PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2025-10
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-09-18-00017 - Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social réunie le 18 septembre 2025 (1 page) Page 4
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE
L'ESTREE (6 pages) Page 6
IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la
demande présentée par la SARL SCANNER DE L'ESTREE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DE
L'ESTREE. (6 pages) Page 13
IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la
demande présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
SAINT-OUEN. (6 pages) Page 20
IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la
demande présentée par la SCGM IRM CARDIO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM CARDIO. (6
pages) Page 27
IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la
demande présentée par la SAS ICCDL en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE
DU LANDY. (6 pages) Page 34
IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER DU CCN en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DU
CCN. (6 pages) Page 41
2
IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la
demande présentée par la SCGM IRM en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. (6 pages) Page 48
IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel
lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM SCANNER
INTERVENTIONNEL. (6 pages) Page 55
IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la
demande présentée par la SCM IRM SPECIALISEE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd
d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM IRM SPECIALISEE. (6 pages) Page 62
IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de l'IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY (6 pages) Page 69
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-18-00017
Avis rendu par la commission régionale
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social réunie le 18 septembre
2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00017 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 18 septembre 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de SantéIle-de-France











Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social réunie le 18 septembre 2025


Objet de l'appel à projet : la création d'une plateforme médico -sociale adulte pour des personnes
handicapées adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le département des Hauts -
de-Seine

Avis d'appel à projet publié le 17 avril 2025


La commission de sélection a établi le classement suivant :


Classement Candidats
1er
Papillons Blancs de la Colline
2ème
UNAPEI 92
3ème
EPNAK
4ème AFG AUTISME



Conformément à l'article R.313-6-2 du code de l'action sociale et des familles, la liste des projets par ordre
de classement vaut avis de la commission.

Cet avis est consultatif et constitue un acte préparatoire à la décision d'autorisation qui, le cas échéant, sera
prise par la Directeur de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France.


Saint-Denis, le 18 septembre 2025

Le Président de la commission
auprès de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France




Renaud PELLE





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-18-00017 - Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 18 septembre 2025 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00038
Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande
présentée par la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE DE
L'ESTREE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2511
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
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2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess EJ : 930032982), dont
le siège social est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032990), 35 rue d'Amiens 93240 Stains ;

VU la demande concomitante déposée par la SARL SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess EJ :
930032966) sur le site CENTRE SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032974)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner et d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE est une société par actions simplifiée à but
lucratif, appartenant au groupe Révélis, intervenant en imagerie médicale sur le site
de la Clinique de l'Estrée avec laquelle elle entretient une coopération fonctionnelle
structurée ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
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3

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE disposait sur le site d u CENTRE IMAGERIE
DE L'ESTREE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SARL SCANNER DE L'ESTREE dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner et un appareil d'IRM sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
cinq appareils (trois IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
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à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
DE L'ESTREE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière de :
- de qualité du projet médical, structuré autour de pôles de spécialités
(neurologie, oncologie, imagerie de la femme), avec des équipements
diversifiés et une organisation mutualisée entre les entités du site, permettant
une prise en charge spécialisée et adaptée aux besoins du territoire,
- d'ancrage territorial, avec une intégration fonctionnelle au sein de la Clinique
de l'Estrée, une coopération active avec les structures locales (SMR,
EHPAD, CPTS), et une implication dans les parcours de soins hospitaliers et
urgents,
- d'accessibilité, combinant des horaires étendus (du lundi au samedi), une
astreinte de permanence des soins (radiologue et manipulateur disponibles
H24), une pratique tarifaire adaptée (80 % des radiologues en secteur 1), et
une prise en charge sans distinction des patients bénéficiaires de la CMU ou
de l'AME ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE DE L'ESTREE est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032990), 35 rue d'Amiens 93240 Stains.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
10
sig"
5

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administrat if compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
11
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Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess EJ : 930032982)

CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032990)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00038 - Décision n°DOS-2025/2511 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00037
Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande
présentée par la SARL SCANNER DE L'ESTREE en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DE
L'ESTREE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2513
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
14
2

