090780164IME DE STJEAN DUFALGA3 323 840,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090781550IME DE LEZAT1 606 760,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090781576ESATINDUSTRIEL DEPAMIERS0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090782038ESATAGRICOLE DEVARILHES0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090782095MAS DEGUILHOT5 065 942,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00090783531SESSAD DEPAMIERS0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,000,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 352 720,15 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 031 804,06 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
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DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 18
Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002221MAS DU GIRBET -SAVERDUN1 725 513,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090003856UNITE D'ENSEIGNEMENTMATERNELLE0,00 353 575,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780164IME DE ST JEANDU FALGA3 306 705,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781550IME DE LEZAT1 549 416,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781576ESAT INDUSTRIELDE PAMIERS0,00 2 111 997,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090782038ESAT AGRICOLEDE VARILHES0,00 1 015 452,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090782095MAS DE GUILHOT5 009 812,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783531SESSAD DEPAMIERS0,00 0,00 959 329,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a1 335 983,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 La Directrice Départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADAPEI 09 090782160)et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
| Agence ReWonalg! : ccitanle et par délégationLa Directrice Dépagie#féntale de l'Ariège6Marie-Ndils AUDRIC
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DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 19
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00005 -
DECISION TARIFAIRE N°16980 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI 09 - 090782160 20
EXREPUBLIQUE
Egalité
DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
FRANÇAISE a@>icostigicebsiri àa
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEEPMS LA VERGNIERE - 090784307POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE LA VERGNIERE- 090780354Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA VERGNIERE - 090002635Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LAVELANET - 090783994Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE LA VERGNIERE- 090784356
Le Directeur Général de l7ARS OccitanieVUVU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024;La décision tarifaire n° 167 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de ladotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens del'EPMS La Vergnière ;
DECIDE
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DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 21
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée EPMS LA VERGNIERE (090784307), a été fixée à 5 625 635,54 €,dont 28 226 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la maniére suivante :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD090002635SESSAD LA 0,00 0,00 1 126 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090780354IME DELA 3 193 508,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090783994ESAT DE 0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAVELANET090784356ITEP DE LA 706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à468 802,96 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 702 409,54 €. Elle serépartit de la manière suivante :Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090002635SESSAD LA 0,00 0,00 1 231 348,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090780354IME DE LA 3 165 282,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE090783994ESAT DE 0,00 599 437,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LAVELANET090784356ITEP DE LA 706 340,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00VERGNIERE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à475 200,79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 22
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 La Directrice départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS LA VERGNIERE090784307) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025 Pour le Dirtle Directeur Général de1@ Oecitanie et Par délégationd'a de Sa
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 23
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00008 -
DECISION TARIFAIRE N°16983 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS LA VERGNIERE - 090784307 24
EXREPUBLIQUEFRAN CAl SE 8 Shee Régiede GareLikesté diteÉgañitéFréleraiténd
DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAD PEP 09 - 090002825POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP FOIX - 090780388Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE LERAN - 090000548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEEA DU SESSAD DE LERAN - 090004847Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAR IME ADPEP09 - 090005281Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ADPEP 09 - 090780347Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE FOIX - 090781832
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 15/05/2025 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/06/2019 prenant effet au01/01/2019;La décision tarifaire initiale n°166 du 16 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant etde la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifet de moyens des PEP 09 ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 -
DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 25
VU La décision tarifaire modificative n° 16464 du 12 septembre 2025 portant fixation pour 2025du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contratpluriannuel d'objectif et de moyens des PEP 09 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AD PEP 09 (090002825), a été fixée à 4 750 719,70 €, dont77 563.65 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la manière suivante pour l'assurance maladie :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090000548SESSAD DE 0,00 0,00 383 065,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090004847UEEA DUSSD 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090005281DAR IME 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ADPEP09090780347ME ADpEP og | 2024435,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE 0,00 0,00 1 288 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOIXPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à395 893.30 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 893 156,06 €. Elle serépartit de la manière suivante :Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD090000548SESSAD DE 0,00 0,00 378 521,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LERAN090004847UEEA DU SESSAD 0,00 159 025,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE LERAN090005281DAR IME ADPEP09 0,00 0,00 180 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780347IME ADPEP 09 1951 415,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090780388CMPP FOIX 0,00 0,00 835 559,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090781832CAMSP DE FOIX 0,00 0,00 1 388 634.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 -
DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 26
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a407 763.00 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 La Directrice Départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AD PEP 09 090002825)et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
e Directeur Général de Lnale de Santé Occitanie @t par délégation' égio .bagence Es de l'AriègeMarie-Odil gga) RIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 -
DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 27
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00009 -
DECISION TARIFAIRE N°17011 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AD PEPE 09 - 090002825 28
REPUBLIQUEFRANCAISE a pkxvetivinsoesiniEgalité SoFrétirailé
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH ARIEGE - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME D'EYCHEIL - 090782236Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) - SESSAD DE SAINT GIRONS- 090002627Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VIE PROFESSIONNELLE SITECOUSERAN - 090784174Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP APAJHO9 - 090784372
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 24/10/2016 prenant effet au01/01/2017;La décision tarifaire initiale N°164 du 16 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant etVU de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifset de moyens de l'APAJH 09 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 29
Article 1% A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 4 142 383,50 €, dont2 824.00 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la manière suivante :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD090002627SESSAD DE 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SAINT GIRONS090782236IME D'EYCHEIL 1 034 381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNE 0,00 1 501 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00LLE SITECOUSERAN090784372ITEP APAJHO09 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a345 198,63 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 139 559,50 €. Elle serépartit de la manière suivante :Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002627SESSAD DE SAINT 0,00 0,00 1 134 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GIRONS090782236IME D'EYCHEIL 1 034 381,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090784174ESAT VIEPROFESSIONNELL 0,00 1 498 563,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00E SITE COUSERAN090784372ITEP À PA JH09 0,00 472 255,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à344 963,30€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 30
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 La Directrice départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH ARIEGE090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025 tr DirecteL'AGERES HÉlénaleVe ange ee"2 deLa BirelciiéeMaries odweRupRIC
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 31
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00006 -
DECISION TARIFAIRE N°17013 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 32
REPUBLIQUEFRANCAISE Gps yumetesinLikesté Sosterle ea,raté aÉrélerité
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LAREPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH ARIEGE - 090782335POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE FOIX - 090002858Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM UTHAA - 090002486Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE SAINT GIRONS - 090002767Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DU CARLA BAYLE - 090783481
Le Directeur Général de l' ARS OccitanieVU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégationdépartementale de ARIEGE en date du 20/10/2025 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au01/01/2024;VU la décision tarifaire n° 169 du 16 juin 2025 portant fixation du montant et de la répartition dela dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dePAPAJH 09 ;
DECIDE
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 33
Article 1* A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH ARIEGE (090782335), a été fixée à 3 331 742,06 €, dont414 910.50 € de crédits non reconductibles.Elle se répartit de la manière suivante :
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD090002486EAM UTHAA 429 532,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE SAINT 1 108 067,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GIRONS090002858SAMSAH DE 0,00 0,00 533 982,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00FOIX090783481EAM DU 1 260 159,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00CARLA BAYLE
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à277 645,17 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 916 831,56 €. Elle serépartit de la manière suivante :Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_ 3 SSIAD090002486SAM TEE 420 473,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090002767FAM DE SAINT | 1095 477,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00GIRONS090002858Se MSKIT DE FOI 0,00 0,00 530 334,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00090783481EAM DU CARLA | 870 545,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BAYLE
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à243 069,30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site wwiv.telerecours.fr.
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 34
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Ariège.Article 5 La Directrice départementale de l' ARS Occitanie en Ariège est chargée de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAJH ARIEGE090782335) et aux structures concernées.
Fait à Foix, le 29 octobre 2025
Marie-Odils.âds DRIC|]
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 35
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-10-29-00007 -
DECISION TARIFAIRE N°17015 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH ARIEGE - 090782335 36