PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-10-07-2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2026-06-25-00014 - 2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant
modification de l'arrêté n°2025-007 portant autorisation de
l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie »
gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à
ROZAY-EN-BRIE (77 540) (3 pages) Page 5
D77-2026-06-25-00013 - 20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197
portant actualisation de l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH relatif au
transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association
départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et
Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT)
Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours
77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ (3 pages) Page 9
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-02-00021 - Arrêté 2026-MS-008 portant changement de
dénomination de l'association « Comité d'Entraide aux
Français Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René
Lalique - 77380 Combs-la-Ville (3 pages) Page 13
D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236 (6
pages) Page 17
D77-2026-06-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GRAND HOPITAL DE
L'EST FRANCILIEN - 770021145 (3 pages) Page 24
D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN
POIDATZ - 770700029 (7 pages) Page 28
D77-2026-06-22-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX -
770000404 (3 pages) Page 36
2
D77-2026-06-22-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION
AGCPRH - 770815629 (3 pages) Page 40
D77-2026-06-22-00024 - DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
RESIDENCE DU PARC - 770700144 (3 pages) Page 44
D77-2026-06-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE
VILLAGE - 770814846 (3 pages) Page 48
D77-2026-06-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE DE L ETANG - 770814861 (3 pages) Page 52
D77-2026-06-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306 (3 pages) Page 56
D77-2026-06-22-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601 (3 pages) Page 60
D77-2026-06-22-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION
HARDY - 770000396 (3 pages) Page 64
D77-2026-06-22-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES -
940004088, 770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS (3 pages) Page 68
D77-2026-06-22-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS -
770001071 (3 pages) Page 72
D77-2026-06-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND
AURA - 770022226 (3 pages) Page 76
3
D77-2026-06-22-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE
THERAP JUV - 770810471 (3 pages) Page 80
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a (5 pages) Page 84
D77-2026-07-09-00037 - Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE (3 pages) Page 90
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-07-09-00036 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026
(6 pages) Page 94
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-10-00001 - 05-00- Avis + tableau modificatif (4 pages) Page 101
D77-2026-07-06-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Laval-en-Brie (4 pages) Page 106
D77-2026-07-06-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Sablonnières (3 pages) Page 111
D77-2026-07-06-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - SIAC du Cèdre (4 pages) Page 115
D77-2026-07-06-00007 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - Brie Comte Robert (4 pages) Page 120
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-07-10-00002 - AP 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation d'organiser des plongées
hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en
l'Yonne sur la commune de Montereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026 (4
pages) Page 125
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00014
2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant
modification de l'arrêté n°2025-007 portant
autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes
TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1'
Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00014 - 2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant modification de l'arrêté n°2025-007
portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
5
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANGAISE © D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°2026-MS-196portant modification de l'arrêté n°2025-007 portant autorisation de l'installation à titreprovisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'AccueilSpécialisée « La Joncherie » gérée par l'Association ADAPEIau 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU
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VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour laRégion Île-de-France ;la décision de délégation de signature de Directeur général de l'Agence régionale de santéIle-de-France vers la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne endate du 4 mars 2026 :l'arrêté préfectoral n° 82-182 du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une MAS« La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de27 places pour adultes handicapés profonds ;l'arrêté n°98-160 du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de la MAS« La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;l'arrêté n° 091-2004 du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un serviceexpérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre àTournan-en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant l'accompagnement despersonnes et des familles ;l'arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du serviceexpérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20 placesen 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santéfonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de lapetite unité résidentielle pour adultes TSA complexes et d'1 place hors les murspermettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et1
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ~r
Liberté
Égalit é
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2026-MS-196
portant modification de l'arrêté n°2025-007 portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île­
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
Région Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France vers la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne en
date du 4 mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-182 du 6 avril 1982 portant autorisation de création d'une MAS
« La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de
27 places pour adultes handicapés profonds ;
VU l'arrêté n°98-160 du 6 février 1998 modifiant l'arrêté n°82-182 du 6 avril 1982 de la MAS
« La Joncherie » portant la capacité de 27 à 29 places ;
VU l'arrêté n° 091-2004 du 16 août 2004 portant autorisation de la création d'un service
expérimental externalisé rattaché à la MAS « La Joncherie » sise 10 rue Jules Lefebvre à
Tournan-en-Brie (77220) d'une capacité de 20 places permettant l'accompagnement des
personnes et des familles ;
vu l'arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 portant autorisation de transformation du service
expérimental de soutien d'aide et d'accompagnement aux familles (SSAAF) de 20 places
en 8 places de MAS intégrées en équipe mobile de soutien et d'appui en santé
fonctionnant en file active et d'extension de capacité de 6 places pour la création de la
petite unité résidentielle pour adultes TSA complexes et d'1 place hors les murs
permettant ainsi une transformation en plateforme toutes modalités d'accueil et
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00014 - 2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant modification de l'arrêté n°2025-007
portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
6
d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée(MAS) « La Joncherie »- sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) ;VU l'arrêté N° 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors lesmurs » pour une capacité totale de 46 places de la MAS « La Joncherie » sise 131 rue deNoisement a Moissy-Cramayel (77 550) pour un fonctionnement en plateforme de servicecoordonnés gérée par |'Association ADAPE| ;VU l'arrêté N°2025-007 portant autorisation de l'installation à titre provisoire de l'UnitéRésidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « LaJoncherie » gérée par l'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE(77 540) ;CONSIDÉRANT que par arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 du Directeur général de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, l'association ADAPEI77 a notammentété autorisée à créer une petite unité résidentielle, rattachée à la MAS « LaJoncherie », composée de deux unités de vie de trois personnes (soit 6personnes au total) présentant des troubles du spectre autistique, souventassociés à des comorbidités relevant d'autres troubles duneurodéveloppement en situation très complexe ;CONSIDÉRANT que cette structure a été autorisée sur le site de la MAS « La Joncherie »,au 131 rue de Noisement a Moissy-Cramayel (77550) au sein d'un nouveausite, alors à construire ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de la fin des travaux actuellement en cours, ces sixplaces ont alors été mises en service de façon progressive à partir du05/05/2025, de façon transitoire au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE(77 540), dans l'attente de leur transfert prochain à Moissy-Cramayel :CONSIDÉRANT que le présent arrêté vise donc à acter l'installation temporaire des deuxunités de vie de trois personnes avec TSA , autorisée par l'arrêté de juin2023 au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie, dans l'attente du transfertdéfinitif au 201 rue de Noisement à Moissy-Cramayel ;CONSIDÉRANT que le financement de ce site est celui accordé à l'Equipe Mobile de l'UnitéRésidentielle (EMUR), selon les modalités définies dans la convention du13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'installation de ces six places au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie(77 540) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles ;ARRETENTARTICLE 1%: Il est donné acte à l'installation temporaire des six places de l'Unité résidentielle pouradultes TSA complexes, autorisées par décision n°2023-130 du 2 juin 2023, au 10rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540).L'Association ADAPEI 77 devra, dans un délai maximal de 2 années à compter de ladate de signature de la présente décision, procéder au transfert de ces six places surle nouveau site de Moissy-Cramayel (201 rue de Noisement) conformément à l'arrêtén°2023-130 susmentionné. Ce transfert, qui devra être déclaré, sans délai, auxservices de l'ARS Île-de-France entrainera, de facto, l'abrogation de la présenteautorisation.
ARTICLE 2°: La capacité totale de la MAS est de 50 places destinées à prendre en charge despersonnes adultes en situation complexe de handicap, ventilées, de façon transitoire
d'accompagnement et tout handicap de 44 places de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « La Joncherie »- sise 10 rue Jules Lefebvre à Tournan-en-Brie (77220) ;
VU l'arrêté N° 2024-204 portant autorisation d'extension de capacité de 2 places « hors les
murs » pour une capacité totale de 46 places de la MAS « La Joncherie » sise 131 rue de
Noisement à Moissy-Cramayel (77 550) pour un fonctionnement en plateforme de service
coordonnés gérée par !'Association ADAPEI ;
VU l'arrêté N°2025-007 portant autorisation de l'installation à titre prov1so1re de l'Unité
Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil Spécialisée « La
Joncherie » gérée par !'Association ADAPEI au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE
(77 540) ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que par arrêté n°2023-130 du 2 juin 2023 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, l'association ADAPEl77 a notamment
été autorisée à créer une petite unité résidentielle, rattachée à la MAS« La
Joncherie », composée de deux unités de vie de trois personnes (soit 6
personnes au total) présentant des troubles du spectre autistique, souvent
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du
neurodéveloppement en situation très complexe ;
que cette structure a été autorisée sur le site de la MAS « La Jonche rie »,
au 131 rue de Noisement à Moissy-Cramayel (77550) au sein d'un nouveau
site, alors à construire ;