VU la demande présentée par la SARL SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess EJ : 930032966), dont
le siège social est situé 35 rue d'Amiens 93240 Stains, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032974), 35 rue d'Amiens 93240 Stains ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess EJ :
930032982) sur le site CENTRE IMAGERIE DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032990)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un scanner et de deux appareils d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SARL SCANNER DE L'ESTREE est une société à responsabilité limitée à but
lucratif, appartenant au groupe Révélis, intervenant en imagerie médicale sur le site
de la Clinique de l'Estrée avec laquelle elle entretient une coopération fonctionnelle
structurée ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
15
3

CONSIDÉRANT que la SARL SCANNER DE L'ESTREE disposait sur le site du CENTRE SCANNER
DE L'ESTREE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS IMAGERIE DE L'ESTREE dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner et deux appareils d'IRM sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
cinq appareils (trois IRM et deux scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R .6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DE L'ESTREE conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
16
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
DE L'ESTREE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière de
- de qualité du projet médical, structuré autour de pôles de spécialités
(neurologie, oncologie, imagerie de la femme), avec une organisation
mutualisée entre les entités du site et une expertise reconnue des
radiologues du groupe Révélis ;
- d'ancrage territorial, avec une intégration fonctionnelle au sein de la Clinique
de l'Estrée, une coopération active avec les structures locales (SMR,
EHPAD, CPTS), et une implication dans les parcours de soins hospitaliers et
urgents ;
- d'accessibilité, combinant des horaires étendus (du lundi au samedi), une
pratique tarifaire adaptée (majorité des radiologues en secteur 1) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SARL SCANNER DE L'ESTREE est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032974), 35 rue d'Amiens 93240 Stains.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
17
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois su ivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SARL SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess EJ : 930032966)

CENTRE SCANNER DE L'ESTREE (n°Finess ET : 930032974)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00037 - Décision n°DOS-2025/2513 relative à la demande présentée par la SARL
SCANNER DE L'ESTREE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DE L'ESTREE.
19
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00041
Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande
présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
SAINT-OUEN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2515
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
21
2

VU la demande présentée par la SARL CIMSO (n°Finess EJ : 930031547), dont le siège social est
situé 7 avenue Gabriel Péri 93400 Saint -Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE SAINT -OUEN (n°Finess ET : 930031554), 7 avenue Gabriel Péri
93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la demande est portée par la SARL CIMSO , entité juridique exploitante du
CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT-OUEN ;

que la SARL CIMSO est intégrée au groupe REVELIS, réseau régional de radiologie
implanté sur 1 9 sites en Île -de-France, et bénéficiant à ce titre d'un appui
organisationnel, technique et médical structuré, notamment en matière de système
d'information partagé (RIS/PACS), de ressources humaines mutualisées et de
protocoles qualité ;

que le groupe exploite notamment les sites de la Clinique de l'Estrée, du Centre
d'Imagerie Médicale (CIM) d'Epinay-sur-Seine, du CIM de Saint-Denis et d'une partie
de l'activité d'imagerie du Centre hospitalier Delafontaine – Saint Denis ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
22
3

que les radiologues associés de la SARL CIMSO, pour la plupart anciens hospitaliers,
exercent sur plusieurs sites du groupe REVELIS et sont organisés en pôles de
surspécialités (imagerie de la femme, oncologie, ostéo -articulaire, neuro -ORL,
urologie), garantissant un exercice diversifié au service du territoire ;

que le centre actuel dispose d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé d'une
salle de radiologie, d'appareils de mammographie et d'ostéodensitométrie ;

CONSIDÉRANT que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation de deux
équipements matériels lourds (EML) d'imagerie diagnostique, conformément aux
dispositions des nouveaux décrets ;

que la SARL CIMSO disposait, dans le cadre réglementaire antérieur, d'autorisations
d'exploiter sur le site du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE SAINT-OUEN :
• un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de
puissance 1,5 Tesla à usage médical, non mise en œuvre ;
• un scanographe à usage médical, non mise en œuvre ;

que ces autorisations avaient été délivrées dans le cadre du besoin exceptionnel par
décision en date du 20 janvier 2022, avec une date limite de mise en œuvre fixée au
19 janvier 2026 ;

que cette procédure spécifique avait pour objectif l'installation rapide des
équipements matériels lourds autorisés dans ce cadre ;

CONSIDÉRANT que le projet initial autorisé prévoyait une localisation au 7 avenue Gabriel Péri 93400
Saint-Ouen-sur-Seine, la destruction des locaux initialement dédiés à l'imagerie
conventionnelle et la construction d'un nouvel immeuble intégrant à la fois les
équipements matériels lourds (un appareil d'IRM et un scanner) et l'activité
conventionnelle ;

que le permis de construire a conduit à des interrogations de la part des services de
la Mairie de Saint-Ouen et à de multiples échanges avec le promoteur au cours de
l'année 2024 ; qu'à ce jour aucune décision n'a été pris e concernant cette
construction ;

que le promoteur n'a pas été en mesure de débuter l'exécution des autorisations
délivrées en 2022 ; que, face à ces difficultés, il a identifié un nouveau site
d'implantation situé à 150 mètres du site initial, dans un immeuble existant
nécessitant des travaux d'aménagement ;

toutefois, que l'opérateur n'a pas transmis l'adresse exacte de ce nouvel immeuble
et qu'aucune adresse ne figure sur les plans des locaux ;

que les éléments communiqués dans le dossier promoteur ne permettent pas de
garantir, à ce stade, la faisabilité technique et opérationnelle de l'installation des
équipements sur ce nouveau site , ni le respect des conditions d'implantation et des
conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que le site proposerait une accessibilité au plateau technique
relativement limitée, avec une ouverture du lundi au vendredi, de 8h30 à 13h00 et de
14h00 à 19h00 ;

que deux plages horaires quotidiennes seraient réservées aux prises en charge en
urgence ; qu'elles seraient en priorité destinées à la prise en charge des patients des
établissements partenaires ;

CONSIDÉRANT que la SARL CIMSO indique que 11 des 23 radiologues du groupe REVELIS
exerceraient sur le site concerné ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
23
4

que ces praticiens interviennent également sur les 18 autres sites exploités par le
groupe REVELIS ;

qu'il n'est pas possible de connaître le nombre de manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM) prévus sur le site, le dossier ne mentionnant que l'effectif global
du groupe sans la répartition envisagée pour le site ;

que par ailleurs, aucun plan de recrutement n'a été présenté ;

CONSIDÉRANT que le dossier manque de précisions sur l'organisation médicale sur site, en effet que
le projet transmis est celui du groupe REVELIS et non le projet spécifique identifié
pour le site de Saint-Ouen ;

CONSIDÉRANT que le groupe REVELIS dispose d'un système RIS et PACS commun à l'ensemble
de ses sites, avec intégration des comptes rendus directement dans le dossier
médical personnalisé (DMP) ;

CONSIDÉRANT que le porteur du projet ne formule pas d'engagement sur la part des actes qui serait
réalisée aux tarifs opposables ;

CONSIDÉRANT que la prise en charge du premier patient est prévue pour le 1 er mai 2026, ce qui
semble peu probable vu les éléments d'incertitude sur l'opération immobilière du
projet décrits ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle du scanner est estimée à 5 500 examens la 1 ère année
d'exploitation pour atteindre progressivement 8 500 examens au bout de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle de l'appareil d'IRM est estimée à 4 000 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 6 500 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT que l'ancrage territorial n'est pas décrit ; que les conventions transmises émanent
plutôt de sites hors de la zone de proximité de Seine-Saint-Denis ;

ainsi, que les radiologues du groupe participent à des astreintes sur des
établissements de santé hors de la zone de proximité de la Seine -Saint-Denis,
certains radiologues participant à la permanence des soins en établissement de
santé (PDSES) sur les zones de proximité de Paris et du Val-d'Oise ;

CONSIDERANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement ne
sont pas totalement satisfaites, la conformité des locaux ne pouvant être vérifiée ;