que dans l'attente de la fin des travaux actuellement en cours, ces six
places ont alors été mises en service de façon progressive à partir du
05/05/2025, de façon transitoire au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE
(77 540), dans l'attente de leur transfert prochain à Moissy-Cramayel ;
que le présent arrêté vise donc à acter l'installation temporaire des deux
unités de vie de trois personnes avec TSA , autorisée par l'arrêté de juin
2023 au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie, dans l'attente du transfert
définitif au 201 rue de Noisement à Moissy-Cramayel ;
que le financement de ce site est celui accordé à l'Equipe Mobile de l'Unité
Résidentielle (EMUR), selon les modalités définies dans la convention du
13 juin 2024 ;
que l'installation de ces six places au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie
(77 540) satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er: Il est donné acte à l'installation temporaire des six places de l'Unité résidentielle pour
adultes TSA complexes, autorisées par décision n°2023-130 du 2 juin 2023, au 10
rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540).
L'Association ADAPEI 77 devra, dans un délai maximal de 2 années à compter de la
date de signature de la présente décision, procéder au transfert de ces six places sur
le nouveau site de Moissy-Cramayel (201 rue de Noisement) conformément à l'arrêté
n°2023-130 susmentionné. Ce transfert, qui devra être déclaré, sans délai, aux
services de l'ARS Île-de-France entrainera, de facto, l'abrogation de la présente
autorisation .
ARTICLE 2e: La capacité totale de la MAS est de 50 places destinées à prendre en charge des
personnes adultes en situation complexe de handicap , ventilées , de façon transitoire
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00014 - 2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant modification de l'arrêté n°2025-007
portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
7
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
et dans l'attente de l'installation définitive de l'ensemble des capacités sur le site deMoissy-Cramayel, de la façon suivante :> 44 places au 201 rue de Noisement — 77550 a Moissy-Cramayel ;> 6 places, correspondant à l'Unité résidentielle pour adultes TSA complexesinstallées, de façon transitoire, au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie.La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille enfonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes lesmodalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon unmode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieuordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D.312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 77 079 057 4Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code discipline[964] Accueil et accompagnement spécialisépersonnes handicapéesCode fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et44 placesd'accompagnementCode clientèle[010] Tous Types de Déficiences PersonnesHandicapées
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globaleN° FINESS du gestionnaire : 77 080 373 2Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement de Seine-et-Marne.Faità Lieusaint, le 9 5 JUIN 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France, et par délégation,La directrice de la délégation départementalede Seine-et-Marne
Hélène MARIE
et dans l'attente de l'installation définitive de l'ensemble des capacités sur le site de
Moissy-Cramayel, de la façon suivante :
>- 44 places au 201 rue de Noisement - 77550 à Moissy-Cramayel ;
>- 6 places , correspondant à l'Unité résidentielle pour adultes TSA complexes
installées, de façon transitoire , au 10 rue de Vilpré à Rozay-en-Brie.
La MAS « La Joncherie » est en mesure d'assurer aux personnes qu'elle accueille en
fonction de leurs besoins, et dans la limite des 46 places disponibles, toutes les
modalités d'accueil et d'accompagnement : à titre permanent, temporaire ou selon un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement et en milieu
ordinaire dans un fonctionnement en plateforme de services coordonnés.
ARTICLE 3e: Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D.312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement: 77 079 057 4
Code catégorie [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline [964] Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
Code fonctionnement [48] Tous modes d'accueil et 1
44 laces
d'accompagnement P
Code clientèle [01 O] Tous Types de Déficiences Personnes
Handicapées
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation globale
N° FINESS du gestionnaire: 77 080 373 2
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.
ARTICLE se: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARTICLE se: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
ARTICLE 7e: La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le 2 5 JUIK 2026
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France, et par délégation ,
La directrice de la délégation départementale
de ein -et-Marne
_ _,.
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00014 - 2026 ARRÊTÉ N°2026-MS-196 portant modification de l'arrêté n°2025-007
portant autorisation de l'installation à titre
provisoire de l'Unité Résidentielle pour adultes TSA complexes, de la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Joncherie » gérée par 1' Association ADAPEI
au 10 rue de Vilpré à ROZAY-EN-BRIE (77 540)
8
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-25-00013
20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197 portant
actualisation de l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH
relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association
départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de
l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23
Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00013 - 20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197 portant actualisation de l'arrêté
n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
9
| |REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2026 — MS — 197
portant actualisation de l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestiond'un établissement géré par l'association départementale Elysée au profit del'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par letravail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140géré par l'association SOS SOLIDARITELE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1et L. 314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéÎle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêtén°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Île-de-France ;VU l'arrêté DS N° 004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature à MadameHélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé Ile-de-France ;VU l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion d'un établissement gérépar l'association départementale Elysée au profit de l'association SOS Habitat et Soins,en date du 18 novembre 2008 ;CONSIDERANT la nécessité de modifier et d'actualiser le FINESS de l'ESAT Les AteliersCaravelle ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;
...
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalit é
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026 - MS - 197
portant actualisation de l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1
et L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de !'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de !'Agence régionale de santé Île-de­
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Île-de-France ;
VU l'arrêté OS N° 004/2026 du 4 mars 2026 portant délégation de signature à Madame
Hélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de
!'Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion d'un établissement géré
par l'association départementale Élysée au profit de l'association SOS Habitat et Soins,
en date du 18 novembre 2008 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
la nécessité de modifier et d'actualiser le FI NESS de l'ESAT Les Ateliers
Caravelle;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00013 - 20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197 portant actualisation de l'arrêté
n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
10
CONSIDERANT qu'il ne fait l'objet d'aucun crédit complémentaire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : La capacité totale de cette structure est de 119 places pour adultes présentant des
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
déficiences intellectuelles, un handicap psychique ou des troubles du spectre del'autisme.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement principal : 77 070 074 8Code catégorie :[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)Code discipline :[908] Aide par le travail pour Adultes HandicapésCode de fonctionnement :[21] Accueil de jourCode clientèle :[110] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)Code mode de fixation des tarifs :[34] ARS / DG dotation globaleN° FINESS du gestionnaire : 75 001 596 8Code statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisationdu 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 etL.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 12-1 du mêmecode.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance del'autorité compétente.
CONSIDERANT qu'il ne fait l'objet d'aucun crédit complémentaire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La capacité totale de cette structure est de 119 places pour adultes présentant des
déficiences intellectuelles , un handicap psychique ou des troubles du spectre de
l'autisme .
ARTICLE 2e : Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement principal: 77 070 074 8
Code catégorie :
[246] Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
Code discipline:
[908] Aide par le travail pour Adultes Handicapés
Code de fonctionnement :
[21] Accueil de jour
Code clientèle :
[11 O] Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
Code mode de fixation des tarifs :
[34] ARS I DG dotation globale
N° FINESS du gestionnaire: 75 001 596 8
Code statut : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles .
ARTICLE se: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmiss ion, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée , d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 12-1 du même
code .
ARTICLE se : Tout changement important dans l'activité , l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00013 - 20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197 portant actualisation de l'arrêté
n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
11
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil Départemental deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actesadministratifs de la Région Île-de-France du Département de Seine-et-Marne.Faità Lieusaint, le 2 5 JUIN 2%La directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-MarneHélène MARIE
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE se : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de !'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil Départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Lieusaint, le ·). $ JlllN 2028
La directrice de la délégation
dép ementale de Seine-et-Marne ,,
3
SIGNÉ
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-25-00013 - 20260625 ARRÊTÉ N° 2026-MS-197 portant actualisation de l'arrêté
n°199/2008/DDASS/PH relatif au transfert de gestion
d'un établissement géré par l'association départementale Élysée au profit de
l'association SOS Habitat et Soins au sein de l'établissement et service d'aide par le
travail (ESAT) Les Ateliers Caravelle situé au 23 Avenue Kennedy à Nemours 77140
géré par l'association SOS SOLIDARITÉ
12
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-02-00021
Arrêté 2026-MS-008 portant changement de
dénomination de l'association « Comité
d'Entraide aux Français Rapatriés » en association
« France Horizon », gestionnaire de
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de
l'Yerres » sis 2, allée René Lalique - 77380
Combs-la-Ville
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-02-00021 - Arrêté 2026-MS-008 portant changement de dénomination de l'association
« Comité d'Entraide aux Français Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René Lalique - 77380 Combs-la-Ville
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Are D Agence Régionale de SantéIle-de-Franceseine 7/&MAMNCLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2026-MS-008