CONSIDÉRANT que le projet ne répond pas totalement aux objectifs qualitatifs du Schéma régional
de santé du Projet régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3), notamment en matière
de ressources médicales et paramédicales, d'ancrage territorial et d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT ainsi, que les conditions d'octroi prévues à l'article L.6122 -2 du Code de la santé
publique ne sont pas réunies dans leur globalité ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
24
5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine -Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure,
compte tenu des incertitudes demeurant sur la localisation et la faisabilité immobilière
du projet ainsi qu'en matière notamment :
- de projet médical, les éléments présentés étant largement issus du groupe
REVELIS, sans déclinaison propre au centre de Saint-Ouen et sans précision
sur l' organisation des vacations en pôles d'organes ne permet tant pas
d'apprécier la structuration effective de l'offre de soins sur le site ;
- de ressources humaines, le nombre de radiologues spécifiquement affecté
au site n'étant pas précisé, les données relatives aux manipulateurs en
électroradiologie médicale (MERM) globales ne permettant pas d'évaluer les
moyens dédiés au site et le plan de recrutement n'étant pas communiqué ;
- d'accessibilité avec une accessibilité horaire limitée et une absence
d'engagements d'accessibilité aux soins ;
- d'ancrage territorial et de permanence des soins, celle-ci étant assurée sur
d'autres départements mais non pr écisée avec les établissements du
territoire ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL CIMSO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE SAINT -OUEN (n°Finess ET : 930031554), 7 avenue Gabriel
Péri 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, est rejetée.

ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
25
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités

SARL CIMSO (n°Finess EJ : 930031547)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE SAINT-OUEN (n°Finess ET : 930031554)


Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non mis
en œuvre
Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 1 0
Scanner 1 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00041 - Décision n°DOS-2025/2515 relative à la demande présentée par la SARL CIMSO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE SAINT-OUEN.
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00032
Décision n°DOS-2025/2538 relative à la
demande présentée par la SCGM IRM CARDIO
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM
CARDIO.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2538
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
28
2

VU la demande présentée par la SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644), dont le siège
social est situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM
IRM CARDIO (n°Finess ET : 930027651), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017) sur le site du CENTRE SCGM IRM (n°Finess ET :
930025077) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM ;
- la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ : 930024047) sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281) implanté à la même adresse pour
l'exploitation d'un scanner ;
- la SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159 sur le site du CENTRE SCANNER
DU CCN (n°Finess ET : 930026927), implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux
scanners ;
- et la SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291) sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
29
3

CONSIDÉRANT que la SCGM IRM CARDIO est une société civile de moyens, membre du GIE RX
CCN ;

que le site de la SCGM IRM CARDIO constitue l'un des sites opérés sous l'appellation
CENTRE D'IMAGERIE DU NORD ;

qu'il est situé au sein du Centre Cardiologique du Nord, établissement de santé privé
spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SCGM IRM CARDIO disposait sur le site d u CENTRE SCGM IRM CARDIO
dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médical e de
puissance 3 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd (IRM),
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCGM IRM dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
sur le même site ;

que la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le même site ;

que la SCM SCANNER DU CCN dispose d'une autorisation d'exploiter deux
scanners sur le même site ;

que la SCM IRM SPECIALISEE dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
six appareils (trois IRM et trois scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
30
4

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCGM IRM CARDIO conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine -Saint-
Denis, que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière de :
- d'adossement à un établissement de santé, permettant une articulation
directe avec les parcours hospitaliers et une réponse adaptée aux besoins
du territoire ;
- structuration médicale, avec une répartition des vacations dédiée à l'imagerie
cardiaque, oncologique, ostéoarticulaire et cérébrale ;
- coopération territoriale, via des partenariats hospitaliers et participation aux
RCP ;
- de permanence des soins, assurée par une astreinte 24h/24 et une activité
programmée 12h par jour,

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCGM IRM CARDIO est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM CARDIO
(n°Finess ET : 930027651), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
31
sig"
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644)

CENTRE SCGM IRM CARDIO (n°Finess ET : 930027651)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00032 - Décision n°DOS-2025/2538 relative à la demande présentée par la SCGM IRM
CARDIO en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
SCGM IRM CARDIO.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00039
Décision n°DOS-2025/2539 relative à la
demande présentée par la SAS ICCDL en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2539
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
35
2

VU la demande présentée par la SAS ICCDL (n°Finess EJ : 930021183), dont le siège social est
situé 23 rue du Landy 93400 Saint -Ouen-sur-Seine, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipement s matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
D'IMAGERIE EN COUPE DU LANDY (n°Finess ET : 930026737), 23 rue du Landy 93400
Saint-Ouen-sur-Seine ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess
EJ : 930031562) sur le site IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess ET : 930031570)
implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS ICCDL est la structure juridique porteuse du Centre d'Imagerie en Coupe
du Landy, adossé à la Clinique du Landy ;

que la SAS ICCDL est détenue conjointement par la Clinique du Landy et la SELAS
IMCCN, dans le cadre d'un partenariat historique, permettant une mutualisation des
moyens humains, techniques et organisationnels entre les deux entités ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
36
3

CONSIDÉRANT que la SAS ICCDL disposait sur le site d u CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE DU
LANDY dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY dispose d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'IRM sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;


CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE DU LANDY conduisent à démontrer que les
principaux critères susmentionnés sont satisfaits ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
37
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- de qualité de l'organisation médicale, structurée en pôles d'organes avec une
équipe de radiologues référents dans chaque spécialité (neuroradiologie,
imagerie cardiovasculaire, imagerie de la femme, ostéoarticulaire, etc.) ;
- d'intégration dans un réseau de coopération hospitalière, avec des
partenariats fonctionnels et des RCP organisées avec les hôpitaux Beaujon,
Avicenne, Henri-Mondor, Lariboisière et Pitié-Salpêtrière ;
- de c ontribution à la réduction des inégalités d'accès aux soins, dans un
territoire marqué par une sous -dotation en équipements lourds et une forte
prévalence de pathologies chroniques ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS ICCDL est autorisé e à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE DU
LANDY (n°Finess ET : 930026737), 23 rue du Landy 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
38
sig"
5

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS ICCDL (n°Finess EJ : 930021183)

CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE DU LANDY (n°Finess ET : 930026737)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00039 - Décision n°DOS-2025/2539 relative à la demande présentée par la SAS ICCDL en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
EN COUPE DU LANDY.
40
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00033
Décision n°DOS-2025/2540 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER DU
CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DU
CCN.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2540
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
42
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159), dont le
siège social est situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint -Denis, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCANNER DU CCN (n°Finess ET : 930026927), 32 rue des Moulins Gémeaux
93200 Saint Denis ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017) sur le site du CENTRE SCGM IRM (n°Finess
ET : 930025077) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM ;
- la SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644), sur le site du CENTRE SCGM IRM
CARDIO (n°Finess ET : 930027651), implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;
- la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ : 930024047) sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281) implanté à la même adresse,
pour l'exploitation d'un scanner ;
- et la SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291) sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299) implanté à la même adresse pour l'exploitation
d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
43
3

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER DU CCN est une société civile de moyens, membre de
plusieurs groupements dont le GIE RX CCN, le GIE SUPPORT IM93 et le
GIE IMAGERIE IM93  ;

que le site du Centre Scanner du CCN constitue l'un des sites opérés sous
l'appellation Centre d'Imagerie du Nord, situé au sein du Centre Cardiologique du
Nord, établissement de santé privé spécialisé dans la prise en charge des
pathologies cardiovasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER DU CCN disposait sur le site d u CENTRE SCANNER DU
CCN dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter deux
scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur de deux équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCGM IRM dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
sur le même site ;

que la SCGM IRM CARDIO dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
sur le même site ;

que la SCM IRM SPECIALISEE dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
six appareils (trois IRM et trois scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
44
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER
DU CCN apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière :
- d'adossement à un établissement de santé, permettant une articulation
directe avec les parcours hospitaliers et une réponse adaptée aux besoins
du territoire ;
- de structuration en pôles d'organes, avec une équipe de 17 radiologues
référents dans les spécialités suivantes : neuroradiologie, ORL, imagerie
fonctionnelle, pulmonaire, digestive, urologie, imagerie de la femme,
cardiovasculaire et ostéoarticulaire ;
- de prise en charge des patients urgents et non programmés, assurée par une
ouverture étendue (du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 8h00
à 14h00) et un système d'astreinte 24h/24, 7j/7, avec un radiologue et un
manipulateur mobilisables ;
- de permanence des soins, assurée par une astreinte 24h/24 et une activité
programmée 12h par jour,
- de participation aux RCP, notamment digestives (Beaujon, Avicenne,
Mondor) et ostéoarticulaires (Lariboisière, Cochin), renforçant l'ancrage
territorial et la coordination des parcours de soins ;
- d'engagement en matière d'accessibilité financière, avec des dépassements
d'honoraires encadrés dans le cadre de l'OPTAM, et des exonérations
systématiques pour les patients en situation de précarité (CMU, urgences,
ALD, sans mutuelle) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
45
5