DÉPARTEMENT/2026/30/DGAS/DA/SECQ

portant changement de dénomination de l'association « Comité d'Entraide aux Français
Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres »
sis 2, allée René Lalique - 77380 Combs-la-Ville

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril
2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la directrice
de la délégation départementale de Seine-et-Marne en date du 02/12/2025 ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU



VU
l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Île-de-France ;

la délibération n°CD -2024/04/05-04/01 du 05 avril 2024 adoptant le Schéma
départemental de l'Autonomie 2024-2028 adopté par le Département ;

VU




la délibération n°CD -2025/12/18-4/01 du 18 décembre 2025 portant actualisation du
Règlement départemental d'aide sociale – édition 2025 ;



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-02-00021 - Arrêté 2026-MS-008 portant changement de dénomination de l'association
« Comité d'Entraide aux Français Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René Lalique - 77380 Combs-la-Ville
14


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Il est acté le changement de nom de l'association « Comité d'Entraide aux Français
Rapatriés » , gestionnaire de l'EHPAD « Les Patios de l'Yerres », qui devient
l'association « France Horizon ».

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Les Patios de l'Yerres », géré par l'association
« France Horizon », reste inchangée et est fixée à 54 places réparties comme suit :

- 52 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un PASA de 12 places.

ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 77 001 911 5
Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 52 places

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2 places

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS gestionnaire : 75 080 660 6
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.





VU




l'arrêté n° 2019-103 et DGA SOLIDARIT É ÉTABLISSEMENTS 2019 -04 CPA 03 en
date du 16 mai 2019, portant autorisation de création d'un Pôle d'Activité et de Soins
Adaptés de 12 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René Lalique – 77380
Combs-la-Ville ;

CONSIDÉRANT

que l'EHPAD « Les Patios de l'Yerres » situé à Combs -la-Ville était géré par
l'association « Comité d'Entraide aux Français Rapatriés » ;

CONSIDÉRANT Que, par courrier en date du 30 juillet 2015, l'association « Comité d'Entraide aux
Français Rapatriés » a informé les autorités de contrôle et de tarification de son
changement de dénomination, adoptant désormais le nom de« France Horizon » ;

CONSIDÉRANT que le certificat INSEE, en date du 21 juillet 2015, actualise l'identifiant SIREN ;
CONSIDÉRANT que ce changement de nom n'impacte pas le détenteur de l'autorisation qui se
renomme association « France Horizon » ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-02-00021 - Arrêté 2026-MS-008 portant changement de dénomination de l'association
« Comité d'Entraide aux Français Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René Lalique - 77380 Combs-la-Ville
15
signé





ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Île -de-France et du Département de Seine-et-
Marne.



Fait à Lieusaint, le 02 juillet 2026




La directrice de la délégation
départementale de l'Agence régionale
de santé de Seine-et-Marne



Hélène MARIE






Le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne







Jean-François PARIGI



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-02-00021 - Arrêté 2026-MS-008 portant changement de dénomination de l'association
« Comité d'Entraide aux Français Rapatriés » en association « France Horizon », gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Patios de l'Yerres » sis 2, allée René Lalique - 77380 Combs-la-Ville
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00020
DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE AEDE - 770016236
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AEDE - 770016236

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS - 770003168

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE SIMEON - 770006518

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE - 770015386

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE L YERRES - 770016673

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX - 770016731

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN - 770016921

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN - 770017358

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN - 770019339

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS - 770021392

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DOMAINE EMMANUEL - 770700201