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER DU CCN est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCANNER DU CCN
(n°Finess ET : 930026927), 32 rue des Moulins Gém eaux 93200 Saint Denis.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159)

CENTRE SCANNER DU CCN (n°Finess ET : 930026927)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00033 - Décision n°DOS-2025/2540 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER DU CCN en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCANNER DU CCN.
47
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00034
Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande
présentée par la SCGM IRM en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE SCGM IRM.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2541
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 49
2

VU la demande présentée par la SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017), dont le siège social est
situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint -Denis, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM
IRM (n°Finess ET : 930025077), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644), sur le site du CENTRE SCGM IRM
CARDIO (n°Finess ET : 930027651), implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;
- la SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159), sur le site du CENTRE SCANNER
DU CCN (n°Finess ET : 930026927), implanté à la même adresse pour l'exploitation de
deux scanners ;
- la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ : 930024047), sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281), implanté à la même adresse
pour l'exploitation d'un équipement d'imagerie diagnostique ;
- et la SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291) sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299) implanté à la même adresse pour l'exploitation
d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 50
3

CONSIDÉRANT que la SCGM IRM est membre du Groupement d'Intérêt Économique dénommé
GIE RX CCN ;

que le site d'implantation constitue l'un des sites opérés sous l'appellation Centre
d'Imagerie du Nord ;

qu'il est localisé au sein du CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD , établissement
de santé privé spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SCGM IRM disposait sur le site d u CENTRE SCGM IRM dans le cadre
réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médical e de puissance 3 Tesla,
mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCGM IRM CARDIO dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCM IRM SPECIALISEE dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le même site ;

que la SCM SCANNER DU CCN dispose d'une autorisation d'exploiter deux
scanners sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
six appareils (trois IRM et trois scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 51
4

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE SCGM IRM conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, en matière :
- d'adossement à un établissement de santé, permettant une articulation
directe avec les parcours hospitaliers et une réponse adaptée aux besoins
du territoire ;
- de structuration médicale, avec une organisation en pôles d'organes et des
radiologues référents par spécialité ;
- de prise en charge spécialisée, notamment en cancérologie et pathologies
chroniques ;
- de permanence des soin s, assurée par une astreinte 24h/24 et une activité
programmée 12h par jour,
- de coopération territoriale, via des partenariats hospitaliers et participation
aux RCP ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCGM IRM est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM (n°Finess ET :
930025077), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 52
sig"
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017)

CENTRE SCGM IRM (n°Finess ET : 930025077)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00034 - Décision n°DOS-2025/2541 relative à la demande présentée par la SCGM IRM en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE SCGM IRM. 54
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00035
Décision n°DOS-2025/2542 relative à la
demande présentée par la SCM SCANNER
INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2542
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
56
2

VU la demande présentée par la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ :
930024047), dont le siège social est situé 32 avenue des Moulins Gémeaux 93200 Saint-Denis,
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique
sur le site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281), 32 avenue
des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017) sur le site du CENTRE SCGM IRM (n°Finess ET
: 930025077) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM ;
- la SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291) sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299) implanté à la même adresse pour l'exploitation
d'un appareil d'IRM ;
- la SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644), sur le site du CENTRE SCGM IRM
CARDIO (n°Finess ET : 930027651), implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;
- et la SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159) sur le site du CENTRE
SCANNER DU CCN (n°Finess ET : 930026927), implanté à la même adresse pour
l'exploitation de deux scanners ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

aussi, compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
57
3

CONSIDÉRANT que la SCM Scanner Interventionnel est membre du Groupement d'Intérêt
Économique dénommé GIE RX CCN ;

que le site d'implantation SCM Scanner Interventionnel constitue l'un des sites
opérés sous l'appellation Centre d'Imagerie du Nord ;