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS - 770700284

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340

Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER - 930023569


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
18
fus

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 27/12/2022 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AEDE (770016236), a été fixée à 28 671 117,30 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois et -422 465,88 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 28 671 117,30 € (dont 28 671 117,30 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 1 604 059,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
888 347,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 617 487,10 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
773 048,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
1 591 887,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 432 581,96 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
19
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
947 582,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 330 804,06 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
1 380 289,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
2 163 651,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
2 047 971,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 3 112 942,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 2 300 220,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
0,00 0,00 1 488 182,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 696 059,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 2 256 464,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 039 536,16 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 72,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 356,26 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
117,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 43,26 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 52,93 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
131,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
155,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 248,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 73,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES
ATELIERS DE
L'AMBRESIS
0,00 0,00 73,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 105,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
20
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021340
ESAT DES
MUGUETS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 51,98 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 389 259,80 € (dont 2 389 259,80 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 29 093 583,18 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 29 093 583,18  €
(dont 29 093 583,18 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 1 604 059,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
888 347,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 617 487,10 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
773 048,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
1 591 887,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 432 581,96 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
947 582,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 330 804,06 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
1 380 289,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
2 163 651,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
2 047 971,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 3 475 547,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 2 300 220,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES ATELIERS
DE L'AMBRESIS
0,00 0,00 1 488 182,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
21
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770803740
FAM L EPICEA 696 059,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES MUGUETS 0,00 0,00 2 256 464,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 099 396,74 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770002319
ESAT DU VAL
D EUROPE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168
FAM RESIDENCE
LES SERVINS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369
MAS RESIDENCE
DES OLIVIERS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006518
FAM RESIDENCE
SIMEON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386
EAM RESIDENCE
DU CHENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673
SAMSAH DE
L YERRES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016731
EAM RESIDENCE
DES ROSEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921
SAMSAH DU
GRAND MORIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017358
EAM DOMAINE
SAINT JEAN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339
FAM RESIDENCE
LE CHEMIN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392
FAM RESIDENCE
DES LILAS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352
IME L OASIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201
ESAT DOMAINE
EMMANUEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284
ESAT LES ATELIERS
DE L'AMBRESIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740
FAM L EPICEA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340
ESAT DES MUGUETS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569
SAMSAH DE
L'ORANGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
22
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
2 424 465,30 € (dont 2 424 465,30 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AEDE 770016236) et aux structures
concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00020 - DECISION TARIFAIRE N°20261079 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE AEDE - 770016236
23
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00021
DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN - 770021145
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ug
DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ARC EN CIEL - 770006328

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP DE COUPVRAY - 770016186


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN (770021145), a été fixée à
7 500 128,62 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
15 306,36 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 7 500 128,62 € (dont 7 500 128,62 € imputable à
l'assurance maladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
25

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
5 178 767,63 0,00 0,00 0,00 399 396,56 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 1 921 964,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC
EN CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 287,96 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
625 010,72 € (dont 625 010,72 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 484 822,26 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 7 484 822,26  €
(dont 7 484 822,26 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC EN CIEL 5 178 767,63 0,00 0,00 0,00 399 396,56 0,00 0,00 0,00
770016186
CAMSP DE
COUPVRAY
0,00 0,00 1 906 658,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006328
MAS ARC EN CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016186 CAMSP
DE COUPVRAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
623 735,19 € (dont 623 735,19 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
26
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (GRAND HOPITAL DE L'EST
FRANCILIEN 770021145) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00021 - DECISION TARIFAIRE N°20261149 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN - 770021145
27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00023
DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ -
770700029
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEae © D Agence Régionale de SantéLiberté ÀÉgalité Ile-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ELLEN POIDATZ - 770813798

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAAAIS CLIN D OEIL 77 - 770014504

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PASSEROSE - 770016913

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU - 770017069

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- ITEP HORIZON DAMMARIE LES LYS - 770019644

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DES CAPUCINS - 770021319

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE VILLERS - 770690014

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME P-PIT L'ENVOLEE - 770690204

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS PROTEGES MELUNAIS - 770707289

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS LAURENT CLERC - 770813913

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM L ABRI - 770815207

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA PYRAMIDE - 770815462

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés -
DISPOSITIF D'ACCOMP. MULTIMODAL EEAP92 - 920043338

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME PARC HELLER - 920690013

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP ESPOIR 93 - 930811427

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME E-PIC IME - 950610048


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
29
VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée FONDATION ELLEN POIDATZ (770700029), a été fix ée à
45 642 071,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-206 502,77 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 45 673 321,11 € (dont 45 642 071,11 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 479 207,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 996 247,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 18 870,04 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 493 832,01 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 216 130,74 0,00 1 496 776,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 923 091,73 155 820,74 138 912,16 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 867 110,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
763 686,21 0,00 4 412 409,18 0,00 84 854,01 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 958 690,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
30
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770815207
EAM L ABRI 911 911,54 0,00 978,52 0,00 489,26 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 1 247 009,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 5 737,97 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 2 995 476,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 411 204,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 231 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 1 131 403,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 694 200,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 234,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD
PASSEROSE
0,00 0,00 175,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE
LES LYS
0,00 0,00 0,00 0,00 1,39 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 244,96 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 253,05 0,00 253,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770707289
ESAT LES
ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 70,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
448,96 0,00 448,96 0,00 448,96 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 124,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 115,67 0,00 0,74 0,00 0,74 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA
PYRAMIDE
0,00 0,00 71,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
0,00 0,00 0,00 0,00 3,04 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC
HELLER
0,00 229,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
241,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
31
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930026521
CAMSP ARC
EN CIEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP
ESPOIR 93
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 806 110,11 € (dont 3 803 505,94 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 3 025 599,19 €. Celle imputable au Département de 31 250,00 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s'établit à 2 604,17  €.

FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM FONTAINEBLEAU 1 231 245,18 0,00
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 1 100 153,18 31 250,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 694 200,83 0,00




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 45 842 323,88 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 45 879 823,88  €
(dont 45 842 323,88 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 1 479 207,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD PASSEROSE 0,00 0,00 996 247,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE LES LYS
2 329 634,87 0,00 0,00 0,00 18 870,04 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 493 832,01 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 1 243 481,85 0,00 1 530 439,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 16 994 852,41 156 481,48 139 501,21 0,00
770707289
ESAT LES ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 1 867 110,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
763 686,21 0,00 4 412 409,18 0,00 84 854,01 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
32
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 1 958 690,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 911 911,54 0,00 978,52 0,00 489,26 0,00 0,00 0,00
770815462
ESAT LA PYRAMIDE 0,00 0,00 1 247 009,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
708 391,48 0,00 0,00 0,00 5 737,97 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC HELLER 0,00 3 036 704,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
2 411 204,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069
CAMSP LE
PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 1 231 245,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 0,00 0,00 1 162 653,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 0,00 0,00 694 200,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770014504
SAAAIS CLIN
D OEIL 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016913
SESSAD PASSEROSE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019644
ITEP HORIZON
DAMMARIE LES LYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021319
SESSAD DES
CAPUCINS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690014
IME DE VILLERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690204
PLATEFORME P-
PIT L'ENVOLEE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770707289
ESAT LES ATELIERS
PROTEGES
MELUNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813798
IEM ELLEN
POIDATZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770813913
SSEFS LAURENT
CLERC
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770815207
EAM L ABRI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
33
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770815462
ESAT LA PYRAMIDE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920043338
DISPOSITIF
D'ACCOMP.
MULTIMODAL
EEAP92
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920690013
IME PARC HELLER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950610048
PLATEFORME
E-PIC IME
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017069 CAMSP
LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930026521 CAMSP
ARC EN CIEL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930811427 CAMSP
ESPOIR 93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
3 823 318,68 € (dont 3 820 193,68 € imputable à l'Assurance Maladie).


Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 3 050 599,19 €. La dotation imputable au Département est de 37 500,00 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 3 125,00 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
770017069
CAMSP LE PETIT D'HOM
FONTAINEBLEAU
1 231 245,18 0,00
930026521
CAMSP ARC EN CIEL 1 125 153,18 37 500,00
930811427
CAMSP ESPOIR 93 694 200,83 0,00


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
34
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (FONDATION ELLEN POIDATZ
770700029) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00023 - DECISION TARIFAIRE N°20261157 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE FONDATION ELLEN POIDATZ - 770700029
35
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00022
DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX -
770000404
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EPMS DE CHANCEPOIX - 770690170


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/01/2026 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS DE CHANCEPOIX (770000404), a été fixée à 6 856 065,38 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 2 030,37 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 6 856 065,38 € (dont 6 856 065,38 € imputable à
l'assurance maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
37
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 856 065,38 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 214,79 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
571 338,78 € (dont 571 338,78 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 854 035,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 854 035,01  €
(dont 6 854 035,01 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 6 854 035,01 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770690170
IME EPMS DE
CHANCEPOIX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
571 169,58 € (dont 571 169,58 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
38
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DE CHANCEPOIX 770000404)
et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00022 - DECISION TARIFAIRE N°20261196 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS DE CHANCEPOIX - 770000404
39
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00014
DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629
40
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME MICHEL DE MONTAIGNE - 770690261

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM POMPONNE - 770016590

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 770022390

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT LA GRANGE AU BOIS - 770700763


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2023 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION AGCPRH (770815629), a été fixée à 6 351 626,79 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -163 551,64 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629
41



- personnes handicapées : 6 351 626,79 € (dont 6 351 626,79 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770016590
FAM POMPONNE 1 129 229,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 102 385,16 0,00 0,00 0,00
770690261
PLATEFORME
MICHEL DE
MONTAIGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 3 121 815,49 0,00 0,00 0,00
770700763
ESAT LA GRANGE
AU BOIS
0,00 1 998 196,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770016590
FAM POMPONNE 84,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 20,48 0,00 0,00 0,00
770690261
PLATEFORME
MICHEL DE
MONTAIGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 241,90 0,00 0,00 0,00
770700763
ESAT LA GRANGE
AU BOIS
0,00 75,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
529 302,23 € (dont 529 302,23 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 515 178,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 515 178,43  €
(dont 6 515 178,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770016590
FAM POMPONNE 1 129 229,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 95 929,30 0,00 0,00 0,00
770690261
PLATEFORME
MICHEL DE
MONTAIGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 3 291 822,99 0,00 0,00 0,00
770700763
ESAT LA GRANGE
AU BOIS
0,00 1 998 196,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629
42
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770016590
FAM POMPONNE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690261
PLATEFORME
MICHEL DE
MONTAIGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700763
ESAT LA GRANGE
AU BOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
542 931,53 € (dont 542 931,53 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION AGCPRH 770815629)
et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00014 - DECISION TARIFAIRE N°20261207 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION AGCPRH - 770815629
43
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00024
DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DU PARC -
770700144
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00024 - DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DU PARC - 770700144 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA RESIDENCE DU PARC - 770700144


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE DU PARC (770700144) sise 24 R DES BERCHERES 77340 Pontault-Combault et
gérée par l'entité dénommée BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 6 608 306,83 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00024 - DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DU PARC - 770700144 45
Hébergement Permanent
6 307 883,14 72,01
UHR
0,00
PASA
137 225,90
Hébergement Temporaire
163 197,79 44,71
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 550 692,24 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 608 306,83 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
6 307 883,14 0,00
UHR
0,00
PASA
137 225,90
Hébergement
Temporaire
163 197,79 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 550 692,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00024 - DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DU PARC - 770700144 46
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO-SOCIALES
(750034589) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00024 - DECISION TARIFAIRE N°20261236 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DU PARC - 770700144 47
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00011
DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LE VILLAGE - 770814846
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE VILLAGE - 770814846 48
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE VILLAGE - 770814846


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
VILLAGE (770814846) sise 3 R DU DOCTEUR LIMOGE 77310 Boissise-le-Roi et gérée par
l'entité dénommée SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE ROI (920032497) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 738 638,21 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE VILLAGE - 770814846 49
Hébergement Permanent
1 738 638,21 51,78
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 886,52 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 738 638,21 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 738 638,21 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 886,52 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE VILLAGE - 770814846 50
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LE VILLAGE DE BOISSISE LE ROI
(920032497) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00011 - DECISION TARIFAIRE N°20261477 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE VILLAGE - 770814846 51
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00010
DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RESIDENCE DE L ETANG -
770814861
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE L ETANG - 770814861 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ETANG - 770814861


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DE L ETANG (770814861) sise CHE DES MANIQUETS 77163 Mortcerf et gérée
par l'entité dénommée SAS URBANIA (770001097) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 939 236,36 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE L ETANG - 770814861 53
Hébergement Permanent
1 939 236,36 69,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 603,03 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 939 236,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 939 236,36 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 603,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE L ETANG - 770814861 54
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire SAS URBANIA (770001097) et à
l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20261478 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE DE L ETANG - 770814861 55
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-23-00009
DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU -
770815306
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306 56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées d épendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LE CHATEAU (770815306) sise 5 R DE PROVINS 77148 Salins et g érée par
l'entité dénommée SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU" (770815298) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 862 981,54 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
8 385,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306 57
Hébergement Permanent
1 751 414,95 58,52
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
111 566,59 30,57
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 248,46 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 854 596,54 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 743 029,95 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
111 566,59 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 549,71 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306 58
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL "LA RESIDENCE LE CHATEAU"
(770815298) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-23-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20261480 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RESIDENCE LE CHATEAU - 770815306 59
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00025
DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX
MOULINS - 770816601
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France


DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU l'arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l 'article
R.314-162 du code de l 'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
RESIDENCE DES DEUX MOULINS (770816601) sise 11 R DES MOULINS 77122 Monthyon et
gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS (750060949) ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 430 740,63 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.


Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601 61
Hébergement Permanent
430 740,63 62,11
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 895,05 €.

Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 430 740,63 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
430 740,63 0,00
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 35 895,05 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601 62
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE LES DEUX MOULINS
(750060949) et à l'établissement concerné.

Fait à Lieusaint, le 23/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00025 - DECISION TARIFAIRE N°20261481 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA RESIDENCE DES DEUX MOULINS - 770816601 63
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00017
DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
64
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770690071

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- PLATEFORME EPMS FONTENAY TRESIGNY - 770028272


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2025 prenant effet au
01/01/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée EPMS FONDATION HARDY (770000396), a été fix ée à
11 260 860,59 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
65 052,60 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
65
- personnes handicapées : 11 260 860,59 € (dont 11 260 860,59 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770028272
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
55 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 11 205 360,59 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770028272
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
146,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 232,10 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
941 708,62 € (dont 941 708,62 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 195 807,99 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 11 195 807,99  €
(dont 11 195 807,99 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770028272
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
74 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 11 121 807,99 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770028272
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
114,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690071
PLATEFORME
EPMS FONTENAY
TRESIGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
932 984,00 € (dont 932 984,00 € imputable à l'Assurance Maladie).