qu'il est localisé au sein du Centre Cardiologique du Nord, établissement de santé
privé spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL disposait sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL dans le cadre réglementaire antérieur d'une
autorisation d'exploiter un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCGM IRM CARDIO dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCGM IRM dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le
même site ;

que la SCM IRM SPECIALISEE dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCM SCANNER DU CCN dispose d'une autorisation d'exploiter deux
scanners sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
six appareils (trois IRM et trois scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
58
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de la
SCM SCANNER INTERVENTIONNEL conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM SCANNER
INTERVENTIONNEL apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure,
notamment en matière :
- d'adossement à un établissement de santé, permettant une articulation
directe avec les parcours hospitaliers et une réponse adaptée aux besoins
du territoire ;
- de spécialisation médicale, avec une activité de radiologie interventionnelle
à visée oncologique, ostéoarticulaire et vasculaire, réalisée dans un bloc
opératoire dédié,
- de structuration par pôles, avec 10 radiologues identifiés pour leur expertise
interventionnelle,
- de permanence des soins, assurée par une astreinte 24h/24 et une activité
programmée 12h par jour,
- de coopération territoriale, via des partenariats hospitaliers et participation
aux RCP ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM SCANNER INTERVENTIONNEL est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281), 32 avenue des Moulins
Gém eaux 93200 Saint Denis.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
59
sig"
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
60
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ : 930024047)

SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 0 0
Scanner 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00035 - Décision n°DOS-2025/2542 relative à la demande présentée par la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le
site de la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL.
61
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00036
Décision n°DOS-2025/2543 relative à la
demande présentée par la SCM IRM SPECIALISEE
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
équipement matériel lourd d'imagerie
diagnostique sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
62
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2543
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022 -1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022 -1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
63
2

VU la demande présentée par la SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291), dont le
siège social est situé 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint-Denis, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la
SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200
Saint Denis ;

VU les demandes concomitantes déposées par :
- la SCGM IRM (n°Finess EJ : 930003017) sur le site du CENTRE SCGM IRM (n°Finess ET :
930025077) implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un appareil d'IRM ;
- la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess EJ : 930024047) sur le site de la SCM
SCANNER INTERVENTIONNEL (n°Finess ET : 930026281) implanté à la même adresse pour
l'exploitation d'un scanner ;
- la SCM SCANNER DU CCN (n°Finess EJ : 930021159 sur le site du CENTRE SCANNER
DU CCN (n°Finess ET : 930026927), implanté à la même adresse pour l'exploitation de deux
scanners ;
- et la SCGM IRM CARDIO (n°Finess EJ : 930027644), sur le site du CENTRE SCGM IRM
CARDIO (n°Finess ET : 930027651), implanté à la même adresse pour l'exploitation d'un
appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
64
3

CONSIDÉRANT que la SCM IRM SPÉCIALISÉE est une société civile de moyens, membre de
plusieurs groupements dont le GIE IMAGERIE IM93, le GIE RX CCN et le GIE
SUPPORT IM93 ;
que le site de la SCM IRM SPECIALISEE constitue un des sites opérés sous
l'appellation Centre d'Imagerie du Nord ;

qu'il est situé au sein du CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD , établissement de
santé privé spécialisé dans la prise en charge des pathologies cardiovasculaires ;

CONSIDÉRANT que la SCM IRM SPECIALISEE disposait sur le site de la SCM IRM SPECIALISEE
dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation médical e de
puissance 3 Tesla, mise en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SCGM IRM CARDIO dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil
d'IRM sur le même site ;

que la SCGM IRM dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM sur le
même site ;

que la SCM SCANNER INTERVENTIONNEL dispose d'une autorisation d'exploiter
un scanner sur le même site ;

que la SCM SCANNER DU CCN dispose d'une autorisation d'exploiter deux
scanners sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
six appareils (trois IRM et trois scanners) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
65
4

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment la qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence de s soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de la
SCM IRM SPECIALISEE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine-Saint-Denis, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM IRM
SPECIALISEE apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en
matière de :
- d'adossement à un établissement de santé, permettant une articulation
directe avec les parcours hospitaliers et une réponse adaptée aux besoins
du territoire ;
- de structuration médicale, avec une organisation en pôles d'organes et une
répartition des vacations dédiée à l'imagerie cardiaque, oncologique,
ostéoarticulaire et cérébrale ;
- permanence des soins, assurée par une astreinte 24h/24 et une ouverture
étendue du lundi au samedi ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SCM IRM SPECIALISEE est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM IRM SPECIALISEE
(n°Finess ET : 930026299), 32 rue des Moulins Gémeaux 93200 Saint Denis.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
66
sig"
5

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
67
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Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess EJ : 930025291)

SCM IRM SPECIALISEE (n°Finess ET : 930026299)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00036 - Décision n°DOS-2025/2543 relative à la demande présentée par la SCM IRM
SPECIALISEE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de la SCM
IRM SPECIALISEE.
68
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00040
Décision n°DOS-2025/2544 relative à la
demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un équipement
matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site
de l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2544
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY
70
2

VU la demande présentée par la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess EJ :
930031562), dont le siège social est situé 23 rue du Landy 93400 Saint -Ouen-sur-Seine, en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique
sur le site de l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess ET : 930031570), 23 rue du Landy
93400 Saint-Ouen-sur-Seine ;

VU la demande concomitante déposée par la SAS ICCDL (n°Finess EJ : 930021183) sur le site
CENTRE D'IMAGERIE EN COUPE DU LANDY (n°Finess ET : 930026737) implanté à la même
adresse pour l'exploitation d'un scanner et d'un appareil d'IRM ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 31 implantations sur la zone
de proximité de Seine-Saint-Denis ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Seine -Saint-Denis (43 demandes représentant 34 implantations pour
31 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder
à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes
présentées afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au
territoire et aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY est une société par actions simplifiée
à but lucratif adossée à la Clinique du Landy ;

qu'elle est portée conjointement par cette clinique et la SELAS IMCCN ;

CONSIDÉRANT que la SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY disposait sur le site de de l'IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY dans le cadre réglementaire antérieur d'une autorisation
d'exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY
71
3

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation d'équipements
d'imagerie diagnostique à hauteur d 'un équipement matériel lourd, conformément
aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en outre, la SAS ICCDL dispose d'une autorisation d'exploiter un appareil d'IRM
et un scanner sur le même site ;

qu'en conséquence, le nombre d'équipements d'imagerie en coupe est porté à
trois appareils (deux IRM et un scanner) au sein d'un même site géographique ;

que l'accès aux deux types d'équipements est donc disponible sur site ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que l e seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

que la présente demande d'autorisation d'imagerie diagnostique résulte d'une
démarche concertée entre l'ensemble des opérateurs du site ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire, il devra être
fourni à l'ARS u n document attestant d'une organisation et demande commune ou
l'accord de l'ensemble des opérateurs du site préalablement à toute installation ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité de Seine-Saint-Denis ont été notamment l a qualité du projet médical, son
ancrage territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à u n
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Seine -Saint-
Denis, que la demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site de
l'IMAGERIE MEDICALE DU LANDY apparaît prioritaire dans le cadre de cette
procédure, notamment en matière :
- de structuration médicale, avec une organisation en pôles d'organes et des
radiologues référents par spécialité (imagerie de la femme, oncologie,
ostéoarticulaire, cardiovasculaire, etc.),
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
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- de coopération territoriale, fondée sur un partenariat historique avec la
Clinique du Landy et le Centre Cardiologique du Nord, et renforcée par des
liens fonctionnels avec plusieurs établissements hospitaliers franciliens
(Beaujon, Avicenne, Henri Mondor, Lariboisière),
- de participation à la permanence des soins, assurée par une astreinte
radiologique et technique les nuits, week-ends et jours fériés, avec recours à
la téléradiologie ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site de l' IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY (n°Finess ET : 930031570), 23 rue du Landy 93400 Saint -
Ouen-sur-Seine.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant l'appareil déjà en activité à ce jour, la
mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
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sig"
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ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent d ans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00040 - Décision n°DOS-2025/2544 relative à la demande présentée par la SAS IMAGERIE
MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess EJ : 930031562)

IMAGERIE MEDICALE DU LANDY (n°Finess ET : 930031570)


Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 1 1
Scanner 0 0


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MEDICALE DU LANDY en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd d'imagerie diagnostique sur le site de
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