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
66

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (EPMS FONDATION HARDY
770000396) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 18/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2026485 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS FONDATION HARDY - 770000396
67
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00019
DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088,
770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088, 770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS
68
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ap
DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS
MAISON DU SORBIER DES OISELEURS - 770013357


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 501 705,42 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 4 501 705,42 € (dont 4 501 705,42 € imputable à
l'assurance maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088, 770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS
69
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 501 705,42 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 270,47 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
375 142,12 € (dont 375 142,12 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 501 705,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 4 501 705,42  €
(dont 4 501 705,42 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 4 501 705,42 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770013357
MAS MAISON
DU SORBIER
DES OISELEURS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
375 142,12 € (dont 375 142,12 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088, 770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS
70
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) et
aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2026486 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RESIDENCES - 940004088, 770013357 MAS MAISON DU SORBIER DES
OISELEURS
71
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00016
DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
72
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - PLATEFORME EPMS DU PROVINOIS - 770814762

Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT EPMS DU PROVINOIS - 770006468


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2025 prenant effet au
01/01/2026 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS DU PROVINOIS (770001071), a été fixée à 7 840 379,71 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -100 990,11 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
73
- personnes handicapées : 7 840 379,71 € (dont 7 840 379,71 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 592 734,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 803 736,39 443 908,79 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 80,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME
EPMS DU
PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 188,22 308,50 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
653 364,98 € (dont 653 364,98 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 941 369,82 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 7 941 369,82  €
(dont 7 941 369,82 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 1 592 734,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 5 897 550,93 451 084,36 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770006468
ESAT EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814762
PLATEFORME EPMS
DU PROVINOIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
661 780,82 € (dont 661 780,82 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
74
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (EPMS DU PROVINOIS 770001071) et
aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2026488 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS DU PROVINOIS - 770001071
75
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00018
DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
76
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ap
DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) -
POLE DE COORDINATION AUTISME AURA 77 - 770022234


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 14/02/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l 'entité d énommée ASSOCIATION HAND AURA (770022226), a été fix ée à
3 527 314,22 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
9 734,64 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 3 527 314,22 € (dont 3 527 314,22 € imputable à
l'assurance maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
77
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 527 314,22 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME
AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
293 942,85 € (dont 293 942,85 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 517 579,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 3 517 579,58  €
(dont 3 517 579,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 3 517 579,58 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770022234
POLE DE
COORDINATION
AUTISME AURA 77
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
293 131,63 € (dont 293 131,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
78
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION HAND AURA
770022226) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2026491 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HAND AURA - 770022226
79
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-06-22-00015
DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
ap
DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP
OLIVIER GRIGNON AVON FONTAINEBLEA - 770680064


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;


VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de laSEINE-ET-MARNE en date du 04/03/2026 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/01/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services m édico-sociaux financ és par l 'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASS DE PREV ET DE THERAP JUV (770810471), a été fixée à
883 486,33 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Elle se r épartit de la mani ère suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 883 486,33 € (dont 883 486,33 € imputable à l'assurance
maladie)

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
81
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 883 486,33 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
73 623,86 € (dont 73 623,86 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 883 486,33 €. Elle se r épartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 883 486,33  €
(dont 883 486,33 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 883 486,33 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
770680064
CMPP OLIVIER
GRIGNON AVON
FONTAINEBLEA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
73 623,86 € (dont 73 623,86 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
82
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS DE PREV ET DE THERAP JUV
770810471) et aux structures concernées.

Fait à Lieusaint, le 22/06/2026

la Responsable du département autonomie


Aurore SANSON



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-06-22-00015 - DECISION TARIFAIRE N°2026537 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE PREV ET DE THERAP JUV - 770810471
83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-10-00006
Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 84
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/258-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Auto-
routes Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion de tra-
vaux de reprise de joint de chaussée sur A5a au PR 2+455 du 20 juillet au 31 juillet 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 85
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n °2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 4 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 juin 2026 présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A5a, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de reprise de
joint de chaussée au PR2+455 sur la période du 20 juillet 2026 au 31 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation
provoquée par les travaux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en
date du 02 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CRS SUD - Massy en date du 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du conseil départemental de Seine et Marne – ARD Melun en date du 06
juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Lieusaint en date du 3 juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'APRR réalisera des travaux de reprise de joint de chaussée sur A5a au PR 2+455 du 20 juillet au 31 juillet
2026.
Les travaux se feront selon les mesures d'exploitation suivantes :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 86
N°Semaine
Date phasage (jj-mm hh-
min)
Axe Sens
PR début
balisage
(1er
cone)
Mode d'exploitation
Heure début
balisage
heure fin ba -
lisage
30
Nuits de 21h
à 5h 20-07 24/07/26 A5a 1 2+400 Fermeture bretelle entrée
Lieusaint vers Troyes
Nuits de 21h
à 5h 20-07 24/07/26 A5a 2 2+700
Fermeture bretelles sortie 10a
Troyes vers Savigny-le-Temple
et entrée Lieusaint vers Paris
31
Nuits de 21h
à 5h 27-07 31/07/26 A5a 1 2+500
Fermeture bretelles Sortie 10c
Paris vers Lieusaint et entrée
Savigny-le-Temple vers
Troyes
Nuits de 21h
à 5h 27-07 31-07 05-00 A5a 2 2+500 Fermeture bretelle entrée Sa -
vigny-le-Temple vers Paris
En cas d'aléas, de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables ayant un impact sur
le planning d'exécution des travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu ou reporter les nuits
de travaux sur la semaine du 32, du 3 août au 7 août 2026. Le concessionnaire sera alors tenu d'informer la
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2
Par dérogation à l'arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de la Seine-et-
Marne N°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 04 juin 2015, le chantier entraînera un détournement du
trafic sur le réseau ordinaire.
Des déviations seront mises en place lors des fermetures du diffuseur :
* Du 20 juillet au 24 juillet, nuits de 21h à 5h, les déviations suivantes seront mises en place :
Entrée sens 2 : Lieusaint vers Paris :
Depuis le giratoire de la D402 et D50 suivre Avenue Pierre-Gilles de Gennes et rue Alfred Kastler afin de re -
joindre A5a vers Paris.
Sortie sens 2 : Troyes vers Savigny-le-Temple
Sortir au diffuseur n°10b vers Lieusaint et suivre la D50, Avenue Pierre-Gilles de Gennes, D402, D1402 puis
D50 vers Savigny-le-Temple.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 87
Entrée sens 1 : Lieusaint vers Troyes
Depuis le giratoire de la D402 et D50 suivre Avenue Pierre Gilles de Gennes, D402, D1402,D50 puis emprun -
ter l'A5a au diffuseur n°10.
* Du 27 juillet au 31 juillet, nuits de 21h à 5h, les déviations suivantes seront mises en place
Entrée sens 2 Savigny le Temple vers Paris
Depuis Savigny-le-Temple D50 Suivre D1402 puis D402 et rejoindre A54 direction Paris au diffuseur n°10.
Sortie sens 1 Paris vers Lieusaint
Sortie au diffuseur n°10a suivre D1402 puis D402 en direction de Lieusaint.
Entrée sens 1 Savigny-le-Temple vers Troyes :
D50 suivre la D1402, D402, D50 et rejoindre A5a direction de Troyes au diffuseur n°10.
ARTICLE 3
Par dérogation à l'arrêté Préfectoral permanent d'exploitation sous chantier du département de la Seine-et-
Marne N°2015/DDT/SESR/URC/TX/016 en date du 04 juin 2015.
 l'inter distance entre ce chantier et un autre chantier pour être réduite à la réglementation en vigueur.
 Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits «hors chantiers» au titre
de la circulaire ministérielle annuelle.
ARTICLE 4
Le chantier sera signalé conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par
les services APRR.
ARTICLE 5
L'entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous le contrôle des services
APRR et des forces de l'ordre. Elle devra se conformer aux recommandations contenues dans le fascicule des
« Règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
ARTICLE 6
La Direction Départementale des Territoires de la Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 7
Des mesures d'information des clients seront prises par :
- l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante de l'au -
toroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
- la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »
- un service d'information vocal « 3620 Mon Autoroute »
- le site internet www.aprr.fr et le service « Planning + »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 88
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-10-00006 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-258-Tx APRR - renouvlt
chaussées 11 et 12 - A5a 89
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-07-09-00037
Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00037 - Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 90
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/262-Tx
modifiant l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/221-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg dans le cadre de la construction du diffuseur Sycomore durant la pé-
riode comprise entre le 29 juin et le 28 août 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00037 - Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 91
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral 2026/DDT/SEMCV/221-Tx signé en date du 07 mai 2026 réglementant temporairement
la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières, dans le cadre des travaux de création du
diffuseur du SYCOMORE, au PR 27+218 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 29 juin 2026 et
le 28 août 2026 ;
VU la demande faite par la SANEF sollicitant une modification de l'arrêté précitée établit par la Sanef, suite à
un changement de planning ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 02 juillet 2026
réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située
au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg, les travaux seront réalisés dans le cadre de la construction du diffuseur
Sycomore durant la période comprise entre le 29 juin et le 28 août 2026;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 29 juin et le 28 août 2026 pré-cités, il
est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable des CRS Est – Ile-de-France en date du 06 juillet 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n°10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 27
janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR
27+218 sens Paris/Strasbourg, sera fermée sur la période comprise entre le 29 juin et le 28 août 2026 dans le
cadre de la construction du diffuseur Sycomore.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
La fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie située au PR 27+218 sens Paris/Strasbourg de
l'autoroute A4 pour la construction du diffuseur Sycomore nécessite les restrictions suivantes :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00037 - Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 92
Phase 1
Localisation des travaux : PR 27+218 sens Paris/Strasbourg
Date : 3 nuits consécutives plus 2 autres nuits consécutives et 2 nuits de secours, de 18h00 à 05h00, dans la
période comprise entre le 29 juin et le 28 août 2026 hors week-end et jour férié
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/221-Tx restent inchangés.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 09 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-09-00037 - Arrete modif 2026-DDT-SEMCV-262-Tx SANEF -
FERMETURE AIRE DE FERRIERES - TX SYCOMORE 93
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-07-09-00036
Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-09-00036 - Arrêté subdélégation - DRHRS -
09-07-2026 94
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES


ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-09-00036 - Arrêté subdélégation - DRHRS -
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Thierry ALVES , directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnell e,
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN , directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ;
- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
3
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.
- LAPOINTE Mélissa, secrétaire administrative, gestion paie ;

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
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- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
5
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP, par intérim
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
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DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
6
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.


Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 9 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-07-09-00036 - Arrêté subdélégation - DRHRS -
09-07-2026 100
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00001
05-00- Avis + tableau modificatif
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00001 - 05-00- Avis + tableau modificatif 101
EX , Direction de la CoordinationPREFET | des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité eLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteCOMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) |RÉUNION DU 12 juin 2026 |AVIS modificatif de l'avis du 22 juin 2026 de la COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU 12juin 2026Demande d'autorisation d'extension du Centre Commercial Woodshop par la régularisation etl'agrandissement de la Ressourcerie Endana d'une surface de vente future de 1 100 m? sur le territoirede la commune de Cesson.VU le Code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 PTE nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,- Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°26/BC/041 du 26 mai 2026 portant renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;VU la demande présentée par la Société « SA FREY » portant sur la demande d'extension de l'ensemblecommercial Woodshop passant de 20 265 m? à 21 275 m°, par la régularisation et l'agrandissement de laRessourcerie Endana passant de 90 m° à 1100 m° située sur la Route Départementale 306, sur leterritoire de la commune de Cesson ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
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vu l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale de Seine-et-Marne du 12juin2026 et signé le 22 juin 2026;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de:Madame ASSOUVIE Lauriane, représentant le Directeur Départemental des Territoires.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur la régularisation et l'extension de la surface de vente de laRessourcerie Endana située dans le Centre Commercial Woodshopà cesson;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du SDRIF-E et du Plan Local d'Urbanismede la commune d'implantation;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas les ORT des communes de Melun, Maincy et le Chateleten Brie;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité des transports en commun ;CONSIDÉRANT que le projet favorise les espaces verts, les énergies renouvelables et le développementdurable ; |CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas le trafic routier ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée:VOTANTS : 7_ FAVORABLE: 7_ DÉFAVORABLE :0_ ABSTENTION : 0Un avis favorable est émis au projet d'extension de l'ensemble commercial Woodshop passant de20 265 m° à 21 275 m*, par la régularisation et l'agrandissement de la Ressourcerie Endana passant de90 m? à 1 100 m° située sur la Route Départementale 306, sur le territoire de la commune de Cesson ;Melun, leLe Préfet,
Sébasti¢n LIME
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, Iq représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, t professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis dela commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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LIL À
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) Emprisefoncière :168 981 m°
(cf.b du 2° dul delEt références cadastrales du terrain d'assiettearticle art. R 752-6)Section ZAParcelle 168
de sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Points d'accès (A) olNombre de AAvantprojetNombre de SNombre de A/SNombre de AlAprésprojetNombre de
G9 [UD ns | U9 | Go
Nombre de A/S]
—
Espaces verts et(cf. b du 2° et d dusurfaces perméablesSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m°) © 987 m?Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m7?)
l'article R. 752-6)
4° du I de l'article \Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :in? et localisation: Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parlacommission dansson avis ou sadécision
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00001 - 05-00- Avis + tableau modificatif 104
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 20 265 m2(cf. a, b, douedd deTde | FR use Nombre | 34paye projet ERl'article R 752- s de SV SV/magasin! | 90 m26 . | >300 m?ke Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 21 275 m2(cf. a, b, dete du | | Hombre | 341° du I de Après | Magasinl'article R.752-6) | Projet | sde SV SV/magasin? | 1100 m22300 m? - :Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/' hy bridesAvant | Nombre àprojet | de places Co-voituragea = 0 Auto-partage |_ Capacité destationnement Perméables(cf. gdul°dulde l'article TotalR.752-6) Electriques/hy bridesAprès | Nombreprojet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol | Avantaffectée au retrait | projetdes marchandises | Après(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ; |- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf. (2)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00001 - 05-00- Avis + tableau modificatif 105
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00004
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Laval-en-Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Laval-en-Brie
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PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté . Bureau de la CoordinationEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Laval-en-Brie
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :VU le dossier n° 27663746 déposé le 03/12/25 sur la plateforme « Démarchesnumériques » par la commune de Laval-en-Brie ;Considérant que la commune fait état de cofinancement du Conseil départementalet du Conseil régional respectivement a la hauteur de 20 % et 35 % dans son plan definancement ;Considérant que le projet d'installation et d'extension du système devidéoprotection de la commune répond à des enjeux de sécurité publique, deprévention de la délinquance et de protection des biens et des personnes ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20%du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Laval-en-Brie d'un montant de 13 134 euros représentant15 % de la dépense subventionnable hors taxe de 87 557,45 euros afin de financerl'opération suivante:Mise en œuvre d'un système de vidéoprotection pour la commune de Laval-en-Brie.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/26Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-ll du CGCT.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Laval-en-Brie
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Laval-en-Brie
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Sur la base de l'article1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur a 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Le fat
Pierne ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00004 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/019 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Laval-en-Brie
110
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00005
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Sablonnières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Sablonnières
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Direction de la Coordinationi 5 des services de l'État' Bureau de la CoordinationPREFETDE SEI NE-ET-MARNE
Fraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :VU le dossier n°28122254 déposé le 27/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Sablonnières ;VU f'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Sablonnières
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de Sablonniéres d'un montant de322 503 euros représentant 42,30% de la dépense subventionnable hors taxe de762 418,02 euros afin de financer l'opération suivante :Aménagement de l'école, de la mairie et de la cour de récréationLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/27Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Sablonnières
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet+ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques¢ sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération+ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00005 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/022 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Sablonnières
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00006
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - SIAC du Cèdre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIAC du Cèdre
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Pp RE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE * des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifa la gestionbudgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1* avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 28748152 déposé le 27.01.26 sur la plateforme « Démarchenumérique » par le SIAC du Cèdre;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026 ;Considérant que la création d'un nouveau restaurant scolaire permettra derapprocher le service de restauration des établissements concernés, d'améliorer lesconditions d'accueil des élèves, de réduire les déplacements et d'offrir un servicepublic plus adapté aux besoins actuels et futurs de la population ;Considérant que le syndicat fait état de cofinancement du Conseil départemental etdu Conseil régional respectivement à la hauteur de 23,86 % et 31,82 % dans son plande financement ; |Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; | |ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 au SIAC du Cèdre d'un montant de 114 846 eurosreprésentant 14 % de la dépense subventionnable hors taxe de 820 326,17 euros afinde financer l'opération suivante :Création d'un restaurant scolaire à BezallesLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/27Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/28Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIAC du Cèdre
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l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré fachèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial. |Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif. |Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités. |Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIAC du Cèdre
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Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a: |- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne surle site internet¢ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00006 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/029 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - SIAC du Cèdre
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00007
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - Brie Comte Robert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00007 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Brie Comte Robert
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| =PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances:VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1TM avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développement duterritoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00007 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Brie Comte Robert
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VU le dossier n°28349940 déposé le 30 janvier 2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Brie- Comte-Robert;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026:Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Brie-Comte-Robert d'un montant de 128 807 eurosreprésentant 30 % de la dépense subventionnable hors taxe de 429 355,97 euros afinde financer l'opération suivante :Renforcement du dispositif de vidéoprotection et modernisation de la boucle localeradio FHLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
xCette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné a l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00007 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Brie Comte Robert
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plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent étre modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrété attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de |'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques+ dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou Un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques«sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Brie Comte Robert
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le un 9098
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-06-00007 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - Brie Comte Robert
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-10-00002
AP 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation
d'organiser des plongées hyperbares pour
l'inspection des appuis immergés du pont rail en
l'Yonne sur la commune de
Montereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00002 - AP 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en l'Yonne sur la commune de
Montereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026
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| af | Sous-préfecture de TORCYPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Torcy, le 10 JUL. 2098
ARRÊTÉ N° 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiserdes plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du point rail en l'Yonne sur la commune deMontereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 29 mai 2026 par laquelle la société Réseaux et Fondations, sollicitel'autorisation d'effectuer des plongées hyperbares par plongeurs pour inspecter les appuis immergés dupont rail en l'Yonne sur la commune de Montereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026, pour le compte de laSNCF,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 03 juin 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne - CPN de Montereau-Fault-Yonne,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 04 juin 2026 de Madame la sous-préfète de Provins,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 17 juin 2026 de Monsieur le président de la fédération deSeine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT les prescriptions du 09 juillet 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00002 - AP 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en l'Yonne sur la commune de
Montereau-Fault-Yonne le 16 juillet 2026
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CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Madame la directrice de la délégation départementale deSeine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Montereau-Fault-Yonne,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATIONLa société Réseaux et Fondations est autorisée à conduire des opérations subaquatiques des piles etculées du pont rail de Montereau dit Pont de Moscou, pour le compte de la SNCF, le 16 juillet 2026 de08h00 à 17h30.
ARTICLE2 : MOYENS MIS EN ŒUVRELes opérations seront réalisées par 3 plongeurs, 1 surveillant en surface et 1 bateau avec son pilote quieffectuera une veille permanente VHF.
| ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATIONCette opération déroge à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraireSeine-Yonne,Un avis appelant les usagers a s'annoncer sur le canal 10 de la VHF sera diffusé aux usagers entre lesPK 106 et 107 sur l'Yonne. L'entreprise effectuera une veille VHF sur ce canal pour évacuer les opérateursa chaque passage de bateau.Le plan de localisation des plongées sera annexé a l'arrêté préfectoral.Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents debord valides.Un avis appelant à une attention spéciale durant l'inspection sera aussi diffusé aux usagers entre lesPK 106 et 107.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONL'organisateur installera la signalisation réglementaire en apposant sur le duc d'albe un pavillon « Alpha »à l'endroit le plus visible.Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur l'Yonne, en consultant le site internethttp://www.vigicrures.fr avant l'intervention, qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avecla sécurité de l'intervention.
ARTICLE 5: RESPONSABILITE - ASSURANCEL'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant lesopérations de plongée. Cette opération devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-10-00002 - AP 2026-RG-56 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en l'Yonne sur la commune de
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limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des clausesdu présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditionshydrauliques sont incompatibles avec la réalisation des opérations.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle — case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. |
ARTICLE 8 : EXÉCUTION- Monsieur le maire de Montereau-Fault-Yonne,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le préfet de Seine-et Marne,- Madame la sous-préfète de Provins,_ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne - CPN deMontereau-Fault-Yonne,- Monsieur le président de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique,_ Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé.
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autorisation d'organiser des plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en l'Yonne sur la commune de
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autorisation d'organiser des plongées hyperbares pour l'inspection des appuis immergés du pont rail en l'Yonne sur la commune de
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